Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Germany (Ratification: 1976)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de sa réponse aux commentaires de la Deutscher Gewerkschaftsbund (Confédération allemande des syndicats) (DGB) du 12 janvier 2009.

Article 8, paragraphes 1 et 2, de la convention. Spectacles artistiques. La commission a précédemment pris note de la déclaration de la DGB suivant laquelle, alors que les dispositions légales régissant les spectacles artistiques d’enfants sont d’une manière générale suffisantes, la détermination des mesures de protection garanties à ces jeunes incombe à la personne ayant l’autorité pour ce faire au moment de la demande d’une autorisation. La DGB affirme qu’il n’existe pas de critères uniformes déterminant ces mesures de protection, ce qui veut dire que la procédure d’octroi des autorisations est très variable. La commission a demandé des informations sur les dispositions légales déterminant le nombre d’heures de travail et les conditions de travail des autorisations accordées pour les spectacles artistiques d’enfants, en plus d’informations sur l’application de ces dispositions.

La commission prend note de la déclaration apportée par le gouvernement en réponse aux commentaires de la DGB, suivant laquelle les critères standards pour les mesures de protection garanties aux jeunes employés dans les secteurs de la culture et des médias sont fixés par la loi sur la protection et l’emploi des jeunes. A cet égard, le gouvernement se réfère à l’article 6 de cette loi qui prévoit que, pour les événements culturels et médiatiques (spectacles musicaux, publicité, séances d’enregistrement et de photos), les enfants âgés de 3 à 6 ans peuvent être autorisés à travailler pour une durée de deux heures par jour (entre 8 heures du matin et 17 heures), et que les enfants âgés de plus de 6 ans peuvent être autorisés à travailler pendant un maximum de trois heures par jour (entre 8 heures du matin et 22 heures). La participation à des productions théâtrales peut être autorisée dès l’âge de 6 ans pour une durée maximale de quatre heures par jour (entre 10 heures du matin et 23 heures). Le gouvernement indique que, sur la base de ces spécifications, l’organisme de contrôle détermine les conditions particulières d’emploi de l’enfant. La commission note également, dans le rapport du gouvernement, l’information suivant laquelle l’organisme de contrôle est tenu de consulter le fonctionnaire des services du bien-être de la jeunesse en charge de l’enfant avant de délivrer l’autorisation. Le gouvernement indique que l’autorisation ne peut être donnée que si la personne ayant légalement la charge de l’enfant donne son consentement par écrit, sur présentation d’un certificat médical, si des mesures sont prises en vue de protéger l’enfant contre tout préjudice à son développement physique ou mental, si des dispositions fiables sont prises pour la garde et la surveillance de l’enfant pendant l’activité, si l’activité est suivie d’une période de loisir d’au moins quatorze heures et si l’activité ne compromet pas les résultats scolaires.

En outre, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a procédé à une enquête auprès des hautes autorités de la santé et de la sécurité au travail ayant dans leurs attributions l’application de la loi sur la protection et l’emploi des jeunes de chaque Land, sur le thème de la participation des jeunes à des spectacles artistiques. Le gouvernement indique que 4 683 autorisations ont été délivrées en 2008 et 4 983 en 2009, sachant qu’une seule autorisation peut couvrir de nombreux enfants. De plus, la commission prend note des commentaires des autorités de divers Länder figurant dans le rapport du gouvernement. Les autorités de Thuringe et de Bade-Wurtemberg font état d’augmentations du nombre d’enfants participant à des activités artistiques, tandis que les autorités de Bavière, de Berlin et de Rhénanie-Palatinat indiquent que les demandes d’autorisations sont restées pratiquement stables. Les autorités de Brême, de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Thuringe ont indiqué que la durée journalière autorisée des activités varie selon la limite du nombre d’heures fixé par la loi.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment pris note de la déclaration de la DGB suivant laquelle la relation de travail ou d’emploi, sur la base de laquelle les enfants participent à ces manifestations, enfreint dans 50 pour cent des cas les dispositions de la loi sur l’emploi et la protection des jeunes. La commission a également noté que, pendant la période en cours, les autorités compétentes en matière de santé et sécurité au travail n’ont relevé que deux infractions graves. Elle avait prié le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique.

La commission prend note des informations du gouvernement que lui ont transmises les autorités responsables de la santé et la sécurité au travail en charge du contrôle de l’application de la loi sur l’emploi et la protection des jeunes dans 15 des 16 Länder que compte le pays. Le gouvernement fait état de l’absence de changements majeurs à signaler: lors des inspections effectuées en 2008 dans 7 096 établissements pour contrôler l’application des lois de protection de l’enfance et de la jeunesse, 2 213 infractions ont été constatées et, sur les inspections réalisées en 2009 dans 6 685 établissements, 1 789 violations ont été signalées. Le gouvernement indique aussi que, à plus d’un égard, la loi sur l’emploi et la protection des jeunes est plus stricte que les dispositions de la convention et que, par conséquent, ces violations ne constituent pas toutes des violations de la convention. Le gouvernement indique encore que la plupart des violations avaient trait au non-respect des règles régissant les périodes de repos et de travail journalier, la semaine de cinq jours, le repos dominical et les jours fériés, l’emploi de jeunes n’ayant pas encore terminé l’enseignement obligatoire, l’obligation d’informer les travailleurs et les clients sur divers aspects de l’établissement et les autorisations requises si des enfants doivent participer à des activités culturelles. Quatre Länder ont concentré un total de 56 cas en 2008 et 2009, lesquels ont été sanctionnés par des avertissements ou des amendes administratives, tandis que quatre cas de violations graves ont été déférés au Procureur de la République en vue de poursuites pénales (parce que ces violations mettaient en danger l’état physique ou la santé du jeune).