Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Palau

Défaut de soumission. Rappelant que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT, la commission se félicite que le gouvernement ait demandé l’assistance technique du BIT pour que ce dernier l’aide à renforcer ses capacités en matière de soumission des dix instruments adoptés par la Conférence depuis que les Palaos sont devenus Membres de l’OIT en 2012. La commission espère que l’assistance technique demandée sera fournie dans les meilleurs délais. Elleréitère sa demande et prie le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes des dix instruments adoptés par la Conférence aux sessions suivantes: 101e, 103e, 104e, 106e et 108e et 111e sessions (2012-2023). La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir les informations demandées.