Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Sweden (Ratification: 1965)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 2002, ainsi que du plan d’action de la Suède pour l’emploi, 2002, ci-joint.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir réduire de moitié le chômage entre 1997 et 2000, c’est-à-dire de le ramener de 8 à 4 pour cent, a été atteint en octobre 2000. Le gouvernement cherche également à accroître l’emploi pour reporter le niveau à 80 pour cent au moins pour les travailleurs entre 20 et 64 ans d’ici à l’an 2004. La commission prend note du fait que le gouvernement considère cet objectif comme étant réaliste et espère qu’il sera en mesure de présenter dans son prochain rapport des informations sur cette question importante.

3. La commission prend également note des informations concernant le marché du travail communiquées par le gouvernement dans son rapport et complétées par les données de l’OCDE, qui font apparaître une amélioration de la situation de l’emploi au cours de la période en question. Toutefois, les données de 2003 semblent indiquer une baisse de l’activitééconomique et une augmentation du chômage. En avril 2003, 201 000 personnes étaient sans emploi, ce qui représente un excédent de 37 000 par rapport à avril 2002. Il semble que, durant la première partie de 2003, le chômage atteigne à nouveau les niveaux de l’an 2000. En septembre 2003, le taux de chômage qui s’élevait à 4,8 pour cent était à peu près égal à celui de septembre 2000. Au cours de la période considérée, l’emploi a baissé dans le secteur manufacturier, tandis qu’il a continué d’augmenter dans le secteur public qui représente environ un tiers de la totalité des emplois en Suède. Le taux d’emploi des hommes a aussi baissé tandis que celui des femmes a augmenté. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des statistiques détaillées sur les tendances du marché du travail.

4. Le gouvernement indique qu’il a fixé des objectifs en matière de taux maximum acceptable pour les chômeurs de longue durée et pour les personnes inscrites depuis longtemps sur les listes des services publics de l’emploi. Pour les jeunes, il s’agit de faire en sorte qu’ils ne restent pas au chômage plus de cent jours. L’assurance chômage a été restructurée et les critères d’efficacité des programmes appliqués au marché du travail se sont resserrés. Une mesure appelée «garantie d’activité» a été mise en place en août 2000 afin de mettre fin au cercle vicieux causé par l’interaction des mesures d’encouragement du marché du travail et des prestations de chômage. En ce qui concerne les chômeurs de longue durée, une mesure d’incitation à l’embauche a également été introduite. Prière de continuer à fournir des informations sur les résultats de ces programmes et les progrès vers la réalisation de ces objectifs.

5. Le gouvernement affirme avoir rencontré des difficultés lorsqu’il a cherchéà recruter parmi les demandeurs d’emploi des candidats pour ses programmes de formation correspondant aux besoins du marché du travail. Afin de fournir au marché du travail les compétences nécessaires dans les domaines où une pénurie de main-d’œuvre risque de se produire, un plan pilote de formation dans les secteurs concernés a été mis en place pour les personnes ayant déjà un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les derniers développements concernant les programmes de formation ainsi que les résultats obtenus par ce plan pilote.

6. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement explique que la question des groupes défavorisés sera traitée en priorité dans le cadre des programmes concernant le marché du travail, y compris les programmes de réadaptation professionnelle, d’aide à l’embauche, de développement de l’expérience professionnelle et de crédits pour la création d’entreprises. En outre, les membres des groupes défavorisés bénéficient de la «garantie d’activité», mesure prise en août 2000 en faveur des chômeurs de longue durée ou de ceux qui risquent de le devenir. Ce programme consiste à regrouper les activités des demandeurs d’emploi en différentes catégories et à placer ces chômeurs sous l’égide d’un tuteur. Prière de continuer à fournir des informations sur les effets de ces programmes sur la promotion de l’emploi pour les groupes cibles. Prière également de communiquer, si elle existe, l’évaluation des «projets tendant à modifier les habitudes» visant àélargir la gamme des débouchés pour les hommes et les femmes.

7. Le gouvernement indique que, pour promouvoir l’emploi parmi les personnes incapables d’exercer une profession à cause d’un handicap, il s’est efforcé de mettre en place une série de mesures, notamment des subventions pour les employeurs acceptant d’embaucher des personnes à capacité de travail réduite, des bourses d’Etat permettant d’adapter certaines tâches de travail aux besoins spécifiques des personnes souffrant d’une incapacité professionnelle, une assistance personnalisée pour les demandeurs d’emploi souffrant d’un handicap fonctionnel, ainsi que d’autres types de subventions destinées à couvrir les frais matériels pour permettre aux personnes souffrant d’une incapacité professionnelle d’exercer une profession donnée. La commission apprécierait de recevoir toute information disponible sur les progrès réalisés en termes d’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. Le gouvernement pourrait transmettre des informations sur ce point dans les rapports dus en 2004 sur l’application des conventions n^os 122 et 159.