Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1977)

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période prenant fin le 30 juin 1989 et des informations fournies en réponse aux commentaires du Congrès des syndicats (TUC) présentés en janvier 1989.

Article 1 de la convention. 2. Compte tenu des développements intervenus récemment dans le Service de l'emploi, le TUC s'est montré préoccupé par le fait que le gouvernement entreprend de démanteler son service public de l'emploi, en particulier en réduisant ses fonctions et en limitant sa portée pratique aux travailleurs adultes. Pour sa part, le gouvernement déclare qu'il a pris des engagements à l'égard du Service de l'emploi (ES): ce dernier continue d'offrir gratuitement ses services aux travailleurs sans tenir compte de leur statut en matière d'emploi et de jouer un rôle d'orientation en dirigeant les candidats vers des programmes de formation gouvernementaux. Le gouvernement estime qu'il a eu raison de privatiser l'Agence de recrutement des administrateurs et cadres (PER), qui faisait autrefois partie du Service de l'emploi car, dans le secteur public, elle assurait des services qui étaient à proprement parler ceux d'une organisation entièrement commerciale. La commission rappelle que les politiques et les programmes d'orientation et de formation professionnelles doivent être en relation étroite avec l'emploi, en particulier grâce aux services publics de l'emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Elle veut croire que, dans ses rapports futurs, le gouvernement donnera des informations complémentaires sur la façon dont les politiques et les programmes d'orientation et de formation professionnelles sont liés à l'emploi et aux services publics de l'emploi. La commission se réfère aussi à cet égard à ses commentaires en suspens sur l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964.

3. En second lieu, le TUC exprime l'avis qu'un nouveau programme de formation introduit par le gouvernement à destination des adultes au chômage - le Programme de formation-emploi - ne tient pas compte, dans les systèmes de rémunération autorisés, des besoins nationaux en matière de développement économique et social. Les niveaux de rémunération pour les personnes sans emploi accomplissant un travail productif au titre de l'ancien programme communautaire ont été fixés en fonction du montant des salaires locaux, alors que l'allocation de formation versée au titre de la Formation pour l'emploi (ET) est fondée sur le montant des prestations d'Etat qui auparavant ne s'appliquaient qu'à la formation dispensée en dehors du lieu de travail. Le gouvernement indique que le Programme de formation-emploi a été lancé en septembre 1988 en vue de réunir au sein d'un système commun tout un ensemble de programmes de formation et d'expérience pratiques destinés aux adultes au chômage. Les participants bénéficient d'un programme de formation structuré dont le but n'est pas de fournir un emploi temporaire. C'est pourquoi des concepts comme celui du "taux pour l'emploi" ne sont plus appropriés. Le gouvernement ajoute que l'allocation de formation versée aux personnes inscrites au Programme de formation-emploi est, selon lui, plus équitable qu'un salaire basé sur les taux locaux de rémunération. La commission rappelle que la convention (article 1, paragraphe 2) dispose que les politiques et les programmes d'orientation et de formation professionnelles doivent tenir dûment compte, entre autres, des besoins, possibilités et problèmes en matière d'emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux (alinéa a)) et du stade et du niveau du développement économique, social et culturel (alinéa b)). La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir indiquer, dans son prochain rapport, de quelle façon il est tenu compte des facteurs mentionnés ci-dessus dans le Programme de formation-emploi et dans d'autres programmes de formation des adultes au Royaume-Uni.

Article 3. 4. Le TUC est aussi d'avis que l'orientation professionnelle assurée par le gouvernement comporte de graves lacunes; dans la pratique, les salariés ne bénéficient d'aucune orientation professionnelle, et le gouvernement a réduit le montant des ressources consacrées aux systèmes d'information sur l'emploi, tels que ceux qui étaient assurés par la Direction de la sécurité et de l'hygiène (HSE). Le gouvernement a donné des informations générales détaillées dans son rapport et, en réponse aux allégations du TUC, il fait observer que les systèmes nationaux d'informations, tels que NOMIS, constituent une mine de renseignements sur l'emploi, le chômage, les vacances de postes, les placements et la population; au niveau local, le Système d'information sur le marché du travail local assisté par ordinateur (CALLMI) a été utilisé par plus de 75.000 employeurs depuis qu'il a été créé il y a deux ans et demi; et pour ce qui est du HSE, on a relevé une nette augmentation de l'information diffusée. La commission veut croire que le gouvernement donnera des précisions sur toute extension ultérieure du système d'orientation professionnelle au cours de la période sur laquelle portera le prochain rapport, afin de faire en sorte que des informations détaillées et une orientation aussi large que possible soient mises à la disposition de tous les enfants, adolescents et adultes, comme le requiert l'article 3.

Article 4. 5. Le TUC est d'avis que le gouvernement n'a pas donné suffisamment d'importance à l'exigence générale d'assurer un développement des ressources humaines cohérent et complet qui réponde aux besoins de l'économie et de la société. D'une façon plus spécifique, il est d'avis que la politique de formation du gouvernement est guidée par la nécessité de s'occuper des personnes sans emploi plutôt que par le souci d'assurer une formation appropriée à la main-d'oeuvre. Il estime que le gouvernement poursuit une approche volontaire qui a conduit à de graves pénuries en matière de qualifications. Le TUC se réfère au livre blanc sur l'emploi pour les années quatre-vingt-dix (Cm. 540, décembre 1988) dans lequel le gouvernement affirme que la formation continue tout au long de la vie n'est pas essentiellement de la responsabilité de l'Etat (passage souligné par le TUC).

Le gouvernement se déclare convaincu que la mise en valeur des ressources humaines est essentielle pour répondre aux besoins économiques et sociaux de la société; il affirme avoir massivement accru ses investissements en faveur de la formation et ajoute que son engagement en matière de formation, aussi bien pour les salariés que pour les chômeurs pendant toute leur vie professionnelle, ressort clairement des systèmes très complets mis en oeuvre et décrits dans le rapport. La commission relève cependant, dans le livre blanc mentionné ci-dessus (paragraphe 6.19), que la formation pour les personnes exerçant un emploi est relativement peu développée et qu'une étude récente sur le financement de la formation fait apparaître que la moitié de l'ensemble des salariés n'ont reçu aucune formation en 1987. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises, en conformité avec l'article 4, en vue d'étendre les systèmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins de l'économie et pour faire en sorte qu'ils soient adaptés aux besoins changeants des individus tout au long de leur vie.

Article 5. 6. Se référant à sa communication de janvier 1989, s'agissant des propositions concernant l'abolition de la Commission de la formation, un organe national tripartite de formation et de sept autres bureaux de formation tripartites statutaires, le TUC estime que, si les structures futures à mettre en place au niveau national et sectoriel et sur le plan de l'entreprise peuvent comporter des représentants syndicaux, il n'existe aucune disposition automatique concernant la participation des syndicats. Le gouvernement a envoyé une réponse détaillée à ces allégations, exposant les motifs de sa décision d'abolir la Commission de la formation et de la remplacer par l'Agence de formation. Il indique qu'en prenant cette décision il tient pleinement compte des vues exprimées par les organisations représentant les employeurs et les salariés, et aussi des obligations qu'il continue d'assumer en vertu de l'article 5 de la convention. Le gouvernement réitère l'assurance donnée dans le livre blanc mentionné ci-dessus, à savoir que le processus consistant à assurer la participation des employeurs et des syndicats ainsi que celle des autres parties intéressées à la politique d'élaboration et aux programmes d'application se poursuivra en ce qui concerne le gouvernement. Le rapport donne d'autres précisions sur les arrangements existants au niveau national et local ou sur le plan de l'entreprise. Une équipe nationale spécialisée dans la formation (NTTF), composée de personnalités marquantes dans leurs domaines respectifs et choisies pour leur engagement personnel en faveur de la formation, a été constituée en 1989 afin d'aider le secrétaire d'Etat à l'Emploi à exercer ses responsabilités en matière d'éducation professionnelle et de formation. A l'échelon local, les conseils d'entreprise et de formation (TECs) sont opérationnels depuis juillet 1989. Enfin, au niveau de l'industrie, le gouvernement précise qu'il n'envisage pas d'abolir les sept bureaux de formation industrielle statutaires (ITBs) existants, mais que ces bureaux doivent élaborer des plans en vue de devenir des organisations de formation non statutaires indépendantes, constituant leurs propres ressources à l'aide des abonnements et des frais perçus pour services et produits.

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des assurances données par le gouvernement et exprime l'espoir qu'il adoptera des mesures et procédures appropriées pour donner pleinement effet aux dispositions de l'article 5 et pour garantir l'instauration d'une coopération efficace avec les organisations d'employeurs et de travailleurs dans le domaine de l'orientation et de la formation professionnelles pour ce qui est de la formulation de la politique et du programme. Elle veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement décrira plus en détail la manière dont s'effectue la collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs au sujet des mesures envisagées ou récemment adoptées qui sont mentionnées dans la présente observation.

7. La commission n'est pas en mesure, à ce stade, d'arriver à une conclusion en la matière. Cependant, considérant les allégations présentées par le TUC et les informations fournies par le gouvernement, elle est amenée à exprimer une certaine préoccupation à l'égard des développements notés. Elle veut croire que le gouvernement fournira des informations supplémentaires détaillées montrant que la politique mise en oeuvre et les mesures envisagées n'auront pas pour effet d'abaisser le niveau de l'engagement du gouvernement pour ce qui est de ses obligations envers la convention.