Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Guarding of Machinery Convention, 1963 (No. 119) - Spain (Ratification: 1971)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et par l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues respectivement les 12 et 14 août 2014. La commission note que la CC.OO. fait état d’une législation complémentaire pertinente et que, selon l’UGT, des politiques préventives doivent être mises en place pour la protection des machines dans le cadre de la Commission nationale de sécurité et de santé; l’activité d’inspection doit être renforcée et des sanctions doivent être prévues afin de parvenir à une réduction importante des effets préjudiciables des machines; ces thèmes doivent être traités dans les centres de travail et dans le cadre des négociations collectives, et les activités de formation et autres doivent être encouragées au sein des petites et moyennes entreprises. La commission prend note également de la réponse du gouvernement à ces observations reçue le 25 novembre 2014, qui sera examinée en temps voulu.