Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Panama

Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959 (No. 113) (Ratification: 1970)
Fishermen's Competency Certificates Convention, 1966 (No. 125) (Ratification: 1970)
Accommodation of Crews (Fishermen) Convention, 1966 (No. 126) (Ratification: 1971)

La commission prend note des rapports du gouvernement sur les conventions relatives à la pêche. Elle prend note également des observations formulées par la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI) au sujet de la convention no 113, qui ont été reçues le 30 août. Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application de ces conventions, la commission estime qu’il convient de les examiner dans un même commentaire.

Convention (n o  113) sur l ’ examen médical des pêcheurs, 1959.

La commission note que la CONUSI indique que, comme en ce qui concerne les retraites des gens de mer, la question de l’examen médical des pêcheurs a fait l’objet d’un dialogue tripartite, ce qui a permis d’inclure ce point dans un document de consensus, que l’Autorité maritime du Panama a bloqué alors qu’il devait être soumis au Conseil des ministres. De ce fait, aucune réglementation appropriée n’assure la protection des droits de ce groupe de travailleurs. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Convention (n o  125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966.

Articles 6, 7, 8, 9, 11 et 12 de la convention. Âge minimum, minimum d’expérience professionnelle, examens. La commission avait noté que la résolution no 008-2001 du 12 février 2001 de l’Autorité maritime du Panama sur les règles d’émission des brevets de capacité pour les gens de mer, qui ne respectait pas plusieurs prescriptions de la convention, était en cours de révision. La commission note avec intérêt que, en réponse à ses commentaires, le gouvernement fournit copie de la résolution no 053-2018 du 19 décembre 2018 du Conseil de direction portant approbation des critères minima applicables à la délivrance des titres des gens de mer qui travaillent à bord de navires battant pavillon panaméen, y compris les bateaux de pêche. L’article 3 de ce texte autorise la Direction générale des gens de mer (DGMM) de l’Autorité maritime du Panama à fixer les critères techniques et administratifs applicables en ce qui concerne le contenu des autorisations délivrées aux gens de mer. Le gouvernement fournit également copie de la circulaire no DGGM-041 qui fixe les exigences applicables à la délivrance de la documentation technique des gens de mer en vue de leur emploi à bord de navires battant pavillon panaméen, y compris les bateaux de pêche. La commission prend note de cette information.

Convention (n o  126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966.

Article 3, paragraphe 2, alinéa c), de la convention. Législation d’application. Régime d’inspection. La commission prend note que, en réponse à ses commentaires, le gouvernement fournit copie du formulaire de rapport d’inspection pour les bateaux de pêche internationaux, qui comprend une section sur le logement, les installations de loisir, l’alimentation et le service de table. De même, le gouvernement fournit copie de la résolution no 0452021 du 29 juin 2021 du Conseil de direction portant approbation du règlement relatif à la délivrance du certificat d’inspection du logement de l’équipage (CICA), ainsi qu’aux dérogations, dispenses et autorisations correspondantes, qui est applicable aux navires enregistrés au Panama, y compris les bateaux de pêche visés par la convention, et qui abroge la résolution no 011-2005 du Conseil de direction du 26 juillet 2005 qu’elle contient. La commission prend note de cette information.

Article 10, paragraphe 8. Dérogations aux dispositions relatives au nombre maximum de personnes par poste de couchage. La commission note que le gouvernement indique, en réponse à ses commentaires, que quatre dérogations à l’article 10, paragraphe 6, ont été délivrées entre 2019 et 2024. Les dérogations ont une durée maximum de quatre ans, ce qui correspond à la validité d’un CICA. En outre, le gouvernement précise qu’aucune dérogation n’a été délivrée pour des bateaux de pêche pendant la période à l’examen. La commission prend note de cette information.