Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Minimum Age (Sea) Convention (Revised), 1936 (No. 58) - Peru (Ratification: 1962)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

La commission saisit l’occasion pour attirer l’attention du gouvernement sur la décision prise par le Conseil d’administration à l’égard de la convention suite à l’examen de celle-ci par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes (document GB.274/4/(Rev.1) de mars 1999). Le Conseil d’administration a décidé d’inviter les Etats parties à la convention à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973. La ratification de la convention n^o 138 par un Etat partie à la convention entraîne la dénonciation immédiate de cette dernière si cet Etat accepte les obligations de la convention n^o 138 pour le travail maritime et soit fixe, conformément à l’article 2 de cette convention un âge minimum d’au moins 15 ans, soit précise que l’article 3 (fixant un âge minimum supérieur pour les travaux dangereux) de la convention n^o 138 s’applique au travail maritime.

Or le Pérou a ratifié la convention n^o 138 le 13 novembre 2002. Il a fixé à 14 ans l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi et n’a pas déclaré que l’article 3 de la convention s’appliquait au travail maritime. Par conséquent, la ratification de la convention n^o 138 par le Pérou n’a pas entraîné la dénonciation de la convention. La commission attire donc l’attention du gouvernement sur le fait que la déclaration formelle de l’application de l’article 3 de la convention n^o 138 au travail maritime entraînerait la dénonciation avec effet immédiat de la convention.