Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Saudi Arabia

Soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en juillet 2025, indiquant que les trois instruments adoptés par la Conférence lors de sa 111e session ont été soumis au Conseil des ministres le 14 juillet 2025. Le gouvernement réaffirme également que les instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions ont déjà été soumis au Conseil des ministres. En réponse aux demandes du Comité visant à obtenir des informations sur la soumission des instruments en attente au Conseil de la Choura (Majlis Ash-Shura), le gouvernement indique que la procédure suivie pour la soumission des instruments de l’OIT au Conseil des ministres est conforme aux lois du Royaume d’Arabie saoudite et à son obligation au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT. Le gouvernement ajoute que, conformément à la loi fondamentale sur la gouvernance du Royaume, le Conseil des ministres est considéré comme l’autorité compétente car il détient les pouvoirs législatifs pertinents. À cet égard, le gouvernement renvoie à la partie II du Mémorandum concernant l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, adopté par le Conseil d’administration en 2005, qui définit l’«autorité compétente» comme l’organe qui, en vertu de la Constitution de chaque État, a le pouvoir de légiférer ou de prendre d’autres mesures nécessaires à la mise en œuvre des conventions et recommandations. Le gouvernement indique également que le Conseil de la Choura est un organe consultatif, et non un organe législatif, qui examine les projets de loi, formule des recommandations non contraignantes, peut proposer des amendements au Conseil des ministres et est compétent pour étudier et émettre des avis sur les conventions de l’OIT dont la ratification est proposée par le Conseil des ministres. Le gouvernement ajoute que ce n’est que lorsque le Conseil des ministres propose la ratification, l’acceptation ou l’adhésion à des traités ou conventions internationaux que les ratifications proposées sont soumises au Conseil de la Choura.

Tout en prenant bonne note des informations ci-dessus, la commission tient à rappeler qu’outre ce qui précède, la partie II du mémorandum susmentionné indique également que même lorsque le pouvoir législatif est dévolu à l’exécutif, il est conforme à l’esprit de l’article 19 de la Constitution de l’OIT et à la pratique établie de prévoir l’examen des instruments adoptés par la Conférence par un organe délibérant, lorsqu’il en existe un. Dans de tels cas, la discussion au sein d’un tel organe, ou tout au moins l’information de l’assemblée, peut constituer un facteur important dans l’examen complet d’une question et dans l’amélioration éventuelle des mesures prises au niveau national pour donner effet aux instruments adoptés par la Conférence. La commission rappelle également qu’il a exprimé au fil des ans son opinion selon laquelle le Conseil de la Choura semble correspondre le mieux à l’assemblée délibérative envisagée par le Mémorandum de 2005 et à laquelle les instruments adoptés par la Conférence devraient être transmis, au moins à titre d’information. À cet égard, la commission rappelle qu’il avait, dans le passé, considéré que l’Arabie saoudite respectait son obligation de soumission lorsque, après avoir examiné les instruments de l’OIT en attente de soumission, le Conseil des ministres les transmettait au Conseil de la Choura, même en l’absence de recommandation de ratification. Compte tenu de ce qui précède, la commission invite une nouvelle fois le gouvernement à préciser la date de soumission au Conseil de la Choura (Majlis Ash-Shura) des instruments adoptés par la Conférence lors de ses 103e et 104e sessions. En outre, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Conseil de la Choura de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence lors de sa 106e session (juin 2017); la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence lors de sa 108e session (juin 2019); et la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un environnement de travail sûr et sain (modifications corrélatives), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session (juin 2023).

La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.