Allégations: i) retenue et non-transfert des cotisations syndicales par l’État
aux organisations syndicales du secteur universitaire; ii) exclusion et déni du droit à la
négociation collective dans le secteur de l’éducation, ainsi que favoritisme dans la
négociation collective au profit d’une organisation proche du gouvernement; et iii) actes de
persécution, d’intimidation et de harcèlement de la part du SEBIN à l’encontre de Julio
García, professeur d’université et président de l’Ordre des infirmières et des infirmiers
de Carabobo
- 423. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de
mars 2025 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil
d’administration. [Voir 409e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa
353e session (mars 2025), paragr. 428 à 445.]
- 424. La Fédération des associations de professeurs d’université du
Venezuela (FAPUV) a envoyé de nouvelles allégations dans une communication datée du
5 mars 2025.
- 425. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication
datée du 9 mars 2026.
- 426. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention
(no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la
convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 427. Lors de son précédent examen du cas en mars 2025, le comité a
formulé les recommandations suivantes [voir 409e rapport, paragr. 445]:
- a) Le comité
prie instamment le gouvernement de prendre dans les plus brefs délais des mesures
spécifiques pour régulariser le paiement des cotisations syndicales. Le comité
s’attend à ce que le gouvernement continue à progresser avec le groupe de travail,
qu’il indique aux organisations syndicales le montant des cotisations retenues et
dues à ce jour et, le cas échéant, qu’il procède à leur paiement. Il prie le
gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé de l’évolution de
la situation à cet égard;
- b) Le comité prie à nouveau instamment le
gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les organisations
les plus représentatives du secteur universitaire participent à la négociation
collective sur les conditions de travail des travailleurs de ce secteur. Il prie le
gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé des mesures
concrètes et des progrès enregistrés à cet égard;
- c) Le comité s’attend
fermement à ce que le gouvernement garantisse le plein respect des droits syndicaux
de Julio García;
- d) Le comité encourage vivement le gouvernement à instaurer un
dialogue national sur le secteur universitaire afin que les questions soulevées dans
le présent cas puissent être examinées et résolues dans les plus brefs délais. Il
prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé à cet
égard. Conformément à la décision du Conseil d’administration, le comité invite de
nouveau le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du
Bureau, en particulier à travers l’accompagnement du conseiller spécial de l’OIT
pour le dialogue social.
B. Informations complémentaires fournies par l’organisation plaignante
B. Informations complémentaires fournies par l’organisation plaignante- 428. Dans une communication datée du 5 mars 2025, la FAPUV allègue
qu’aucun changement n’est intervenu dans la situation faisant l’objet du présent cas et
affirme, en particulier que: i) le gouvernement continue de prélever les cotisations
syndicales des travailleurs, de s’en approprier et de ne pas transférer les sommes
prélevées aux organisations syndicales concernées; et ii) ni la question de la
participation des organisations les plus représentatives du secteur universitaire à la
négociation collective ni la situation du professeur Julio García n’ont été abordées
lors des réunions qui ont eu lieu après la dernière session du forum de dialogue social.
L’organisation plaignante allègue également que, lors des assemblées
interprofessionnelles universitaires qui se sont tenues les 20 janvier et 11 février
2025 à l’Université centrale du Venezuela et à l’Université expérimentale des Llanos
Ezequiel Zamora, des actes de présence et d’intimidation policière ont été enregistrés,
ainsi que la prise de photographies et d’enregistrements audiovisuels des participants,
ce qui porte atteinte au libre exercice de l’activité syndicale.
C. Réponse du gouvernement
C. Réponse du gouvernement- 429. Dans sa communication du 9 mars 2026, concernant la recommandation
a) relative à la régularisation du paiement des cotisations syndicales, le gouvernement
indique que, par l’intermédiaire du ministère du Pouvoir populaire pour le processus
social du travail (MPPPST) et en coordination avec le Trésor national, il met en place
un groupe de travail technique chargé d’établir les mécanismes administratifs et
financiers nécessaires pour déterminer les cotisations retenues et garantir la
fourniture et la disponibilité des ressources pour leur paiement. Il exprime également
son engagement à se conformer aux recommandations du comité et soutient qu’il n’y a eu
aucune confiscation ni retenue arbitraire de fonds syndicaux.
- 430. En ce qui concerne la recommandation b), relative à la participation
des organisations les plus représentatives du secteur universitaire à la négociation
collective, le gouvernement souligne que les organisations CTASI, FENASIPRUV et CTV sont
en situation de défaut électoral ou n’ont pas procédé à l’enregistrement de leurs
conseils d’administration auprès du Registre national des organisations syndicales
(RNOS), conformément aux dispositions de la loi organique sur le travail et les
travailleurs. Le gouvernement estime qu’il est juridiquement impossible de répondre à
leurs demandes de négociation collective tant qu’elles n’ont pas régularisé leur
situation juridique. En ce qui concerne la FAPUV, le gouvernement souligne qu’à ce jour
cette organisation a refusé de procéder à son enregistrement en tant qu’organisation
syndicale auprès du RNOS.
- 431. En ce qui concerne la recommandation c), relative au plein respect
des droits syndicaux du professeur Julio García, le gouvernement indique que ce citoyen
a été acquitté des charges retenues contre lui en 2017, qu’il a été libéré et qu’il a
continué à exercer ses activités syndicales sans entrave, dans le plein exercice de ses
droits constitutionnels.
- 432. En ce qui concerne la recommandation d), relative à la mise en place
d’une table ronde nationale pour le secteur universitaire, le gouvernement renvoie à ce
qui a été indiqué concernant la situation de retard électoral des organisations
syndicales concernées.
D. Conclusions du comité
D. Conclusions du comité- 433. Le comité rappelle que ce cas concerne: i) la retenue et le
non-transfert présumés des cotisations syndicales par l’État aux organisations
syndicales du secteur universitaire; ii) l’exclusion et le déni présumés du droit à la
négociation collective dans le secteur de l’éducation, ainsi que le favoritisme dans la
négociation collective envers une organisation proche du gouvernement; et iii) la
persécution, l’intimidation et le harcèlement présumés de la part du Service national
bolivarien de renseignements (SEBIN) à l’encontre de M. Julio García, professeur
d’université et président du Collège des infirmiers et infirmières de Carabobo.
- 434. Le comité note que l’organisation plaignante a envoyé une
communication contenant de nouvelles allégations à une date pratiquement coïncidant avec
le dernier examen du cas par le comité. Le comité observe que, dans cette communication,
l’organisation plaignante soutient, en substance, qu’à cette date aucun changement
n’était intervenu dans la situation.
- 435. En ce qui concerne la régularisation du paiement des cotisations
syndicales (recommandation a)), le comité note que, selon l’organisation plaignante, le
gouvernement a continué à prélever les cotisations syndicales des travailleurs,
s’appropriant celles-ci sans transférer les montants prélevés aux organisations
syndicales correspondantes. Le comité note qu’à cet égard le gouvernement indique que le
MPPPST et le Trésor public sont actuellement en train de mettre en place un groupe de
travail technique chargé d’établir les mécanismes administratifs et financiers
nécessaires à la régularisation de ces paiements. Il affirme également qu’il n’y a eu ni
confiscation ni retenue arbitraire de fonds et attribue le non-respect allégué à
l’absence de détermination du montant des cotisations syndicales par les organisations
syndicales. Le gouvernement affirme son engagement à se conformer aux recommandations du
comité et à agir conformément à la législation nationale et aux normes internationales
applicables.
- 436. Le comité observe avec préoccupation qu’il ressort de ce qui précède
que la situation relative aux cotisations syndicales n’est toujours pas résolue. Prenant
bonne note des mesures que le gouvernement indique mettre en œuvre, ainsi que de son
engagement à se conformer aux recommandations du comité, et rappelant que la retenue des
cotisations syndicales peut constituer une ingérence dans les activités syndicales, le
comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre dès que possible des mesures
concrètes pour résoudre sans plus tarder cette situation urgente. Le comité s’attend
fermement à ce que le gouvernement continue à progresser avec le groupe de travail,
indique aux organisations syndicales le montant des cotisations retenues et dues à ce
jour et, le cas échéant, procède à leur paiement. Le comité prie le gouvernement et les
organisations plaignantes de le tenir informé de toute avancée à cet égard. En outre, le
comité prie instamment le gouvernement de veiller désormais à la retenue et au paiement
en temps opportun des cotisations syndicales.
- 437. Le comité note que l’organisation plaignante allègue que la
participation des organisations les plus représentatives du secteur universitaire à la
négociation collective (recommandation b)) n’a pas été abordée lors des réunions tenues
après la dernière session du forum de dialogue social (qui s’est tenue au début de
2024). Le comité note à cet égard que le gouvernement indique que: i) à ce jour, la
FAPUV a refusé de procéder à son enregistrement en tant qu’organisation syndicale auprès
du RNOS; et ii) les organisations CTASI, FENASIPRUV et CTV sont en situation de retard
électoral ou n’ont pas procédé à l’enregistrement de leurs conseils d’administration
auprès du RNOS, de sorte qu’il est juridiquement impossible de donner suite à leurs
demandes de négociation collective tant qu’elles n’ont pas régularisé leur situation
juridique.
- 438. Le comité rappelle que la commission d’enquête instituée en vertu de
l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour examiner le respect par le gouvernement de
la République bolivarienne du Venezuela de la convention no 87, entre autres
conventions, a recommandé que, en consultation avec les organisations représentatives,
des mesures soient prises pour supprimer l’élément du retard électoral et réviser les
règles et procédures des élections syndicales de telle sorte que l’intervention du
Conseil national électoral (CNE) soit véritablement facultative et que celui-ci ne
constitue pas un mécanisme d’ingérence dans la vie des organisations, que la prééminence
de l’autonomie syndicale soit garantie dans les processus électoraux et qu’il n’y ait
pas de retards dans l’exercice des droits et les actions des organisations d’employeurs
et de travailleurs. Le comité observe par ailleurs que, dans le rapport périodique
adopté par le Conseil d’administration en novembre 2025 sur l’évolution du forum de
dialogue social visant à donner suite aux recommandations de la commission d’enquête,
plusieurs organisations de travailleurs ont signalé que de graves lacunes persistaient
dans l’enregistrement des syndicats, notamment l’absence de décisions sur l’autonomie
électorale, la non-publication de plus de 2 000 certifications électorales, la
suspension des processus électoraux syndicaux et les retards dans le RNOS dus à des
problèmes structurels. De même, le comité rappelle que, dans le plan d’action actualisé
lors de la dernière session du forum de dialogue social (février 2024), il a été
convenu: i) qu’il serait promu auprès du CNE, par l’intermédiaire du MPPPST,
l’application uniforme du critère de la participation facultative du CNE aux processus
électoraux menés par les organisations syndicales dans l’exercice de leur autonomie, et
qu’il serait procédé à une diffusion large et officielle de ce critère dans la limite
des compétences de l’organe concerné; et ii) d’identifier, dans le cadre de réunions
périodiques, des formules ou des processus institutionnels visant à renforcer le
fonctionnement du RNOS et à continuer de traiter les cas particuliers présentés par les
organisations de travailleurs.
- 439. Le comité s’attend fermement à ce que ces engagements se traduisent
sans délai par des mesures concrètes qui contribueront à mettre en œuvre la
recommandation de la commission d’enquête en matière de retard électoral et à régler le
problème susmentionné, et ainsi à surmonter son impact sur la participation à la
négociation collective. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre
les mesures nécessaires pour garantir que les organisations les plus représentatives du
secteur universitaire participent à la négociation collective sur les conditions de
travail des travailleurs de ce secteur. Le comité prie le gouvernement et les
organisations plaignantes de le tenir informé des mesures concrètes prises et des
progrès réalisés à cet égard.
- 440. En ce qui concerne la recommandation c), relative au plein respect
des droits syndicaux du professeur Julio García, le comité note que le gouvernement
indique qu’il a été acquitté des charges retenues contre lui en 2017, qu’il a été libéré
et qu’il a continué à exercer ses activités syndicales sans entrave, dans le plein
exercice de ses droits constitutionnels. N’ayant reçu aucune nouvelle information de la
part des organisations plaignantes sur sa situation, le comité réitère sa ferme attente
que le gouvernement garantisse le plein respect de ses droits syndicaux.
- 441. D’autre part, le comité prend note que l’organisation plaignante
FAPUV allègue également que, lors des assemblées interprofessionnelles universitaires
tenues les 20 janvier et 11 février 2025 à l’Université centrale du Venezuela et à
l’Université expérimentale des Llanos Ezequiel Zamora, des actes de présence et
d’intimidation policière ont été enregistrés, ainsi que la prise de photographies et
d’enregistrements audiovisuels des participants, ce qui porte atteinte au libre exercice
de l’activité syndicale. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas fourni ses
observations à ce sujet. Tout en priant le gouvernement de transmettre ses observations,
le comité rappelle que le droit des organisations professionnelles de tenir des réunions
dans leurs propres locaux pour y examiner des questions professionnelles, sans
autorisation préalable ni ingérence des autorités, constitue un élément essentiel de la
liberté d’association, et les autorités devraient s’abstenir de toute intervention de
nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice, à moins que cet exercice ne
trouble l’ordre public ou ne le menace de manière grave ou imminente. [Voir Compilation
des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018,
paragr. 203.]
- 442. Le comité rappelle également que, lors de ses examens précédents du
cas, il a invité le gouvernement à recourir à l’assistance technique du Bureau,
notamment par le biais de l’accompagnement du conseiller spécial de l’OIT pour le
dialogue social, qui a apporté son soutien dans le pays il y a quelques années. Le
comité a également encouragé vivement le gouvernement à instaurer un dialogue national
sur le secteur universitaire afin que les questions soulevées dans le présent cas
puissent être examinées. Le comité note que, lors de sa réunion de novembre 2025, le
Conseil d’administration a profondément regretté que, malgré les demandes répétées, le
gouvernement n’ait pas pris les mesures nécessaires pour qu’un conseiller spécial de
l’OIT pour le dialogue social apporte son soutien dans le pays. Le comité note par
ailleurs que le gouvernement a récemment informé le Conseil d’administration de son
intention de tenir la cinquième session du forum de dialogue social au cours de la
deuxième quinzaine du mois d’avril 2026. Prenant note de l’ensemble des éléments
susmentionnés, le comité exprime le ferme espoir que, dans le cadre de ce dialogue, les
questions urgentes examinées dans le présent cas seront abordées et que des progrès
seront réalisés dans la prise de mesures concrètes à cet égard. Le comité exprime
également le ferme espoir que l’assistance technique susmentionnée puisse se concrétiser
dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du conseiller et dans ce contexte, il
encourage à nouveau le gouvernement à mettre en place une table ronde nationale sur le
secteur universitaire, avec l’assistance technique de l’OIT, dans le cadre de laquelle
il serait possible d’assurer le suivi des questions propres à ce secteur et soulevées
dans le présent cas.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 443. Compte tenu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité
invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le
comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre dès que possible des
mesures concrètes pour résoudre sans plus tarder la situation urgente relative à la
régularisation du paiement des cotisations syndicales. Le comité s’attend fermement
à ce que le gouvernement continue à progresser avec le groupe de travail, indique
aux organisations syndicales le montant des cotisations retenues et dues à ce jour
et, le cas échéant, procède à leur paiement. Le comité prie le gouvernement et les
organisations plaignantes de le tenir informé de toute avancée à cet égard. En
outre, le Comité prie instamment le Gouvernement de veiller désormais à la retenue
et au paiement en temps opportun des cotisations syndicales.
- b) Le comité
s’attend fermement à ce que les engagements pris dans le plan d’action se traduisent
sans délai par des mesures concrètes qui contribueront à mettre en œuvre la
recommandation de la commission d’enquête en matière de retard électoral et à régler
le problème relatif aux élections syndicales, et ainsi à surmonter son impact sur la
participation à la négociation collective. Le comité prie à nouveau instamment le
gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les organisations
les plus représentatives du secteur universitaire participent à la négociation
collective sur les conditions de travail des travailleurs de ce secteur. Le comité
prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé des
mesures concrètes prises et des progrès réalisés à cet égard.
- c) Le comité
réitère sa ferme attente que le gouvernement garantisse le plein respect de ses
droits syndicaux du professeur Julio García.
- d) Le comité prie le gouvernement
de transmettre ses observations concernant les allégations d’intimidation policière
lors des assemblées interprofessionnelles universitaires qui se sont tenues début
2025 à l’Université centrale du Venezuela et à l’Université expérimentale des Llanos
Ezequiel Zamora.
- e) Le comité exprime le ferme espoir que, dans le cadre de la
cinquième session du forum de dialogue social, les questions urgentes examinées dans
le présent cas seront abordées et que des progrès seront réalisés dans la prise de
mesures concrètes à cet égard. Le comité exprime également le ferme espoir que
l’assistance technique puisse se concrétiser dans les meilleurs délais par
l’intermédiaire du conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social et, dans ce
contexte, il encourage à nouveau fermement le gouvernement à mettre en place une
table ronde nationale sur le secteur universitaire, avec l’assistance technique de
l’OIT, dans le cadre de laquelle il serait possible d’assurer le suivi des questions
propres à ce secteur et soulevées dans le cas présent.
