Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Cyprus (Ratification: 1966)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Restrictions au droit de grève. Se référant à ses commentaires antérieurs sur la nécessité d'amender les articles 79A et 79B du Règlement sur la défense qui autorisent le Conseil des ministres à interdire la grève dans certains services qu'il considère essentiels, la commission note que le dernier rapport du gouvernement ne contient pas d'information sur la suite qui aurait été donnée à la réunion tripartite d'octobre 1992, présidée par le ministre du Travail et des Affaires sociales, à laquelle participait le ministre des Finances, et qui avait pour but d'examiner la question. La commission rappelle que la notion de services essentiels dans le cadre des conventions internationales du travail couvre uniquement ceux dont l'interruption risquerait de mettre en danger, dans tout ou une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne. Elle veut croire que de nouvelles dispositions conformes aux principes édictés seront adoptées dans un proche avenir et invite à nouveau le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout fait nouveau à cet égard, notamment de lui faire parvenir le texte des nouvelles dispositions dès leur adoption.

La commission espère que le gouvernement s'efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.