Individual Case (CAS) - Discussion: 2007, Publication: 96th ILC session (2007)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - India (Ratification: 1960)

Un représentant gouvernemental a déclaré que, en ce qui concerne les commentaires de la commission d'experts relatifs à la discrimination fondée sur l'origine sociale, l'article 16 de la Constitution de l'Inde prévoit des dispositions liées à l'égalité en matière d'emploi. Des mesures de discrimination positive, parmi d'autres, ont cependant été prises pour que des groupes socialement défavorisés soient directement recrutés et affectés à des postes dans les services publics. Dans les dernières années, on a observé une diversification de l'emploi au sein des castes recensées. Le nombre de personnes appartenant à ces castes qui dépendent de l'agriculture pour vivre est en baisse et un déplacement vers les zones urbaines a été observé. L'échange de travailleurs agricoles parmi les castes recensées a également largement baissé dans les dix dernières années. Le gouvernement a pris diverses mesures pour améliorer le sort des castes et les autonomiser. La Corporation pour le financement et le développement des castes recensées a accordé des crédits visant à entreprendre des activités génératrices de revenus. Dans des Etats, les entreprises pour le développement des castes recensées ont déterminé des groupes cibles et leur ont accordé les crédits et les contributions nécessaires. La loi sur la protection des droits civils (1955) a été appliquée en vue de renforcer l'article 17 de la Constitution, en vertu duquel l'intouchabilité a été abolie et ses pratiques sous toutes ses formes interdites. La loi a été appliquée dans tout le pays. En outre, en vue de mettre fin aux pratiques atroces à l'égard des castes et tribus recensées, la loi de 1989 relative aux castes et tribus (prévention des pratiques atroces) est entrée en vigueur aux fins de réadaptation des victimes de ces pratiques.

Eu égard aux commentaires de la commission d'experts sur la collecte manuelle des rejets, le gouvernement a adopté une stratégie en trois volets pour éliminer cette pratique. Premièrement, la loi interdisant l'emploi d'éboueurs manuels et la construction de latrines sèches (1993) a été adoptée. Deuxièmement, l'introduction de programmes d'assainissement à faible coût bénéficiant d'un parrainage central pour la transformation des latrines sèches en des latrines reliées au tout-à-l'égout et pour construire ces latrines a été établie. Enfin, les éboueurs manuels et les personnes à leur charge ont été réinsérés à des postes plus dignes par le biais du Programme d'entrepreneuriat pour la réadaptation des éboueurs manuels.

Par ailleurs, un comité central a été mis sur pied sous la direction du Secrétaire du ministère de la Justice sociale et de l'Autonomisation, pour superviser la mise en œuvre du Plan d'action national pour l'élimination totale de la collecte manuelle des rejets d'ici à 2007. A ce jour, le comité s'est réuni à six reprises.

Les efforts continus de ce comité ont généré des améliorations notables en ce qui concerne l'élimination de la collecte manuelle des rejets. Tous les Etats ont adopté la loi de 1993, exception faite des Etats de Jammu et du Cachemire ainsi que des Etats ayant déclaré avoir éliminé la collecte manuelle des rejets. La plupart des Etats ont indiqué ne pas avoir de latrines sèches. Le Programme d'assainissement a permis également la transformation des latrines sèches en de nouvelles latrines reliées au tout-à-l'égout.

Dans le cadre du Programme d'entrepreneuriat pour la réadaptation des éboueurs manuels, des crédits ont été accordés à hauteur de 500 000 roupies, et 20 000 roupies par personne ont été allouées aux éboueurs et aux personnes à leur charge pour les projets d'entrepreneuriat. L'accent a été mis principalement sur le renforcement de capacité sous la forme de formation en matière d'emploi et d'entrepreneuriat. Un autre accent a été mis sur l'attribution de stages.

La direction des chemins de fer n'utilisait pas de système de collecte manuelle de rejets dans les lieux relevant de sa supervision. Une déclaration sous serment a également été présentée à la Cour suprême concernant l'ordonnance de requête (civil) no 583 de 2003 attestant que la direction des chemins de fer indiens ne recourt pas au système de collecte manuelle des rejets dans les lieux relevant de sa supervision et qu'elle a toujours fait tout ce qu'il est en son pouvoir pour gérer convenablement son système d'évacuation des déchets.

En ce qui concerne les observations relatives à l'égalité des chances des femmes, le Plan de départ volontaire à la retraite des femmes lancé en 2002 n'a été mis en œuvre que jusqu'au 31 décembre 2003. Ce plan ne fonctionnant plus, la question de la discrimination n'a pas été soulevée en la matière. Ce plan mis en œuvre dans les filiales de Coal India Ltd. pour éliminer la main-d'œuvre excédentaire ne discriminait pas les femmes.

Le Plan de départ volontaire à la retraite des femmes visait à bénéficier aux femmes qui souhaitaient mettre fin à leurs services et obtenir toutes les prestations de fin de carrière, tout en laissant à leurs proches des possibilités d'emploi. La mise en place du plan a profité aux femmes non qualifiées et a permis à leurs fils d'avoir un emploi dans l'industrie du charbon. Cependant, du fait de la nature même du travail dans les mines de charbon, les femmes ne sont pas autorisées à travailler au fond des mines. Les exigences inhérentes à ce travail ont conduit à choisir plutôt des hommes dans la mesure du possible. Plutôt que d'obtenir un emploi, les femmes ont reçu des indemnités mensuelles pour subvenir aux besoins de la famille du défunt.

Pour ce qui est de la disposition contenue dans l'Accord national sur les salaires dans l'industrie du charbon VI et VII, concernant les clauses 9.3.0, 9.4.0 et 9.5.0, un plan révisé sera élaboré tenant compte des décisions rendues par la Cour suprême indienne. Ce plan est toujours dans la phase de conception et la disposition existante concernant l'emploi des personnes à charge reste en vigueur. Il n'y a pas de discrimination de genre puisque tous les ayants droit se sont vu offrir un emploi.

Les clauses nécessaires ont été intégrées au Règlement et discipline de Coal India Ltd., applicable aux dirigeants, ainsi qu'au Règlement de Coal India Ltd., Western Coalfields Ltd., et Bharat Coking Coal Ltd. Les propositions visant à inclure ces dispositions dans le Règlement des filiales ont été examinées par les autorités de certification respectives.

En ce qui concerne les mesures visant à promouvoir l'égalité entre les genres en matière d'emploi et de profession, le gouvernement a adopté la loi sur l'égalité de salaire en 1976. Tous les renseignements sur les inspections conduites dans le cadre de la loi dans les établissements au niveau central en 2004-05 et en 2005-06 ont été transmis au Bureau. En ce qui concerne les établissements sous contrôle de l'Etat, des inspections ont été conduites par les Etats respectifs. Les inspecteurs ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour informer les travailleurs sur leurs droits et avantages.

Des programmes ont aussi été mis en œuvre pour renforcer l'autonomie économique des femmes. Le Programme Swayamsidha a été lancé en 2001 pour que les femmes soient économiquement et socialement autonomes et elles ont pu accéder directement à des ressources et les contrôler par le biais d'un processus durable de mobilisation et de convergence de tous les programmes en cours. L'appui au Programme de formation et de renforcement de l'autonomie des femmes a été lancé en 1986-87. Il visait à modifier dans une large mesure la vie des femmes dans les secteurs traditionnels en leur proposant un recyclage et en leur offrant un emploi en fonction de leur projet. Ce plan a permis d'améliorer les compétences, tant en matière de direction que d'entrepreneuriat et de commercialisation. Autre plan, le Swarna-Jayanti Gram Swarojgar Yojana visait à faire passer les familles bénéficiaires au-dessus du seuil de pauvreté en leur accordant des crédits bancaires et des subventions de l'Etat pour des activités génératrices de revenus. Quarante pour cent des bénéfices obtenus par ce plan ont été attribués aux femmes. Le Programme Sampooran Grameen Rozgar Yojana a été lancé en 2001. Il avait pour objectif d'assurer des emplois dans les zones rurales, d'apporter ainsi une sécurité alimentaire et d'améliorer le niveau nutritionnel. Il a été stipulé que 30 pour cent des possibilités d'emploi soient réservés aux femmes. Le Programme d'entrepreneuriat en milieu urbain, faisant partie du Programme Swarna-Jayanti Gram Swarojgar Yojana (plan urbain de réduction de la pauvreté), a contribué à la création d'entreprises individuelles ou en groupes de ceux vivant en dessous du seuil de pauvreté dans les zones urbaines.

Dernièrement, le gouvernement a adopté la loi nationale sur la garantie de l'emploi en milieu rural (2005) qui garantit légalement 100 jours d'emploi chaque année au salaire minimum, dans le cadre de programmes de travaux publics créant des actifs, à au moins une personne physiquement apte dans chaque foyer dont les membres adultes se portent volontaires pour s'acquitter de tâches manuelles ne requérant pas de qualification. Si une personne remplissant ces critères n'obtient pas de travail, conformément aux dispositions de la loi, dans les quinze jours après réception de sa candidature, le candidat reçoit une indemnité de chômage à taux déterminé. Les femmes ont généralement la priorité, de sorte qu'un tiers des bénéficiaires s'étant portés candidats et ayant demandé du travail dans le cadre de la loi sont des femmes. Le plan a été en mesure de fournir des emplois appropriés aux femmes dans les zones rurales, étant donné que le nombre d'emplois générés par ce programme s'est élevé à 492 838 pour la période 2006-07, 40 pour cent desquels étaient des emplois pour les femmes.

L'organisation nationale la plus importante dans le domaine des services de microfinance destiné aux femmes en Inde est Rashtriya Mahila Kosh (Fonds national de crédit destiné aux femmes). Le principal objectif de cette organisation est de faciliter le crédit ou le microcrédit aux femmes pauvres pour leur permettre de générer des revenus, de créer et de développer des compétences et des activités en matière de logement afin de les rendre économiquement indépendantes. Le microcrédit a été accordé pour différents objectifs, tels l'acquisition de terre, le crédit-bail et le rachat, les besoins en matière de santé ou de consommation, le perfectionnement des compétences et le crédit de campagne. Dans les districts affichant un fort pourcentage de familles sans terre, les femmes ont été aidées à créer des moyens de subsistance non agricoles, par exemple le commerce, le marketing et la création de relations avec d'autres secteurs.

Se fondant sur la politique nationale de développement des compétences des filles et des femmes, le Conseil central pour la protection sociale a lancé un programme de formation professionnelle en 1975 en vue de former les femmes aux échanges commerciaux et d'améliorer leurs compétences pour qu'elles puissent accéder à des possibilités d'emplois rémunérateurs et améliorer l'estime d'elles-mêmes et d'avoir davantage confiance en elles. Ce plan a permis d'offrir des emplois à un grand nombre de femmes dans le besoin, et d'améliorer ainsi leur statut socio-économique. Les Instituts nationaux de formation professionnelle pour les femmes continuent de leur offrir une formation et leur ont donné les moyens de trouver un emploi comme travailleuses semi-spécialisées ou spécialisées ou comme monitrices dans des instituts de formation professionnelle ou encore d'entreprendre des activités génératrices de revenus ou des activités d'entrepreneuriat. Quatre nouveaux instituts de cette nature ont été créés. Le Plan de réadaptation professionnelle des femmes handicapées vise à créer des relations avec diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales pour que les femmes handicapées puissent être réadaptées rapidement, et ce en les formant et en leur offrant une assistance à l'entrepreneuriat. Sur les dix-sept centres de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées existant en Inde sous les auspices du ministère du Travail, un centre est réservé aux femmes.

Dans les dernières années, les secteurs de la technologie de l'information, de la santé, des produits pharmaceutiques, du textile, de la fabrication et des services, entre autres secteurs, ont montré des signes de croissance potentielle importante et ont généré d'autres possibilités d'emploi pour les femmes et les pauvres. L'Inde s'emploie par conséquent à établir une mission de développement de compétences visant à former et à mettre sur pied un cadre de jeunes qualifiés en zone tant urbaine que rurale.

Conformément à la décision rendue dans l'affaire Vishaka concernant le harcèlement sexuel, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour se mettre en conformité avec la législation établie par la Cour suprême. Les règles de service ont été modifiées de manière à ce que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail soit considéré comme une mauvaise conduite, que les plaintes fassent l'objet d'une enquête départementale conduisant à des sanctions si la mauvaise conduite est avérée. Le règlement-type applicable dans l'industrie a été amendé afin d'inclure le harcèlement sexuel en tant que mauvaise conduite. Le gouvernement n'accordera de nouvelle licence à toute nouvelle entreprise que si celle-ci fait figurer cette disposition dans son règlement. La Commission nationale pour la promotion de la femme et le ministère des Ressources humaines ont pris les mesures nécessaires pour que les institutions d'éducation et toutes les organisations sous contrôle de l'Etat, outre les institutions privées, apportent les amendements nécessaires de sorte que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail soit considéré comme un délit. Il a été demandé à la direction d'établir un comité chargé du règlement des réparations des délits commis. Ce projet de loi a été téléchargé sur le site Web du ministère et les commentaires sont les bienvenus, lesquels seront tous pris en considération.

En ce qui concerne les plaintes relatives à Hind Mazdoor Sabha mentionnées dans les commentaires de la commission d'experts, le gouvernement recherche actuellement les informations auprès des sources appropriées et les communiquera le moment venu.

Pour ce qui est du secteur de la pêche, en Inde, la pêche est depuis toujours le métier des populations vivant sur le littoral et le long des rivières et des lacs. Il n'existe pas de discrimination fondée sur l'origine sociale dans le secteur de la pêche puisque tous les groupes religieux dans ces zones ont choisi cette profession. Les membres des castes recensées pratiquent la pêche dans de nombreuses régions sans problèmes. Par ailleurs, les droits de pêche dans les réservoirs des projets hydroélectriques ont été conférés à des membres de tribus recensées dans de nombreux Etats. Le profil des communautés religieuses, ou autres, qui pratiquent la pêche dans tous les Etats côtiers/territoires de l'Union a été indiqué dans le recensement des pêches marines de 2005. Dans le secteur de la pêche industrielle, il n'y a pas de coutumes ni de convention et les membres de toutes les communautés sont acceptés. Aucune discrimination fondée sur l'origine sociale n'a été signalée. La pêche en mer est un métier dangereux partout dans le monde et les femmes travaillent rarement dans ce domaine. Néanmoins, un certain nombre d'activités liées à la pêche en mer, par exemple la création ou la réparation de filets, le traitement du poisson, le décorticage des crevettes et la vente du poisson, sont presque toujours faites par des femmes en Inde. Le profil selon les sexes dans le secteur de la pêche en mer a été mentionné dans le recensement susmentionné. En ce qui concerne la pêche intérieure, la représentation des femmes dans la prise du poisson est plus prononcée. Dans la plupart des Etats, leur rôle est principalement dans les opérations d'accouvage, le contrôle de la qualité, l'élevage de poissons d'ornement et l'élevage de poissons et de coquillages. Par conséquent, conformément à l'information disponible auprès du département concerné, il n'y a pas de signalement de discrimination de genre dans le secteur de la pêche. En outre, dans de nombreux Etats, il y a eu des sessions spéciales pour promouvoir les groupes de soutien de femmes et les coopératives entièrement constituées de femmes dans les domaines du traitement des poissons à faible coût, la vente de poissons et l'élevage de coquillages, entre autres.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant du gouvernement pour sa contribution et ont indiqué que la lutte contre la discrimination dans le marché du travail en Inde était essentielle et constituait un des principaux défis à relever à l'époque de la mondialisation. S'il n'y a aucun doute sur les causes historiques de la situation critiquée aujourd'hui, on ne peut non plus ignorer la différence que peuvent apporter des mesures pratiques, des politiques et une législation efficaces à la vie de plusieurs millions de personnes. Les problèmes soulevés par la commission d'experts écrasent les plus pauvres et les travailleurs les plus marginalisés du pays, et cette commission doit y accorder toute son attention.

Le rapport global "L'égalité au travail: relever les défis" soumis à la Conférence conclut que plusieurs pays, comme l'Inde au cours de la dernière décennie, ont mis en place des lois et des institutions qui interdisent la discrimination dans l'emploi. Le rapport global identifie des faiblesses fondamentales dans l'application de lois et de politiques. Cela concerne aussi l'Inde. Le représentant du gouvernement a décrit les lois, les mesures et les plans mis en place ayant pour but d'interdire la discrimination. Bien que les membres travailleurs apprécient ces efforts, ils souhaitent leur application en pratique.

La commission d'experts a noté dans ses observations deux formes générales de discrimination au sein du marché du travail: la discrimination contre les Dalits et la discrimination contre les femmes. Le Premier ministre de l'Inde a fait un lien entre la discrimination des Dalits et l'apartheid en Afrique du Sud. Bien que la discrimination fondée sur la caste soit interdite en vertu de la Constitution de l'Inde, elle est toujours courante et n'est pas traitée de façon adéquate. Malgré la loi, environ 150 millions de personnes font encore face à la violence, la discrimination et l'exclusion fondées sur leur origine sociale. La plupart de ces gens vivent dans les zones rurales. Ceux qui travaillent le font souvent dans des conditions d'exploitation extrême et font face à la violence qui demeure impunie.

Au cours des dernières années, le syndicat des travailleurs agricoles, le Syndicat Andhra Pradesh Vyavasaya Vruthidarula Union (APVVU), dans l'Andhra Pradesh, a rapporté des centaines de cas de violence à la police, y compris des cas de violence sexuelle contre les femmes Dalits. C'est seulement grâce à leur grande persistance que certains cas ont été portés devant les tribunaux. Selon les membres travailleurs, le gouvernement doit encourager les autorités compétentes et les tribunaux à jouer un rôle beaucoup plus proactif dans l'identification et la poursuite judiciaire des cas de violence contre les Dalits. Il doit aussi donner de la formation afin d'assurer l'application des lois. De larges campagnes d'éducation et de sensibilisation sont nécessaires afin d'éradiquer l'acceptation généralisée de la discrimination fondée sur l'origine sociale.

Les membres travailleurs exhortent le gouvernement à entreprendre des démarches dans deux domaines clés afin d'appliquer efficacement la convention: i) appliquer plus efficacement l'ensemble de la législation pertinente; ii) adopter des politiques et des mesures sociales supplémentaires visant à développer l'emploi et à améliorer l'employabilité des personnes les plus vulnérables à la discrimination dans les secteurs public et privé. Tel qu'indiqué dans le rapport global, le gouvernement doit mettre en place des mesures afin d'améliorer l'accès à l'emploi des groupes discriminés, c'est-à-dire les Dalits, notamment par le biais de programmes de formation professionnelle et des mesures relatives au marché du travail. La loi sur la garantie d'emploi, qui prévoit un emploi de 100 jours pour les travailleurs ruraux, est un bon instrument pour assurer l'emploi des Dalits. Les membres travailleurs encouragent le gouvernement à faire des efforts afin d'assurer que les Dalits bénéficient de cette loi ainsi que de la nouvelle loi sur la sécurité sociale dans le secteur informel.

La violence et l'exploitation des Dalits en zone rurale ont lieu dans un contexte de relations de travail extrêmement inégal issu de relations de pouvoir s'apparentant au régime féodal. Dans ce contexte, les membres travailleurs ont attiré l'attention de la commission sur le besoin de mettre en œuvre une réforme agricole. Un droit égal d'accès aux terres pour les Dalits permettrait de combattre la discrimination de manière efficace.

La commission d'experts a donné un exemple spécifique et sérieux de la discrimination des Dalits, celui de la collecte manuelle des rejets. La Commission indienne de planification a formulé un plan d'action national pour l'éradication de la collecte manuelle des rejets d'ici 2007. Le plan inclut la construction d'un réseau de tout-à-l'égout et, concurremment, des possibilités de formation et d'emplois nouveaux pour les personnes qui exerçaient jusque-là cette activité. L'intervention du gouvernement et le manque de statistiques sur l'impact concret des mesures prises jusqu'à maintenant laissent cependant croire que l'échéance de la fin 2007 ne sera pas respectée.

Les membres travailleurs se sont référés au discours de Mme Ruma Pal, ancien juge de la Cour suprême et membre de la commission d'experts, prononcé à Delhi le 10 mai 2007, qui indiquait que le problème existait toujours malgré le fait que l'emploi des personnes effectuant la collecte manuelle des rejets était passible de sanctions. Le dernier rapport de la Confédération internationale des syndicats libres sur les violations des normes fondamentales du travail en Inde estime que 1,3 million de Dalits effectuent toujours la collecte manuelle des rejets. Un plan assorti de délais pour l'élimination de la collecte manuelle des rejets et la réinsertion des personnes l'exerçant est vital. Les membres travailleurs appuient les recommandations de la commission d'experts et demandent au gouvernement de fournir des informations relatives à ces plans et des statistiques sur les résultats concrets de leur application.

Concernant la discrimination des femmes au sein du marché du travail, les membres travailleurs notent que, comme c'est le cas dans d'autres pays, la participation des femmes augmente. L'exemple de la croissance du secteur des technologies de l'information et des communications en Inde, où sont employées plusieurs femmes, démontre que les travailleuses pourraient accroître leur participation au sein du marché du travail sur un pied d'égalité. Cependant, les membres travailleurs ont noté, en outre, que la plupart des femmes sont employées dans le secteur informel, dans l'agriculture, comme travailleuses domestiques, travailleuses à la maison, vendeuses de rue et de plus en plus dans les zones franches d'exportation. Le nombre de femmes travaillant dans le secteur de l'économie formelle a toujours été faible et semble toujours décroître. Les femmes travaillent dans des secteurs où il n'y a pas ou peu de protection. Ces secteurs sont caractérisés par des journées de douze heures, des semaines de six jours ou plus, un salaire en deçà du salaire minimum et l'absence de sécurité d'emploi. Dans le secteur du textile, les femmes employées sont logées près des usines avec une promesse de contribution à leur dot après cinq ans d'emploi. Puisqu'elles reçoivent moins que le salaire minimum, cet arrangement ne constitue en fait que le paiement retardé de leur salaire pour cinq ans.

La discrimination structurelle des femmes dans le marché du travail est une réalité. Cette situation ne peut être redressée que par de sérieux efforts du gouvernement protégeant les femmes sur le marché du travail contre l'exploitation. De plus, appuyant les recommandations de la commission d'experts qui mettent l'emphase sur la lutte contre la discrimination des femmes, les membres travailleurs ont indiqué que le gouvernement devait entreprendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la politique nationale de la femme, l'accès des femmes à l'éducation et à la formation professionnelle, les activités génératrices de revenus ciblant spécifiquement les Dalits et les femmes appartenant à des tribus, et l'application plus efficace de la législation sur le harcèlement sexuel.

Les membres travailleurs exhortent le gouvernement à revoir les questions pendantes de la réforme législative en cours, à assurer la mise en œuvre de la législation pertinente, à adopter des programmes et des mesures sociales spécifiques afin de se conformer à la convention. Les membres travailleurs veulent croire que le gouvernement fournira les informations demandées par la commission d'experts et attendent avec impatience l'examen, par cette dernière, du prochain rapport du gouvernement sur les mesures prises pour assurer la mise en application de la convention.

Les membres employeurs ont relevé que les questions abordées ici concernent non pas tant l'adaptation de la législation aux normes internationales du travail, mais plutôt la conformité de la pratique avec les dispositions de la convention.

Pour ce qui est de la discrimination fondée sur l'origine sociale, on constate effectivement une persistance de cette forme de discrimination, à travers le système des castes, pourtant aboli par la Constitution de 1950 et condamné par un vaste ensemble de lois. En 1999, les autorités avaient promu la création d'une commission nationale des castes et tribus recensées, qui a formulé des recommandations tendant à: l'application effective des normes; l'intensification d'une coordination plus étroite entre les divers organismes publics compétents; la conduite de vastes campagnes de sensibilisation. Les membres employeurs ont pris note des programmes mis en œuvre pour l'éradication de ce problème au cours des dernières années. Malgré ces initiatives, les progrès ont été extrêmement mesurés. Aujourd'hui, encore nombreuses sont les personnes dont les capacités permettraient normalement de prétendre à un autre travail et qui ne peuvent faire que celui auquel leur condition sociale les destine. Les membres employeurs ont souligné que, malgré les demandes de la commission d'experts en 2005 et en 2006, le gouvernement n'a pas communiqué d'informations sur les mesures prises sur le plan pratique pour tenter d'éradiquer le problème, et c'est à peine maintenant qu'il vient de le faire, devant la présente commission.

S'agissant de la discrimination à l'égard des Dalits, qui sont chargés des travaux insalubres, les membres employeurs ont souligné que, visiblement, cette situation résulte de la persistance du système des castes. Ils ont pris acte des efforts déployés par le gouvernement central devant cette situation, notamment à travers la mise en œuvre d'un programme de portée nationale venant à échéance en 2007 qui visait l'éradication totale de la collecte manuelle des rejets, complétée par des programmes spécifiques de formation, d'offres d'un autre emploi et de campagnes de sensibilisation de l'opinion publique. Les informations communiquées par le gouvernement restent cependant limitées, puisqu'elles n'abordent ni les mesures concrètes d'application du plan, ni les sanctions prévues, ni les mesures concrètes de réinsertion des Dalits, ni enfin les statistiques illustrant les progrès accomplis.

En matière d'égalité entre hommes et femmes, les membres employeurs, se référant à la situation évoquée par la commission d'experts dans une certaine entreprise du secteur public qui a instauré un système d'embauche privilégiant les descendants de sexe masculin des ouvriers victimes d'un accident du travail, ont fait valoir que les bonnes ou les mauvaises pratiques d'une entreprise donnée ne doivent pas être comprises comme étant forcément communes à toutes. En outre, une distinction fondée sur le sexe ne peut se justifier que par des raisons inhérentes à la nature du travail, et le fait d'accorder la préférence aux descendants mâles de travailleurs victimes d'accidents du travail ne devrait pas porter atteinte aux droits des autres travailleurs en raison de leurs mérites ou de leur capacité.

Les membres employeurs ont fait valoir que les mesures efficaces visant une plus grande participation de la femme dans l'emploi et la profession sont celles qui ont un caractère progressif, graduel et sans contrainte et qui tiennent compte des différentes situations, ainsi que des obstacles culturels, sociaux, économiques, de même que des obstacles inhérents à l'activité productive concernée. Le gouvernement indien a mis en œuvre en 2001 une politique nationale de la femme qui témoigne d'un degré élevé de sensibilisation sur ce plan. Les membres employeurs ont souhaité que le gouvernement précise quelles sont les mesures qui ont été prises dans le cadre de cette politique, les progrès enregistrés et les obstacles éventuellement rencontrés dans son application pratique. Enfin, ils ont souligné qu'il incombe au gouvernement de donner des informations plus précises sur les progrès obtenus, les obstacles et les difficultés rencontrés de même que sur les mesures concrètes prises dans la pratique pour parvenir à ce que les prescriptions de la convention relatives à la discrimination fondée sur l'origine sociale soient enfin respectées.

Le membre travailleur de l'Inde a indiqué que la division dans la société sur la base de la religion, la race, la caste et le sexe a été exacerbée sous le règne des Britanniques en Inde. Malheureusement, après soixante ans d'indépendance, les plaintes de discrimination contre les Dalits, les Adivasis, les femmes et les castes recensées sont toujours fréquentes et constituent un héritage de l'Empire britannique. L'Inde est un pays développé parmi les pays en développement, bien que les Indiens demeurent pauvres avec 92 pour cent de la population qui ne sont pas couverts par les mesures de protection sociale. La société est divisée en deux classes distinctes, les exploiteurs et les exploités. Les exploités incluent les Dalits, les castes recensées et les femmes. Ceci est un phénomène commun en Asie du Sud-Est, en Afrique et même dans les pays développés, où des divisions raciales existent. Compte tenu de l'énorme problème de chômage en Inde, il est quasi impossible de promouvoir l'égalité de chances et de traitement des Dalits en les séparant des autres groupes désavantagés. En ce qui a trait à la collecte manuelle des rejets, des membres des castes supérieures effectuent également ce travail en raison du problème de chômage. Le mouvement syndical indien s'oppose aux plans volontaires de départ à la retraite utilisés dans les secteurs public et privé pour réduire la main-d'œuvre et améliorer la compétitivité. Refuser d'offrir un emploi aux héritiers directs de sexe féminin est discriminatoire. Le gouvernement devrait être exhorté à organiser des consultations tripartites à ce sujet.

Le membre employeur de l'Inde a attiré l'attention de la commission sur les observations de la commission d'experts qui se réfèrent aux allégations du Syndicat Hind Mazdoor Sabha selon lesquelles la protection prévue par les articles 14 et 15 de la Constitution ne s'étend pas aux salariés du secteur privé. Il s'agit d'une erreur puisque la Constitution du pays couvre tous les citoyens et qu'elle peut aussi être invoquée contre l'Etat. D'autres lois nationales couvrent le secteur privé et reflètent l'esprit d'égalité incarné dans la Constitution. De plus, les plaintes formulées sont très générales et dépassent le champ de compétence de la commission d'experts en l'absence d'une plainte spécifique. Les allégations concernent la discrimination contre les Dalits, les Adivasis et les femmes dans seulement quelques secteurs, c'est-à-dire dans l'industrie de la construction et de la pêche et dans l'agriculture, y compris principalement le secteur informel, qui appelle de plus en plus l'attention. En ce qui concerne la collecte manuelle de rejets, il s'agit exclusivement d'une question sociale. Chaque pays a sa propre histoire de développement et avec le progrès économique ces formes de travail inacceptables vont disparaître. Le système des castes était effectivement ancré profondément à l'époque et était lié à des occupations spécifiques. Il a aujourd'hui disparu. L'orateur s'est cependant demandé pendant combien de temps la commission persisterait à aborder ces questions qui sont d'une nature socio-économique plus large et qui ne sont pas liées à une violation de la convention no 111. Le gouvernement a fourni des informations précieuses sur les mesures prises pour éradiquer le système de castes, et la commission d'experts devrait rapporter ces cas avec prudence. En ce qui concerne les plans volontaires de départ à la retraite introduits par Coal India, ils sont optionnels. Finalement, les parents directs de sexe masculin sont favorisés car il s'agit d'un travail souterrain, qui n'est pas approprié pour les femmes.

Un membre travailleur du Pakistan a déclaré que, comme l'exposé du gouvernement l'a fait ressortir et comme les membres employeurs l'ont eux-mêmes souligné, le fond du débat réside dans la contradiction manifeste entre une législation nationale et fédérale qui interdit clairement la discrimination et une pratique qui en est malheureusement l'illustration constante. L'Inde est assurément une démocratie ancienne. Cependant, toute société ne peut évoluer de manière positive que si elle parvient à faire disparaître la discrimination, aussi bien à l'égard de catégories spécifiques de la société (comme les Dalits, dont il était question) qu'à l'égard des femmes. Il appartient donc au gouvernement de mener une action sans relâche dans le domaine pratique et de rendre compte de cette action à la commission d'experts.

La membre travailleuse de Singapour, annonçant qu'elle s'en tiendrait à la question de l'égalité de chances de traitement entre hommes et femmes, a déclaré avoir pris note des divers régimes et des diverses lois tendant à l'amélioration du statut de la femme qui ont été mentionnés par le représentant gouvernemental. La commission d'experts a cependant relevé que l'on ne dispose pas d'informations sur les progrès réels en termes d'égalité. La législation n'est pas suffisante en soi. Il est capital qu'elle soit mise en œuvre et appliquée. Or le gouvernement n'aborde pas ce point. L'un d'eux connaît assurément une période de progrès économique formidable, et elle est aujourd'hui l'une des économies les plus dynamiques de l'Asie. Elle est l'un des pays de la région qui a eu une femme comme Premier ministre. Les travailleurs sont convaincus que ce pays peut faire plus pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi et la profession. Dans beaucoup de pays, l'expérience a montré que, si l'on n'intègre pas effectivement les femmes dans l'économie et la société, la croissance s'en trouve inévitablement affectée. Les femmes se heurtent à des problèmes spécifiques dans l'emploi et la profession, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et il importerait que le gouvernement se préoccupe de l'insuffisance des opportunités offertes aux femmes sur le plan de la formation professionnelle, ainsi que du sort des catégories les plus vulnérables, telles que les femmes Dalits. Le gouvernement devrait en outre mettre en place une législation contre le harcèlement sexuel, qui fragilise la position des femmes dans le monde du travail. Pour conclure, mettant en relief le rôle important des femmes dans le développement, elle s'est jointe au porte-parole du groupe des travailleurs pour appeler le gouvernement à apporter rapidement une réponse aux problèmes évoqués par la commission d'experts au sujet de la discrimination à l'égard des femmes dans l'emploi, et à communiquer des informations à ce sujet.

Le représentant gouvernemental a remercié les orateurs pour leurs remarques et la haute qualité du débat. Les récentes remarques du Premier ministre de l'Inde concernant la discrimination contre les Dalits démontrent la prise de conscience qui a eu lieu au plus haut niveau de l'Etat au sujet de ce problème discuté par la commission. L'Inde est un grand pays dont les comportements sociaux sont aussi régis par les traditions. Des mesures appropriées sont prises pour permettre aux populations opprimées de sortir de l'impasse. Le gouvernement fournira à la commission d'experts des informations statistiques nécessaires, y compris sur la mise en œuvre des mesures visant à réhabiliter les personnes employées dans la collecte manuelle de rejets. Le travail des femmes a augmenté de 7 pour cent en moins d'une décennie. L'Inde s'est pleinement engagée à respecter les valeurs de l'OIT et à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des conventions qu'elle a ratifiées.

Les membres travailleurs ont indiqué que la discussion a démontré qu'il s'agit d'un cas flagrant de discrimination généralisée dans l'emploi et la profession en violation de la convention, et que le fait de soulever la question peut avoir un impact décisif sur le progrès de la justice sociale en Inde. La discrimination fondée sur l'origine sociale est encore monnaie courante malgré son interdiction par la Constitution. Les membres travailleurs ont accueilli avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement mais ont une appréciation différente de la situation. Ils ont donc demandé au gouvernement de fournir des données statistiques détaillées sur le réel impact dans la pratique des plans et des mesures qui ont été mis en œuvre. En ce qui concerne la collecte manuelle des rejets, ils ont proposé que le gouvernement prévoie un plan assorti de délais pour son éradication et qu'il fournisse des informations sur l'impact des mesures prises pour mettre fin à la discrimination contre les Dalits. Pour ce qui est de la discrimination contre les femmes, il s'agit d'une question aussi fondamentale que la précédente. Les informations fournies par le gouvernement indiquent que les femmes trouvent encore principalement du travail dans l'économie informelle. Les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de fournir des informations sur l'impact des mesures concrètes prises dans le cadre de la Politique nationale d'émancipation des femmes adoptée en 2001, ainsi que sur les mesures d'accompagnement destinées à mettre fin à la discrimination contre les femmes. Les membres travailleurs ont estimé qu'il serait aussi utile de se pencher sur le système existant de classification des emplois dans lequel le travail des femmes est classé parmi les "travaux légers", ce qui signifie souvent que les femmes ne perçoivent même pas le salaire minimum. Les membres travailleurs attendent du gouvernement qu'il fournisse les informations adéquates en temps voulu afin que la question puisse être examinée dans le prochain rapport de la commission d'experts.

Les membres employeurs ont rappelé que la convention est un pilier essentiel du progrès et du développement social et qu'elle est à ce titre une étape essentielle dans la marche vers une société juste et vers une réelle mobilité sociale. Un système social qui n'offrirait pas à ses citoyens des opportunités serait contraire à l'esprit même de l'activité entrepreneuriale. Certes, il est parfois difficile de lutter contre des pratiques et des traditions ancestrales mais, comme les membres employeurs l'ont relevé, le gouvernement est manifestement disposé à fournir de plus amples informations sur les obstacles et les difficultés qu'il rencontre dans son action d'éradication de la discrimination fondée sur le sexe. Les employeurs espèrent que le gouvernement renouvellera ses efforts et adoptera des mesures supplémentaires pour mettre fin à la discrimination dans l'emploi et la profession.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental ainsi que de la discussion qui a suivi. Elle a noté que la commission d'experts formule des commentaires depuis un certain nombre d'années sur des questions relatives à la discrimination fondée sur la caste ainsi qu'à l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'emploi et la profession.

La commission a pris note des informations détaillées présentées par le gouvernement concernant les lois, politiques et mesures mises en place pour lutter contre les pratiques discriminatoires dont sont victimes les hommes et les femmes appartenant aux plus basses castes, et pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Elle a noté que la loi interdit la pratique de l'intouchabilité ainsi que la discrimination fondée sur la caste, et que la Constitution prévoit des mesures en vue de promouvoir l'emploi des personnes appartenant aux castes recensées.

Tout en se félicitant des mesures prises, la commission a estimé important de s'attaquer à ces pratiques toujours généralisées d'exclusion et de discrimination dans l'emploi et la profession en fonction de la caste, ce qui constitue une discrimination fondée sur l'origine sociale au sens de la convention. Elle est notamment préoccupée par les traitements discriminatoires souvent réservés aux femmes et par la violence dont elles sont les victimes aussi bien du fait de leur sexe que de leur caste. De telles pratiques sont non seulement contraires aux droits de l'homme et à la dignité humaine, mais constituent également un obstacle au progrès social et à la croissance économique.

La commission a reconnu que l'éradication de la discrimination fondée sur la caste est une tâche gigantesque qui nécessite du temps. Toutefois, vu que ces pratiques sont profondément ancrées dans la société, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures continues, décisives et efficaces pour promouvoir et assurer l'égalité de chances et de traitement. La commission a particulièrement souligné la nécessité de veiller à la stricte application de la législation pertinente et à la mise en œuvre pleine et entière des politiques visant à promouvoir l'égalité de chances des Dalits et des femmes concernant l'accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi. La commission a notamment demandé au gouvernement d'intensifier les campagnes de sensibilisation à l'inacceptabilité de ces formes de discrimination. La commission a également demandé au gouvernement d'appliquer de toute urgence un nouveau programme assorti de délais en vue de mettre fin à la pratique inhumaine de la collecte manuelle des rejets, qui est effectuée par les Dalits.

Enfin, la commission a insisté sur la nécessité d'évaluer à intervalles réguliers l'impact des mesures prises pour mettre fin à la discrimination contre les femmes et les Dalits. En particulier, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques détaillées, sur les résultats de ces mesures et sur tous les obstacles rencontrés. Elle a prié le gouvernement de fournir cette année à la commission d'experts toutes les informations demandées, y compris sur la mise en œuvre de la politique nationale d'émancipation des femmes adoptée en 2001.