Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Papua New Guinea

Soumission. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement en janvier 2025 selon lesquelles la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, a été soumise, le 18 janvier 2023, au Parlement national. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il travaille en collaboration avec le bureau du Procureur général afin de soumettre prochainement au Parlement national les 23 instruments adoptés par la Conférence à 14 sessions tenues entre 2000 et 2018, ainsi que les trois instruments adoptés à sa 111e session (juin 2023). Tout en se félicitant des efforts actuellement entrepris par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission, la commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer les informations requises concernant la soumission au Parlement national des 23 instruments adoptés par la Conférence à 15 sessions tenues entre 2000 et 2018, ainsi que dela convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.