Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Bulgaria

Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires de 2022. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc encore une fois le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, ainsi que de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023.