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Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Saudi Arabia (Ratification: 1978)

Other comments on C105

Observation
  1. 1994

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Caractère obligatoire du travail pénitentiaire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’en application des articles 16, 20 et 21 à 27 de la réglementation de 2007 sur l’emploi de prisonniers dans des usines et à des projets, la participation de détenus à un programme d’emploi est conditionnée à leur accord et s’effectue en fonction de leur choix personnel. La commission observait que ladite réglementation s’applique aux détenus qui ont volontairement exprimé leur souhait de travailler pour des entités privées, et elle priait le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les modalités du travail effectué par des condamnés pour le service pénitentiaire public. La commission note avec regret que le gouvernement n’a communiqué aucune information sur la question. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si du travail obligatoire peut être imposé à des prisonniers au profit du service pénitentiaire public. Prière de fournir des informations sur tout texte régissant de travail.
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