Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Romania (Ratification: 1973)

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques actives du marché du travail. Tendances de l’emploi. La commission prend note des informations relatives à l’ensemble de politiques et mesures législatives mis en œuvre par le gouvernement pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Dans ce contexte, le gouvernement renvoie à la Stratégie nationale pour l’emploi 2021-2027 et au Plan d’action pour la période 2021-2027 relatif à sa mise en œuvre. L’objectif général de cette stratégie à l’horizon 2027 est de parvenir à un taux d’emploi de 75 pour cent de la population de 20 à 64 ans. La Stratégie nationale pour l’emploi comporte des mesures visant à favoriser l’emploi des personnes inactives en état de travailler, des chômeurs, en particulier les chômeurs de longue durée, des jeunes, y compris ceux qui sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation, des femmes ayant des enfants à charge ainsi que des autres catégories défavorisées, en assurant des transitions vers l’emploi rapides et de qualité, en mettant en valeur les ressources humaines et en renforçant l’employabilité, en stimulant la culture de l’entrepreneuriat et le travail indépendant ainsi qu’en appuyant la création de nouveaux débouchés et emplois. Le gouvernement indique que des mesures de stimulation de l’emploi sont également financées par le Programme pour l’éducation et l’emploi (2021-2027) sur la base de deux grands objectifs: i) optimiser les systèmes d’éducation et de formation en vue de répondre aux besoins du marché du travail, et ii) favoriser un fonctionnement efficace du marché du travail ainsi que l’égalité et l’inclusivité en matière d’accès et de participation à des emplois durables et de qualité pour la main-d’œuvre. Le gouvernement indique aussi que la loi no 76/2002 sur le système d’assurance-chômage et de stimulation de l’emploi a été modifiée pendant la période 2018-2022 en vue de proposer un ensemble de mesures visant à accroître l’emploi des demandeurs d’emploi et à encourager les employeurs à embaucher des chômeurs inscrits. La commission note que des subventions à l’emploi sont accordées aux employeurs qui offrent des possibilités d’emploi à certains groupes de travailleurs défavorisés, tels que les nouveaux diplômés, les personnes en situation de handicap, les chômeurs âgés de plus de 45 ans, les parents isolés au chômage, les chômeurs de longue durée, les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation et les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement. Le gouvernement fournit également des informations sur les mesures relatives à l’emploi et à la protection sociale prises pendant la pandémie de COVID-19 et le conflit armé en Ukraine en vertu d’ordonnances d’urgence. Au titre de ces mesures, des fonds publics ont permis de financer l’indemnité liée au chômage technique, et une prestation correspondant à 75 pour cent du salaire de base de l’emploi occupé a été financée par le fonds d’assurance-chômage. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’emploi global de la population active (âgée de 20 à 64 ans) a atteint 68,5 pour cent en 2022, ce qui montre une tendance à la hausse par rapport aux 65,2 pour cent de 2020. Elle note également que le taux d’emploi des femmes (59,1 pour cent) reste inférieur à celui des hommes (77,7 pour cent) en 2022. Quant au taux de chômage global, il s’élevait à 5,6 pour cent en 2022. Dans ce contexte, la commission prend note des préoccupations exprimées par la Commission européenne dans son rapport par pays de 2024 relatif à la Roumanie, selon lesquelles le marché du travail roumain est caractérisé par une participation faible des jeunes, des femmes, des personnes en situation de handicap, des travailleurs peu qualifiés et des Roms. En outre, le gouvernement fournit des informations statistiques détaillées sur la mise en œuvre du Programme national pour l’emploi pendant la période 2018-2021, notamment sur le chômage déclaré pendant cette période. D’après ces informations, 224 287 personnes ont trouvé un emploi pendant les trois premiers trimestres de 2021, dont 4 553 chômeurs de longue durée, 2 409 personnes d’origine rom, 414 personnes en situation de handicap, 161 ressortissants étrangers, 9 personnes qui ont purgé une peine de prison, 8 jeunes issus du système de protection de l’enfance, 7 réfugiés et 7 personnes rapatriées. Par ailleurs, à l’échelle nationale, parmi ces 224 287 personnes, 118 074 étaient issues des zones urbaines (52,64 pour cent) et 106 213 des zones rurales (47,36 pour cent). Au 31 décembre 2021, le nombre total de chômeurs s’élevait à 234 757, dont 108 393 femmes et 126 364 hommes ou, par lieu de résidence, 71 404 habitants des zones urbaines contre 163 353 des zones rurales.

La commission prie le gouvernement de lui transmettre une évaluation indiquant spécifiquement dans quelle mesure la Stratégie nationale pour l’emploi 2021-2027 remédie aux déséquilibres structurels identifiés par la Commission européenne. Plus précisément, elle le prie de fournir des données montrant l’évolution de la différence salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les taux d’activité des personnes en situation de handicap et des travailleurs peu qualifiés depuis la mise en œuvre de la stratégie. Elle le prie également de notifier les mesures spécifiques prises pour remédier aux disparités entre villes et campagnes en matière de possibilités d’emploi, étant donné que le nombre de chômeurs dans les zones rurales (163 353) reste plus de deux fois supérieur à celui observé dans les zones urbaines (71 404).

Économie informelle et travail non déclaré. La commission note que, dans ses recommandations de 2024 pour la Roumanie, le Conseil de l’Union européenne souligne la nécessité de renforcer le respect des obligations fiscales et l’administration fiscale. En outre, la Commission européenne désigne les prélèvements fiscaux élevés imposés aux travailleurs faiblement rémunérés comme des obstacles structurels considérables à l’entrée de ces personnes dans l’économie formelle, ce qui contribue à la persistance de l’économie informelle. Alors que le gouvernement a introduit des mesures en vue de définir et de sanctionner le travail non déclaré (ordonnance d’urgence no 53/2017), il reste difficile d’assurer une transition efficace vers l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour faciliter la transition vers l’économie formelle, conformément à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. Plus précisément, elle le prie de faire rapport sur: i) l’efficacité des mesures législatives et inspections du travail récentes s’agissant de réduire la fréquence du travail non déclaré; et ii) toutes mesures prises ou envisagées pour réduire les prélèvements fiscaux élevés imposés aux travailleurs faiblement rémunérés afin de supprimer les éléments dissuasifs pour l’emploi formel, conformément aux recommandations des organes internationaux.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes (1524 ans) s’élevait à 22,8 pour cent en 2022 et qu’il reste nettement supérieur à la moyenne de l’UE (14,5 pour cent) selon le rapport par pays de 2024 relatif à la Roumanie établi par la Commission européenne. En outre, le taux de jeunes (1529 ans) sans emploi et ne suivant ni études ni formation reste parmi les plus élevés de l’UE (19,8 pour cent en 2022). Dans ce contexte, la commission note que, dans ses observations finales du 20 mars 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels exprime sa préoccupation à l’égard du nombre élevé de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (Е/C.12/ROU/CO/6). La commission constate également qu’en 2023 l’Agence nationale pour l’emploi a créé le Programme pour l’emploi des jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement, dont l’objectif général est de promouvoir la participation de cette catégorie de jeunes au marché de l’emploi en favorisant la fourniture d’une assistance sociale personnalisée par les agences de l’emploi au niveau local et en encourageant les employeurs à embaucher des jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement. Étant donné que la proportion de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation en Roumanie reste parmi les plus élevées de l’Union européenne, la commission prie le gouvernement d’indiquer si une évaluation été menée afin de déterminer les raisons pour lesquelles les mesures précédentes ne sont pas parvenues à réduire ce taux et comment le nouveau «Programme pour l’emploi des jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement» (2023) s’attaque aux obstacles spécifiques auxquels ce groupe est confronté. Elle le prie de fournir des données concrètes sur le nombre de jeunes de cette catégorie qui ont trouvé un emploi ou une formation pérenne grâce à ce nouveau programme, ventilées par sexe et par zone (urbaine/rurale).

Minorité rom. La commission prend note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales, à propos de la discrimination généralisée dont sont victimes les Roms, en particulier les femmes et les enfants, en matière d’accès aux soins de santé, à l’éducation, à un logement convenable, à l’emploi et aux services publics (Е/C.12/ROU/CO/6). Elle observe également que le gouvernement ne fournit pas d’informations répondant à ses commentaires précédents sur cette question. La commission déplore l’absence d’informations de la part du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, d’autant plus compte tenu des constatations de discrimination généralisée formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2024. Elle prie instamment le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures actives du marché du travail prises pour lutter contre la discrimination à l’égard de la minorité rom et promouvoir l’accès de cette communauté à des emplois décents. Elle le prie également de fournir des données statistiques sur la participation des Roms aux programmes de formation professionnelle et d’emploi et sur les résultats obtenus.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que, en application de la loi no 367/2022 sur le dialogue social, les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de la Commission du dialogue social du ministère du Travail et du Conseil national tripartite au sujet de la proposition relative à la Stratégie nationale pour l’emploi 2021-2027. En outre, les partenaires sociaux sont membres du comité interministériel chargé de contrôler l’application de la stratégie, lequel participe à l’élaboration du plan d’action annuel pour la mise en œuvre de la stratégie. Le gouvernement indique également qu’au niveau des préfectures il existe des commissions de dialogue social dans lesquelles des consultations sont tenues sur la question de l’emploi au niveau local, avec la participation des autorités du comté (inspections du travail locales/agence pour l’emploi du comté). Toutefois, la commission note que le gouvernement ne répond pas à ses précédents commentaires. Par conséquent, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à l’élaboration du programme national pour l’emploi chaque année. Elle prie aussi une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que ces consultations incluent des représentants d’autres segments de la population active, notamment des représentants de la communauté rom, des personnes en situation de handicap, des femmes et des jeunes, ainsi que des personnes travaillant dans l’économie informelle.