National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente observation, notamment en ce qui concerne l’application pratique de la législation sur la reconnaissance des brevets de capacités étrangers ainsi que le nombre de brevets de capacités délivrés au cours de la dernière période d’examen.