Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Sweden (Ratification: 1965)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Le gouvernement y souligne la gravité de la récession traversée par le pays depuis le début de la décennie qui a entraîné la perte de plus de 500 000 emplois et l'envolée du taux de chômage à des niveaux sans précédent. Selon les données de l'OCDE, la contraction de l'emploi a été particulièrement brutale en 1992 ( 4,1 pour cent) et 1993 ( 6,8 pour cent). Malgré un fléchissement prononcé de la population active, en diminution de 1,8 pour cent en 1992 et 3,3 pour cent en 1993, le taux de chômage a atteint plus de 8 pour cent en 1993. Une modeste reprise de la croissance a permis de ramener ce taux à 7,5 pour cent à la fin de 1994. L'OCDE fait toutefois observer le faible niveau de création d'emplois réguliers à temps plein au cours de la période la plus récente. En outre, la part du chômage de longue durée s'est encore accrue pour atteindre 40 pour cent du chômage total en 1994.

2. Le gouvernement estime que cette rapide dégradation de la situation de l'emploi doit principalement être attribuée à la rapide hausse des salaires et des prix au cours des années quatre-vingt qui a porté atteinte à la compétitivité de l'économie, tandis que se creusait le déficit budgétaire et qu'augmentaient les taux d'intérêt. Il indique que le flottement de la monnaie et les mesures décidées dans le cadre du programme de crise adopté à l'automne 1992 devaient améliorer la compétitivité des exportations, mais que la demande intérieure resterait atone. Se référant à sa précédente observation, où elle relevait la priorité donnée par le gouvernement à la maîtrise de l'inflation et à la restauration de l'équilibre des finances publiques, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont la mise en oeuvre des principales options de sa politique économique contribue bien à promouvoir "comme un objectif essentiel" le plein emploi, productif et librement choisi.

3. Le gouvernement indique par ailleurs que les mesures de politique active du marché du travail restent le principal moyen de lutte contre le chômage, dans le cadre de sa "stratégie du travail pour tous". Il souligne que ces mesures visent en priorité à l'intégration des chômeurs dans le marché du travail normal ou, à défaut, dans les programmes publics d'emploi. La commission prend note à cet égard des précisions fournies à sa demande sur les conditions de mises en oeuvre du programme de formation pratique en entreprise des chômeurs âgés de moins de 25 ans: la participation à ce programme est subordonnée à la conclusion d'un accord écrit entre le service de l'emploi, l'employeur et le stagiaire, et l'organisation syndicale compétente doit être consultée. Notant que ce programme comptait en moyenne 56 000 participants au cours de la période, la commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats qu'il a permis d'obtenir en termes d'insertion durable dans l'emploi.

4. Se référant encore à sa précédente observation, la commission note l'indication selon laquelle, dans le cadre des nouvelles procédures de consultation mises en place à compter de 1993, les organisations d'employeurs et de travailleurs sont représentées au sein d'un conseil consultatif qui est appelé à se prononcer sur les décisions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'Administration du marché du travail (AMS). La commission rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi. Elle invite le gouvernement à indiquer toute mesure prise ou envisagée afin de donner pleinement effet à cette disposition dont elle ne saurait trop souligner l'importance dans un contexte de chômage élevé.