National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission espère que le gouvernement inclura dans ses prochains rapports, si les statistiques actuellement dressées le permettent, des précisions sur le nombre de brevets de capacité des différentes catégories délivrés, les infractions relevées et la suite qui leur a été donnée, et fournira des extraits des rapports des services d'inspection, etc., comme il est précisé au Point V du formulaire de rapport.