Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Medical Examination of Young Persons (Industry) Convention, 1946 (No. 77) - Türkiye (Ratification: 1984)

Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur l'application dans la pratique de la convention, notamment des rapports des services d'inspection et des données, dans la mesure où elles sont disponibles, sur le nombre et la nature des infractions signalées. La commission note à la lecture du dernier rapport du gouvernement que les statistiques demandées ne sont pas disponibles.

La commission prie le gouvernement de fournir une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée, en joignant des extraits de rapports officiels et en précisant toutes difficultés pratiques rencontrées dans l'application de la convention.

La commission note que, selon les commentaires de la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TURK-IŞ), transmis par le gouvernement avec son rapport, l'application de la convention n'est pas satisfaisante en raison des carences de l'inspection et de l'insuffisance des sanctions. De son côté, la Confédération des associations d'employeurs de Turquie (TISK) déclare, dans des commentaires également transmis avec le rapport du gouvernement, que les entreprises qui lui sont affiliées se sont heurtées à des difficultés tenant aux lacunes ou à l'inefficacité des services d'hygiène du travail et des médecins du travail disponibles. Le gouvernement est prié de communiquer les observations qu'appellent ces déclarations.