Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - South Africa (Ratification: 2003)

La commission note, d’après les informations fournies dans le rapport du gouvernement, que le processus de révision de la loi sur la santé et la sécurité au travail (no 85 de 1993) a été achevé mais que la révision n’a pas été adoptée. La loi susvisée reste donc en vigueur. La commission prend note aussi des documents annexés au rapport, et notamment des trois rapports sur les inspections menées et des données statistiques telles que l’enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre et les estimations semestrielles de la population (juillet 2010). Tout en espérant que la révision en cours de la loi sur la santé et la sécurité au travail sera bientôt achevée, la commission prie le gouvernement de transmettre copies de cette loi, ainsi que de toute autre législation pertinente, nouvelle ou révisée dès son adoption, en vue de permettre à la commission d’examiner à une prochaine session l’effet donné à cette convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note, d’après les informations fournies, que le ministère du Travail collabore beaucoup avec ses partenaires sociaux à la réalisation de ses objectifs annuels et à long terme, notamment dans le cadre du Conseil consultatif pour la santé et la sécurité au travail, et que le ministère continue à utiliser l’Accord sur la santé et la sécurité au travail en tant que guide pour l’élaboration de ses plans annuels sur la santé et la sécurité au travail. Une équipe spéciale a été constituée pour s’occuper des secteurs à haut risque et des secteurs qui posent des problèmes et un équipement supplémentaire, et notamment des voitures, a été fourni aux inspecteurs du travail. En ce qui concerne la demande d’informations concernant le nombre, la nature et la cause des accidents relevés, le gouvernement indique que, bien qu’il dispose d’un système de collecte des statistiques sur la santé et la sécurité au travail, ce système fonctionne mal depuis bien longtemps et que, dans la plupart des provinces, les statistiques sont tenues manuellement. Le gouvernement indique par ailleurs, sur la base des informations disponibles, que le nombre total d’accidents relevés liés à la SST était de 5 326 en 2008-09 et de 3 788 en 2009-10. Soixante dix-sept pour cent de ces cas ont été résolus en mars 2010. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour traiter le mauvais fonctionnement du système de collecte des données pertinentes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle prie aussi le gouvernement de fournir de nouvelles informations pour lui permettre de faire une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays et de joindre des extraits des rapports d’inspection et, lorsque de telles statistiques existent, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées, le nombre, la nature et les causes des accidents signalés, etc.

Plan d’action (2010-2016). La commission voudrait saisir cette occasion pour informer le gouvernement qu’en mars 2010 le Conseil d’administration a adopté un plan d’action pour réaliser une large ratification et une mise en œuvre effective des instruments clés de la santé et la sécurité au travail, à savoir la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et son protocole de 2002, ainsi que la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (doc. GB.307/10/2 (Rev.)). La commission voudrait attirer l’attention du gouvernement sur le fait qu’en vertu de ce plan d’action le Bureau est disposé à fournir, le cas échéant, une assistance aux gouvernements afin de mettre leur législation et leur pratique nationales en conformité avec ces conventions clés sur la SST, afin de promouvoir leur ratification et leur mise en œuvre effective. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’assistance dont il pourrait avoir besoin à ce propos.

Point VI du formulaire de rapport. Consultations des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La commission note l’absence d’informations sur les consultations organisées avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les organisations représentatives auxquelles copies du rapport du gouvernement ont été communiquées conformément à l’article 23(2) de la Constitution de l’OIT.