Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Malawi

Défaut de soumission. La commission note les informations fournies par le gouvernement en septembre 2025 qui réitèrent que conformément à la Constitution de la République du Malawi, le Président est considéré comme l’autorité compétente. Elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et les recommandations aux autorités compétentes, adopté par le Conseil d’administration en 2005, qui définit l’«autorité compétente» comme suit: «L’autorité compétente est l’autorité ayant, aux termes de la Constitution nationale de chaque État, le pouvoir de légiférer ou prendre d’autres mesures pour donner effet aux conventions et recommandations». La partie II b) du mémorandum indique que l’autorité nationale compétente devrait normalement être l’Assemblée législative. Dans ce contexte, la commission prend note de la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement afin de faciliter la soumission au Parlement des instruments en attente. La commission veut croire que, grâce à l’assistance technique du BIT, le gouvernement sera en mesure de s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission des instruments adoptés aux autorités compétentes Elle prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution à cet égard.

La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions (2010-2023), y compris la date desdites soumissions.