Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Comoros (Ratification: 1978)

La commission note les observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTTC), reçues le 26 juillet 2025, qui portent sur des questions traitées par la commission dans la présente observation et prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas aux questions qu’elle formule depuis de nombreuses années et ne répond pas non plus aux questions soulevées précédemment par la CTTC concernant des allégations de pressions patronales contre des dirigeants syndicaux de la CTTC, du Syndicat des agents de la santé et de l’éducation et d’un nouveau syndicat d’une entreprise de communications afin que ces derniers mettent fin à leur activité syndicale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Articles 4 et 6 de la convention. Promotion de la négociation collective dans les secteurs public et privé (employés des entreprises publiques et fonctionnaires non commis à l’administration de l’État). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon la CTTC, la négociation collective n’était ni structurée ni encadrée à quelque niveau que ce soit, les organes paritaires dans la fonction publique n’ayant en particulier pas encore été mis en place. La commission avait relevé que, dans ses observations de 2017, la CTTC faisait particulièrement référence aux décrets et arrêtés d’application encadrant le Conseil supérieur de la fonction publique, la commission paritaire et la commission médicale mis en place afin d’encadrer la négociation, mais toujours non signés depuis leur élaboration en 2015, laissant ainsi place à des règlements et des prises de mesures non conformes à la loi, au détriment des agents de la fonction publique. La commission note avec préoccupation que, selon la CTTC, le problème à ce jour reste entier. Dans ces conditions, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la négociation collective tant dans le secteur privé que dans le secteur public (employés des entreprises publiques et fonctionnaires non commis à l’administration de l’État). Rappelant qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, la commission prie le gouvernement d’indiquer tout progrès enregistré à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.