Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Czechia (Ratification: 1993)

1. Accès à l'enseignement supérieur et contenu de cet enseignement. Dans des commentaires précédents, la commission avait observé qu'aux termes de divers textes législatifs sur l'enseignement supérieur le devoir primordial des institutions d'enseignement supérieur était de former des candidats moralement et politiquement évolués et bien préparés pour le travail dans divers secteurs de la vie, au sein d'une société socialiste développée. La commission avait également noté les prescriptions relatives à l'étude du marxisme-léninisme, relevant notamment qu'aux termes de la notification no 110/1980 du ministère de l'Education de la République socialiste tchèque et de la notification no 105/1980 du ministère de l'Education de la République socialiste slovaque relatives aux études dans les établissements d'enseignement supérieur, obligation est faite à chaque étudiant d'assimiler la vision marxiste-léniniste du monde et d'élever son niveau idéologique, politique et culturel.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle une connaissance de base du marxisme-léninisme est requise de tous les candidats à l'enseignement supérieur, est inscrite à leur programme et aussi, par conséquent, parmi les sujets des examens finals, mais que l'opinion politique du candidat n'est pas prise en compte pour accéder aux études ou pour passer les examens finals. Le gouvernement ajoute que le marxisme-léninisme fait partie intégrante de l'éducation de tous les étudiants.

La commission fait remarquer, cependant, que les conditions susvisées paraissent aller plus loin qu'une simple définition de la teneur des programmes et exigent une assimilation de la vision marxiste-léniniste du monde ainsi que l'élévation du niveau idéologique et politique de l'étudiant. Qui plus est, d'un point de vue académique, l'inclusion du marxisme-léninisme dans tous les cours de l'enseignement supérieur n'apparaît pas justifiée.

La commission souhaiterait, par conséquent, recevoir des informations sur toute évolution de la politique et des programmes d'enseignement touchant l'application de la convention.

2. Formation et emploi des femmes. La commission a noté avec intérêt les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l'accès à la formation et à l'emploi, ainsi que les conditions d'emploi, des femmes. Elle constate que, bien que les filles puissent accéder à tous les genres de formation professionnelle, les vues traditionnelles sur les rôles respectifs de l'homme et de la femme dans divers secteurs de l'emploi persistent et influencent leur répartition parmi les diverses sortes d'institutions de formation. Elle note que des mesures ont été prises pour encourager les filles à se former à des professions moins habituelles, notamment moyennant l'orientation professionnelle, une assistance directe et la priorité d'accès à certains programmes de formation. Elle prie le gouvernement de fournir davantage de renseignements sur ces mesures, de même que sur les résultats obtenus.

3. La commission a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle, bien que les niveaux d'éducation et de qualification parmi les hommes et les femmes deviennent de plus en plus équilibrés, c'est là une tendance qui ne se traduit que lentement dans la structure de l'emploi où persiste une occupation de la main-d'oeuvre féminine à des travaux moins qualifiés et moins bien rémunérés dans un certain nombre d'industries. Le gouvernement indique que, dans de nombreux cas, l'affectation des travailleurs à divers postes et grades est également influencée par la distinction traditionnelle entre des travaux qui seraient typiquement soit masculins, soit féminins. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que les autorités compétentes tentent d'analyser les raisons pour lesquelles, nonobstant les garanties d'égalité de chances et de traitement prévues par la loi, des situations d'inégalité de facto se produisent, en vue d'adopter des mesures concrètes pouvant y remédier. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature des études entreprises et sur leurs résultats, de même que sur les mesures adoptées. Elle souhaiterait aussi recevoir des statistiques sur l'étendue de l'emploi des femmes à divers niveaux de responsabilité.