Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Guarding of Machinery Convention, 1963 (No. 119) - Norway (Ratification: 1969)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le règlement n^o 608 sur l’utilisation des équipements de travail a été adopté le 26 juin 1998 et qu’il porte application de la directive européenne n^o 89/655/CEE. La commission note également que le règlement sur les machines (n^o 820 du 19 août 1994), a été révisé et que des modifications ont été adoptées le 14 janvier 1998; ce règlement est conforme à la directive européenne n^o 98/CEE qui fusionne les directives n^os 89/392/CEE, 91/368/CEE et 93/568/CEE. Prière de fournir copie du règlement n^o 820 du 19 août 1994 tel que révisé et modifié le 14 janvier 1998.