Individual Case (CAS) - Discussion: 2009, Publication: 98th ILC session (2009)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Myanmar (Ratification: 1955)

A. Comptes rendus de la discussioin de la Commission de l'application des normes

Un représentant gouvernemental du Myanmar a déclaré que sa délégation était heureuse de se joindre à la commémoration du 90e anniversaire de l’Organisation internationale du Travail dont le thème est «90 ans de travail en faveur de la justice sociale». Il a félicité le Directeur général du BIT pour son efficacité et sa bonne direction de l’Organisation internationale du Travail dans ces temps difficiles et pour le travail considérable que l’Organisation mène afin de répondre aux besoins de la crise financière et économique mondiale.

Il a fait remarquer que la 304e session du Conseil d’administration avait bien accueilli la prolongation du Protocole d’entente complémentaire pour une durée d’essai d’un an, comme cela a été indiqué dans le rapport du Chargé de liaison du BIT. Il a noté que le Directeur général, dans son rapport global de 2009 sur le coût de la coercition, a apprécié de façon «positive» la réponse donnée par le gouvernement du Myanmar concernant le mécanisme des plaintes. En réponse aux demandes exprimées par la 97e session de la Conférence internationale du Travail et la 303e session du Conseil d’administration, au sujet d’une déclaration du plus haut niveau du gouvernement sur le travail forcé, il a répété que la déclaration faite par le ministre du Travail suite à la prolongation du Protocole d’entente complémentaire constituait la plus haute déclaration du gouvernement sur le travail forcé. Il a ajouté que les dispositions de la Constitution ont clairement montré le haut niveau d’engagement pour ce qui est de l’éradication du travail forcé.

De plus, le représentant du Myanmar a informé la commission, en réponse aux demandes faites lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail et lors de la 303e session du Conseil d’administration, que le texte du Protocole d’entente complémentaire a été traduit en langue birmane. Il a annoncé que 10 000 exemplaires de la brochure avaient été distribués aux autorités civiles et militaires à travers tout le pays, aux organisations des Nations Unies (UN), aux organisations non gouvernementales (ONG), aux organisations intergouvernementales, aux partis politiques et au grand public. Un total de 20 000 exemplaires additionnels de la brochure ont été publiés pour distribution dans tout le pays.

En ce qui concerne les plaintes reçues par le Chargé de liaison du BIT, le représentant a déclaré que, sur les 87 affaires transférées au groupe de travail sur le travail forcé, 12 ont déjà reçu une réponse après l’enquête nécessaire conduite par les autorités; 64 affaires ont été classées sans suite. Seulement 11 font toujours l’objet d’une instruction menée en collaboration avec les départements concernés et seront conclues dans un futur proche. Il a ajouté que le ministère du Travail a coopéré avec le Chargé de liaison du BIT en prenant des dispositions pour les visites sur le terrain conformément au Protocole d’entente complémentaire. Le Chargé de liaison a pu voyager à travers le pays et a de ce fait pu observer la situation sur le terrain. Une mission conjointe a été faite par le ministre du Travail et le Chargé de liaison du BIT à Hpan-an, canton de l’Etat de Karen, le 27 avril 2009, et à Lashio, canton de l’Etat nord de Stan, le 7 mai 2009. Ces deux missions ont prouvé la bonne volonté du gouvernement de mettre en application le Protocole d’entente complémentaire. Pendant ces deux missions, des ateliers communs de sensibilisation sur l’éradication du recours au travail force se sont tenus. Le directeur général du Département du travail ainsi que le Chargé de liaison du BIT ont tenu une conférence sur la mise en application de la convention no 29 aux membres du district et le Conseil pour la paix et le développement au niveau des districts et cantons, aux fonctionnaires du Département des prisons, aux représentants des forces de police du Myanmar et du Département de l’immigration, aux fonctionnaires et employés du ministère de la Défense, ainsi qu’à neuf représentants de groupes «ethniques» ayant par ailleurs réintégré la légalité. En outre, le Chargé de liaison a également tenu une conférence le 2 avril 2009 sur le droit national et international et le travail forcé lors de la formation annuelle des juges adjoints des cantons.

Le représentant a souligné que le projet d’emploi à forte intensité de main d’œuvre, lancé par l’OIT dans les régions du Delta affectées par le cyclone, constitue une autre bonne illustration de la coopération entre le gouvernement et l’OIT. L’objectif du projet était de fournir temporairement un emploi décent aux victimes les plus nécessiteuses du cyclone en comptant aussi sur les interventions d’autres organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Programme des Nations Unies pour le développement. Le projet, qui inclut le développement de 60 villages dans la commune de Mawlayine Gyun Township, a été créé par le Département pour le développement international (DPID) du Royaume-Uni. La première phase du projet pilote comprenait la construction de près de 7 km de routes vicinales et de pistes entre les villages, de deux jetées, cinq petits ponts. Dans dix villages, 40 sanitaires ont fini d’être installés le 15 mars 2009. Tout ceci a permis la création d’emplois pour 7 802 travailleurs, dont 1 437 travailleurs qualifiés et 6 365 ouvriers. La deuxième phase du plan de travail du projet, qui couvre le développement de 20 villages et 12 routes/pistes, a débuté en février 2009 et comprend la construction de 50 ponts, 23 jetées, des sentiers bétonnés. En tout, 5 849 travailleurs qualifiés et 65 979 ouvriers ont été impliqués dans la deuxième phase du projet. Au total, 71 828 emplois ont été créés pour la population locale. Le représentant du Myanmar a en conséquence souhaité se saisir de cette opportunité pour renouveler ses remerciements à l’OIT pour les efforts qui ont été faits afin d’améliorer la vie de ceux qui ont été touchés par le cyclone.

En réponse au problème du recrutement en dessous de l’âge minimum mentionné au paragraphe 4 des conclusions de la 97e session de la Conférence internationale du Travail en 2008 et au paragraphe 3 des conclusions de la 303e session du Conseil d’administration en 2008, l’orateur a informé la Commission de la Conférence sur l’application des normes que le Myanmar attache une grande importance à la protection et la promotion des droits des enfants en rappelant en outre que son pays était depuis 1991 partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le service militaire étant volontaire au Myanmar, un individu ne peut être enrôlé dans les forces armées avant 18 ans. Il a rappelé aussi que le gouvernement du Myanmar, dans le but de résoudre efficacement ce problème, avait institué un Haut Comité pour la prévention du recrutement militaire des mineurs, le 5 janvier 2004. Ce comité, qui a été rétabli le 14 décembre 2007, a adopté un plan d’action incluant des procédures de recrutement, des procédures de libération du service militaire, de réintégration dans la société, des mesures de sensibilisation du public, des actions punitives, des mesures de notification, de soumission aux recommandations, des mesures de consultation et coopération avec les organisations internationales. Un comité de travail a été établi en 2007 au sein du Groupe de travail sur le contrôle et le système de notification sur la prévention du recrutement des mineurs dans l’armée. Ce comité a coordonné des cours, dans le pays et dans la division de commandement, en matière de prévention du recrutement des enfants soldats. Ces cours ont été suivis par 1 308 officiers et autres gradés.

L’orateur a informé la Commission de l’application des normes de la Conférence que 83 mineurs rejetés de l’armée ont été repris en charge par leurs parents ou tuteurs. En outre, des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de ceux qui ont enrôlé des mineurs dans les forces armées. Au total, 44 personnels des armées, soit dix officiers et 34 autres gradés, ont été poursuivis pour recrutement illégal. C’est dans ce contexte que le représentant du Myanmar a eu le plaisir d’annoncer à la Commission de l’application des normes qu’une cérémonie organisée par le Comité de travail pour la prévention contre le recrutement des mineurs s’est tenue le 2 juin 2009 à la station de Mingaladon. Lors de cette cérémonie, huit mineurs qui avaient volontairement rejoint les forces armées de Tatmadaw ont été remis à leurs parents.

L’orateur a conclu en disant que les développements mentionnés ci-dessus démontrent clairement la coopération sincère du gouvernement du Myanmar avec le BIT. Son gouvernement a montré sa volonté politique qui a été et sera de coopérer avec le BIT d’une façon constructive dans le but d’une éradication des pratiques du travail forcé dans le pays.

Les membres employeurs ont déclaré observer très peu de progrès en ce qui concerne les manquements persistants du Myanmar à mettre en œuvre la convention no 29. Le gouvernement continue à jouer le jeu diplomatique qui consiste à en faire juste assez pour créer une apparence de coopération, mais la commission n’est toujours pas convaincue. Malgré un apparent désir réel et durable pour mettre fin au travail forcé, il y a encore un manque fondamental de libertés civiles au Myanmar, en particulier le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial et la protection de la propriété privée. En outre, il subsiste encore un climat de peur et d’intimidation des citoyens. Ce sont là les causes profondes du travail forcé, du travail des enfants, de l’existence d’enfants soldats, de la discrimination et de l’absence de la liberté d’association.

En 2008, la commission a discuté de deux événements qui ont eu un impact significatif sur le cadre de mise en œuvre dans lequel les activités de l’OIT ont été entreprises: les troubles civils et leur répression en septembre-octobre 2007 et les ravages causés par le cyclone Nargis au début du mois de mai 2008. La présente discussion a lieu dans un contexte qui a également mis en évidence le manque de libertés civiles, y compris le prétendu procès et l’assignation à domicile continue de Aung San Suu Kyi. Bien que U Thet Wai ait été relaxé d’une lourde peine de prison, U Zaw Htya, un facilitateur de plaintes en vertu du Protocole d’entente complémentaire, son avocat Phyu Ko Po, et d’autres personnes continuent à être détenus en prison. Toutes les personnes devraient avoir accès au mécanisme de plainte sans crainte de harcèlement ou de représailles.

De plus, chaque organe de l’OIT qui a examiné l’affaire a attiré l’attention sur les recommandations de la commission d’enquête. La commission d’experts, dans ses observations antérieures, a identifié quatre domaines dans lesquels des mesures doivent être prises par le gouvernement afin de mettre en œuvre ces recommandations: notification d’instructions spécifiques et complètes aux autorités civiles et militaires; assurer une large diffusion de l’interdiction du travail forcé; assurer les moyens budgétaires adéquats pour le remplacement du travail forcé ou du travail non rémunéré; et assurer l’application effective de l’interdiction du travail forcé.

Les membres employeurs se sont félicités de la prorogation de la période d’essai du Protocole d’entente complémentaire. Le nombre de plaintes déposées par le biais du mécanisme mis en place a augmenté, mais des problèmes pratiques fondamentaux subsistent dans la capacité physique des victimes et de leurs familles de déposer des plaintes, ainsi que pour le Chargé de liaison et son équipe dans l’exercice de leurs fonctions. Le maintien en détention d’un certain nombre de personnes associées à l’application du mécanisme de plainte demeure un sujet gravement préoccupant. Le faible niveau de plaintes déposées par le biais du mécanisme de plainte indique que les citoyens n’y ont peut-être pas un accès adéquat ou qu’ils n’ont pas le sentiment d’avoir la liberté de déposer des plaintes. A la mi-mai 2009, 152 plaintes avaient été déposées. Cinq n’ont pas été traitées par crainte de représailles; 95 ont été soumises au gouvernement, dont seulement 23 ont donné des résultats concrets, et les 70 autres cas ont été réglés par le gouvernement, mais dans 13 d’entre eux la sanction du gouvernement a été considérée comme insuffisante ou des recommandations pour d’autres solutions ont été rejetées.

Les membres employeurs se sont félicités de l’approbation par le gouvernement de la traduction de l’accord de prorogation, la production de la brochure contenant les textes du Protocole d’entente complémentaire et les documents liés, des séminaires visant à sensibiliser les personnels civils et militaires et des missions conjointes par le ministère du Travail et le Chargé de liaison du BIT. Le travail effectué par le Chargé de liaison doit être salué, étant donné les circonstances difficiles dans le pays, notamment en ce qui a trait à la facilitation du dialogue entre le BIT et les autorités du Myanmar et au fonctionnement du mécanisme de plainte. Les séminaires de sensibilisation qui devaient avoir lieu régulièrement dans tout le pays sont de la plus haute importance.

Du point de vue des membres employeurs, le BIT a joué un rôle fructueux dans le projet de reconstruction du Delta après l’ouragan, démontrant ainsi comment de bonnes pratiques de travail et des efforts de reconstruction peuvent être réalisés sans le travail forcé. Ils ont encouragé le gouvernement à appuyer d’autres projets de reconstruction qui démontrent de bonnes pratiques de travail.

Le gouvernement du Myanmar doit faire des efforts supplémentaires dans un certain nombre de domaines. Il doit approuver une brochure sur le fonctionnement du Protocole d’entente complémentaire dans un langage accessible, sur la base d’un projet de texte du BIT. La persistance des problèmes dans la capacité des victimes de travail forcé et de leurs familles de déposer des plaintes doit être éliminée. Etant donné la taille du pays, la création d’un réseau pour faciliter les plaintes est nécessaire. Le gouvernement devrait publier une déclaration officielle au plus haut niveau confirmant sa politique pour l’élimination du travail forcé et son intention de poursuivre les auteurs. Les membres employeurs se félicitent de la déclaration du ministère du Travail mais considèrent que la déclaration au plus haut niveau par le président du Conseil d’Etat de la paix et du développement reste nécessaire. Les personnes responsables de travail forcé doivent être poursuivies en vertu du Code pénal, tel que demandé par la commission d’enquête. Depuis mars 2007, le Chargé de liaison n’a été informé d’aucune de ces poursuites.

La Constitution récemment adoptée contient des articles sur le droit à la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit de se syndiquer. Un article interdit l’utilisation du travail forcé mais contient un certain nombre de qualifications qui soulèvent des doutes quant à sa conformité avec la convention no 29. La mise en œuvre de la Constitution doit être, dans la pratique, complètement conforme aux obligations du Myanmar en vertu de la convention no 29.

Le gouvernement est loin d’avoir appliqué les mesures recommandées par la commission d’enquête voulant, par exemple, que les textes législatifs, notamment la loi sur les villages et la loi sur les villes, doivent être mis en conformité avec la convention, que les autorités cessent d’imposer le travail forcé et que les sanctions prévues lorsque le travail est forcé ou obligatoire soient strictement appliquées. La mise en œuvre de ces recommandations serait garantie si le gouvernement prenait des mesures dans les quatre domaines identifiés par la commission d’experts; or, selon la dernière observation de la commission d’experts, les questions devant être traitées demeurent en suspens.

Les membres employeurs prient instamment le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées en signe de sa volonté réelle de coopérer avec la commission et les organes de contrôle. La transparence et la collaboration avec le Chargé de liaison sont essentielles. Le Protocole d’entente complémentaire et la création d’un mécanisme de plainte ne libèrent pas le gouvernement de ses obligations en vertu de la convention no 29. Le gouvernement doit apporter des améliorations concrètes dans sa législation nationale et fournir des fonds suffisants pour que le travail rémunéré puisse remplacer le travail forcé dans l’administration civile et militaire afin de démontrer sans équivoque sa volonté de lutter contre le travail forcé et de mettre fin au climat d’impunité. La situation au Myanmar persiste depuis trop longtemps, d’autant plus que le gouvernement a ratifié la convention no 29 il y a plus de cinquante ans. Le gouvernement du Myanmar doit démontrer un esprit d’humanité et mettre fin au travail forcé.

Les membres travailleurs ont regretté que la gravité et la persistance du travail forcé au Myanmar conduisent encore une fois la présente commission à tenir une séance spéciale sur cette question. Ils craignent que la commission ne soit à nouveau amenée à constater de modestes progrès mais aussi de grands pas en arrière. Ils ont rappelé qu’en 1997 une commission d’enquête a conclu sans ambiguïté que la convention no 29 faisait l’objet d’une violation généralisée et systématique en droit et dans la pratique par le gouvernement du Myanmar et a formulé trois recommandations: 1) que les textes législatifs pertinents soient mis en conformité avec la convention; 2) qu’aucun travail forcé ne soit plus imposé par les autorités dans la pratique, notamment de la part des militaires; 3) que les sanctions prévues contre les personnes ayant imposé du travail forcé soient strictement appliquées. La commission d’enquête prévoyait également quatre mesures concrètes à adopter sans délai: adresser des instructions expresses aux autorités civiles et militaires; assurer une large publicité à l’interdiction du travail forcé; inscrire dans les budgets nationaux les crédits nécessaires au remplacement de la main-d’œuvre forcée ou non rémunérée; assurer et garantir le respect effectif de l’interdiction du travail forcé. En mars 2000, l’inaction du gouvernement a amené le Conseil d’administration du BIT à mettre en œuvre l’article 33 de la Constitution de l’OIT. Malgré cela, la commission d’experts et la Commission de la Conférence n’ont pu que constater, année après année, une persistance flagrante des violations de la convention no 29. Dix ans plus tard, il n’a toujours pas été donné suite de manière satisfaisante aux recommandations susmentionnées. En effet, dans le projet de nouvelle Constitution, la liberté d’association reste entièrement subordonnée aux lois sur la sécurité de l’Etat. En outre, l’article qui prévoit l’interdiction de «tout travail forcé» admet des exceptions en cas «d’obligations imposées par l’Etat dans l’intérêt du peuple», ce qui réduit à néant la finalité de cet article et le rend contraire à la convention no 29. Ignorant les demandes répétées du Conseil d’administration, le gouvernement n’a toujours pas proclamé officiellement sa volonté d’éliminer le travail forcé par une déclaration largement médiatisée. Les quelques cours de formation sur l’interdiction du travail forcé, dont l’organisation était prévue par les instructions adressées aux autorités civiles et militaires, n’ont visiblement pas eu de réel impact sur l’étendue du travail forcé. Le gouvernement déclare que des crédits ont été inscrits dans le budget de tous les ministères pour couvrir les coûts de main-d’œuvre, mais cette affirmation est contredite par la persistance du recours généralisé au travail forcé de la part des militaires et des administrations civiles locales.

S’agissant de la proclamation officielle de l’interdiction du travail forcé et du respect effectif de cette interdiction, les membres travailleurs ont estimé que le Protocole d’entente complémentaire de février 2007 constitue assurément un développement positif puisqu’il instaure un nouveau mécanisme d’examen des plaintes dans lequel intervient le Chargé de liaison, mais cette avancée présente des limites puisque le Chargé de liaison ne peut que recevoir des plaintes et non en soumettre lui-même. Du fait qu’il reste encore largement ignoré de la population, ce mécanisme est sous-utilisé, seules 152 plaintes ayant été reçues au 15 mai 2009. En effet, la junte a attendu deux ans avant d’approuver la traduction du Protocole d’entente, n’en a assuré la diffusion qu’à 30 000 exemplaires pour une population de 50 millions d’habitants et ne l’a toujours pas publié dans une langue comprise par la population. Dans la réalité, nombre de plaignants sont harcelés, voire emprisonnés, comme c’est actuellement le cas des anciens facilitateurs U Min Aung, Ma Su Su Sway et U Zaw Htay et de l’avocat Ko Po Phyu. De nombreuses plaintes restent en suspens et aucune sanction pénale n’a été prise depuis l’instauration de ce nouveau mécanisme. Les quelques militaires qui ont été reconnus coupables n’encourent que de légères sanctions administratives. Comme le souligne le Chargé de liaison, le faible nombre officiel de plaintes ne saurait être interprété comme un reflet de la situation réelle en matière de travail forcé. En tout état de cause, on ne saurait confondre un simple moyen – le mécanisme de plaintes – avec sa finalité – l’abolition effective du travail forcé – ni concevoir la mission du Chargé de liaison comme étant limitée à la mise en œuvre de ce mécanisme. L’objectif premier de cette mission reste d’assurer la mise en œuvre des trois recommandations de la commission d’enquête. En lui-même, ce mécanisme est révélateur de deux choses: la persistance du travail forcé et la négation de la démocratie et de la liberté d’expression. Les membres travailleurs ont rappelé à ce propos la répression impitoyable des manifestations pacifiques de septembre 2007, avec l’arrestation et l’emprisonnement de personnes ayant voulu exercer leurs droits fondamentaux d’expression et de liberté syndicale. Faisant référence aux conditions dans lesquelles s’est déroulé le référendum de 2008 sur le projet de nouvelle Constitution, ils ont rappelé que le gouvernement avait menacé d’une peine de trois ans de prison toute diffusion de tracts, tout discours ou autre forme de critique; que les moines, les nonnes, les dirigeants hindous ou chrétiens et Aung San Suu Kyi avaient été exclus du référendum, et que les militaires s’étaient vu attribuer 25 pour cent des sièges parlementaires et un droit de veto. Enfin, ils ont mentionné la nouvelle mesure de détention arbitraire et le nouveau procès dirigé à l’encontre de Aung San Suu Kyi. Tous ces faits confirment que le déficit de démocratie et le travail forcé vont de pair, et que le travail forcé ne peut être éradiqué que par le rétablissement des principes démocratiques, et notamment de la liberté syndicale.

Les membres travailleurs, estimant d’autre part que ce cas ne devait pas être examiné hors de tout contexte historique, ont souhaité rappeler les événements qui ont eu lieu depuis la dernière session de cette Commission de la Conférence. Peu après la session spéciale de juin 2008, un juge de la Cour suprême du Myanmar a rejeté les recours formés par six activistes syndicaux qui ont été condamnés à de lourdes peines de prison pour s’être réunis afin de discuter des droits du travail. En novembre 2008, la militante des droits du travail Su Su Nway, qui avait déposé une plainte pour travail forcé dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire et qui avait apporté un soutien pacifique à la Révolution Safran de 2007, a été condamnée à une peine d’emprisonnement. Il y a deux mois, les autorités ont arrêté plusieurs membres de la Fédération des syndicats du Myanmar (FTUB) pour avoir participé au congrès de leur organisation. Le régime militaire ne les a relâchés, ainsi que les membres de leurs familles, que sous la pression du mouvement syndical qui s’est exercée à l’échelle mondiale et celle de plusieurs gouvernements. Récemment, dans une manœuvre destinée à éviter tout risque pour les élections de 2010, la junte a soumis Aung San Suu Kyi à un procès spectacle grotesque dans lequel elle risque cinq années d’emprisonnement. Ces exemples récents illustrent une fois de plus la mauvaise foi chronique du gouvernement s’agissant de la démocratie, des droits de l’homme et des normes du travail fondamentales, notamment la convention no 29. Les membres travailleurs se sont déclarés convaincus que seule une réaction vigoureuse de l’OIT, de la Commission de la Conférence et de la communauté internationale dans son ensemble peut faire bouger les choses.

Dans ses conclusions de l’année dernière, la Commission de la Conférence a exprimé l’espoir que les travaux de réhabilitation et de reconstruction à la suite du cyclone Nargis seront entrepris sans aucun recours au travail forcé. Le rapport de la commission d’experts de cette année signalait toutefois que l’on a eu recours au travail forcé dans le cadre de la reconstruction pour travailler dans les carrières, pour l’abattage des arbres et la reconstruction de routes, et que des saisies de fonds ont eu lieu pour de soi-disant «donations». Les conclusions de l’année dernière indiquent également qu’une déclaration au plus haut niveau sur l’éradication du travail forcé et la poursuite des personnes qui y avaient recours est nécessaire. D’après le rapport du Chargé de liaison, le gouvernement n’y a toujours pas donné suite. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence s’est déclarée également préoccupée au sujet des dispositions relatives au travail forcé qui figurent dans la Constitution récemment adoptée. La commission d’experts déplore que la nouvelle Constitution autorise toujours le travail forcé dans le cadre de missions imposées par l’Etat, conformément au droit et dans l’intérêt du peuple. Qui plus est, les conclusions de la Commission de la Conférence condamnaient le recrutement généralisé d’enfants dans les forces armées. La commission d’experts n’a trouvé aucun élément prouvant que la formation des forces militaires revendiquée par le gouvernement avait bien eu lieu. Tout indiquait, au contraire, que l’enrôlement d’enfants s’est poursuivi l’année dernière dans de nombreux villages, sans parler de la pratique terrifiante de l’armée, dont le bataillon no 545, consistant à forcer des villageois à servir de démineurs humains. En outre, les conclusions de la Commission de la Conférence dénonçaient l’impunité dont jouissent toujours les militaires pour les violations de l’interdiction du travail forcé, ainsi que les ressources limitées dont dispose le Chargé de liaison du BIT, le besoin urgent d’un réseau renforcé de facilitateurs pour recueillir des informations et mener des enquêtes à propos de cas de travail forcé et d’actes de harcèlement dont sont victimes les auteurs de plaintes et des facilitateurs. Le rapport de 2009 de la commission d’experts ne fait état d’aucune évolution en la matière. En dépit des efforts admirables et sans relâche déployés par le Chargé de liaison, le BIT s’est vu refuser l’accès dans de nombreuses zones du pays pour y mener des enquêtes, et le nombre de cas manifestes de représailles à l’égard d’auteurs de plaintes ne cesse de croître. Enfin, les conclusions de la Commission de la Conférence demandaient la libération de plusieurs militants et de Aung San Suu Kyi, mais ces demandes sont restées lettre morte.

Les membres travailleurs ont estimé que ce mépris total manifesté à l’égard des conclusions de la Commission de la Conférence menace la légitimité même de cette enceinte et de l’OIT et est par conséquent intolérable. Même si le Conseil d’administration a décidé en mars 2007 de déférer la question d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) «jusqu’au moment opportun», une autre question fondamentale pourrait être de savoir si la coopération requise et les progrès nécessaires dans l’application des recommandations de la commission d’enquête «atteignaient le seuil requis». Aucune personne raisonnable ne peut répondre affirmativement à cette question, ont-ils estimé.

Le membre gouvernemental de la République tchèque, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, des pays candidats, à savoir la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Turquie; des pays concernés par le processus de stabilisation et d’association et des candidats potentiels que sont l’Albanie et le Monténégro; de l’Islande et de la Norvège en tant que pays membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays membres de l’Espace économique européen; ainsi que de l’Ukraine, de la République de Moldova et de Saint-Marin, a exprimé les inquiétudes qu’inspire la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui reste à l’ordre du jour des organes compétents des Nations Unies et de l’OIT depuis de nombreuses années. Les arrestations arbitraires persistantes, les procédures judiciaires iniques et les peines de prison sévères qui frappent les activistes politiques et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les dirigeants du mouvement syndical, constituent de graves atteintes aux droits fondamentaux de l’homme. Le représentant a exprimé son profond regret que Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, et des membres de son entourage aient été arrêtés et accusés d’avoir enfreint les conditions de leur assignation à résidence, mesure que les organes compétents des Nations Unies estiment être une violation du droit international et de la législation nationale, et ce juste au moment où cette mesure d’assignation à résidence devait prendre fin. L’orateur a fait observer que ce point de vue est celui de presque tous les acteurs de la scène internationale. l’Union européenne a exprimé à de nombreuses reprises sa profonde inquiétude devant le non-respect de la convention no 29 par le Myanmar et le fait que ce cas particulièrement grave reste toujours inscrit à l’ordre du jour de la commission d’experts depuis plus de trente ans.

S’agissant de la mise en œuvre du Protocole d’entente complémentaire de 2007 conclu entre le BIT et le gouvernement du Myanmar, l’Union européenne s’est réjouie de la prorogation de la période d’essai de ce protocole dans le but d’instaurer un mécanisme de plainte effectif accessible aux victimes de travail forcé. S’il est positif d’apprendre par le Chargé de liaison que 30 000 exemplaires de la brochure contenant la traduction officielle du Protocole d’entente complémentaire et des documents connexes ont été diffusés, ce chiffre ne saurait être considéré comme suffisant eu égard à la superficie du pays et à la gravité du problème. Il faudrait donc que cette brochure soit diffusée sous une forme propre à garantir que l’interdiction du travail forcé soit largement publiée.

Dans le même ordre d’idées, il est regrettable que les appels répétés des organes de contrôle de l’OIT à une proclamation officielle au plus haut niveau confirmant formellement l’engagement du gouvernement du Myanmar à éliminer le travail forcé n’aient toujours pas été entendus. Tout en prenant acte des déclarations du ministère du Travail à l’occasion de la prorogation du Protocole d’entente, on ne saurait voir là une réponse suffisante aux conclusions du Conseil d’administration à sa 303e session, en novembre 2008. Il serait de la plus haute importance que les autorités du Myanmar réaffirment par une déclaration publique au plus haut niveau l’interdiction du travail forcé et les sanctions pénales prévues pour le réprimer, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants enrôlés dans l’armée, et, comme le demande la commission d’experts, que les dispositions contraires au droit contenues dans la loi sur les villages et la loi sur les villes fassent place à un cadre législatif et réglementaire approprié qui réponde pleinement aux recommandations de la commission d’enquête et soit conforme à la convention no 29. Les autorités du Myanmar doivent adopter une approche plus résolue dans ce sens.

Comme l’a fait la commission d’experts, le représentant gouvernemental regrette que la nouvelle Constitution, qui devrait prendre effet l’an prochain, comporte une disposition pouvant être interprétée d’une manière qui autorise un recours généralisé au travail forcé de la population et qui est donc non conforme à la convention no 29. A défaut de progrès substantiels sur ce plan, les activités telles que les réunions, ateliers et séminaires constituent quelques aspects positifs. Néanmoins, rien n’indique que, dans la pratique, le recours au travail forcé par les autorités et, en particulier par les militaires, n’ait diminué suite aux instructions que le gouvernement prétend avoir adressées à ces autorités.

L’orateur s’est déclaré pleinement en accord avec l’action déployée par l’OIT et son Chargé de liaison dans son entreprise d’aide aux autorités du Myanmar pour l’abolition pratique du travail forcé dans le pays, et il a appelé les autorités à faciliter l’intensification des moyens du Chargé de liaison. Se référant au rapport présenté par le Bureau à la 304e session du Conseil d’administration, en mars 2009, il a souligné que la baisse du nombre des plaintes dont le Chargé de liaison est saisi ne saurait être interprétée comme un signe de recul du travail forcé dans le pays. Il a exprimé sa préoccupation quant au nombre des personnes qui sont aujourd’hui condamnées à de lourdes peines de prison pour avoir porté plainte ou pour avoir agi comme facilitateur. L’Union européenne continuera de suivre attentivement la situation de ces militants car il est inacceptable que l’on puisse être accusé ou condamné pour avoir eu des contacts avec des représentants du BIT.

Même des élections multipartites seraient dépourvues de toute crédibilité si les autorités du Myanmar ne libèrent pas tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi, et ne s’engagent pas dans un dialogue sans exclusive avec l’opposition et les groupes ethniques. Seul un processus évoluant vers la participation pleine et entière de l’opposition et des groupes ethniques pourra aboutir à la réconciliation nationale et à la stabilité. Le représentant a enfin lancé un appel au respect des droits de l’homme, y compris des principes fondamentaux et les droits au travail, et notamment à l’interdiction universelle de toutes les formes de travail forcé.

La membre gouvernementale de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom des gouvernements de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, a exprimé sa gratitude pour le dévouement continu du Chargé de liaison du BIT pour la promotion de l’observation de la convention no 29 par le gouvernement du Myanmar. Elle a tenu à rendre hommage aux réalisations du Chargé de liaison du BIT, qui a pu s’appuyer sur les solides bases laissées par son prédécesseur et contribuer à l’avancement de l’éradication du travail forcé dans le pays. De récentes mesures, quoique petites, ont été prises par le gouvernement du Myanmar vers cet objectif, y compris la poursuite des activités de sensibilisation entreprises par le Chargé de liaison du BIT.

Néanmoins, des préoccupations particulières persistent quant à la réelle volonté du gouvernement du Myanmar de faire face aux problèmes persistants de travail forcé sur son territoire. Elle exhorte le gouvernement à ne pas entraver le fonctionnement du mécanisme de plainte. Il est inacceptable que les personnes qui sont associées à des plaintes sur le travail forcé dans le cadre du mécanisme de plainte continuent d’être harcelées ou emprisonnées. Le gouvernement doit libérer toutes les personnes qui purgent actuellement des peines de prison à raison de leur association avec l’application du Protocole d’entente complémentaire. L’engagement absolu du gouvernement pour l’éradication du travail forcé – partout où il apparaît et sous toutes ses formes – demeure primordial. Le gouvernement doit aborder tous les cas qui lui sont transmis dans le cadre du mécanisme de plainte avec sérieux, bonne foi et objectivité. Il doit s’acquitter de ses obligations internationales en vertu de la convention no 29 et faire appliquer, de façon proactive, ses propres prescriptions législatives contre l’usage du travail forcé. Le gouvernement doit accroître et renforcer son dialogue avec le BIT afin de renforcer l’efficacité du mécanisme.

Abordant la situation générale des droits de l’homme dans le pays, l’oratrice a déploré que le gouvernement du Myanmar continue d’ignorer les droits de l’homme fondamentaux et déclaré que son pays et l’Australie sont gravement préoccupés par le récent procès et le maintien en détention de la militante pour la démocratie Aung San Suu Kyi, événement qui marque à nouveau l’échec de la réforme politique au Myanmar. La Nouvelle-Zélande et l’Australie, ainsi que l’ensemble de la communauté internationale, ont maintes fois exhorté le gouvernement du Myanmar à libérer Aung San Suu Kyi et à prendre des mesures significatives en vue de la réforme démocratique et de la réconciliation nationale. Les deux pays continueront à s’exprimer sur cette question à chaque occasion. En conclusion, elle demande instamment au gouvernement d’œuvrer pour la pleine mise en œuvre des recommandations de la commission d’experts.

Le membre gouvernemental du Nigéria, après avoir écouté attentivement la déclaration du gouvernement du Myanmar et les délibérations de la Commission de la Conférence, a estimé que des efforts considérables doivent encore être déployés par le gouvernement du Myanmar pour assurer la conformité avec la convention no 29. Il prie l’OIT de continuer à exercer de la pression et de fournir une assistance technique, de manière à ce que la pleine conformité puisse être atteinte dans un avenir proche.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a remercié le Bureau pour son rapport détaillé et sincère sur la situation au Myanmar et a félicité le Chargé de liaison pour le travail admirable qu’il continue à accomplir dans des conditions aussi difficiles. Le BIT est une fois de plus parvenu à maintenir le dialogue avec les autorités militaires, tout en les encourageant fermement à tenir les obligations juridiques auxquelles elles se sont engagées librement voilà cinquante-quatre ans, suite à la ratification de la convention no 29.

La Commission de la Conférence se réunit en séance spéciale pour la neuvième année consécutive car le régime du Myanmar persiste à ne pas mettre en œuvre les recommandations que lui a pourtant clairement énoncées la commission d’enquête. La commission continuera à étudier ce cas jusqu’à ce que: 1) les textes législatifs pertinents soient mis en conformité avec la convention no 29; 2) les autorités cessent d’imposer dans la pratique le travail forcé; et 3) les sanctions pénales prévues en cas de recours au travail forcé soient sévèrement renforcées.

Elle s’est félicitée de la décision prise de prolonger le Protocole d’entente complémentaire, ainsi que de certaines mesures positives qui ont été prises et que le Conseil d’administration a reconnues, principalement en matière de sensibilisation au mécanisme de traitement des plaintes. Le rapport du Chargé de liaison fait état également d’améliorations de la situation concernant le recrutement d’enfants mineurs et de la distribution de publications sur le Protocole d’entente complémentaire. Toutefois, ces améliorations bien modestes ne vont pas assez loin dans l’élimination du fléau que représente le travail forcé en Birmanie. Les pratiques de travail forcé sont toujours aussi persistantes et répandues. Les textes législatifs s’y rapportant, en particulier la loi sur les villages et la loi sur les villes, n’ont pas encore été amendés, et la nouvelle Constitution contient une disposition qui est contraire à la convention. Le travail forcé ne fait toujours pas l’objet d’une condamnation pénale. De plus, certaines personnes ayant recours au mécanisme ou en facilitant l’utilisation risquent toujours de subir harcèlements, représailles ou emprisonnement. La sensibilisation de la population au mécanisme de traitement des plaintes reste faible, en particulier dans les régions rurales. A cela s’ajoute l’attente persistante d’une déclaration officielle émanant des plus hautes instances gouvernementales, qui confirme l’interdiction du travail forcé. Enfin, le gouvernement continue à appliquer des politiques économiques et agricoles entraînant des pratiques de travail forcé.

En conclusion, la situation est toujours extrêmement grave et des mesures durables, plus que jamais nécessaires, doivent être prises d’urgence. Comme l’a indiqué la commission d’experts, la seule façon pour que le Myanmar progresse réellement dans l’élimination du travail forcé consiste à ce que les autorités de ce pays s’engagent sans ambiguïté dans ce sens en prenant les mesures qui s’imposent depuis longtemps afin de corriger, avec l’assistance du BIT, les cas de violation de la convention relevés par la commission d’enquête. L’oratrice a exprimé également l’espoir que le régime au pouvoir prendra les mesures nécessaires pour autoriser le Chargé de liaison à se faire aider par un personnel plus nombreux.

Regrettant sincèrement que le déroulement de la présente séance spéciale soit profondément assombri par les préoccupations sérieuses qui pèsent aujourd’hui au sujet du procès et de la détention de Aung San Suu Kyi, la représente gouvernementale a insisté sur le fait que seul un gouvernement réellement démocratique est en mesure de garantir les droits de l’homme et des travailleurs. Afin de passer de façon crédible à la démocratie, le régime militaire devrait de toute urgence libérer immédiatement et sans condition Aung San Suu Kyi ainsi que l’ensemble des prisonniers politiques et entreprendre un véritable dialogue ouvert avec la population birmane.

Le membre gouvernemental de la Chine s’est félicité de l’étroite collaboration entre le Myanmar et le BIT, qui a permis l’adoption de mesures concrètes telles que la prolongation d’une durée de douze mois du Protocole d’entente complémentaire, l’organisation de campagnes de sensibilisation sur l’élimination du travail forcé, la mise en place de formation s’adressant aux autorités locales et la visite de diverses localités par le Chargé de liaison du BIT et des hauts responsables du gouvernement. Il souligne également que la coopération du gouvernement du Myanmar avec d’autres organisations internationales telles que l’UNICEF démontre la volonté du gouvernement d’éliminer le travail forcé.

Le membre gouvernemental du Viet Nam a estimé que les informations communiquées oralement et par écrit par le gouvernement du Myanmar illustrent les progrès considérables réalisés depuis la dernière session du Conseil d’administration. Le Chargé de liaison du BIT et les représentants du ministère du Travail ont conjointement entrepris des visites sur le terrain et tenu des séminaires sur le travail forcé. Le Chargé de liaison a dispensé des cours aux représentants de divers organes, y compris à des juges, à la police et aux commandants des forces armées. Des projets de reconstruction et d’assainissement sont en cours dans de nombreux villages, et ils fournissent de l’emploi à la population locale. Le gouvernement a, dans le même temps, cherché à consolider la législation sur la prévention du recrutement des mineurs à des fins militaires et a organisé des cours de formation et de prise de conscience à cet égard. Ces faits témoignent de la volonté du gouvernement du Myanmar d’éliminer la pratique du travail forcé dans le pays.

L’orateur souligne que, pour son gouvernement, la stimulation du processus de dialogue et de l’étroite coopération existant entre le gouvernement du Myanmar et le BIT, accompagnée d’une implication plus grande de l’équipe locale des Nations Unies, pourrait permettre l’obtention d’un résultat positif dans un futur proche.

Il a conclu en déclarant que son gouvernement soutient par conséquent fermement la poursuite de la coopération et du dialogue entre le gouvernement du Myanmar et le BIT. Il a appelé dans le même temps les deux parties, y compris les parties intéressées impliquées, à intensifier leurs efforts et à construire ensemble une confiance mutuelle de manière à assurer l’éradication rapide du travail forcé au Myanmar.

Le membre gouvernemental du Japon a apprécié les progrès réalisés par le gouvernement du Myanmar en coopération avec le BIT et son bureau de liaison. Toutefois, il y a encore de la place pour intensifier les efforts vers la pleine mise en œuvre du Protocole d’entente complémentaire. Tout d’abord, les cas présumés de détention de plaignants contraints au travail et de facilitateurs doivent être dûment pris en compte. Deuxièmement, une simple brochure explicative concernant le Protocole d’entente complémentaire doit être approuvée et largement diffusée afin que le mécanisme de plainte puisse être pleinement utilisé. Troisièmement, les militaires et civils responsables de travail forcé et de recrutement de mineurs doivent être tenus responsables dans le cadre d’une procédure judiciaire équitable et rigoureuse. Il a demandé instamment au gouvernement du Myanmar de prendre des mesures pour remédier à ces problèmes et exprimé son soutien aux efforts du BIT visant à renforcer sa présence dans le pays par la mise en œuvre non seulement du mécanisme de plainte mais aussi de projets de réhabilitation dans les zones touchées par le cyclone. Son gouvernement espère fortement que d’autres améliorations seront réalisées par le gouvernement du Myanmar en coopération et dans le dialogue avec l’OIT et que la démocratisation sera encouragée grâce à la participation de toutes les parties concernées. A cet égard, l’orateur a indiqué que son gouvernement est profondément préoccupé par les récents développements dans le pays. Le gouvernement du Japon suivra la situation de près et espère sincèrement que le gouvernement du Myanmar abordera la situation de façon appropriée, écoutant la voix de la communauté internationale.

Le membre gouvernemental de Cuba a réaffirmé l’attachement de son gouvernement aux principes établis par la convention no 29. Sa délégation a remercié le gouvernement du Myanmar et le Chargé de liaison pour la présentation de leurs rapports qui rendent compte des activités mises en œuvre et programmées par le Bureau et le gouvernement du Myanmar, ainsi que des progrès effectués afin d’aboutir à l’élimination du travail forcé au Myanmar. Les résultats positifs atteints jusqu’à aujourd’hui sont le fruit de la coopération technique et du dialogue instauré entre le gouvernement et le BIT. La coopération technique, le recours à un dialogue ouvert et inconditionnel et l’analyse des conditions et de la conjoncture internes doivent, par conséquent, être poursuivis. Il s’agit de l’unique moyen d’atteindre les objectifs inscrits dans la convention no 29.

Le membre gouvernemental de Singapour a déclaré que son pays s’est réjoui de la reconduction, à la 304e session du Conseil d’administration, du Protocole d’entente complémentaire contenant le mécanisme de plainte en matière de travail forcé et de l’accord prévoyant l’organisation régulière de visites sur le terrain et de séminaires axés sur la sensibilisation au travail forcé au Myanmar et qu’il se félicite d’apprendre aujourd’hui que ces opérations de sensibilisation se poursuivent, qu’elles sont bien accueillies dans la plupart des régions du pays et que d’autres encore sont prévues. Il a fait l’éloge des efforts déployés par le Chargé de liaison du BIT dans la conduite de ces activités et l’organisation des conférences et des séances de formation.

L’orateur s’est félicité du succès du projet pilote lancé par le Royaume-Uni qui a été mis en œuvre dans la zone affectée par le cyclone Nargis. Ce projet incarne un modèle des meilleures pratiques en matière d’emploi permettant de faire obstacle au travail forcé, comme exposé dans le rapport du Chargé de liaison, et d’apporter aux participants de précieuses connaissances en matière de gouvernance et de développement communautaire, tout en apportant la preuve que des projets de cette nature peuvent se concrétiser sans aucun recours au travail forcé.

Une évolution est perceptible sur le plan de l’enrôlement des personnes n’ayant pas l’âge légal dans l’armée: à l’exception de deux d’entre eux, tous les enfants concernés ont été libérés de leurs obligations et rendus à leurs familles et, d’une manière générale, les autorités ont accepté le principe que tout enfant recruté par l’armée et dont le recrutement était par définition illégal ne saurait faire l’objet de poursuites en justice pour désertion et toutes poursuites de cet ordre engagées contre un enfant devraient être abandonnées, et toutes condamnations annulées. De plus, le gouvernement du Myanmar a convenu de réviser son règlement pénitentiaire dans un sens conforme à la convention no 29, sollicitant l’assistance du Chargé de liaison à cette fin.

Ces efforts positifs, conjugués à ceux du BIT, font progresser singulièrement la marche vers l’élimination des pratiques de travail forcé au Myanmar. Tout en incitant le BIT à poursuivre sa tâche, le gouvernement de Singapour rappelle à celui du Myanmar la nécessité d’intensifier et accélérer ses efforts tendant à une plus grande prise de conscience de la législation contre le travail forcé à tous les niveaux de l’administration et dans toutes les régions et, en conséquence, à une application pertinente de la loi.

En ne désignant pas le Myanmar par le nom qui est constitutionnellement le sien, certains intervenants se réfèrent implicitement à des conceptions ou intentions politiques qui se situent hors du champ des compétences de la présente commission et altèrent la crédibilité de celle-ci et de l’OIT dans son ensemble. Indépendamment de cela, l’orateur a exprimé ses préoccupations devant la tournure récente des événements au Myanmar et a souligné que le dialogue reste le meilleur moyen de progresser dans la voie de la reconstruction du pays.

La membre travailleuse du Japon a salué les efforts déployés par le BIT pour améliorer la situation dans le pays. Cela étant, les résultats sont maigres et il y a un manque de compréhension de la part des autorités birmanes s’agissant des mesures à prendre pour se mettre en conformité; pour preuve les dispositions de la nouvelle Constitution, qui consacrent une dérogation inacceptable à l’interdiction du travail forcé. Une révision de la nouvelle Constitution à cet égard est essentielle. De plus, des autorités locales ont récemment forcé des agriculteurs possédant plus d’un acre de terre à planter du jatropha. Les agriculteurs refusant de suivre ces instructions ont fait l’objet d’amendes, ont été frappés et arrêtés. Le recrutement d’enfants mineurs est un autre exemple de travail forcé.

L’oratrice a souligné que l’élimination du travail forcé est étroitement liée au processus démocratique. La toute première étape vers la démocratie devrait être la libération de Aung San Suu Kyi et de plus de 2 100 prisonniers politiques dont des militants activistes. La résolution adoptée en 2000 par la Conférence internationale du Travail a recommandé que les Etats Membres revoient leurs relations avec le gouvernement du Myanmar, de façon à ne pas avantager indûment un pays qui continue à recourir au travail forcé. Or la résolution est loin d’avoir été appliquée comme il se doit, étant donné que les investissements étrangers au Myanmar ont augmenté par rapport à 2007. Des ressources importantes ont été affectées récemment au secteur minier, la plupart par la Chine. Un total de 15 milliards de dollars américains ont été investis jusqu’à présent par 29 pays, la Thaïlande occupant le premier rang, suivie par le Royaume-Uni, Singapour et la Chine, le Japon venant en treizième position. Il ne fait aucun doute que ces activités économiques permettent au régime birman de continuer à opprimer la population et de recourir au travail forcé. L’oratrice a exhorté les Etats Membres qui investissent dans le pays à revoir leurs relations avec le gouvernement du Myanmar. Elle a invité le Bureau à prendre des dispositions en vue de demander éventuellement à la Cour internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif concernant la violation de la convention no 29 et la non-application des recommandations de la commission d’enquête.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande a déclaré que son gouvernement, qui partage les préoccupations exprimées en matière de travail forcé, se félicitait de la poursuite par le gouvernement du Myanmar et par l’OIT du processus de dialogue et de collaboration étroit en vue de résoudre le problème. Les progrès accomplis au Myanmar traduisent l’engagement du gouvernement à appliquer les conclusions de la 304e session du Conseil d’administration de mars 2009, et les visites menées sur le terrain conjointement par le Chargé de liaison du BIT et par le ministère du Travail sont encourageantes. Il est à espérer que la brochure contenant le texte du Protocole d’entente complémentaire, maintenant qu’elle a été distribuée, sera pleinement utilisée afin que les droits et responsabilités de chacune des parties prenantes et de l’ensemble de la population du Myanmar soient bien assimilés. De plus, son gouvernement constate avec grande satisfaction la collaboration étroite du gouvernement du Myanmar, des institutions des Nations Unies et de l’ensemble de la communauté internationale dans les efforts déployés afin de réparer les dégâts provoqués par le cyclone Nargis. Ceci montre clairement la volonté du gouvernement de répondre aux besoins des populations frappées par ce drame et de s’engager activement à la remise en état et à la reconstruction de la région du Delta. Le projet en faveur des communautés, axé sur l’emploi, a offert de nombreuses opportunités d’emploi. Son gouvernement espère que ces actions seront encore développées grâce à l’application efficace du mécanisme de traitement des plaintes décrit dans le Protocole d’entente complémentaire, le but étant de parvenir à l’éradication du travail forcé au Myanmar. Pour conclure, l’orateur a encouragé le Myanmar à travailler en étroite collaboration avec le BIT afin de s’acquitter pleinement de ses obligations en vertu de la convention no 29. Il exprime le souhait que ces efforts et cette collaboration apporteront des progrès positifs pour la situation du pays en général.

La membre travailleuse du Brésil a déclaré que cela faisait trente ans que des commentaires sur les graves violations de la convention no 29 par le Myanmar étaient émis par les organes de contrôle de l’OIT. En 1993, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté une réclamation en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT dénonçant le recrutement forcé de travailleurs par les militaires. En 1995 et 1996, le Myanmar a fait l’objet de paragraphes spéciaux dans le rapport de la Commission de l’application des normes.

En 1997, après une plainte déposée par 25 délégués lors de la 84e session de la Conférence internationale du Travail, une commission d’enquête a été créée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Cette commission a conclu à la violation large et systématique de la convention no 29 et a formulé diverses recommandations. En 2000, sur la base des observations de la commission d’enquête, la Commission de la Conférence a recommandé que les mandants de l’Organisation cessent toute relation avec le gouvernement du Myanmar et a invité le Directeur général à prier les instances compétentes des organisations internationales d’examiner le maintien de toute coopération avec le Myanmar et, le cas échéant, de mettre fin à toute activité qui pourrait avoir pour effet de conforter le travail forcé ou obligatoire; et à demander l’inscription à l’ordre du jour de la session de juillet 2001 du Conseil économique et social (ECOSOC) de la question du non-respect par le Myanmar des recommandations figurant dans le rapport de la commission d’enquête. L’objectif était de voir adoptées ces recommandations par l’ECOSOC, l’Assemblée générale et les autres organismes spécialisés.

Par la suite, la commission d’experts a établi quatre domaines dans lesquels le gouvernement devait adopter des mesures afin de respecter lesdites recommandations. En mars 2007, le Conseil d’administration a prié le Bureau de solliciter l’avis consultatif de la CIJ sur les violations graves, permanentes et répétées par le Myanmar de la convention no 29 et des recommandations de la commission d’enquête et de la Commission de la Conférence. L’oratrice a déclaré que, selon la commission d’experts, aucun changement important ne s’est produit dernièrement dans la situation au Myanmar. La réaction de la communauté internationale ne doit pas se limiter aux organes de contrôle de l’OIT. Cette question doit également faire l’objet de débats au sein de plusieurs instances des Nations Unies.

En mars 2009, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a prié instamment de mettre fin aux condamnations à des peines de prison pour des motifs politiques, au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats et à toute forme de discrimination, et réalisé une série de recommandations. Le thème fut également abordé au Conseil de sécurité dont les membres ont réaffirmé l’importance de la libération des prisonniers politiques et ont mis l’accent sur les effets négatifs générés par la situation de la leader de l’opposition et prix Nobel de la paix Ang San Suu Kyi.

Il est donc opportun que le BIT sollicite l’avis consultatif de la CIJ. De cette façon, le gouvernement du Myanmar se retrouvera devant un tribunal international à la veille des élections prévues en 2010, ce qui pourrait aider à la démocratisation du pays. Le rôle de l’OIT serait en outre renforcé. En tenant compte de la quantité et de la qualité de la jurisprudence accumulée pendant ces années par la commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale mais aussi des décisions du Conseil d’administration, les possibilités de succès de l’OIT et de la CIJ sont significatives et renforceraient la crédibilité juridique et politique de l’OIT tout en lui donnant une plus grande visibilité.

Le membre gouvernemental du Cambodge s’est félicité de la prorogation du Protocole d’entente complémentaire pour une nouvelle année, signée le 26 février 2009 entre le gouvernement du Myanmar et le BIT, qui inclut un mécanisme de plainte. L’application de ce mécanisme durant la dernière année prouve les progrès accomplis en matière de coopération entre le gouvernement du Myanmar et le BIT. Il prouve également l’engagement mutuel des deux parties à poursuivre cette coopération dans le but d’éradiquer le travail forcé. Pour conclure, le représentant a exprimé son soutien pour une coopération forte et continue entre le Myanmar et le BIT.

La membre travailleuse de l’Italie a fait valoir que le travail forcé au Myanmar est un fléau qui sévit au quotidien contre la population du pays. Elle a déclaré que ceux qui perpétuent ce système sont des individus qui représentent les autorités et sont, la plupart du temps, les commandants des principales unités militaires présentes dans tout le pays. Les syndicats légitimes du Myanmar ont établi leur identité et ont largement documenté leurs agissements, comme par exemple dans les Etats de Shan et de Chin. Elle a présenté une longue liste de noms de commandants et identifié des bataillons d’infanterie légère responsables des cas de travail forcé contre lesquels aucune des sanctions prévues par le Code pénal n’a été prononcée. La persistance du travail forcé au Myanmar tient non seulement à la surdité du gouvernement de ce pays, mais aussi à la passivité ou l’inaction des institutions internationales, des gouvernements étrangers et des entreprises étrangères, comme en atteste l’ignorance générale de la résolution prise par l’OIT en 2000, ignorance qui permet au régime de continuer son œuvre funeste de réquisition de main-d’œuvre, de répression des plaignants, d’oppression des populations, femmes et enfants compris, de torture, de meurtre, de confiscation des terres, de déni des droits de propriété et d’enrôlement forcé d’enfants. C’est par ces procédés aussi que la junte militaire continue d’affermir son pouvoir, comme en témoignent les conditions dans lesquelles a été mené le référendum sur le projet de nouvelle Constitution, en 2008, instrument qui a pour but de légitimer ultérieurement des élections politiques par lesquelles la junte s’efforcera de changer d’apparence pour ne rien changer à sa conduite. Pour ces raisons, il faut aujourd’hui que les gouvernements et les institutions internationales cessent de s’en tenir à de simples déclarations politiques, de fermer les yeux sur l’utilisation généralisée des ressources nationales du Myanmar au renforcement de la répression et à l’acquisition d’armements ou la construction, par exemple d’une centrale nucléaire expérimentale, et qu’ils s’orientent vers des initiatives plus concrètes. Il faut que l’OIT procède à un bilan de la mise en œuvre de la résolution de 2000 et mette en place un mécanisme de rapport renforcé sur les mesures prises dans ce sens par les Etats Membres et les institutions internationales. Il faut sans plus attendre arrêter une nouvelle combinaison de mesures économiques, juridiques et diplomatiques pour amener les généraux à s’asseoir à la table de négociation. L’Union européenne doit intensifier ses actions ciblées dans les secteurs des finances et des assurances, et ses Etats membres doivent eux aussi agir dans ce sens, introduisant ainsi des mécanismes de contrôle appropriés. Des sanctions devraient faire partie des initiatives politiques et des missions de haut niveau en Birmanie des Nations Unies, de l’Union européenne et des envoyés spéciaux asiatiques pour exercer des pressions politiques et économiques. Enfin, il faudrait parvenir, au niveau international, à ce que des poursuites puissent être engagées contre la junte, à travers une action concertée de la Cour internationale de Justice, de la Cour pénale internationale et des tribunaux nationaux et, pour cela, que les employeurs et les gouvernements soient unanimes et résolus à soutenir cette démarche par des actions cohérentes et suivies, aujourd’hui sous l’égide de l’OIT.

Le membre gouvernemental de l’Inde a indiqué que son gouvernement est satisfait des progrès accomplis au Myanmar et du renforcement de la coopération entre le gouvernement du Myanmar et l’OIT. Il se félicite également de la prolongation du Protocole d’entente complémentaire pour une autre année à partir du 26 février 2009, et a noté les progrès accomplis dans le travail du Chargé de liaison, notamment en ce qui concerne les missions de terrain conjointes facilitées par le gouvernement du Myanmar. Un autre sujet de satisfaction est le fonctionnement efficace du mécanisme de plainte concernant le recrutement de mineurs, instauré d’un commun accord. Les améliorations mentionnées ci-dessus illustrent l’engagement du gouvernement du Myanmar à éradiquer le travail forcé. Le gouvernement de l’Inde a à maintes reprises encouragé la poursuite du dialogue et de la coopération entre le Myanmar et d’autres Etats Membres afin de résoudre toutes les questions en suspens, et tient à féliciter le Directeur général du BIT pour avoir aidé le Myanmar dans ses efforts. Tout en demeurant fermement opposé à la pratique du travail forcé, son gouvernement se félicite des progrès récents dans le domaine.

Le membre travailleur de la République de Corée a rappelé que tous les mandants de l’OIT sont tenus de respecter et mettre en œuvre la résolution de 2000 de la Conférence tendant à l’éradication du travail forcé en Birmanie. Deux années auparavant, il était intervenu à la commission concernant le projet gazier Shwe pour lancer aux entreprises concernées et à son gouvernement un appel au report de ce projet jusqu’à ce que les allégations d’abus des droits de l’homme aient été instruites. Le gouvernement est en fait en train d’aller dans la mauvaise direction sous le couvert de «l’intérêt national». Suite au Sommet commémoratif ANASE-République de Corée organisé début juin 2009, les gouvernements de la République de Corée et de la Birmanie ont signé un Protocole d’accord en matière de coopération sur les technologies agronomes. Cette coopération risque de bénéficier uniquement au régime militaire du Myanmar plutôt qu’au peuple.

La République de Corée, en tant que membre de l’OCDE et de l’OIT, devrait s’engager dans la promotion des Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE qui sont un ensemble de principes sur la responsabilité sociale des entreprises. L’orateur a déclaré avoir été trahi par son gouvernement qui a rejeté une plainte émanant d’un syndicat national et de l’organisation EarthRights International alléguant que certaines compagnies étaient en infraction avec les principes directeurs de l’OCDE du fait de leur implication dans le projet gazier Shwe. Le gouvernement a simplement repris les propos de ces compagnies niant les preuves selon lesquelles ces deux entreprises n’ont pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour éviter que le projet gazier n’ait un impact négatif sur les droits du travail. L’orateur a appelé instamment son gouvernement à remplir ses obligations en tant que Membre de l’OIT et de l’OCDE, en commençant par intervenir pour que le projet gazier soit reporté et que toutes les allégations relatives aux abus perpétrés à l’encontre des droits du travail soient instruites.

Le devoir de tout gouvernement et de tout employeur est d’aider à l’éradication du travail forcé en Birmanie. La Chine et l’Inde, en particulier, ne sont pas disposées à mettre en œuvre la résolution de 2000 de l’OIT en raison de leurs intérêts propres, comme par exemple l’investissement chinois réalisé dans les secteurs hydraulique et minier en Birmanie. Des entreprises privées mais aussi publiques chinoises, indiennes, coréennes ou thaïlandaises sont impliquées dans des projets à grande échelle en Birmanie, démontrant peu de respect pour la résolution de 2000 de l’OIT ou la situation des droits du travail dans le pays. L’orateur a instamment prié les entreprises et les Etats concernés de respecter et mettre en œuvre la résolution de 2000 et de conduire des enquêtes sur l’impact sur les droits de l’homme avant de décider d’investir en Birmanie. Des actions sont nécessaires pour éviter la perte des ressources naturelles et les abus des droits de l’homme à grande échelle.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie, soulignant la nécessité d’éradiquer le travail forcé dans le monde entier, s’est félicité de la prorogation pour une durée de douze mois du Protocole d’entente complémentaire entre le BIT et le gouvernement du Myanmar, preuve du dialogue constructif qui s’est instauré entre les deux parties. Selon les informations fournies par le Bureau, le mécanisme de traitement des plaintes prévu dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire fonctionne bien et donne des résultats positifs. Des douzaines de plaintes ont été examinées par les autorités du Myanmar et des mesures pratiques ont été prises, telles que, par exemple, la mise en place au sein du ministère du Travail du Myanmar d’un groupe de travail chargé d’examiner les plaintes portant sur le travail forcé. Le fait que le Chargé de liaison du BIT ait visité diverses régions du pays pour juger de la situation sur le terrain est très positif et permet une meilleure efficacité des activités du BIT. Le représentant gouvernemental a salué les efforts personnels que le Chargé de liaison a déployés. Des travaux sont en cours pour sensibiliser la population au mécanisme de traitement des plaintes, et la participation du ministère de la Défense à ce mécanisme est un élément encourageant. Le BIT a participé à un projet pilote dans la région du Delta, destiné aux communautés frappées par le cyclone Nargis, et la Fédération de Russie voit en la poursuite d’une collaboration toujours plus constructive entre le BIT et le gouvernement du Myanmar le meilleur moyen de résoudre le problème du travail forcé dans ce pays et d’assurer l’application de la convention no 29.

Le membre travailleur du Pakistan s’est associé aux déclarations faites par les membres travailleurs et autres intervenants se rapportant à la préoccupation commune et à la condamnation du travail forcé en Birmanie, qui est une violation flagrante des droits de l’homme fondamentaux et de la convention no 29. L’Asie, en incluant la Birmanie, est un continent où le peuple a une riche tradition historique et de grandes valeurs humaines. Malheureusement, en dépit de la lutte continue de la communauté internationale, dont l’OIT, le gouvernement n’a pas été capable de répondre à l’appel de prendre des actions effectives en vue d’éliminer le travail forcé. Le rapport de la Commission d’expert pour l’application des conventions et des recommandations a encore une fois confirmé l’échec du gouvernement à réformer les lois pertinentes et punir les coupables responsables de travail forcé. Le travail forcé n’est pas condamnable selon la Constitution nationale, et les règles ont été utilisées de manière différenciée en faveur du personnel militaire coupable de travail forcé. Le représentant a apprécié le travail effectué par le Chargé de liaison du BIT et a incité à ce que le premier Protocole d’entente soit appliqué lorsque des cas de travail forcé perpétrés par le gouvernement sont portés à sa connaissance. Il a demandé que les pays de l’Asie ainsi que les employeurs usent de leurs influences sur le gouvernement du Myanmar pour qu’il élimine le travail forcé, établisse une démocratie et libère Mme Aung San Suu Kyi ainsi que les autres prisonniers politiques, retire immédiatement les poursuites infondées contre la direction de la Ligue nationale pour la démocratie. Il a rappelé que les droits de l’homme ne peuvent être respectés que là où existent les valeurs démocratiques et les libertés civiles, condition sine qua non de la promotion de la justice sociale.

Le membre gouvernemental du Canada a rappelé que douze ans se sont déjà écoulés depuis la commission d’enquête et neuf ans depuis que le Conseil d’administration a invoqué l’article 33 de la Constitution de l’OIT. La commission d’enquête avait fixé des étapes bien précises: 1) mettre en conformité la législation nationale pertinente avec la convention no 29; 2) faire en sorte que le travail forcé ne soit plus imposé dans la pratique par l’armée; et 3) veiller à ce que les sanctions infligées pour l’imposition du travail forcé soient appliquées à l’encontre des personnes y recourant. Malgré l’adoption du Protocole d’entente complémentaire, le rythme des progrès accomplis est terriblement lent. Rien n’indique encore que des mesures sont envisagées pour abroger la loi sur les villages et la loi sur les villes, et la nouvelle Constitution autorise le recours généralisé au travail forcé. Les militaires ne font l’objet d’aucune sanction pénale ou de sanctions ridicules. Le gouvernement du Myanmar continue à refuser de faire une déclaration au plus haut niveau contre le travail forcé. Les modestes progrès accomplis ne sont dus qu’à la ténacité de la Confédération internationale des syndicats (CIS), du BIT et des plaignants qui risquent de faire l’objet de représailles. L’orateur s’est dit d’accord avec la commission d’experts pour dire que la seule façon d’accomplir de réels progrès consiste pour les autorités birmanes à démontrer leur ferme volonté de réaliser l’objectif consistant à éradiquer le travail forcé. Son gouvernement a appelé les autorités birmanes à souscrire de sa propre initiative aux recommandations de la commission d’enquête.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a déclaré que, même s’il participe rarement aux débats sur cette question, les violations de la convention no 29 par le gouvernement du Myanmar sont un sujet de préoccupation pour le mouvement syndical russe. Les syndicats russes ont appuyé les conclusions du rapport de Vaclav Havel et Desmond Tutu sur le sujet et ont pris contact avec le ministre russe des Affaires étrangères en vue d’une clarification de la position du gouvernement russe. Il est évident que la seule façon de remédier à ce problème persistant consiste pour le gouvernement du Myanmar à observer sans réserve toutes les recommandations qui lui sont adressées par la commission d’experts et autres organes de l’OIT.

Il a attiré l’attention sur le fait que l’objectivité des rapports, et partant des recommandations, dépendait de la crédibilité et de l’impartialité des informations et des faits, et a déclaré avoir une totale confiance dans les informations et dans l’analyse que renferment les rapports de la commission d’experts et dans les conclusions de la commission d’enquête. Il a repris à son compte les appels lancés par d’autres orateurs à tous les gouvernements, sans exception, afin qu’ils prennent les mesures prévues dans la résolution de l’OIT adoptée en 2000. L’exécution des obligations découlant de l’adhésion à l’OIT et une coopération suivie entre le BIT et le gouvernement du Myanmar contribueraient grandement à trouver une solution positive à un problème de longue date et à favoriser l’élimination du travail forcé au Myanmar et dans le monde entier.

Un observateur représentant la Fédération des syndicats de Birmanie, parlant au nom de la Confédération syndicale internationale (CSI), a remercié la CSI, le BIT et le Chargé de liaison pour leurs efforts efficaces pour obtenir la libération immédiate des quatre membres de la FTUB arrêtés en avril 2009. Six personnes sont toujours en détention pour avoir tenté d’organiser un débat le jour de la fête du travail, et 22 autres activistes du travail purgent de longues peines de prison en raison de leurs efforts pour obtenir des droits aux travailleurs du Myanmar.

L’orateur a indiqué que le travail forcé persiste encore partout en Birmanie. Les auteurs, dont la majorité sont des militaires, continuent d’abuser, du fait de l’absence de sanctions sérieuses, des citoyens en recourant au travail forcé. Pour les militaires, la sanction la plus sévère pour recours au travail forcé est la suppression d’une année d’ancienneté. Ainsi, le bénéfice du recours au travail forcé est plus important que la menace de toutes les sanctions possibles. La population rurale continue de vivre dans la peur d’être soumise par la force à des «devoirs assignés par l’Etat» ou de se voir confisquer leurs terres pour des «raisons de sécurité». Le nombre croissant de rapports remis au bureau de liaison démontre que, malgré la lenteur de la junte, de nombreux programmes de sensibilisation et d’éducation ont porté leurs fruits auprès de la population. Ces programmes doivent être étendus pour que la majorité de la population puisse comprendre les droits fondamentaux des travailleurs.

Les juntes successives ont toujours affirmé que l’absence de fonds entravait la possibilité de changement au Myanmar. L’orateur a contesté cette affirmation en rappelant l’importation significative de technologie nucléaire et militaire et le récent transfert de capitale qui avait été une occasion pour s’équiper de nouveaux bâtiments et aéroport. Une part infime des fonds provenant du pétrole ou du gaz aurait suffi à remplacer le travail forcé ou obligatoire et à résoudre les problèmes économiques et sociaux de la population. Les entreprises multinationales travaillant avec la junte devraient être conscientes de l’impact négatif de leurs activités.

Dix ans après l’adoption de l’ordonnance no 1/99, qui prévoit qu’il ne doit pas être fait usage du travail forcé en vertu de la loi sur les villages et la loi sur les villes, la nouvelle Constitution permet dans son article 359 le recours au travail forcé. La FTUB en appelle à l’OIT, à tous les gouvernements et aux travailleurs et employeurs présents dans la salle de tout faire pour impulser le changement en Birmanie et demander la révision de la Constitution avant qu’elle ne soit imposée par la junte aux élections forcées de 2010. Enfin, il est demandé au BIT de solliciter un avis de la CIJ, en tant qu’élément clé du système des Nations Unies. Cela ferait non seulement savoir à la junte que la généralisation du recours au travail forcé ne passerait plus inaperçue et ne serait plus impunie, mais enverrait également le message fort aux activistes du travail en Birmanie que le monde se bat avec eux.

Un observateur représentant la Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l’énergie, des mines et des industries diverses (ICEM) a exprimé ses inquiétudes devant les investissements étrangers et l’activité économique de certaines entreprises multinationales au Myanmar en dépit du travail forcé. Selon lui, sans de sérieux efforts déployés par l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), aucun processus de démocratisation ne s’engagera jamais au Myanmar. Il a considéré que l’ANASE, tout en étant consciente des carences du Myanmar sur le plan de la démocratie, fait néanmoins prévaloir ses intérêts économiques. De tous les gouvernements membres de l’ANASE Plus Three, seul le Japon a appuyé récemment la résolution présentée par l’ICEM. Enfin, étant donné que les progrès évoqués par les gouvernements de la Chine et du Viet Nam ont trait uniquement au travail forcé, l’orateur en a conclu que le manque de progrès en matière de démocratie a été généralement constaté par la Commission de la Conférence.

La membre gouvernementale de la République de Corée s’est réjouie des efforts déployés inlassablement par le BIT pour éliminer le travail forcé au Myanmar et a reconnu les améliorations de la situation, lentes mais significatives, depuis la signature entre le gouvernement du Myanmar et le BIT du Protocole d’entente complémentaire. L’éradication du travail forcé au Myanmar devrait être facilitée dans le long terme par le développement économique et social du pays.

Le représentant gouvernemental du Myanmar, répondant aux interventions formulées au sujet de son gouvernement, a rappelé que ce dernier a ratifié en 1955 la convention no 29, preuve que sa volonté politique d’éradiquer le travail forcé ne date pas d’aujourd’hui. En signant le Protocole d’entente complémentaire, le ministère du Travail a réaffirmé son engagement pour l’éradication du travail forcé. Le mécanisme de traitement des plaintes fonctionne normalement depuis sa mise en place en 1997, ce qui n’aurait pas été possible sans la bonne volonté et la bonne foi de son gouvernement. En ce qui concerne les charges à l’encontre de Mme Aung San Suu Kyi, celles-ci seront traitées dans le cadre de l’application du droit national et du respect du principe d’une justice équitable. Le représentant gouvernemental a demandé au Président de rappeler aux orateurs de désigner un Etat Membre souverain par son nom officiel, de manière correcte, au cours des discussions à venir au sein de cet auguste organe, ce qui est la pratique commune dans tous les forums et conférences des Nations Unies.

Les membres travailleurs, observant que l’analyse de ce cas a déjà été amplement faite, ont récapitulé leurs demandes, qui sont de trois ordres:

– la libération immédiate de Aung San Suu Kyi et de tous les militants syndicaux et prisonniers politiques emprisonnés pour avoir voulu exercer leur droit à la liberté d’expression et d’associations; la cessation immédiate du harcèlement et de l’emprisonnement des personnes qui soumettent des plaintes en rapport avec le travail forcé; la fin de l’impunité pénale des auteurs du recours au travail forcé;

– la mise en œuvre de toutes les recommandations de la commission d’enquête; la révision du projet de Constitution, notamment de ses articles relatifs au travail forcé et à la liberté d’association et, par suite, la reconnaissance légale de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB);

– un bilan de la mise en œuvre de la résolution de 2000; un bilan des démarches entreprises par les institutions internationales, les gouvernements, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs en application de la résolution prise en juin 2000; la tenue d’une conférence qui réunirait toutes les parties concernées pour définir les meilleures pratiques susceptibles d’aboutir à la mise en œuvre de la résolution de 2000; la mise en action des autres dispositifs prévus par le droit international contre les auteurs d’actes de travail forcé.

Sur un plan pratique et immédiat, les membres travailleurs demandent en particulier que:

– le Chargé de liaison se consacre à la mise en œuvre de l’intégralité des recommandations de la commission d’enquête;

– les moyens dont dispose le BIT au Myanmar soient renforcés, à travers l’augmentation du nombre de ses bureaux et la création d’un réseau de facilitateurs dans le pays;

– que le secrétariat du BIT étudie, en concertation avec les organes compétents et avec les précautions juridiques nécessaires, la ou les questions qui pourraient être soumises pour avis consultatif à la Cour internationale de Justice, en vue d’une décision qui pourrait être prise à ce sujet par le Conseil d’administration à sa prochaine session.

Les membres employeurs ont déclaré que la ratification d’une convention n’était pas en soi une indication de volonté politique. La seule vraie indication est une application pleine et entière, en droit et dans la pratique, rien d’autre. Certains signes positifs ont été entendus au cours de cette séance mais, fondamentalement, on ne constate aucune volonté politique réelle, véritable ou durable de mettre un terme à la pratique du travail forcé. Le gouvernement n’a fait qu’effleurer la surface. Le travail forcé reste courant, mais il est de la compétence des autorités du Myanmar d’y mettre un terme immédiatement. Le gouvernement doit prendre les mesures qu’il sait nécessaires pour que cessent les violations des droits de l’homme, qui non seulement portent atteinte aux citoyens du Myanmar, mais font que le gouvernement perd toute autorité morale pour gouverner et toute crédibilité au sein de la communauté internationale. Le mépris des droits de l’homme fait obstacle au développement économique car rares seront les personnes désireuses d’investir dans un pays dénué de libertés civiles ou de démocratie et où le niveau de développement humain est faible.

Il est très préoccupant que le recours au travail forcé demeure très répandu, et des preuves concrètes d’amélioration dans ce domaine, aussi bien en droit que dans la pratique, sont nécessaires. Notamment, le gouvernement doit accueillir favorablement l’extension du mandat du Chargé de liaison du BIT afin d’étendre les projets de développement communautaires à d’autres zones du pays et doter le Chargé de liaison d’une plus grande compétence dans le cadre du mécanisme de plainte. Les membres employeurs ont vivement regretté qu’il n’ait pas encore été mis un terme au travail forcé et qu’il y ait peu de chances que la situation évolue dans un avenir proche. Le gouvernement doit prendre au sérieux l’avertissement que des mesures plus vigoureuses pourraient être demandées s’il ne fait pas rapidement des efforts supplémentaires pour mettre un terme à la pratique du travail forcé.

Documents non-reproduits:

Document D.5

B. Observation de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention no 29

C. Rapport du Chargé de liaison à la séance spéciale de la Commission de l'application des normes sur l'application par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

D. Conclusions adoptées par la Commission de l'application des normes lors de sa séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 (Conférence internationale du Travail, 97e session, juin 2008)

E. Documents soumis au Conseil d'administration à sa 303e session

F. Documents soumis au Conseil d'administration à sa 304e session

Document D.6

G. Information reçue du gouvernement du Myanmar - Communication reçue par le Bureau le 1er juin 2009

Conclusions

La commission a pris note des observations de la commission d’experts et du rapport du Chargé de liaison du BIT à Yangoon, relatant les plus récents développements concernant la mise en œuvre du mécanisme de plainte en matière de travail forcé instauré le 26 février 2007 pour une période d’essai allant jusqu’au 26 février 2009 puis prorogé pour une nouvelle période de douze mois. Elle a également pris note des discussions du Conseil d’administration et des décisions prises par celui-ci à ses sessions de novembre 2008 et mars 2009. Enfin, elle a dûment pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a fait suite.

La commission a reconnu que, depuis sa dernière session, quelques mesures limitées ont été prises de la part du gouvernement du Myanmar: nouvelle prorogation d’un an du protocole d’entente complémentaire; certaines activités concernant l’information du public sur le mécanisme de plainte instauré par le protocole complémentaire; certaines améliorations en ce qui concerne l’enrôlement par les militaires de personnes n’ayant pas l’âge légal; et la diffusion de publications ayant trait au protocole d’entente.

La commission est cependant d’avis que ces mesures sont absolument insuffisantes. Rappelant les conclusions auxquelles elle était parvenue à sa séance spéciale de la 97e session de la Conférence (juin 2008), la commission a à nouveau souligné la nécessité que le gouvernement du Myanmar s’engage de manière résolue dans la mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête constituée par le Conseil d’administration en mars 1997 en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Elle a également rappelé que les décisions prises par la Conférence en 2000 et en 2006 en ce qui concerne l’application par le Myanmar de la convention no 29 sont toujours d’actualité, et ce en tous leurs éléments constitutifs.

La commission a pleinement appuyé toutes les observations de la commission d’experts ainsi que les décisions susmentionnées du Conseil d’administration, et elle attend du gouvernement du Myanmar qu’il s’engage, de toute urgence, dans la mise en œuvre de toutes les mesures demandées.

La commission a demandé instamment que le gouvernement donne suite, pleinement et sans délai, aux recommandations de la commission d’enquête et aux observations de la commission d’experts et, en particulier:

1) qu’il prenne sans plus attendre les mesures nécessaires pour rendre les textes législatifs en cause, notamment la loi sur les villes et la loi sur les villages, pleinement conformes à la convention no 29;

2) qu’il modifie le paragraphe 15 du chapitre VIII de la nouvelle Constitution de manière à le rendre conforme à la convention no 29;

3) qu’il assure l’élimination totale des pratiques de travail forcé encore très diffuses et courantes;

4) qu’il assure que ceux, civils ou militaires, qui ont recouru au travail forcé soient poursuivis et sanctionnés conformément au Code pénal;

5) qu’il publie officiellement et au plus haut niveau une proclamation claire confirmant au peuple du Myanmar sa politique d’élimination du travail forcé et sa volonté de poursuivre ceux qui y auraient recours;

6) qu’il approuve la publication d’une brochure simple, dans les langues vernaculaires, présentant le fonctionnement du protocole complémentaire;

7) qu’il élimine les obstacles persistants empêchant matériellement que les victimes de travail forcé ou les membres de leur famille portent plainte et qu’il suspende immédiatement toutes les mesures de harcèlement, de représailles ou d’emprisonnement contre les personnes ayant eu recours au mécanisme de plainte ou ayant facilité un tel recours.

La commission a spécialement appelé le gouvernement du Myanmar à user de tous les moyens en son pouvoir, notamment des divers instruments de communication grand public, pour faire mieux connaître à la population la législation contre le recours au travail forcé, ses droits en vertu de cette législation et enfin sa faculté d’accéder, au besoin, à un mécanisme de plainte pour faire valoir ces droits.

La commission, tout en prenant acte de la poursuite de la pratique des ateliers ou séminaires conjoints de sensibilisation, a appelé le gouvernement et le Chargé de liaison du BIT à intensifier leurs efforts tendant à ce que tous les représentants de l’autorité (civile ou militaire) soient rendus pleinement conscients de leurs responsabilités au regard de la loi.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation de la persistance des violations des droits de l’homme au Myanmar, notamment de l’arrestation de Aung San Suu Kyi. Elle a appelé à sa libération, à celle des autres prisonniers politiques et des militants syndicaux. Elle a appelé à la libération immédiate des personnes actuellement incarcérées pour avoir été liées au fonctionnement du mécanisme de plainte.

La commission a appelé à un renforcement des moyens dont dispose le Chargé de liaison du BIT pour aider le gouvernement à donner suite à toutes les recommandations de la commission d’enquête et assurer le fonctionnement effectif du mécanisme de plainte, attendant du gouvernement une coopération pleine et entière à cet égard.

Documents non-reproduits:

Document D.5

B. Observation de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention no 29

C. Rapport du Chargé de liaison à la séance spéciale de la Commission de l'application des normes sur l'application par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

D. Conclusions adoptées par la Commission de l'application des normes lors de sa séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 (Conférence internationale du Travail, 97e session, juin 2008)

E. Documents soumis au Conseil d'administration à sa 303e session

F. Documents soumis au Conseil d'administration à sa 304e session

Document D.6

G. Information reçue du gouvernement du Myanmar - Communication reçue par le Bureau le 1er juin 2009