Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Sweden (Ratification: 1965)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période qui s’achève en juin 2004, ainsi que du Plan d’action de la Suède pour l’emploi, 2004, joint à ce rapport.

1. Politiques relatives au marché du travail. Le gouvernement indique que l’une des principales tâches qu’il s’est fixées pour les années à venir est de ramener le chômage sous la barre des 4 pour cent, ce taux ayant été de 5,6 pour cent en 2004. De plus, l’objectif visant à ce que 80 pour cent de la population âgée de 22 à 64 ans aient un emploi n’a pas encore été atteint, encore que le pourcentage actuel - environ 77 pour cent - réponde largement aux objectifs quantitatifs d’emploi définis par les pays de l’Union européenne. Le gouvernement considère que, pour atteindre cet objectif de 80 pour cent, il faudra parvenir à une augmentation sensible de l’emploi, en particulier chez les personnes plus âgées et chez celles qui ne sont pas d’origine nordique. La commission demande au gouvernement de continuer d’exposer de quelle façon les mesures prises pour promouvoir le plein emploi et un emploi productif interviennent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» et d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de ses objectifs en matière d’emploi.

2. La commission note en outre que, selon les informations concernant les tendances du marché du travail communiquées par le gouvernement dans son rapport, l’amélioration du marché du travail a marqué le pas en 2001 et un léger affaiblissement a été constaté ces dernières années, entraînant une baisse de l’emploi et une augmentation du chômage. Le gouvernement indique que l’augmentation du chômage est également liée à l’augmentation significative du volume de main-d’œuvre que l’on peut en partie attribuer aux mesures d’austérité dans la formation des adultes à la charge des municipalités. L’emploi des femmes a plus diminué que celui des hommes, et l’opposé s’applique en ce qui concerne le chômage. Selon le gouvernement, ce paradoxe tient au fait que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir entrepris des études, et qu’elles sont également plus nombreuses à quitter le marché du travail pour raison de santé. Le taux d’activité des jeunes (de 16 à 24 ans) a décliné ces dernières années, la principale raison étant que les jeunes qui étudient sont plus nombreux et que la durée de leurs études est plus longue. Cela dit, le chômage à long terme parmi ces jeunes personnes s’est réduit de moitié au cours de l’année dernière, répondant ainsi à l’objectif du Conseil national pour le marché du travail. La commission souhaiterait continuer à recevoir des données détaillées ventilées selon les tendances du marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

3. Le gouvernement indique que la «garantie d’activité», mesure qui est en place depuis quatre ans afin de mettre fin au cercle vicieux causé par l’interaction des mesures d’encouragement du marché du travail et des prestations de chômage, a fait l’objet de changements quant à sa structure réglementaire, en partie à la lumière de l’expérience acquise et des résultats obtenus. Le nombre de personnes engagées dans la «garantie d’activité» entre janvier et avril 2004 était, en moyenne, de 36 000. Le gouvernement explique que son projet de loi budgétaire pour 2005 prévoit un bilan d’évaluation complet des quatre années d’activité de ce programme. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’évaluation et le succès de ce programme.

4. Le gouvernement indique en outre que le plan pilote de formation dans les secteurs correspondant aux besoins du marché pour les personnes ayant déjà un emploi a été inauguré en juillet 2003 et se poursuivra jusqu’à décembre 2005. L’initiative n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation, mais on peut déjà noter que les bureaux de l’emploi ont rencontré des difficultés à y attirer des travailleurs d’origine étrangère. Le gouvernement déclare également que le plan d’introduction sur le lieu de travail destiné à certains immigrants (API) fonctionne actuellement à titre expérimental dans 20 localités. Entre le début de ce plan en septembre 2003 et août 2004, environ 24 000 personnes y ont pris part et 47 pour cent de celles qui l’ont achevé ont obtenu un emploi, pour la plupart dans des entreprises privées. La commission prend note avec intérêt de ces programmes expérimentaux et demande au gouvernement de la tenir informée d’autres éléments nouveaux, ainsi que des résultats des programmes de formation mis en place, dans le but de répondre aux besoins du marché du travail.

5. En ce qui concerne la promotion de l’emploi des personnes atteintes d’une incapacité professionnelle, le gouvernement indique que l’administration du marché du travail s’était fixée deux objectifs en ce qui concerne ces personnes. Le premier était de faire en sorte qu’au moins 60 000 personnes atteintes d’une incapacité de ce type aient un emploi. Cet objectif a été atteint en 2003 puisque 62 000 personnes atteintes d’une incapacité professionnelle étaient employées grâce à des subventions salariales ou dans le cadre de programmes publics d’emploi. Le deuxième objectif consiste en une augmentation annuelle du pourcentage des personnes passant d’un emploi soutenu par une aide publique à un emploi qui ne le soit plus. Cet objectif a été considéré comme atteint en 2003, avec en moyenne 2 000 personnes opérant une telle transition, ce qui représente une augmentation par rapport à l’année précédente. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les effets de la promotion de l’emploi pour les personnes atteintes d’une incapacité professionnelle, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de leur intégration à long terme dans le marché du travail libre.