Individual Case (CAS) - Discussion: 2004, Publication: 92nd ILC session (2004)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Myanmar (Ratification: 1955)

A. COMPTES RENDUS DE LA DISCUSSION DE LA COMMISSION DE L'APPLICATION DES NORMES

Un représentant gouvernemental du Myanmar a informé la commission que la Cour suprême de l'Union du Myanmar avait révisé et commué les condamnations à mort des trois individus comme suit: 1) la condamnation de Shwe Mann (a) Zeyar Oo a été commuée en relégation à vie en vertu de l'article 122 (1) du Code pénal du Myanmar; 2) la condamnation de Min Kyi (a) Naing Min Kyi a été commuée en trois années d'emprisonnement en vertu de l'article 123 du Code pénal du Myanmar; et 3) la condamnation de Aye Myint (a) Myint Aye Maung a été commuée en trois années d'emprisonnement en vertu de l'article 123 du Code pénal du Myanmar. Outre ces trois personnes, six autres ont également bénéficié de commutations de peines. Sur un total de neuf individus, quatre ont vu leur peine commuée en trois années d'emprisonnement, et cinq en relégation à vie. L'orateur a rappelé le contenu de sa lettre du 3 juin 2004 à l'attention du Directeur général du Bureau international du Travail qui a été insérée dans le document C.App/D.5 (Add.2).

En ce qui concerne le Facilitateur, bien que le plan d'action conjoint ne soit pas encore en vigueur, les autorités du Myanmar l'appliquent déjà de bonne foi et de leur propre initiative. A cet égard, les autorités du Myanmar reconnaissent le Facilitateur désigné par le BIT, tel que prévu par le plan d'action conjoint, et ont collaboré avec lui dans l'accomplissement de ses fonctions. Dans ce contexte, il est également pertinent de noter le paragraphe 10 du rapport du Conseiller spécial du Directeur général du BIT (GB.289/8/1) qui a visité le Myanmar du 3 au 8 mars 2004. Le mécanisme du Facilitateur constitue un nouveau concept et le mandat de celui-ci est clairement établi par le plan d'action conjoint; ce mécanisme fonctionnant déjà de manière effective.

L'orateur s'est référé également à d'autres mesures prises par le gouvernement. Celles-ci incluent des équipes d'observation sur le terrain. Les sept équipes d'observation sur le terrain (FOT) chapeautées par les directeurs généraux et les chefs de département du ministère du Travail poursuivent les missions d'observation sur le terrain dans diverses régions du pays. Ces équipes supervisent la mise en oeuvre des mesures sur le terrain et, le cas échéant, diligentent des enquêtes sur les allégations de recours au travail forcé. Leurs conclusions ont été soumises au Comité d'application de la convention no 29 afin de prendre des mesures appropriées et nécessaires. Le ministère du Travail, sous l'étroite supervision du Comité d'application de la convention no 29, et en collaboration avec le chargé de liaison de l'OIT par intérim, a compilé ces conclusions et mesures et les a soumises régulièrement au Directeur général du BIT ainsi qu'à la commission d'experts. De plus, l'orateur a indiqué que le chargé de liaison de l'OIT par intérim avait bénéficié de la liberté de mouvement à l'intérieur du pays. Celui-ci a voyagé dans tout le Myanmar, y compris dans des régions reculées comme les collines de l'Etat de Chin, l'Etat de Kachin et l'Etat de Kayah.

L'orateur a souligné également la tenue d'un atelier sur la mise en oeuvre de la convention no 29. Parmi les 120 participants à cet atelier, on dénombrait des hauts fonctionnaires des conseils pour la paix et le développement provenant du niveau des lotissements de division, district, canton et village, des hauts fonctionnaires de divers départements gouvernementaux ainsi que des représentants d'ONG. Les sujets abordés incluaient notamment la coopération entre le Myanmar et l'OIT, l'ordonnance no 1/99 et l'ordonnance complétant l'ordonnance no 1/99, le Code de procédures criminelles, les droits des ressortissants du Myanmar, le rôle des forces policières dans l'élimination du travail forcé ainsi que les plaintes concernant la région. L'atelier a été très utile et on élabore des plans afin d'organiser davantage d'ateliers similaires et de séminaires.

La magistrature du Myanmar et les divers ministères et départements concernés prennent également les mesures de mise en oeuvre nécessaires et engagent des actions judiciaires lorsque les cas présentent prima facie des preuves suffisantes. Les poursuites judiciaires engagées en vertu de l'article 374 du Code pénal du Myanmar contre deux prévenus sur la base d'allégations de recours au travail forcé dans le village de Htanmanaing dans le canton de Kawhmu constituent une avancée significative. Dans le passé, un certain nombre de représentants, incluant les membres travailleurs, ont insisté sur le besoin d'invoquer l'article 374 du Code pénal du Myanmar. Ce cas constitue le premier instruit en vertu de l'article 374. Des mesures nécessaires sont également prises contre ceux qui ont été trouvés coupables d'avoir violé l'ordonnance no 1/99 et l'ordonnance complétant l'ordonnance no 1/99.

En ce qui concerne le respect par le Myanmar de la convention no 87, l'orateur a noté que la Convention nationale, qui a été investie de la tâche de rédiger une nouvelle Constitution, siège actuellement. En conclusion, les mesures susmentionnées témoignent de la détermination, du dévouement et de l'engagement des autorités du Myanmar à éradiquer le travail forcé dans le pays. L'orateur a réitéré une nouvelle fois qu'aucun lien entre l'affaire dont est saisie l'OIT et la politique ou la situation interne du pays ne sera accepté.

Les membres travailleurs ont souligné qu'une nouvelle fois une session spéciale était consacrée à l'application de la convention no 29 sur le travail forcé au Myanmar. Il y a plusieurs années déjà, la commission d'enquête recommandait au gouvernement: a) de modifier les lois relatives au travail forcé; b) de mettre fin à toute pratique de travail forcé, notamment par l'armée; et c) de faire en sorte que des sanctions pénales soient effectivement appliquées en cas de travail forcé. Sur la base de ces recommandations, la commission d'experts a constaté que les lois datant de 1907 n'avaient toujours pas été modifiées. Le gouvernement continue à cet égard à répéter que les ordonnances de 1999 ont amendé ces lois. Mais pourquoi alors ne pas modifier lesdites lois si, comme le gouvernement l'indique, elles ne s'appliquent plus? S'agissant de la deuxième recommandation de la commission d'enquête, le gouvernement n'a pris aucun des quatre types d'action qui lui étaient demandés en vue de faire cesser les pratiques de travail forcé. Ainsi, le gouvernement n'a pas fourni copie des instructions spécifiques et concrètes adressées à cette fin aux autorités locales et à l'armée; il n'a pas donné de définition des travaux forcés ni indiqué la manière dont ces travaux pourraient être exécutés dorénavant sans recourir au travail forcé. Des instructions ne semblent pas avoir été données à l'armée et rien n'indique que les traductions dans les langues ethniques des instructions ont été effectivement diffusées. De même, si des allocations budgétaires ont été prévues, elles n'ont pas été utilisées pour que les travaux soient réalisés autrement. De plus, il est curieux de constater que toutes les investigations faites par le Comité d'application de la convention no 29 ont abouti à des non-lieux. En ce qui concerne la troisième recommandation, aucune sanction n'a été à ce jour prononcée à l'encontre des auteurs de pratiques de travail forcé même si une plainte vient pour la première fois d'être déposée auprès d'une instance judiciaire. Force est de constater que la situation reste extrêmement grave et préoccupante, surtout dans la partie périphérique du pays, régions ethniques où il y a une forte présence de l'armée. Cette situation est plus que déprimante et concerne un nombre impressionnant de personnes. Les membres travailleurs ont souligné l'importance de continuer, en plus de la discussion au sein du Conseil d'administration qui tend davantage à se concentrer sur les questions de procédure sur le fond, la discussion au sein de la commission jusqu'à ce qu'un progrès substantiel soit démontré en vue de l'élimination complète du travail forcé en Birmanie.

C'est la quatrième année consécutive que ce cas est discuté dans une session spéciale conformément à la résolution de la Conférence sous l'article 33 de la Constitution de l'OIT. L'année dernière, la discussion sur l'accord concernant le plan d'action, alors récemment conclu, se déroulait dans le contexte de l'attaque de Aung San Suu Ky par les forces associées au régime militaire, quelques jours seulement avant le début de la Conférence internationale du Travail. Nombreux de ses partisans ont été massacrés. De plus, Daw Suu et plusieurs de ses partisans ont été arrêtés et sont toujours en détention à ce jour et toutes les activités de la Ligue nationale pour la démocratie sont suspendues. Le climat de peur et de répression, résultant du massacre, soulevait de graves inquiétudes sur la capacité de mettre en oeuvre le plan d'action récemment conclu, surtout en raison du fait que le travail du Facilitateur dépendait de la possibilité pour les victimes de travail forcé de venir le consulter, lui et le chargé de liaison, en toute confiance, sans peur de représailles de la part du régime. Tenant compte de ces faits, cette commission a conclu qu'il n'était pas possible à cette époque de mettre en oeuvre le plan d'action. Le Conseil d'administration a réexaminé la situation non seulement lors de sa session de novembre, mais aussi à celle de mars. A ces deux occasions, le Conseil d'administration a décidé que le climat régnant dans le pays n'était pas propice à la mise en oeuvre du plan d'action.

Ils ont rappelé que le Conseil d'administration a demandé en mars à cette commission de revoir les développements à la lumière de cette circonstance et que les conclusions du Conseil d'administration "doivent s'entendre sans préjudice des vues exprimées par certains, à savoir que l'absence de progrès notable exigerait de réexaminer les relations entre les mandants de l'OIT et le Myanmar, conformément à l'article 33 de la Constitution". En mars, le Conseil d'administration a exprimé trois préoccupations fondamentales concernant la condamnation à mort de neuf personnes pour haute trahison, particulièrement de Shwe Mahn, Naing Min Kyi et Aye Myint. Il doit être souligné que le Facilitateur désigné par le BIT a considéré que "l'affaire n'a pas fait l'objet d'une procédure correcte et crédible et que l'inculpation pour haute trahison n'est pas fondée et devrait être revue". La première préoccupation exprimée par le Conseil d'administration en mars est que des contacts ou l'échange d'informations avec l'OIT pourraient avoir, d'une façon ou d'une autre, des conséquences judiciaires en Birmanie. Le deuxième sujet de préoccupation est que des contacts avec des tiers à propos des questions qui intéressent l'OIT peuvent faire l'objet de sanctions. Le troisième point est la question de savoir si, étant donné l'arrêt de la cour de justice, le plan d'action, et plus particulièrement la fonction du Facilitateur, peuvent être mis en oeuvre de façon crédible.

Cette commission a pris connaissance du fait que deux lettres ont été envoyées au ministère du Travail depuis la session du Conseil d'administration de mars dernier, l'une par le chargé de liaison, et l'autre par le Directeur général lui-même. Ces lettres se trouvent dans le document D.5. Une autre lettre envoyée par l'ambassadeur, il y a quelques jours, semble répondre à la lettre du Directeur général, datée du 2 juin. Dans cette lettre, l'ambassadeur indique d'abord que les trois défendeurs ont le droit de faire un second appel devant la Cour suprême. Il a ajouté que la cour de première instance avait, par inadvertance et incorrectement, fait référence à l'OIT dans sa décision originale. Troisièmement, il a assuré le Directeur général qu'en aucune circonstance des contacts ou la coopération avec l'OIT n'avaient constitué une infraction à la loi existante. La discussion de cette année a lieu dans un contexte similaire à celui de l'an dernier. Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence et est tenue au secret. Le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme en Birmanie, qui s'est vu refuser un visa pour entrer dans le pays, a qualifié la Convention nationale sur la Constitution, qui a eu lieu dans un endroit sécuritaire à l'extérieur de Rangoon, "d'un énorme effort pour un exercice futile et non démocratique". Il a accusé le gouvernement de condamner à l'assignation à résidence les 1 088 personnes soigneusement sélectionnées pour assister à la Convention. Il a également déclaré publiquement que la transition démocratique ne serait pas possible à moins que les généraux du Myanmar laissent place à la discussion libre et ouverte lors de la Convention. Les groupes ethniques participant à la Convention ont menacé de se retirer si leurs demandes concernant des changements fondamentaux dans des documents rédigés il y a presque une décennie, et ressortis à l'occasion de cette Convention nationale, n'étaient pas acceptées.

Les membres travailleurs ont déclaré que l'esprit de coopération se dégageant des remarques du représentant gouvernemental contrastait de manière flagrante avec la réalité qui a lieu en Birmanie aujourd'hui, ce qui peut être décrit comme la victoire des militaires les plus résistants aux réformes de toutes sortes. A l'OIT, le gouvernement apparaît sous les traits d'un diplomate civil alors que, face au peuple birman, il apparaît comme un soldat avec son fusil. Tenant compte de ce qui est mentionné ci-dessus, ils ont fait état de quatre points en réaction aux développements récents. Premièrement, les membres travailleurs soutiennent pleinement l'opinion exprimée par le Facilitateur désigné par le BIT à l'effet que les condamnations de Shwe Mahn, Naing Min Kyi et Aye Myint sont sans fondement. Le seul crime qui leur est reproché semble être leur association avec des groupes prodémocratiques opposés au régime, particulièrement la Fédération des syndicats de Birmanie. Cette association leur a valu d'être qualifiés de terroristes et condamnés pour haute trahison. Tout en exprimant leur soulagement de la réduction des sentences de Naing Min Kyi et Aye Myint, les membres travailleurs ont demandé la remise en liberté immédiate des trois détenus. De plus, ils ont demandé la remise en liberté de six autres défendeurs, dont cinq sont condamnés à la prison à perpétuité. Ils ont exprimé l'espoir que le second examen par la Cour suprême interviendrait rapidement et que les défendeurs seraient acquittés. Deuxièmement, concernant la question de savoir si des contacts et la coopération avec l'OIT constituent un crime en Birmanie, les assurances données par le représentant gouvernemental dans sa lettre du 4 juin, bien qu'appréciées, sont insuffisantes. Ils ont exprimé l'espoir qu'un deuxième jugement de la Cour suprême statuerait clairement sur le fait que les contacts avec l'OIT ne constituent pas un crime et devraient au contraire être encouragés. Ceci doit être communiqué clairement à travers le pays dans toutes les langues appropriées. Troisièmement, la question concernant les contacts avec des tiers à propos de questions qui intéressent l'OIT doit aussi faire l'objet d'éclaircissements. Les décisions des tribunaux ont établi clairement que ce qui était entendu par "tiers" est la Fédération des syndicats de Birmanie et son secrétaire général, M. Maung Maung, qui s'est adressé à la commission précédemment et qui a été condamné par contumace pour haute trahison. En l'absence de clarifications à ce sujet, la mise en oeuvre du plan d'action, plus particulièrement le travail du Facilitateur, serait fondamentalement compromise.

Etant donné le climat politique actuel à l'intérieur du pays, les membres travailleurs ne sont pas d'avis que le plan d'action peut effectivement être appliqué en ce moment. Ils ont souligné qu'ils ont réagi positivement au plan d'action, particulièrement au mécanisme du Facilitateur, au sein de cette commission l'année dernière et lors du Conseil d'administration. Ils attendaient avec impatience le jour où le climat permettrait au plan d'action d'être testé et où l'on pourrait déterminer la façon dont il a contribué à l'élimination du travail forcé en Birmanie. A cet égard, ils ont noté avec intérêt les informations fournies dans le document D.5 concernant les activités du chargé de liaison, plus particulièrement le fait qu'il a reçu à ce jour 40 plaintes depuis le début de 2004. Ils ont déploré le fait que le régime n'ait reconnu comme victimes de travail forcé que trois des 40 personnes concernées et que les autorités ne semblent avoir pris aucune mesure jusqu'à ce jour. Néanmoins, ils ont reconnu la valeur du travail du chargé de liaison et se sont dits ouverts à explorer les voies pour l'étendre et le rendre plus efficace, si les circonstances s'y prêtaient.

Les membres travailleurs ont rappelé que le rapport de la commission d'enquête avait noté que "toutes les informations et les preuves devant la commission montrent le total mépris que manifestent les autorités pour la sécurité et la santé ainsi que pour les besoins essentiels des personnes qui effectuent du travail forcé ou obligatoire ... les travailleurs forcés, y compris ceux qui sont malades ou blessés, sont fréquemment battus ou brutalisés par les soldats, leur causant de graves blessures; certains sont tués, et des femmes exécutant un travail forcé sont violées ou victimes d'autres abus sexuels de la part des soldats..." Les membres travailleurs sont obligés de souligner que, malgré l'engagement continu entre le Bureau et le gouvernement, peu de progrès ont été accomplis concernant l'utilisation répandue du travail forcé, particulièrement par les militaires, et sur les projets d'infrastructure. Ceci est confirmé, une fois de plus cette année, dans les commentaires de la commission d'experts et conforté par le flux continuel d'informations provenant de la Birmanie. A moins qu'un progrès significatif ne soit accompli au cours des prochains mois en vue de l'application des trois recommandations de la commission d'enquête, le Conseil d'administration n'aurait pas d'autre choix que d'appeler le Directeur général à demander aux mandants de l'OIT, en vertu de l'article 33 de la Constitution, à revoir leurs relations avec le Myanmar afin d'assurer que celles-ci ne perpétuent pas ou n'étendent pas le système de travail forcé ou obligatoire dans ce pays.

Les membres employeurs ont déclaré que le gouvernement du Myanmar refuse toujours d'honorer les obligations qu'il a acceptées de plein gré conformément au droit international. Cet enfermement du gouvernement sur lui-même porte préjudice à l'économie du pays et à son peuple et, s'il persiste, ne gagnera à ce régime que l'ostracisme de la communauté internationale. Malgré tout, il est trop tôt pour se résigner. Les membres employeurs ont rappelé que la commission a pour mandat d'examiner les mesures prises pour mettre en oeuvre la résolution adoptée par la Conférence en 2000, résolution qui elle-même se fonde sur l'observation de la commission d'experts de 1998. Les violations de la convention no 29 restent massives et la base légale de ces violations continue d'exister puisque la loi sur les villages et la loi sur les villes restent en vigueur. L'abolition du travail forcé n'est possible que si le gouvernement est disposé à agir. Or, si le représentant gouvernemental manifeste, dans sa déclaration, une volonté d'action, le contenu des documents D.5 et D.6 montre que dans les faits on ne décèle en tout et pour tout que bien peu de progrès. Les membres employeurs ont ensuite évoqué des aspects précis concernant le travail forcé dans le pays. Les directives sur l'interdiction du travail forcé qui émanent des autorités militaires doivent encore être diffusées et traduites dans les langues ethniques. Les lois dont il est question plus haut qui autorisent le travail forcé doivent encore être abrogées. La brochure sur le travail forcé mentionnée au paragraphe 14 de l'observation de la commission d'experts n'a toujours pas été éditée. Les ressources financières indispensables au développement doivent encore être dégagées pour assurer l'abolition du travail forcé, puisque de nombreux projets présupposent encore le recours au travail forcé pour leur exécution. Enfin, les sanctions en cas de recours au travail forcé n'existent que sur le papier et, dans la pratique, aucun élément ne permet d'établir que de telles sanctions aient jamais été prises.

Les membres employeurs ont rappelé combien ce cas est ancien, puisqu'il a donné lieu à diverses missions, qui ont abouti à la nomination d'un chargé de liaison au Myanmar en mai 2002. Le gouvernement ne réagit que lentement et sous la pression. Qui plus est, comme indiqué dans le document D.5, il n'a même pas été possible au chargé de liaison de confronter à la réalité les allégations de travail forcé qui ont été portées à son attention. Selon de nouvelles informations, le travail forcé sévit également dans les régions frontalières et se pratique dans le cadre du service militaire. Plus précisément, il a été rapporté que des jeunes de moins de 18 ans ont été enrôlés de force par l'armée pour subir une formation militaire obligatoire. Les membres employeurs ont en outre fait observer que, lorsque le gouvernement répond à ce genre d'allégations, les réponses parviennent toujours juste avant la Conférence. S'agissant du plan d'action de mai 2003, les membres employeurs ont relevé qu'un facilitateur indépendant est investi de certaines missions mentionnées aux paragraphes 38 à 45 de l'observation de la commission d'experts de cette année. Ce sera au Directeur général de déterminer la date de lancement du plan d'action. Jusqu'à présent, rien ne s'est produit. En mars 2004, le Conseil d'administration du BIT est parvenu à la conclusion que la situation au Myanmar n'était pas suffisamment convaincante pour aller de l'avant avec la mise en oeuvre de ce plan d'action.

Les membres employeurs ont relevé quelques éléments positifs. Le chargé de liaison a été saisi d'un nombre considérable de plaintes concernant le travail forcé, qu'il a transmises pour investigation et suites à donner au Comité d'application de la convention no 29. Ces cas, qui ont trait notamment à l'enrôlement forcé de personnes de moins de 18 ans dans le service militaire, n'ont pour la plupart pas encore donné lieu à enquête. Les membres employeurs ont appelé spécialement l'attention sur la situation des neuf personnes condamnées à mort pour haute trahison, dont trois notamment pour avoir eu des contacts avec l'OIT. Ces sentences donnent à croire que des contacts avec des tierces parties sur des questions intéressant l'OIT sont matière à répression. Malgré tout, dans une lettre du 3 juin 2004 adressée au Directeur général et se référant au jugement du 28 novembre 2003, l'ambassadeur du Myanmar déclare que des contacts ou une coopération d'un citoyen du Myanmar avec l'OIT ne constituent pas au regard du droit national un acte répréhensible.

Les membres employeurs ont estimé que l'exposé préliminaire de ce cas suscite de profondes préoccupations. Le plan d'action envisagé voici un an n'a toujours pas été mis en oeuvre. Or, ce plan d'action, s'il ne prévoit guère que quelques mesures qui changeraient radicalement la situation, serait un bon commencement. La mise en oeuvre de ce plan d'action est également indispensable pour donner un sens aux contacts entre l'OIT et le gouvernement. Des mesures plus efficaces doivent maintenant être prises. Les membres employeurs ont exprimé l'espoir que le gouvernement cesse de ne fournir des informations sur l'évolution de la situation que juste avant le début de la Conférence.

Le membre gouvernemental de l'Indonésie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a remercié le Directeur général du BIT pour son soutien et sa coopération continus avec le gouvernement du Myanmar dans ses efforts pour éliminer les pratiques du travail forcé dans le pays. Il a aussi reconnu le rôle du chargé de liaison du BIT par intérim au Myanmar, qui assiste les autorités du Myanmar dans l'application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de l'OIT. Sa délégation s'est réjouie de l'engagement du gouvernement du Myanmar à respecter cette convention et à éliminer les pratiques de travail forcé dans le pays. Il y a lieu de noter l'accord sur le plan d'action conjoint, conclu entre le gouvernement du Myanmar et l'OIT, le 27 mai 2003, et de demander instamment aux deux parties de l'appliquer le plus vite possible. A cet égard, l'orateur s'est réjoui de la visite de la mission du BIT au Myanmar menée par le Conseiller spécial du Directeur général du BIT, du 4 au 6 mars 2004. Le Myanmar et l'OIT devraient commencer à mettre en oeuvre le plan d'action conjoint et poursuivre leur collaboration. Il faut croire qu'une approche de collaboration permettra à la Conférence internationale du Travail de jouer un rôle constructif à ce sujet. Le gouvernement de l'Union du Myanmar et l'OIT doivent être encouragés à continuer leur coopération amicale jusqu'à ce que la question soit complètement résolue.

La membre gouvernementale de l'Irlande s'est exprimée au nom des pays de l'Union européenne. Elle a indiqué que les pays candidats (Bulgarie, Roumanie, Turquie), des pays du Pacte de stabilisation et du processus d'association, des pays candidats potentiels à l'UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro, ex-République yougoslave de Macédoine) et des pays de l'AELE (Islande, Norvège et Suisse) se sont ralliés à sa déclaration. L'Union européenne a tenu à souligner son appui et son appréciation du travail fait par le Bureau international du Travail, ainsi que du travail de l'ancienne chargée de liaison et du chargé de liaison intérimaire dans leur travail en Birmanie/Myanmar. Elle a rappelé qu'en mars le Conseil d'administration avait conclu que, bien que des changements positifs avaient été réalisés à partir du novembre 2003, les jugements des tribunaux contre certaines personnes, en raison de contacts ou échanges d'informations avec le BIT, avaient miné la crédibilité et les perspectives de la coopération pour l'avenir. Trois préoccupations distinctes avaient été exprimées dans les conclusions. Le Bureau devait examiner cette question en profondeur, à la lumière des résultats du réexamen des cas récents et des assurances supplémentaires données par le gouvernement. Il devait faire rapport aux membres du Conseil d'administration sur les résultats d'un tel examen et procéder à la mise en oeuvre du plan d'action à la condition préalable que ces résultats aient été considérés suffisamment convaincants. Elle a déclaré que l'UE n'a pas trouvé les informations supplémentaires suffisamment convaincantes pour permettre la mise en oeuvre du plan d'action.

L'Union européenne était sérieusement préoccupée par le fait que les trois personnes condamnées à cause de leurs contacts avec l'OIT restaient détenues en prison, l'une d'entre elles étant condamnée à perpétuité. Elle s'est dite préoccupée par le fait que la possibilité d'accès à leurs avocats leur ait été refusée. Il a été annoncé qu'une possibilité de deuxième appel avait été octroyée, mais cet appel doit maintenant mener pour le moins à un résultat satisfaisant dans les conditions exprimées dans les deux lettres, à savoir celle du Directeur général et celle de l'Ambassadeur de Birmanie/Myanmar. Ce n'est qu'alors que de nouvelles mesures pourraient être envisagées, qu'elles soient positives ou, en cas de résultats décevants, qu'elles entraînent des mesures assurant le respect de la convention no 29 par la Birmanie/Myanmar. L'UE a noté que le chargé de liaison par intérim de l'OIT avait poursuivi ses activités parmi lesquelles des discussions avec le ministre du Travail et le directeur général de son département, qu'il avait été en mesure d'effectuer, en toute indépendance, une visite à l'Etat Chin. L'UE reconnaît que le chargé de liaison par intérim de l'OIT était en mesure de voyager dans les zones qu'il voulait, sans restrictions ni escorte, et était capable de rencontrer librement tout un groupe de personnes ainsi que les membres du Conseil de la paix et du développement de l'Etat Chin, y compris son secrétaire. Néanmoins, elle a noté que, malgré le nombre croissant d'allégations reçues par le chargé de liaison par intérim de l'OIT, le Comité d'application de la convention no 29 n'avait considéré comme justifiées aucune des allégations portées à sa connaissance. L'UE est préoccupée par le fait que ce Comité n'avait pas trouvé de cas de travail forcé bien que leur existence fut évidente. L'UE partage l'opinion du chargé de liaison par intérim selon laquelle, si la position officielle du Comité d'application de la convention no 29 était que les allégations n'étaient pas fondées, cela jetterait un doute sur la crédibilité et le travail de celui-ci.

L'Union européenne est préoccupée et profondément déçue par le fait que les autorités de la Birmanie/Myanmar, malgré leurs promesses précédentes, n'aient pas libéré Daw Aung San Suu Kyi ou son adjoint, U tin Oo, et n'aient pas permis à la Ligue nationale pour la démocratie (LND) de rouvrir ses bureaux. L'UE a regretté que les autorités de la Birmanie/Myanmar n'aient pas réussi à créer les conditions permettant à la LND de prendre part à la convention nationale. Elle s'est en outre dite préoccupée par les restrictions pesant sur les participants à ladite convention nationale. Elle a regretté que les autorités de la Birmanie/Myanmar n'aient pas profité de l'occasion pour entamer le processus réel de la réconciliation nationale ainsi que celui de la transition pacifique à la démocratie. Il était aussi préoccupant que le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme en Birmanie/Myanmar n'ait pas été en mesure d'entrer au pays. L'UE a rappelé son attachement aux changements démocratiques en Birmanie/Myanmar ainsi qu'à l'assistance humanitaire continue en faveur du peuple de la Birmanie/Myanmar. Elle s'engage à continuer de travailler avec ses partenaires asiatiques et autres dans ce but.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement avait soigneusement étudié la documentation préparée pour cette commission sur les progrès concernant l'observation par la Birmanie de la convention (no 29) sur le travail forcé. Elle a aussi écouté avec un grand intérêt la présentation faite devant cette commission par le gouvernement de la Birmanie. La conclusion inévitable est que le travail forcé continue d'exister en Birmanie. La commission d'experts a constaté, dans son dernier rapport, que "si, depuis l'époque où la commission d'enquête a rendu son rapport, en 1998, il peut y avoir eu une certaine diminution du travail forcé, notamment dans le cadre de travaux de génie civil, du travail forcé continue néanmoins d'être imposé dans de nombreuses parties du pays". Le chargé de liaison par intérim de l'OIT a fourni un témoignage vraisemblable complémentaire relatif à l'utilisation continue du travail forcé et du recrutement forcé des enfants dans l'armée. Certains Birmans ont fait preuve d'un courage remarquable en contactant le bureau de liaison de l'OIT afin de signaler des cas de travail forcé. Deux individus ont même déposé plainte devant un tribunal birman, en conformité avec l'article 374 du Code pénal de Birmanie, ce qui est une première. Le peuple birman continue pourtant à vivre dans un climat de peur. Son gouvernement a été consterné d'apprendre qu'en mars trois personnes ont été condamnées à mort pour avoir pris contact avec le BIT. Les autorités birmanes ont rassuré le Conseil d'administration que les cas en question devraient être réexaminés. Mais la récente décision de la Cour suprême a été de seulement réduire leur peine. Cela est inacceptable. Nul ne devrait être puni, ni avoir peur de l'être pour avoir contacté le BIT. Elle a instamment demandé aux autorités birmanes de garantir que la Cour suprême revienne sur ces jugements et que les trois personnes aient accès à une assistance juridique réelle en vue de préparer leurs appels. Dans le cas contraire, comme le Conseil d'administration l'a antérieurement noté, la confiance et les perspectives de coopération future en seraient ébranlées. Elle s'est ralliée aux conclusions des membres du Conseil d'administration selon lesquelles les dernières évolutions de la situation en Birmanie n'étaient pas suffisamment convaincantes pour procéder à la mise en oeuvre du plan d'action. En effet, elle a recommandé instamment à l'OIT de différer la signature du plan d'action jusqu'à ce que les perspectives pour la mise en oeuvre se soient suffisamment améliorées. Si la situation ne s'améliorait pas d'une manière significative et rapide, le Conseil d'administration serait obligé, lors de sa session de novembre, d'examiner les mesures de mise en oeuvre en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT. Cela fait presque cinquante ans que la Birmanie s'était engagée à "supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes", comme prévu dans la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Les autorités birmanes doivent observer leurs obligations et faire cesser cette pratique intolérable. Les actions concrètes, montrant la volonté de mettre en oeuvre les trois recommandations de la commission d'enquête, constituent la seule voie par laquelle le plan pourrait se réaliser.

Le membre gouvernemental de l'Australie, s'exprimant aussi au nom du gouvernement du Canada, a déclaré que la position des deux pays sur le travail forcé en Birmanie avait été clairement exprimée, tant à l'OIT que dans leur soutien aux résolutions des Nations Unies sur la Birmanie. Ils ont reconnu le rôle joué par le chargé de liaison par intérim de l'OIT à Yangon, particulièrement ses efforts pour assister les autorités birmanes à appliquer la convention no 29 de l'OIT. Le Canada et l'Australie soutiennent fortement le plan d'action conjoint et sont profondément déçus par l'absence de progrès en Birmanie pour éliminer le travail forcé depuis la Conférence internationale du Travail de juin dernier. Il est temps pour la Birmanie de démontrer son engagement à éliminer le travail forcé en coopérant pleinement avec l'OIT afin de mettre en oeuvre le plan d'action. En principe, l'Australie et le Canada sont en faveur de la signature du plan d'action. Le Canada et l'Australie demeurent convaincus que des mesures urgentes sont requises pour aider les citoyens de la Birmanie, forcés à travailler ou menacés de travail forcé. La coopération du peuple birman avec l'OIT, en toute confiance et sans peur de représailles, constitue une composante fondamentale du plan d'action. Ils ont réclamé un engagement clair du gouvernement birman, à l'effet que des contacts avec l'OIT ne constituent pas un délit. Tant que cela ne sera pas effectivement le cas, ils seraient opposés, bien qu'avec réticence, à la signature et à la mise en oeuvre du plan d'action. Bien qu'il ne soit pas approprié pour cette commission de s'impliquer dans de larges débats politiques, elle devrait clairement signaler au gouvernement birman que les événements passés remettent en question ses intentions au sujet de la mise en oeuvre du plan d'action. L'Australie et le Canada ont signalé clairement, à plusieurs occasions, que tous les détenus politiques, incluant la secrétaire générale de la LND, Aung San Suu Kyi, devraient être libérés immédiatement et sans condition. Cela fait plus de douze mois que Aung San Suu Kyi est détenue en Birmanie où elle demeure assignée à résidence. Rien ne justifie sa détention continue et sa remise en liberté est nécessaire pour la démocratisation de la Birmanie, tel qu'indiqué dans la feuille de route. La Birmanie doit mettre en oeuvre la feuille de route pour la démocratie, et notamment rédiger une nouvelle Constitution. A cet effet, un débat public et de larges consultations doivent avoir lieu. La Convention nationale du 17 mai 2004 n'est pas crédible car elle ne répond pas à ces exigences. Il appartient au gouvernement birman de créer un climat de confiance encourageant les parties à participer à la Convention nationale.

Le membre travailleur de Malaisie a déclaré que depuis que ce cas est examiné aucun progrès n'a été constaté, et ce malgré les promesses du contraire répétées chaque année par le gouvernement du Myanmar. Il a suggéré que le représentant gouvernemental du Myanmar devrait voyager dans le pays afin de se rendre directement compte des faits et que la junte militaire devrait assister à la prochaine session de la commission. Les rapports indiquent que le travail forcé est pratiqué quotidiennement. A cet égard, des réfugiés, majoritairement musulmans, qui fuient ces pratiques de travail forcé se sont présentés à la frontière malaisienne. En ce qui concerne le paragraphe 28 de l'observation de la Commission d'experts sur l'application par le Myanmar de la convention (no 29), il existe des preuves du recrutement par l'armée de personnes âgées de moins de 18 ans. Concernant les questions relatives à la liberté syndicale, il a insisté pour que le gouvernement du Myanmar écoute son peuple et fasse en sorte que la liberté syndicale devienne réalité.

Un observateur représentant la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), s'exprimant avec l'autorisation du Bureau, a indiqué qu'il était le secrétaire général de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB), organisation de travailleurs indépendante qui travaille clandestinement en Birmanie et a des bureaux et des structures de formation dans les pays voisins. La FTUB a reçu des informations concernant le travail forcé et autres violations des droits fondamentaux des travailleurs de la part de Shwe Man, Min Kyi et Aye Myint, qui sont détenus en Birmanie depuis juillet 2003, et dont les cas ont amplement été décrits dans la documentation mise à la disposition de cette commission. Ces informations n'ont absolument rien de subversif, révolutionnaire ou anti-étatique. Un dossier contenant des rapports qui lui ont été envoyés depuis 2001 par ses collègues emprisonnés sera mis à la disposition du BIT. Loin de constituer un motif justifiant la peine de mort, ou même une seule journée de prison, ces documents contiennent des preuves indiscutables de travail forcé, d'exploitation et d'extorsion par les autorités militaires birmanes.

Le rapport le plus récent sur le travail forcé, envoyé par la FTUB à la CISL il y a moins de trois semaines, couvre la période allant de septembre 2003 à avril 2004. Ce dernier contient des détails sur au moins 3 000 villageois forcés à construire des routes, livrer de la nourriture à l'armée, monter la garde, construire des casernes militaires, fournir du matériel de construction, creuser des canaux, fournir des bateaux, des camions, des boeufs et même des éléphants, labourer des champs pour l'armée ou donner de l'argent en échange du travail qu'ils ne peuvent pas accomplir. Dans la municipalité de Tan-tabin, en décembre dernier, le commandant Khin Soe a ordonné à 254 villageois de Baw-gali d'enlever la broussaille et les mines terrestres le long des routes. Dans la municipalité de Lashee, au sein de la division de Sagaing, plus de 900 foyers ont dû fournir des travailleurs pour construire une route du 18 au 24 avril 2004. Ils devaient broyer du gravier, abattre des arbres, enlever de lourdes roches et construire un pont. Le rapport de la FTUB est corroboré par 17 ordonnances de travail forcé, toutes identiques en contenu et en forme au millier d'ordonnances qui ont été fournies au BIT pendant des années et considérées comme authentiques par la commission d'experts. Elles ont été émises dans la division de Sagaing, la division de Pegu, dans l'Etat de Karen et dans plusieurs autres endroits. Elles contiennent les dates, les lieux, les numéros de bataillon, le nom et le rang des officiers de l'armée, ainsi que des descriptions des autorités civiles.

La poursuite du travail forcé dans l'Etat d'Arakan est confirmée par Forum Asie, une ONG de défense des droits de l'homme, basée à Bangkok, dont les rapports sur la Birmanie sont bien connus du BIT. Son dernier rapport, daté du 1er juin, donne des détails sur le travail forcé effectué dans le cadre d'un projet de construction de routes reliant Maungdaw du sud avec la municipalité de Rathedaung. L'armée a d'abord utilisé un bulldozer pour effectuer le travail, mais celui-ci s'est interrompu lorsque ce dernier a atteint une colline rocheuse dans les montagnes de Manyu. En mars 2004, des travailleurs provenant des villages de cette zone ont été forcés à continuer le projet. En mars et avril, deux d'entre eux sont morts touchés par des roches tombant des falaises. Cela démontre clairement non seulement que l'armée utilise encore le travail forcé à grande échelle, mais qu'elle le fait dans le cadre de projets majeurs d'infrastructures, contrairement aux assurances de la junte militaire à la communauté internationale. Il devrait être noté que le travail forcé a cessé dans cette zone en 2002 et 2003 puis a recommencé lorsqu'un bataillon de l'armée a, de nouveau, été déployé dans cette zone. En d'autres termes, le travail forcé est encore imposé selon la volonté de l'armée. Les autorités centrales ne semblent pas avoir la volonté, ou sont incapables, de contrôler efficacement les décisions des commandants locaux.

La FTUB, les travailleurs et le peuple de Birmanie sont reconnaissants envers le BIT pour ses efforts sur le terrain en vue d'éliminer le travail forcé. Ils sont encouragés par l'ouverture du bureau de Rangoon et estiment qu'au moins deux autres bureaux du BIT devraient être ouverts, un en Haute Birmanie et l'autre en Birmanie du Sud, afin de faciliter l'accès des résidents des zones rurales au BIT. Ils se sont toutefois dits fort préoccupés par le fait qu'au cours des dernières semaines plusieurs personnes voulant rapporter des cas de travail forcé au BIT ont été repoussées par les gardes de sécurité de l'hôtel de Rangoon où se situe le bureau du chargé de liaison par intérim. Il a souhaité que les assurances données par le gouvernement à l'effet que les contacts avec l'OIT ne constituent pas un crime soient annoncées publiquement. Ce message devrait être traduit dans les langues ethniques et diffusé par le biais des médias, tels que la radio et la télévision. De telles assurances devraient également être données aux travailleurs birmans qui souhaitent contacter les syndicats indépendants, y compris la FTUB. Ces exigences, ainsi que la remise en liberté immédiate et sans condition des détenus jugés pour haute trahison en novembre dernier, constituent les conditions minimales à la poursuite des activités du BIT dans le pays, telles que la mise en oeuvre du plan d'action. En l'absence de progrès véritables et tangibles, le BIT devrait appliquer les mesures prévues par la résolution adoptée en 2000 par la Conférence internationale du Travail en vertu de l'article 33 de la Constitution.

Le membre travailleur des Pays-Bas a déclaré qu'il entendait formuler deux remarques afin de revoir certaines questions qu'il avait soulevées l'an dernier lors de la séance spéciale sur le Myanmar. La première remarque concerne les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales en tant qu'instrument pouvant aider les gouvernements, les employeurs et les syndicats à contribuer à l'élimination du travail forcé. Au cours de la dernière année, cet instrument non contraignant, a perdu beaucoup de son potentiel à la suite d'une décision des Etats membres de l'OCDE d'en limiter le champ d'application aux investissements directs et aux cas exceptionnels - déterminés de manière ad hoc - relatifs au commerce lié aux investissements. Les gouvernements ont pris cette décision alors que des plaintes déposées aux Pays-Bas contre des compagnies poursuivant des activités économiques en Birmanie autres que des investissements directs, comme des agences de voyage, étaient en cours et avaient été jugées recevables par le Point de contact national. Plus tôt cette année, le gouvernement a avisé les agences de voyage qu'il estimait préférable qu'elles cessent d'organiser des voyages en Birmanie et qu'il prendrait certaines mesures à l'encontre de leurs clients si elles choisissaient d'ignorer cette politique gouvernementale de cesser leurs relations d'affaires avec la Birmanie ce qui, dans une certaine mesure, a donné satisfaction aux syndicats. Entre-temps, à la suite d'une campagne menée par des ONG et des syndicats, plusieurs agences de voyage ont mis un terme à leurs activités en Birmanie alors que d'autres les poursuivent. De plus, les efforts déployés par les syndicats ont porté leurs fruits dans un cas examiné dans le cadre des Principes directeurs de l'OCDE et relatif à la politique d'un investisseur néerlandais majeur - l'entreprise de dragage, de construction navale et d'ingénierie IHC CALAND - qui menait des activités en Birmanie conjointement avec Premier Oil Inc. et, depuis septembre de l'an dernier, avec son successeur au sein de l'exploitation conjointe, l'entreprise Petronas de Malaisie. Au terme de deux années de discussions, l'entreprise néerlandaise a décidé de modifier sa politique et s'est engagée à ne pas participer à des investissements futurs (tout en manifestant l'intention de demeurer liée par ses obligations contractuelles nées dans le cadre d'exploitations conjointes conclues précédemment). Les confédérations syndicales néerlandaises FNV et CNV ont interpellé également l'entreprise Petronas de Malaisie, la priant instamment de respecter les Principes directeurs et les règles sur le travail forcé de l'OCDE, ce que l'entreprise malaisienne s'est récemment engagée à faire.

La seconde remarque porte sur la résolution adoptée en l'an 2000 en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT. L'an dernier, il a plaidé en faveur d'un nouveau cycle de rapports sur la mise en oeuvre de la résolution ce qui aurait donné un aperçu de la manière dont les mandants de l'OIT ont revu en pratique leurs relations avec la Birmanie. En réalité, la commission ne détient aucune information à cet égard puisque les premiers rapports ont été présentés quelques mois seulement après l'adoption de la résolution, et la période de temps couverte était si courte que nul ne pouvait s'attendre de manière réaliste à ce que les gouvernements, les employeurs et les syndicats aient déjà adapté leurs lignes de conduite à ce moment-là. Depuis, toutefois, la commission devrait être en mesure d'apprécier l'impact que la résolution a eu en pratique en examinant son respect et sa mise en oeuvre par ceux qui l'ont adoptée. L'orateur s'est demandé si les termes "réactiver la résolution" signifiaient qu'il y ait une entente tacite selon laquelle personne ne devrait la mettre en oeuvre et que l'OIT devrait demeurer silencieuse à ce sujet. Si tel était le cas, l'orateur a estimé décevant que, dans un domaine où l'OIT jouit d'une réputation solide et bien méritée, c'est-à-dire en ce qui concerne le contrôle minutieux de la mise en oeuvre de politiques, l'Organisation ait pu agir avec un tel manque de transparence et de manière si hésitante. Il a donc réitéré son ferme appui à un suivi de la résolution grâce à une procédure régulière de rapports ayant pour objet son application en pratique par les mandants tripartites de l'Organisation.

Le membre travailleur du Japon, intervenant au nom de la Confédération des syndicats japonais, RENGO, a indiqué que, malgré les promesses du gouvernement, le travail forcé restait largement répandu en Birmanie, comme l'a souligné la commission d'experts dans son rapport. Compte tenu des nombreux efforts déployés par l'OIT pour éliminer le travail forcé en Birmanie, il est à espérer que le gouvernement prendra les mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre du plan d'action conjoint dans les plus brefs délais. La résolution concernant le Myanmar, adoptée en 2000 en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, a appelé les gouvernements à revoir les relations qu'ils entretenaient avec le gouvernement de la Birmanie et demandé aux mandants que de telles relations ne puissent être mises à profit par ce gouvernement. L'orateur a considéré que cette résolution pourrait se révéler efficace dans la pratique si tous les Etats Membres se rassemblaient pour faire pression sur le gouvernement de la Birmanie, tout en reconnaissant la nécessité pour la communauté internationale d'apporter en même temps l'assistance nécessaire en vue de l'éradication du travail forcé. A cet égard, il est regrettable de constater que certains pays et multinationales soutiennent financièrement et politiquement le gouvernement de la Birmanie. Même si, parfois, l'investissement international peut ouvrir les sociétés et amener des changements démocratiques, tel n'est pas le cas en Birmanie. Par exemple, la loi nationale exige que l'investissement direct étranger (IDE) se fasse par l'intermédiaire de compagnies conjointes auxquelles participe le régime militaire de telle sorte que les frais et les profits résultant des investissements reviennent directement aux militaires. D'après le rapport annuel de la société économique de l'Union du Myanmar (Union of Myanmar Economic Holding) 1990-2002, qui appartient totalement au régime militaire birman, l'investissement direct étranger a augmenté significativement et les plus grands investisseurs en Birmanie sont des pays appartenant à l'ANASE tels que Singapour, la Thaïlande, la Malaisie et l'Indonésie. Le tiers de l'investissement direct étranger se fait dans les secteurs du pétrole et du gaz. Les pays qui ont le plus investi en Birmanie entre 1990 et 2002 sont Singapour, le Royaume-Uni, la Thaïlande, la Malaisie, la France et le Japon. Les compagnies les plus présentes dans les secteurs du pétrole et du gaz sont: 1) Daewoo Corporation de la Corée; 2) TotalFinaElf; 3) Uncoal des Etats-Unis; 4) Petroleum Inc. du Canada; 5) TGWorld Energy Ltd. du Canada. Plus important, l'investissement a rapidement augmenté après l'adoption de la résolution de l'OIT de 2000. Il ne fait aucun doute que ce type de soutien a aidé le régime militaire à survivre et à oppresser le peuple birman et a finalement conduit au maintien du travail forcé en Birmanie. En conclusion, l'orateur a instamment prié les représentants des gouvernements et des employeurs de ces pays d'arrêter de favoriser le régime militaire. Il s'agit en effet de la manière la plus rapide et efficace d'arrêter le travail forcé en Birmanie.

La membre travailleuse de l'Italie a fait observer que, malgré les promesses faites par le régime militaire birman au cours des dernières années, la situation concernant les violations massives de la convention ne s'améliore pas en réalité et qu'il est urgent d'évaluer la cohérence du gouvernement. Bien que certaines mesures aient été prises, celles-ci sont superficielles et ne s'attaquent pas au coeur du problème. Les cas de neuf personnes accusées de haute trahison dont la Cour suprême était saisie récemment confirment tristement cette évaluation de la situation. Alors que dans la foulée de la session de mars du Conseil d'administration, la Cour suprême a commué la condamnation à mort, toutes les personnes trouvées coupables de haute trahison pour avoir simplement contacté un syndicat sont néanmoins demeurées en prison. Elles devraient être libérées immédiatement et leurs sentences, incluant celle qualifiée par l'euphémisme de "travail rigoureux", devraient être annulées comme condition préalable à toute autre action. L'oratrice a observé que les points principaux identifiés par la commission d'enquête n'avaient pas été mis en oeuvre. A cet égard, la loi sur les villages et la loi sur les villes n'ont pas été amendées bien que l'ordonnance no 1/99 et son ordonnance complémentaire ont été adoptées et qu'elles pourraient constituer une base juridique suffisante pour éliminer le travail forcé à condition d'être rigoureusement appliquées. Des instructions concrètes de mettre un terme au travail forcé, tel que demandé depuis un certain nombre d'années par la commission d'experts, n'ont toujours pas été adoptées et rien ne justifie ce retard de la part du gouvernement. Le seul cas où des mesures ont été effectivement prises concerne la publicité donnée aux deux ordonnances, bien que l'efficacité de celle-ci ait été presque nulle. L'oratrice a souligné que le peuple aura le courage de résister au travail forcé lorsqu'il sera conscient que cela constitue un crime, et des mesures de publicité de grande envergure devraient viser la population, les autorités civiles et les militaires. Toutefois, aucune campagne d'information visant les militaires n'a encore été entreprise alors que le Comité d'application de la convention no 29 n'a pas encore atteint les autorités civiles dans tous les seize Etats et divisions et la plupart de la population birmane n'a jamais eu connaissance de ces ordonnances.

Elle a également souligné l'urgence fondamentale de transférer l'important budget alloué présentement à l'armée et à l'armement à l'élimination du travail forcé et la promotion de conditions sociales équitables. En ce qui concerne le mécanisme de contrôle, le dialogue entre le Comité d'application de la convention no 29 et le chargé de liaison de l'OIT devrait conduire à la réalisation de résultats tangibles, par exemple, en établissant à la suite de chaque réunion une liste des tâches entreprises et des personnes responsables de leur mise en oeuvre de façon à ce que le Conseil d'administration puisse mieux évaluer les progrès. De plus, elle a estimé que les méthodes d'enquête du Comité d'application n'étaient clairement pas adéquates et elle a exprimé sa vive préoccupation puisque toutes les allégations de travail forcé transmises par le chargé de liaison aux fins d'enquête ont été soit jugées sans fondement ou n'ont pas été suivies d'une enquête. Le gouvernement doit comprendre que l'Etat de droit requiert non seulement la création de dispositifs d'application mais également des garanties de procédures équitables, transparentes et effectives, ce qui est loin d'être le cas. En ce qui concerne la question du contrôle de la mise en oeuvre, bien que la commission d'enquête ait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les sanctions qui pourraient être imposées en vertu de l'article 374 du Code pénal en cas de recours au travail forcé soient rigoureusement appliquées, jusqu'à présent aucune sanction n'a été imposée et aucune plainte n'a été déposée, à l'exception des deux cas rapportés récemment par le chargé de liaison. Ceci ne signifie pas qu'il n'y a pas de travail forcé mais constitue plutôt une preuve du fait que les victimes n'ont pas confiance en ce mécanisme. L'oratrice a estimé toutefois que la présence du chargé de liaison compensait dans une certaine mesure ce défaut sérieux puisqu'il a rapporté avoir reçu des allégations détaillées de la part de victimes de travail forcé, ce qui était un signe encourageant. A cet égard, elle note que la nature provisoire de la fonction du chargé de liaison devrait être surmontée par la création, dans l'éventualité de l'absence du plan d'action conjoint, d'un bureau de liaison doté d'importantes ressources humaines et de moyens et dirigé de manière à séparer, d'une part, les relations politiques avec les autorités nationales et, d'autre part, le travail pratique effectué sur le terrain, les activités de suivi et les évaluations. Elle a conclu en suggérant que d'ici au mois de novembre les structures du bureau de liaison soient élargies sur le terrain, en commençant par Mandalay et la ville de Moulmein, au sud.

La membre gouvernementale de la Nouvelle-Zélande a rappelé que son gouvernement a prié de façon répétée le gouvernement du Myanmar d'instaurer les conditions qui permettraient d'éliminer la pratique odieuse du travail forcé dans le pays et a réaffirmé le soutien ferme de son gouvernement au plan d'action conjoint qui offre des perspectives pour l'avenir. L'an dernier, lors de la séance spéciale, cette commission a exprimé sa vive préoccupation concernant les obstacles existant au Myanmar à la mise en oeuvre du plan conjoint d'action. L'année dernière, le Conseil d'administration a fait écho à deux reprises à ces préoccupations en citant d'autres cas alarmants qui allaient à l'encontre des objectifs du plan d'action. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande s'est réjouit de certaines mesures prises pour régler en partie certains problèmes particuliers, mais il est consterné devant les rares signes de progrès ou de volonté politique manifestés afin d'agir concrètement en créant les conditions permettant la mise en oeuvre du plan d'action conjoint. L'oratrice a souligné que son gouvernement demeurait profondément inquiet de la situation au Myanmar, incluant la détention continue de prisonniers politiques, les restrictions au droit à la liberté d'opinion et d'expression ainsi qu'à la liberté syndicale et que cette pratique déplorable se poursuivait depuis bien trop longtemps. En conclusion, elle a estimé qu'outre le plan d'action conjoint il existe encore plusieurs mesures concrètes que le gouvernement du Myanmar peut prendre afin de mettre un terme à ces pratiques et que la réalisation de progrès significatifs devrait constituer sa plus haute priorité.

Le membre gouvernemental de Sri Lanka s'est réjoui des efforts déployés par le gouvernement du Myanmar, en coopération avec l'OIT, en vue de l'élimination du travail forcé. Les autorités du Myanmar ont réexaminé les décisions de justice pour les commuer en peines plus légères, ceci en réponse aux déclarations et préoccupations exprimées par le Conseil d'administration. Il convient d'encourager le Myanmar et l'OIT à continuer à travailler ensemble en vue de résoudre cette question et de retirer les mesures prises par la Conférence internationale du Travail contre le Myanmar.

Le membre travailleur du Burundi a déclaré qu'il traiterait de deux variantes abjectes du travail forcé, tel qu'il est toujours pratiqué en Birmanie: le recrutement forcé d'enfants soldats et l'utilisation forcée de travailleurs comme détecteurs de mines. Deux exemples illustrent ces pratiques largement répandues. Premièrement, le 6 mai 2004, un jeune garçon de 16 ans appelé Wai Zim a été arrêté proche de son logis familial, dans le bourg de Hlaing Thaya. C'était un jeune déserteur du bataillon d'infanterie légère no 215. Il avait été recruté de force en décembre 2003, à l'âge de 13 ans, et son nom avait été changé par l'armée afin qu'il soit plus difficile à retrouver par ses parents. Son arrestation pour désertion, le mois passé, est doublement ironique. D'une part, le mandat d'arrêt indique qu'il doit être arrêté pour être officiellement démobilisé de l'armée. D'autre part, le mandat d'arrêt est signé par le lieutenant général Tayn Sayn, par ailleurs secrétaire du Comité gouvernemental pour la prévention de l'utilisation d'enfants soldats. Le jeune Way Zim serait ainsi l'un des 70 000 enfants soldats actuellement recrutés de force par l'armée birmane. Deuxièmement, l'utilisation de détecteurs humains de mines par l'armée birmane constitue une pratique largement connue de l'OIT et de cette commission. Elle demeure assurément très répandue aujourd'hui. Ainsi lors de l'offensive militaire contre les insurgés de l'Etat de Karen en octobre 2003, au moins 300 travailleurs ont été forcés de travailler comme porteurs et comme détecteurs humains de mines. Au moins trois d'entre eux sont morts déchiquetés par les mines sur lesquelles ils ont posé leurs pieds. En conclusion, il est à espérer que cette commission aura à coeur de condamner sévèrement ces pratiques abominables de l'armée birmane.

Le membre employeur de l'Inde a observé que le problème du Myanmar continue à être au coeur du débat malgré le temps qui s'est écoulé depuis le rapport de la commission d'enquête et le recours, pour la première fois dans l'histoire de l'OIT, de l'article 33 de sa Constitution. L'objectif de cette commission devrait être, non seulement de punir toute partie responsable, mais aussi de s'assurer que l'action de l'OIT est effective et produit des résultats définitifs. L'orateur a donc fait certaines suggestions afin d'améliorer l'efficacité de l'OIT à cet égard. Premièrement, la mise en oeuvre du plan d'action conjoint ne doit pas dépendre du respect préalable de certaines conditions. Cela engendrerait un cercle vicieux, la situation ne pouvant précisément pas s'améliorer parce que le plan d'action conjoint n'aurait pas été mis en oeuvre. Deuxièmement, les programmes de coopération technique devraient être multipliés afin de sensibiliser le pays, particulièrement grâce à des programmes d'éducation à grande échelle. Troisièmement, la surveillance et le contrôle de la situation devraient se poursuivre et cette commission ne devrait pas tenir une séance spéciale dédiée à ce cas chaque année mais plutôt tous les deux ou trois ans après que l'OIT ait mené des activités dans le pays et que la situation se soit considérablement améliorée.

Le membre gouvernemental de l'Inde a déclaré que sa délégation a soigneusement noté les informations fournies par le Bureau, en particulier celles relatives aux événements qui ont eu lieu à partir du moment où la question de l'observation par le Myanmar de la convention no 29 a été examinée par le Conseil d'administration, en mars de cette année. Des changements positifs avaient alors été notés ainsi que la volonté du gouvernement du Myanmar de coopérer. Le membre gouvernemental a considéré que l'élaboration du plan d'action conjoint, en mai de l'année dernière, a constitué un pas important. Celle-ci a marqué le commencement du processus de coopération entre l'OIT et les autorités du Myanmar. Il a recommandé instamment que les deux parties aillent de l'avant dans la mise en oeuvre de ce plan d'action. Il a noté avec satisfaction que les deux parties délibèrent sur les démarches nécessaires pour cette mise en oeuvre, en particulier sur la possibilité du chargé de liaison de voyager dans différentes zones, selon ses souhaits, sans restrictions ni escorte pendant la période du 10 au 15 mai et de rencontrer librement un grand nombre de personnes. De tels progrès doivent être vus d'une manière positive par la commission car ils incitent l'OIT et le gouvernement du Myanmar à améliorer la situation. Le gouvernement de l'Inde considère qu'une assistance adéquate visant des changements nécessaires, sans liaison avec le processus politique interne dans le pays, doit être fournie au Myanmar. Il convient d'éviter les démarches qui pourraient faire dérailler ce processus.

Le membre gouvernemental du Japon a souligné l'importance que le gouvernement du Japon attachait à une élimination rapide et effective du travail forcé au Myanmar. Ceci est réalisable si le gouvernement prend les mesures appropriées en accord avec les recommandations de la commission d'enquête. Il y a lieu d'espérer que de solides progrès seront réalisés à cette fin par le biais du dialogue et de la coopération entre l'OIT et le Myanmar. La clé de la mise en oeuvre du plan d'action conjoint se trouve dans la promotion de l'initiation des activités du Facilitateur et des projets pilotes. Cela permettrait d'accroître la confiance entre l'OIT et le gouvernement et d'encourager le Myanmar à prendre de nouvelles mesures positives. L'orateur a exprimé l'espoir que des progrès seraient réalisés à cet égard.

Le membre gouvernemental de la Chine a déclaré qu'il avait attentivement écouté les diverses opinions exprimées au cours de la discussion et a exprimé l'espoir qu'elles seront toutes reflétées dans les procès-verbaux. Il a observé que le Myanmar avait fait des efforts afin d'améliorer l'application de la convention, et a exprimé l'espoir que le dialogue et la coopération entre le gouvernement du Myanmar et l'OIT faciliteraient la mise en oeuvre rapide du plan d'action conjoint.

Le membre gouvernemental du Bangladesh a affirmé que le travail forcé, où qu'il ait lieu et sous quelque forme que ce soit, devrait être éradiqué et qu'aucun effort ne devrait être épargné dans la poursuite de cet objectif. Il exprime sa reconnaissance au Directeur général de l'OIT pour la coopération constante entre l'OIT et le Myanmar. Il a également exprimé sa reconnaissance pour le travail effectué par le bureau de liaison de l'OIT. La mise en oeuvre du plan d'action conjoint est d'une importance cruciale et les deux parties doivent être instamment priées de faire des efforts sincères à cette fin. A cet égard, l'orateur a appelé le gouvernement du Myanmar de faire preuve de la plus grande coopération possible avec l'OIT et a invité le Bureau à demeurer engagé de manière constructive avec le gouvernement du Myanmar en vue d'un prompt règlement de ce cas.

Le membre gouvernemental du Pakistan a remercié le représentant du Myanmar pour les informations qu'il a données sur les mesures prises afin de régler la question du travail forcé dans son pays. Il a noté, en particulier, que, pour la première fois dans le pays, les tribunaux avaient révisé et commué des décisions judiciaires en réponse aux vues et préoccupations exprimées par une organisation internationale. Ainsi, comme cela avait été promis au cours de la dernière session du Conseil d'administration, la Cour d'appel a révisé les cas de neuf personnes accusées dans son jugement du 12 mai 2004. Le membre gouvernemental a salué ce progrès et considéré qu'il devrait être apprécié. En outre, il a salué le fait qu'il avait été permis au chargé de liaison de l'OIT de voyager dans le pays et d'avoir accès aux accusés. Il a demandé à ce qu'une assistance technique soit fournie au gouvernement du Myanmar en réponse à ce progrès.

Le représentant gouvernemental du Myanmar a déclaré qu'il répondrait brièvement aux points soulevés durant la discussion. En ce qui concerne les questions soulevées par quelques membres au sujet de la Convention nationale, il a expliqué que le Myanmar est un pays en transition, qui s'efforce d'instituer un Etat moderne, développé et démocratique. Dans cette optique, le Premier ministre, le Général Khin Nyunt, a rendu publique, le 30 août 2003, une feuille de route en sept points qui a été bien reçue par les pays de la région et au-delà. Lors du neuvième sommet de l'ANASE et du septième sommet de l'ANASE + 3 qui s'est tenue à Bali en octobre 2003, la feuille de route a été accueillie comme une approche pragmatique et un programme important. La première étape de la feuille de route, c'est-à-dire la nouvelle convocation de la Convention nationale, a été mise en oeuvre. La Convention nationale est présentement en session. Le 20 mai 2004, la Convention nationale a procédé à des clarifications et conduit des délibérations au sujet des principes fondateurs du secteur social, y compris les droits des travailleurs. Les délibérations ont aussi porté sur le principe fondamental de la formation d'organisations de travailleurs, une question dont cette commission sera saisie à un stade ultérieur.

En ce qui concerne les questions relatives à la procédure criminelle et aux procédures judiciaires visant trois personnes dont les condamnations pour haute trahison étaient liées à l'OIT, le Myanmar dispose d'un système judiciaire très complet et élaboré ainsi que d'un code de procédures criminelles. Le Code pénal du Myanmar, le Code de procédures criminelles du Myanmar, la loi sur la preuve et le Code de procédure civile du Myanmar ont été rédigés sous l'empire colonial. Enquêtes, saisies, collectes de preuve et procédures judiciaires, notamment d'appel, sont conduites en conformité avec les lois précitées. Sur un total de neuf personnes condamnées pour haute trahison dans ce cas, la Cour a jugé que cinq d'entre eux avaient été impliqués dans la commission d'actes criminels et quatre avaient aidé les criminels. Leur droit à un second appel a d'ailleurs été expliqué par l'orateur lors de sa première intervention.

En ce qui concerne l'amendement de la loi sur les villages et de la loi sur les villes, le gouvernement envisage les divers moyens de modifier certaines de leurs dispositions et il a consulté certaines parties à ce sujet. Le gouvernement a promulgué l'ordonnance no 1/99 modifiée par "l'ordonnance complétant l'ordonnance no 1/99" qui ont force de loi et qui, comme l'a reconnu la commission d'experts, pourraient constituer une base juridique suffisante pour assurer le respect de la convention no 29. Cela démontre que le gouvernement a pris les mesures nécessaires afin d'établir une base juridique complète pour l'élimination du travail forcé. En ce qui concerne les commentaires sur le Code pénal, pour la première fois des procédures judiciaires ont été engagées sur la base de l'article 374 du Code pénal et les mesures nécessaires seront prises contre les personnes trouvées coupables d'avoir violé la loi. Le représentant gouvernemental a dénoncé l'abus par M. Maung Maung du forum de la Commission de l'application des normes et a rappelé que la veille il a adressé une lettre à cet effet à la Présidente.

En ce qui concerne les commentaires formulés par certains Membres selon lesquels les progrès des mesures de mise en oeuvre et la coopération avec l'OIT étaient plutôt lents, il a répété que, selon lui, les dispositions prises par les autorités du Myanmar, particulièrement au cours des derniers mois, ont été à tout le moins rapides, adéquates et transparentes. Le gouvernement fait tout son possible afin de faire avancer le processus de coopération avec l'OIT dans sa démarche de mise en oeuvre des dispositions de la convention no 29. En ce qui concerne l'application du plan d'action conjoint, les autorités du Myanmar sont en avance sur sa signature officielle et son entrée en vigueur parce qu'elles ont déjà amorcé la mise en oeuvre de certaines dispositions. Toutefois, compte tenu de la nature délicate et sensible des questions et de contraintes, le gouvernement se devait d'adopter une approche étape par étape. Cette approche judicieuse et prudente ne signifie pas que l'exécution se fera nécessairement lentement mais plutôt que les progrès doivent se réaliser étape par étape et systématiquement. En conclusion, l'orateur a observé que le processus de dialogue et de coopération entre le Myanmar et l'OIT a très bien fonctionné jusqu'à maintenant et il a assuré la commission que le gouvernement poursuivra ce processus de dialogue et de coopération.

Les membres employeurs ont noté qu'au cours des quatre dernières années la commission a eu une discussion sereine sur un sujet qui pouvait susciter des inquiétudes puisqu'il concerne l'importante question des droits de l'homme. Ils ont observé que le gouvernement n'a jamais nié l'existence du travail forcé dans le pays et a promis d'entreprendre des démarches au cours de nombreuses discussions à ce sujet. Cependant, la mise en oeuvre effective de ces promesses dépend du gouvernement. Dans la discussion de cette année, les membres employeurs ont noté des progrès mais aussi des reculs inquiétants. Par exemple, la déclaration du représentant gouvernemental à l'effet que l'ordonnance no 1/99 et son ordonnance complémentaire ont force de loi peut signifier qu'il n'est pas nécessaire d'amender les lois sur les villages et les villes. Une telle affirmation est douteuse puisque ces ordonnances contredisent d'autres lois plus anciennes permettant et encourageant même le travail forcé. Ces ordonnances devraient être abrogées afin de clarifier la législation à ce sujet. La Conférence a décidé que la commission devait examiner ce cas chaque année en vertu de la résolution adoptée en 2000 qui lie la commission. Concernant la conduite des autres gouvernements, les membres employeurs ont observé que les sanctions adoptées il y a seize ans n'ont pas eu de résultats, et les effets néfastes qu'ils auraient pu avoir s'étaient répercutés sur le peuple du Myanmar. Il semble que les gouvernements n'ont pas de plan clair concernant ce qui doit être fait à ce sujet. Les membres employeurs ont donc considéré que le BIT doit continuer seul, en l'absence de partenaires stratégiques. Ils ont souligné que le BIT a accompli des résultats remarquables dans ce cas mais que beaucoup reste à accomplir. Le plan d'action constitue un grand accomplissement et son application est nécessaire. Les membres employeurs ont exprimé l'espoir que les autorités du Myanmar réalisent que l'abolition du travail forcé est bénéfique pour tous et en particulier pour le pays et son peuple.

Les membres travailleurs ont tenu à souligner qu'ils n'acceptaient pas les critiques formulées par le représentant gouvernemental au sujet de l'intervention de M. Maung Maung. Ils ont déclaré que les débats qui avaient eu lieu ont confirmé, voire renforcé, leurs constatations initiales sur la gravité de la situation et le non-respect persistant du gouvernement des recommandations de la commission d'enquête et de la commission d'experts. La gravité des pratiques de travail forcé imposées à la population, y compris en matière de construction d'infrastructures et d'utilisation d'enfants soldats et de civils comme détecteurs de mines, est profondément touchante et préoccupante. Les recommandations de la commission d'enquête doivent être enfin respectées. Le gouvernement de la Birmanie doit revoir les lois incriminées; préciser ce qu'il entend par "travaux forcés" et diffuser cette précision auprès des autorités civiles et militaires et auprès de la population; prévoir les lignes budgétaires nécessaires pour que les travaux soient exécutés autrement qu'en recourant au travail forcé. En outre, le Comité d'application de la convention no 29, mis en place par le gouvernement, doit rendre compte de la manière dont il examine les plaintes qui lui sont présentées. Le chargé de liaison devrait pouvoir suivre le déroulement de ces examens, soumettre des cas aux tribunaux et proposer des solutions - compétences initialement attribuées au Facilitateur prévu dans le plan d'action élaboré l'année dernière. Or la mise en oeuvre de ce plan est tributaire des événements politiques et judiciaires. Dans ces conditions, les membres travailleurs ont exigé du gouvernement une déclaration officielle affirmant, d'une part, que les contacts avec l'OIT ou la possession d'informations provenant de l'OIT ne constituent pas des actes criminels et, d'autre part, que les contacts avec des tiers sur des questions qui intéressent l'OIT ne sont pas passibles de sanctions - déclaration qui devra être publiée et diffusée par tous les moyens appropriés. Ils ont également exigé un jugement en bonne et due forme de la Cour suprême statuant sur le sort des neuf condamnés et, avant tout, la libération immédiate des travailleurs condamnés pour avoir eu des contacts avec l'OIT et avec les organisations syndicales. Le gouvernement devrait également clarifier la notion de "relégation à vie".

En conclusion, afin de créer un climat politique propice à la mise en oeuvre du plan d'action conjoint, le gouvernement doit impérativement libérer Mme Aung San Suu Kyi, rouvrir les bureaux de la Ligue nationale pour la démocratie et abroger les restrictions imposées aux participants de la Convention nationale. Si le gouvernement ne donne pas suite à ces demandes avant novembre, les membres travailleurs demanderont au Conseil d'administration de renforcer l'appel qui avait été fait aux Etats Membres sur la base de l'article 33 de la Constitution de l'OIT.

Documents non-reproduits:

Observation de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Documents D.5, D.5 (Add.) et D.5 (Add.2)

Bref résumé des faits nouveaux survenus depuis juin 2003

Faits nouveaux intervenus depuis la 289e session du Conseil d'administration (mars 2004)

Annexes

Document D.6

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Document GB.288/5

2. Document GB.288/5/1

3. Document GB.289/8

4. Documents GB.289/8/1 et GB.289/8/2

Après avoir pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental, la commission a noté avec une profonde préoccupation l'observation de la commission d'experts qui a examiné les mesures adoptées par le gouvernement pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête. Dans son observation, la commission d'experts a noté que les trois recommandations principales de la commission d'enquête n'avaient toujours pas été mises en oeuvre. Malgré les assurances réitérées du gouvernement sur ses bonnes intentions, les mesures prises jusqu'à présent ne se sont pas traduites par des progrès sensibles dans la pratique, et le travail forcé continue à être imposé dans de nombreuses régions du pays. Aucune personne responsable d'imposition de travail forcé n'a fait l'objet de poursuites ni de condamnation en vertu des dispositions pertinentes du Code pénal. Compte tenu de la lenteur des progrès, la commission d'experts a exprimé l'espoir que le processus de dialogue et de coopération qui s'est instauré entre l'OIT et le gouvernement pourrait offrir une chance réelle de parvenir plus rapidement à des résultats tangibles, en particulier à travers la mise en oeuvre du plan d'action.

A cet égard, la commission s'est déclarée gravement préoccupée par le fait que trois personnes aient été condamnées pour haute trahison pour des motifs incluant des contacts avec l'OIT. En outre, la commission s'est déclarée profondément préoccupée par le fait que, malgré les assurances données antérieurement par le gouvernement selon lesquelles les contacts avec l'OIT ne pouvaient être considérés comme un acte illégal au Myanmar, la Cour suprême n'avait pas apporté de clarification sur ce point crucial, même si elle avait commué la peine de mort. La commission a également exprimé sa préoccupation face aux questions concernant la liberté syndicale soulevées par les conclusions de la Cour suprême. Comme le Conseil d'administration, la commission a souscrit aux recommandations formulées par le facilitateur informel au sujet des motifs de condamnation de ces trois personnes et de la nécessité de les libérer. La commission a convenu qu'il ne s'agissait manifestement pas d'une situation dans laquelle le plan d'action conjoint pouvait être mis en oeuvre de manière crédible.

La commission a également pris note des informations fournies par le chargé de liaison ad intérim sur ses activités. Elle a noté avec intérêt la coopération continue apportée par le gouvernement au chargé de liaison et la liberté de mouvement dont il avait bénéficié. La commission a considéré que le nombre toujours plus important de plaintes déposées par les particuliers auprès du chargé de liaison démontrait l'utilité de la présence de l'OIT. Cependant, la commission s'est vue dans l'obligation de constater avec préoccupation que la réponse apportée à ces allégations individuelles n'était pas appropriée, que jusqu'à maintenant aucune de ces allégations n'avait été vérifiée par les autorités et qu'aucune personne n'avait été jugée pour imposition illégale de travail forcé. Ces circonstances laissent planer de sérieux doutes sur la volonté des autorités d'adopter les mesures nécessaires pour garantir l'élimination du travail forcé dans la pratique.

A cet égard, il a été fait référence au fait que certaines formes de travail forcé, que la commission d'enquête avait mentionnées, telles que la réalisation de projets d'infrastructure recourant au travail forcé, le recrutement forcé de mineurs et même l'utilisation de personnes pour détecter les mines, demeuraient largement répandues. La diffusion d'informations dans les langues pertinentes laissait encore beaucoup à désirer.

La commission a pris dûment note des assurances données par le représentant gouvernemental selon lesquelles un nouvel examen par la Cour suprême pourrait avoir lieu, ce qui pourrait notamment clarifier la question de la légalité des contacts avec l'OIT. La commission a considéré que le gouvernement disposait maintenant d'une dernière opportunité pour mettre en pratique ces assurances et donner effet aux recommandations du facilitateur informel. La commission a considéré qu'à sa prochaine session, le Conseil d'administration devrait se préparer à tirer les conclusions appropriées, y compris à réactiver et réexaminer les mesures et les actions entreprises, notamment en ce qui concerne les investissements directs étrangers, prévues par la résolution de la Conférence internationale du Travail de 2000, à moins qu'entre-temps la situation ait manifestement évolué.

Enfin, la commission a rappelé que le gouvernement devrait présenter un rapport détaillé, aux fins d'examen par la commission d'experts à sa prochaine session, sur toutes les mesures prises pour assurer le respect de la convention en droit et en pratique.

Documents non-reproduits:

Observation de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Documents D.5, D.5 (Add.) et D.5 (Add.2)

Bref résumé des faits nouveaux survenus depuis juin 2003

Faits nouveaux intervenus depuis la 289e session du Conseil d'administration (mars 2004)

Annexes

Document D.6

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Document GB.288/5

2. Document GB.288/5/1

3. Document GB.289/8

4. Documents GB.289/8/1 et GB.289/8/2