Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Norway (Ratification: 1949)

Compte tenu de ses commentaires précédents concernant le besoin de supprimer les restrictions imposées par voie législative dans le secteur pétrolier au droit de grève par l'imposition d'un arbitrage obligatoire, la commission note avec intérêt, d'après le rapport du gouvernement, que celui-ci envisagerait favorablement le maintien d'un service minimum déterminé par les travailleurs et les employeurs en cas de différend du travail dans ce secteur, et qu'il a commencé à examiner l'éventualité de certaines modifications au régime en vigueur compte tenu des suggestions qu'elle avait faite. Selon le gouvernement, le Conseil de législation du travail, qui est un organe consultatif en la matière auprès des autorités compétentes, élabore actuellement un projet de nouvelle loi sur les différends du travail. Les membres de ce conseil, qui comprennent des représentants desdites autorités, du médiateur de l'Etat et des principales organisations d'employeurs et de travailleurs, examinent actuellement tous les aspects du régime de négociation collective.

La commission se félicite de ces mesures et prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur toute évolution tendant à mettre la législation en harmonie avec la convention.