Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Tunisia

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session (juin 2017), ainsi que la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session (juin 2023). Elle réitère également une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’issue des consultations tripartites et la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).