Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Uzbekistan (Ratification: 1992)

1. La commission prend notre du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que la réforme des relations du travail a pour objectif stratégique de faire progresser l’emploi sur la base d’une répartition plus efficace et d’une meilleure utilisation du réservoir de main-d’œuvre dans l’économie, d’assurer la protection des droits des travailleurs tout en prenant en considération les intérêts des employeurs et de faire progresser les salaires en termes réels et à proportion du revenu national. Elle note que les évolutions positives qui sont intervenues dans l’économie ces dernières années se sont traduites par une réduction du taux de chômage. En 2003, 430 000 nouveaux emplois ont été créés, dont 375 000 dans des petites entreprises et dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les incidences sur l’emploi des réformes structurelles et sur l’ampleur de la création d’emplois dans le secteur privé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (article 1 de la convention). Elle le prie également de fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour promouvoir l’emploi chez les catégories de travailleurs les plus vulnérables (femmes, travailleurs migrants, travailleurs indépendants), des réformes entreprises dans l’agriculture et des mesures prises dans le cadre des programmes publics de l’emploi.

2. La commission prend également note du document provisoire de mai 2005 relatif au cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (PSRP). Selon la Banque mondiale, 28 pour cent de la population de l’Ouzbékistan vit en deçà du seuil de pauvreté. L’augmentation de la population en âge de travailler, conjuguée à la restructuration des entreprises, a entraîné un excédent considérable de l’offre de main-d’œuvre. Il existe en outre des déséquilibres structurels du marché du travail, qui se manifestent par un niveau considérable d’emploi non déclaré, forme d’emploi qui ne procure que des revenus irréguliers aux travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la procédure de prise de décisions, sur les mesures de politique de l’emploi et sur les modalités selon lesquelles ces mesures sont revues périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a)).

3. Article 3. Le gouvernement indique que les activités tendant à favoriser l’emploi et à assurer une protection sociale associent les administrations locales, les employeurs, les syndicats et d’autres organismes représentatifs des travailleurs. Il indique en outre que la commission tripartite nationale discute des questions concernant les relations sociales et du travail et de la préservation des droits garantis aux travailleurs en matière d’emploi et de sécurité sociale aux niveaux national, sectoriel et régional. Dans ses commentaires sur le rapport présenté par le gouvernement, le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan (CTUFU) souligne qu’en vertu de l’article 19 de la loi sur l’emploi les syndicats ont le droit de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des instruments législatifs nationaux et des décisions des autorités locales touchant à la politique publique de l’emploi. Les propositions que le CTUFU soumet aux autorités locales et aux employeurs lors de consultations conjointes sont en règle générale prises en considération dans les accords régionaux. La commission prie le gouvernement de donner plus de précisions sur le fonctionnement de la commission tripartite nationale s’agissant des questions couvertes par la convention.

4. Collecte et analyses des statistiques. La commission note que, d’après les chiffres reproduits dans le document PSRP (mai 2005), le taux de chômage en Ouzbékistan se situe aux alentours de 4 pour cent. Ce même rapport indique que 429 600 emplois ont été créés en 2003 (dans des petites et moyennes entreprises à hauteur de 87,3 pour cent, en milieu rural à hauteur de 69,9 pour cent). La commission note que la collecte de données et l’analyse du marché du travail devraient servir de base pour l’élaboration d’une politique de l’emploi au sens de la convention. Elle exprime l’espoir que le gouvernement exposera plus amplement dans son prochain rapport les mesures prises dans ce sens. Elle le prie également de fournir des statistiques plus détaillées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, par sexe, par niveau d’instruction et par secteur d’activité.

5. Education et formation. La commission prend note des différents programmes et différentes mesures tendant à assurer un enseignement de qualité et améliorer la gestion des services publics de placement, de formation professionnelle et de recyclage des travailleurs en sureffectif et des chômeurs. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’incidence de ces programmes et mesures sur l’emploi.

6. Services de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Protection sociale est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Le CTUFU déclare qu’un accord sur la coordination des activités liées à l’emploi a été publié le 24 janvier 2001 sous forme d’une résolution conjointe n^o 4-2-16/2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par les services de l’emploi en termes d’aide à la recherche d’un emploi, de formation professionnelle et de recyclage ou de programmes d’emploi publics destinés aux travailleurs sans emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’accord de coordination des activités liées à l’emploi conclu entre le ministère et le CTUFU.