Individual Case (CAS) - Discussion: 2009, Publication: 98th ILC session (2009)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Myanmar (Ratification: 1955)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Le membre travailleur délégué à la Conférence internationale du Travail en 2007 avait été élu par la Basic Worker Association (Association de base des travailleurs) qui couvre 11 secteurs. Par le passé, une organisation de premier niveau n’avait jamais encore été constituée. Malgré le fait que le délégué travailleur envoyé représentait la majorité des travailleurs et avait été élu par le secteur d’activité occupant le plus de travailleurs actifs, l’OIT avait élevé une objection à l’encontre du délégué travailleur du Myanmar. Cette fois, suivant les conseils de l’OIT, le délégué des travailleurs vient du secteur de l’industrie textile occupant la majorité des travailleurs et où la plupart des travailleurs sont bien organisés.

Le référendum sur l’approbation de la Constitution de la République de l’Union du Myanmar a été organisé avec succès dans l’ensemble du pays et approuvé massivement (92,48 pour cent). Les dispositions relatives à l’organisation des syndicats sont prévues au paragraphe 96 du chapitre IV, aux paragraphes 353, 354 et 355 du chapitre VIII et à l’annexe I «Liste de la législation de l’Union du Myanmar» du chapitre XV de la Constitution. Une fois la Constitution entrée en vigueur, les organisations syndicales verront le jour conformément à ces dispositions et pourront mener leurs activités dans l’intérêt des travailleurs.

En ce qui concerne la reconnaissance de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) en tant qu’organisation légitime, comme il est mentionné dans le paragraphes 1093 b) et e) du 349e rapport du Comité de la liberté syndicale ainsi que dans le rapport de la commission d’expert de 2008, aucun commentaire ne sera fait concernant l’affiliation ou l’association de la FTUB à la Confédération syndicale internationale (CSI), mais il existe de fortes et solides preuves d’activités terroristes et d’attentats à la bombe commis par la FTUB au Myanmar. La FTUB supporte financièrement, participe à ces activités et fournit le matériel explosif dans le but de causer des situations d’instabilité dans le pays. Ces actes terroristes étant interdits par la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le ministère de l’Intérieur a déclaré que la FTUB était un groupe terroriste dans la déclaration no 1/2006 du 12 avril 2006. Par conséquent, il est impossible d’accepter la FTUB comme organisation syndicale légitime.

Concernant les cinq personnes arrêtées, y compris Mme Ma Shwe Yee Nyunt, après étude des éléments contenus dans les lettres de M. Guy Ryder, secrétaire général de la CSI, et du BIT, il apparaît qu’elles ont admis d’elles-mêmes ne pas être travailleurs ou représenter des travailleurs du Myanmar. Malgré le fait qu’elles soient entrées puis revenues illégalement dans le pays, en violation de l’article 13 (1) de la loi de 1974 sur l’immigration, le gouvernement n’a pris aucune mesure à leur encontre puisqu’elles ont honnêtement admis leur faute en disant la vérité et déclarant ouvertement qu’il n’existait aucun syndicat dans le pays. Elles ont également déclaré avoir accepté l’assistance financière en prétendant être membres d’un syndicat. Ces cinq personnes, y compris Shwe Yee Nyunt, sont entrées et retournées illégalement dans le pays, ont pris contact avec Ei Shwe Zin Nyunt, l’assistant personnel de Maung Maung, et accepté 42 lakhs en monnaie birmane kyats pour prétendre être des syndicalistes. En fait, il a été découvert qu’elles ne représentaient ni les travailleurs du Myanmar et n’étaient pas non plus des travailleurs sinon un groupe de familiers provoquant ce type d’incident avec l’intention d’obtenir l’assistance financière internationale sur la base de fausses informations.

En ce qui concerne la situation des travailleurs du Myanmar jouissant des droits des travailleurs existant en vertu du droit du travail, la Constitution de la République de l’Union du Myanmar, pour être en accord avec la convention no 87, incorpore la législation sur les syndicats, la négociation collective et les consultations tripartites. En vertu des lois sur le travail existantes, les travailleurs du Myanmar connaissent la négociation collective et la pratiquent. Les conflits entre employeurs et travailleurs sont résolus à travers le procédé de conciliation et de négociation; 411 cas en 2007 et 365 cas en 2008, impliquant plus de 2 000 à 3 000 travailleurs, et dans lesquels et les employeurs et les travailleurs ont participé et le Comité local de surveillance pour les travailleurs a exercé le rôle de représentant gouvernemental, ont été résolus en vertu des principes tripartites.

En ce qui concerne les allégations de meurtre, arrestation, détention, torture, condamnation à de nombreuses années de prison de syndicalistes pour l’exercice ordinaire de leurs activités syndicales, des mesures ont été prises non pas en raison de l’exercice d’activités syndicales mais en raison de la violation des lois en vigueur dans le pays et des tentatives d’incitation à la haine et le mépris envers le gouvernement. Une fois la Constitution entrée en vigueur, les organisations syndicales verront le jour conformément à ces dispositions, et les commentaires effectués par la CSI et les observations de la commission d’experts se résoudront d’eux-mêmes en temps voulu.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental du Myanmar a déclaré que le Myanmar est en voie de devenir une société démocratique et qu’il a fait des progrès considérables dans la mise en oeuvre d’une feuille de route en sept étapes en direction de la démocratie. La nouvelle Constitution, qui constitue la quatrième étape de ce processus, a été approuvée par 92,48 pour cent des électeurs, ce qui témoigne du soutien manifeste de la population envers cette Constitution. La cinquième étape de la feuille de route qui en compte sept sera la tenue d’élections libres et équitables prévues pour l’année 2010 conformément à la Constitution.

Les droits des citoyens, dont le droit à exprimer librement leurs convictions et leurs opinions, le droit à se réunir pacifiquement et le droit de former des associations et des syndicats, sont prévus explicitement à l’article 254, alinéas (a), (b) et (c), de la nouvelle Constitution. L’article 96 de la nouvelle Constitution stipule que l’organe délibérant adoptera des lois sur les organisations syndicales dont la Liste de la législation de l’Union du Myanmar, annexe 1, alinéa (r). La nouvelle loi promulguée devra être conforme à la convention no 87, de même qu’à la Constitution. Le représentant est convaincu que les travailleurs du Myanmar seront en mesure de constituer leurs propres associations et de jouir des droits fondamentaux prévus au chapitre VIII, article 354, de la Constitution, lorsque ce nouvel instrument sera entré en vigueur après les élections de 2010. Il ne serait même pas juridiquement fondé de demander que la Constitution soit modifiée.

Le représentant gouvernemental a ajouté que le Myanmar coopère avec l’OIT dans le but de s’acquitter de ses obligations au titre des diverses conventions qu’il a ratifiées. Cela ressort clairement des informations détaillées qu’il communique régulièrement en réponse aux questions ou demandes d’éclaircissements de l’OIT.

Pour compléter les informations données par écrit par son gouvernement, le représentant a tenu à souligner que les six travailleurs qui ont été arrêtés le 1er mai 2007 ne l’ont pas été pour avoir commémorer cette journée, mais pour avoir enfreint la loi, s’être livrés à des activités illégales et avoir tenté de commettre des actes terroristes dans le pays. Des preuves solides démontrent que ces personnes recevaient des instructions, une formation et une aide financière de ce qu’il est convenu d’appeler la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB), association illégale et groupe terroriste en exil qui fomente des attentats à la bombe et des actes terroristes pour provoquer des troubles dans le pays. Demander que l’on les libère immédiatement serait un acte d’ingérence et constituerait une atteinte à l’ordre juridique interne d’un Etat souverain. Ce serait contraire aux principes fondamentaux du droit international public de même qu’à l’article 8 de la convention no 87, qui prévoit que la législation du pays doit être respectée.

S’agissant d’U Tin Hla, le représentant gouvernemental a déclaré que ce serait une pure perte de temps et de moyens que de se pencher sur une affaire qui n’est qu’un tissu de faits ou incidents fictifs. U Tin Hla n’est ni un dirigeant syndical ni même un simple syndicaliste. Il a travaillé comme superviseur dans les chemins de fer, où il n’y a pas de syndicat. Il a été interpellé par la police au moment de commettre un crime, en possession d’explosifs, et il a été poursuivi de ce chef et condamné en conséquence.

Récemment, il y a eu une prétendue conférence organisée par Maung Maung à Mae Sok, en Thaïlande. Plus précisément, quatre personnes, dont Ma Shwe Yi Nyunt, y ont participé. En fait, aucune de ces personnes n’est un travailleur ni ne représente des travailleurs. Il s’agit de membres d’une même parentèle ayant finalement noué des liens avec Maung Maung. Pour ce groupe de personnes, leur association avec Maung Maung était punissable de par les lois en vigueur au Myanmar et au regard des lois de n’importe quel pays qui combat le terrorisme. Lors de l’enquête menée à leur retour, ces personnes ont révélé qu’elles n’étaient ni des travailleurs ni des représentants de travailleurs du Myanmar quels qu’ils soient, qu’on leur avait demandé de se rendre à Mae Sok pour une toute autre raison et qu’elles avaient accepté 4,2 millions de kyats en devises du Myanmar. Le but de leur franchissement de la frontière n’était autre qu’une réunion entre parents et amis financée par Maung Maung. Ces faits ont également été révélés par ces personnes lors de leur entretien avec le chargé de liaison du BIT, le 25 avril 2009. Le gouvernement déclare avoir documenté intégralement ces faits. Ces personnes ayant été victimes d’une prétendue conférence fabriquée de toutes pièces par Maung Maung et ayant admis qu’elles avaient ainsi agi sans être conscientes de la portée de leurs actes, le gouvernement a stoppé l’enquête et leur a pardonné, dans le meilleur esprit de coopération qui soit avec l’OIT.

S’agissant de la FTUB, de l’avis du représentant gouvernemental, il est regrettable que Maung Maung, recherché par la justice dans son pays et en fuite dans un pays voisin où il a rejoint des organisations agissant contre le gouvernement, puisse prendre part aux procédures de l’OIT. Cet individu a été secrétaire général de ce qu’il est convenu d’appeler la FTUB ainsi que du Conseil national de l’Union de Birmanie (NCUB), organisme sympathisant avec l’Alliance démocratique de Birmanie et le Front démocratique national (NDF), composés de terroristes en exil, prompts à recourir à des actes de violence, comme de faire exploser des bombes dans des lieux publics. Leurs agissements étant néfastes pour la population, ainsi que pour la paix, la stabilité et la primauté du droit dans le pays, ils ont été déclarés hors-la-loi. Les agissements terroristes de cette nature sont condamnés par la Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme, à laquelle le Myanmar est partie. Le ministère de l’Intérieur a publié par une déclaration no 1/2006 du 12 avril 2006 que la FTUB est un organisme terroriste et que Maung Maung est un terroriste.

En conclusion, le représentant gouvernemental a déclaré que le Myanmar est pleinement conscient de ses obligations au titre de la convention n° 87 et que des mesures sont prises pour revoir la législation existante en vue d’en contrôler la conformité par rapport aux instruments internationaux touchant aux droits de l’homme et par rapport à la Constitution, notamment à son chapitre VIII. Considérant la nature et l’ampleur de la tâche, il ne faut pas s’attendre à ce que cet exercice soit mené à bien du jour au lendemain. Le Myanmar prend des dispositions et fait tout ce qui est en son pouvoir pour se conformer aux obligations découlant de la convention no 87 et ce n’est qu’une question de temps avant qu’il ne parvienne à cet objectif.

Les membres travailleurs ont déclaré que la présente commission a jusqu’à présent rarement eu l’occasion de dresser un bilan aussi accablant d’arrestations, d’emprisonnements, voire d’assassinats, de personnes à raison du simple exercice d’activités syndicales ou politiques. Aujourd’hui, 91 personnes sont toujours en prison suite à la répression du mouvement de protestation de septembre 2007. Six travailleurs – Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min – ont été condamnés pour avoir participé aux manifestations du 1er mai 2007 et pour avoir des liens avec la FTUB. Le Comité de la liberté syndicale a demandé leur libération immédiate. Un membre du syndicat de l’industrie pétrochimique, Myo Aung Thant, est emprisonné depuis près de douze ans pour avoir eu des contacts avec la FTUB. Le Comité de la liberté syndicale a demandé sa libération immédiate. Un membre de la FTUB, dirigeant du syndicat de l’enseignement, M. Saw Mya Than, a été tué par l’armée en représailles d’actes présentés par celle-ci comme des actes d’insurrection. Le Comité de la liberté syndicale a demandé une enquête indépendante. M. U Tin Hla, électricien dans les chemins de fer, a été arrêté avec toute sa famille le 20 novembre 2007 puis condamné à sept ans de prison sur le chef de possession d’explosifs, explosifs qui n’étaient qu’une inoffensive boîte à outils, mais en vérité pour avoir incité les cheminots à soutenir le mouvement de septembre 2007. Mme Su Su Nway, qui avait saisi l’OIT d’une plainte pour travail forcé ayant abouti à la condamnation des quatre coupables, a été arrêtée en novembre 2007 et maintenue en détention en raison de son soutien au mouvement de septembre 2007. Deux militantes syndicales, Lay Mon et Myint Soe, sont portées disparues depuis fin septembre 2007 après avoir participé activement au mouvement de protestation. En outre, en 2006, Thein Win, militant de la FTUB, a été arrêté avec sept membres de sa famille. Trois de ses enfants ont été condamnés à dix-huit ans de prison. Un de ses enfants a été torturé et se trouve maintenant atteint de troubles mentaux. Cinq militants syndicaux ou politiques, U Aung Thein, Khin Maung Win, Ma Khin Mar Soe, Ma Thein Thein Aye et U Aung Moe, ont été arrêtés en mars 2006 puis condamnés à de longues peines de prison pour avoir communiqué des informations à la FTUB et d’autres organisations pacifiques considérées comme illégales par le régime. Sur les 934 ouvriers de l’usine Hae Wae Garment qui avaient fait grève le 2 mai 2006 pour obtenir de meilleures conditions de travail, 48 ont été convoqués devant les autorités et enjoints de signer une déclaration reniant leurs revendications. Mme Naw Bey Bey, du syndicat des travailleurs de la santé de l’Etat de Karen, a été condamnée à quatre ans de travaux forcés. M. Saw Thoo Di, militant du syndicat des travailleurs de l’agriculture de l’Etat de Karen, a été arrêté, torturé et assassiné le 28 avril 2006 par le bataillon d’infanterie 83. Le 30 avril 2006, le village de Pha a été bombardé au mortier et à la grenade parce que les autorités pensaient qu’il s’y tenait une manifestation de la FTUB et de la Fédération des syndicats Kawthoolei (FTUK). En juin 2005, dix militants de la FTUB ont été arrêtés puis torturés et condamnés par un tribunal spécial siégeant à l’intérieur de la prison à des peines de trois à vingt-cinq ans de prison pour avoir transmis par téléphone cellulaire des informations à l’OIT et au mouvement syndical international par l’intermédiaire de la FTUB.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’il appartient à la présente commission de dénoncer tous ces faits graves d’arrestations, de condamnations à de longues peines de prison ou encore de meurtres réprimant le simple exercice d’activités syndicales ordinaires et normales, comme le fait de parler en public de la situation économique et sociale, de commémorer le 1er mai ou encore de communiquer des informations au mouvement syndical. Les autorités du Myanmar nient systématiquement qu’il s’agit là de violations de la convention no 87. Elles se complaisent à invoquer les dispositions de l’article 8 de la convention no 87 exprimant l’obligation, pour les syndicats, de respecter la légalité, mais elles ignorent, ce faisant, que ce même article proclame que la législation nationale ne devra pas porter atteinte aux garanties prévues par cette convention. Tout Etat Membre de l’OIT a l’obligation de respecter les conventions qu’il a librement ratifiées. La vérité est qu’il n’existe aujourd’hui au Myanmar aucune base légale qui fonderait la liberté syndicale. La nouvelle Constitution subordonne le droit d’association «aux lois adoptées pour la sécurité de l’Etat, la primauté du droit et de l’ordre, la paix et la tranquillité de la société, l’ordre public et la moralité». Plusieurs dispositions législatives restreignent directement ou indirectement la liberté syndicale: l’ordonnance no 6/88 imposant une autorisation préalable pour la constitution d’une organisation; l’ordonnance no 2/88 interdisant les réunions, cortèges ou rassemblements de cinq personnes ou plus; la loi de 1908 sur les associations illégales; la loi de 1926 sur les syndicats; la loi de 1964 instaurant un système obligatoire d’organisation et de représentation des travailleurs. Les membres travailleurs ont conclu qu’il n’existe en substance aucune liberté syndicale au Myanmar.

Les membres employeurs ont rappelé que le gouvernement a ratifié la convention il y a plus de cinquante ans. Le cas présent est examiné depuis 1991 (la dernière fois en 2005) et a fait l’objet, pendant de nombreuses années, d’un paragraphe spécial étant donné le refus persistant du gouvernement d’appliquer la convention.

L’observation détaillée de cette année comporte une double note de bas de page et mentionne la répression violente du soulèvement de 2007; l’arrestation et l’interrogatoire musclé et les lourdes peines de prison infligées à six travailleurs qui ont participé aux événements de mai 2007; les actes de harcèlement contre leurs avocats qui les ont poussés à se dessaisir de l’affaire, et plusieurs autres peines de prison pour association avec la FTUB et pour avoir traversé illégalement la frontière. Concernant l’affaire en question, le Comité de la liberté syndicale a conclu dans son 349e rapport qu’il est «indéniable que les six personnes ont été punies pour avoir exercé leurs droits fondamentaux que sont la liberté d’association et la liberté d’expression». La commission d’experts a noté en outre la détention et l’incarcération d’une longue liste d’autres militants syndicalistes qui figure dans les observations soumises par la CSI.

Au vu de ce qui précède, les membres employeurs estiment avec la commission d’experts qu’il y a un manque de libertés civiles au Myanmar, en particulier la liberté de circulation, la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté d’association et le droit à un procès équitable. Toutes ces libertés civiles sont fondamentales si l’on veut que la convention no 87 devienne une réalité. Les membres employeurs ont exprimé leur conviction qu’il n’y a pas de syndicats libres et indépendants au Myanmar, étant donné que toutes les activités des syndicats constituent des délits sanctionnés par la loi, ce que ne nie pas le gouvernement.

Les membres employeurs ont exprimé des doutes quant à la déclaration du gouvernement selon laquelle l’amendement constitutionnel concernant la liberté d’association donnera effet à la convention. En l’absence d’une législation portant application des droits contenus dans la convention, toute liberté civile accordée sera dénuée d’une quelconque protection. Ils ont par conséquent demandé instamment au gouvernement de communiquer pour examen à la commission d’experts, dès que possible, les textes préliminaires de règlements et de lois d’application ainsi que de la Constitution qui auraient dus être soumis depuis longtemps.

A propos des plaintes relatives aux pouvoirs du représentant actuel des travailleurs de la délégation du Myanmar, les membres employeurs ont rappelé que, l’année dernière, le membre travailleur s’est avéré être un fonctionnaire du régime. De plus, les membres employeurs pensent que l’écart entre la délégation gouvernementale et les représentations de travailleurs et d’employeurs comptant chacune un seul délégué témoigne de l’absence de véritable tripartisme, essentiel à la liberté syndicale.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a rappelé que la commission d’experts avait usé du langage le plus énergique pour déplorer la défaillance persistante des autorités birmanes à garantir la liberté syndicale en droit et en pratique. Il est indéniable et profondément inquiétant que le peuple birman soit puni pour l’exercice de ses droits fondamentaux à la liberté syndicale et à la liberté d’expression, et que les activités syndicales les plus ordinaires soient considérées comme des infractions pénales sévèrement punissables. La commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale ont condamné bien des cas dans lesquels les libertés civiles fondamentales des membres de syndicats, dirigeants et sympathisants, avaient été violées, y compris le recours à l’intimidation, la torture, l’emprisonnement et le meurtre. Les organes de contrôle ont insisté de manière répétée qu’un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que si les droits de l’homme sont respectés.

Elle s’est référée aux nombreuses restrictions légales persistantes au droit des travailleurs de constituer, de s’affilier et de participer aux organisations de leur choix. Alors que les autorités birmanes soutiennent que le cadre législatif a été établi par la nouvelle Constitution et que les mesures ont été prises pour l’établissement des syndicats de base, la commission d’experts note avec un profond regret que les nouvelles dispositions de la Constitution permettent la continuité des violations faites à la liberté syndicale en droit et en pratique. Elle note également avec regret l’absence de toute consultation sérieuse avec les partenaires sociaux et la société civile, qui viserait à créer un cadre garantissant le respect de la liberté syndicale ainsi que l’exercice de celle-ci.

L’oratrice regrette la défaillance des autorités birmanes à considérer sérieusement les points de vue des organes de contrôle de l’OIT en ce qui concerne le refus continu et sans fondement des autorités de reconnaitre la FTUB comme une organisation syndicale légitime. Elle regrette également la défaillance persistante des autorités birmanes à respecter leurs obligations internationales légales acceptées volontairement il y a plus de cinquante ans. Il est donc difficile de conclure qu’il y a eu de réels progrès pour remédier à la situation sérieuse et urgente que la commission d’experts examine depuis tant d’années.

En 2005, la Commission de la Conférence avait conclu que la persistance du travail forcé en Birmanie ne pouvait pas être dissociée de l’absence de liberté syndicale qui prévaut. Si les autorités birmanes sont sérieusement engagées dans l’élimination du travail forcé, elles devraient reconnaître qu’une forte indépendance des organisations de travailleurs joue un rôle significatif dans l’accomplissement de cet objectif. L’orateur a exprimé l’espoir que les autorités birmanes acceptent d’elles-mêmes l’assistance et le conseil du BIT et qu’elles prennent les mesures nécessaires pour mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention no 87.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a déclaré que, en 2008, un marin birman est mort et un autre a été grièvement blessé dans un accident. La division du contrôle de l’embauche des marins (SECD), section de la branche administrative de la junte pour les gens de mer de la Birmanie, a fait pression sur les familles de ces gens de mer pour qu’ils ne communiquent pas avec la Fédération internationale du transport (FIT), qui protège les gens de mer dans le monde, et ne demandent pas une indemnisation directement auprès de l’entreprise, mais qu’ils attendent l’indemnisation devant être attribuée en application des normes mises en oeuvre par le Conseil d’Etat pour la paix et le développement (SPDC). Ce n’est pas un cas isolé. Il s’agit d’un exemple des méthodes utilisées par le SPDC pour contrôler systématiquement les travailleurs birmans et les priver de leurs droits.

Les marins de la Birmanie travaillent en vertu de contrats qui procurent moins de 50 pour cent de la norme salariale établie par la FIT. Si les gens de mer reçoivent un salaire plus élevé que ce qui est prévu dans le contrat, les marins sont requis par la SECD de retourner la rémunération supplémentaire aux entreprises, sinon elle les exclut pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le membre de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) qui a travaillé sur le navire de formation «Global Mariner» de la FIT est désormais devenu inspecteur de la FIT à Houston, au Texas, et il traite de ces cas au nom de l’UES/FIT et de leurs familles. Son plus grand défi en venant en aide aux marins et à leurs familles ne provient pas des entreprises pour lesquelles ils travaillent, mais plutôt de la SECD ou du SPDC, qui contrôle la SECD.

En Birmanie, la liberté syndicale et la liberté d’expression sont strictement interdites. Les organisations de toutes sortes, que ce soit parmi les travailleurs ou parmi les citoyens, ouvertement ou derrière des portes closes, sont rapidement réprimées grâce au vaste réseau d’informateurs du SPDC, à l’utilisation régulière de la force brutale et à la manipulation manifeste du système judiciaire via l’utilisation de fausses inculpations.

Les travailleurs d’usine dans les zones industrielles du textile et de l’industrie du vêtement travaillent huit heures par jour, cinq jours par semaine, pour l’équivalent de 50 cents par jour. Ce n’est qu’avec des heures supplémentaires obligatoires et du travail le week-end qu’ils arrivent à gagner jusqu’à 1 dollar par jour. Même si les travailleurs sont en mesure de gagner 1 dollar par jour, la rémunération est souvent payée avec du retard. Si les travailleurs tentent de s’organiser pour demander collectivement le paiement de leur salaire, une fois le conflit terminé, les travailleurs qui ont pris l’initiative de l’organisation sont congédiés sur la base d’un autre motif qui est utilisé dans le but de justifier leur renvoi.

Les travailleurs de l’agriculture sont souvent obligés de développer des cultures faisant partie de projets du gouvernement, par exemple celles destinées aux biocarburants et la canne à sucre, ce qui n’est pas dans leur intérêt. Dans ce processus, de nombreuses personnes ont été expulsées de leurs terres sans aucune possibilité de s’y opposer, en violation de la convention (nº 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921, ratifiée.

En 1988, lorsque la FTUB a commencé à former des syndicats et à participer aux efforts visant à mettre en évidence les problèmes sociaux et économiques en Birmanie, les travailleurs ont été licenciés, ont été attaqués par le régime militaire et ont été forcés de quitter le pays ou s’exposaient à une arrestation. Les membres du syndicat ont été arrêtés et persécutés par le régime, leurs familles ont subi des pressions et ont été isolées par le SPDC et ses malfrats. A l’heure actuelle, il y a 38 activistes pour les droits des travailleurs en détention – tous grâce à de fausses inculpations qui ont été qualifiées après leur arrestation.

Les pressions exercées par le SPDC ont rendu tout à fait impossible la syndicalisation en Birmanie. La FTUB a dû travailler dix-huit ans afin de tenir son premier congrès en mars 2009. Le retard est dû au fait que le SPDC a continué d’exécuter les ordonnances nos 2/88 et 6/88 qui, respectivement, interdisent les réunions de cinq personnes ou plus et exigent l’autorisation du SPDC pour former n’importe quel type d’organisation. Les arrestations des délégués de la FTUB après le congrès en sont la preuve. Ces ordonnances constituent des violations manifestes par le SPDC de ses obligations découlant des conventions de l’OIT ratifiées.

La Birmanie doit procéder à une réforme globale de sa Constitution et de sa législation afin que les droits des travailleurs soient protégés. Les travailleurs doivent non seulement bénéficier de droits garantis, tels que la liberté syndicale et d’expression, mais ils doivent également être informés de leurs droits. La junte a orchestré un vote pour élire un représentant des travailleurs. Faire voter les travailleurs pour un représentant, sans qu’ils sachent pourquoi ils votent, et avoir un représentant qui ne comprend pas ses responsabilités n’est pas le meilleur moyen d’introduire la liberté syndicale ou de développer des syndicats indépendants. Cela ne devrait pas non plus constituer un moyen d’éviter la mise en oeuvre des recommandations de l’OIT, comme l’a fait le SPDC.

Tel qu’indiqué par la commission d’experts, l’article 354 de la nouvelle Constitution de la junte, imposée sous la contrainte, donnerait lieu à des violations de la liberté syndicale, en droit et dans la pratique. L’article 354 est l’une des raisons pour lesquelles la FTUB a rejeté la Constitution du SPDC.

L’orateur a demandé que le BIT, en consultation avec les membres travailleurs, émette des recommandations claires au SPDC sur les mesures qu’il doit prendre afin de répondre à ses obligations conventionnelles, de manière à ce que sa législation reconnaisse la liberté syndicale et soit mise en conformité avec les normes internationales, et ces mesures devraient être prises dans un certain délai. Les mesures d’exécution devraient être préparées par le BIT afin d’éviter de nouveaux retards de la part de la junte. L’orateur a lancé un appel à la pleine reconnaissance de la FTUB comme syndicat légitime, travaillant de manière pacifique et non violente en Birmanie. L’orateur a demandé à l’OIT et à l’ensemble de ses Membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour collaborer avec le BIT, particulièrement en ce qui concerne la révision nécessaire de la Constitution de la junte avant qu’elle ne soit imposée au peuple en 2010.

Le membre gouvernemental de l’Inde a écouté attentivement la déclaration du représentant gouvernemental et a exprimé sa satisfaction concernant les progrès tangibles qui ont été faits et la coopération renforcée entre le gouvernement et le BIT. Il est satisfaisant de constater que les mécanismes mutuellement approuvés par le gouvernement du Myanmar et le BIT fonctionnent avec efficacité.

Le gouvernement a réaffirmé que la nouvelle Constitution garantit les droits des citoyens, y compris le droit d’exprimer librement ses convictions et opinions, le droit de rassemblement pacifique et le droit d’association et de constituer des syndicats. Le gouvernement a également affirmé que les nouvelles lois qui doivent être adoptées sur les organisations du travail seraient conformes aux dispositions de la convention no 87 et que des centaines de lois nationales sont actuellement en cours de révision pour assurer leur conformité aux dispositions de la nouvelle Constitution et aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Dans ces circonstances, l’Inde a encouragé une fois encore à poursuivre le dialogue et la coopération entre le Myanmar et le BIT.

Le membre travailleur de l’Indonésie a exprimé son soutien total à la recommandation faite par certains Membres que la FTUB soit reconnue comme un syndicat légitime. Ayant participé au premier congrès de la FTUB qui a eu lieu entre le 22 et le 24 mars 2009 et réuni des représentants de 20 syndicats d’Etats membres de l’ANASE, le secrétaire général de la CSI pour l’Asie-Pacifique, et au niveau européen des représentants de la CISL et du FNV, a déclaré qu’il avait été impressionné par le déroulement et les résultats de ce congrès. Il a réfuté l’allégation du gouvernement selon laquelle la FTUB n’est représentée nulle part auprès de la main-d’oeuvre du pays. Le congrès de la FTUB a réuni 150 délégués, dont la majorité travaillent à l’intérieur du pays dans des secteurs tels que les transports, l’éducation, le textile, l’industrie vestimentaire, les services publics, l’agriculture, la santé et l’exploitation minière. Il ressort des discussions menées avec ces personnes qu’un véritable syndicat comme la FTUB est nécessaire pour protéger les droits des travailleurs et promouvoir le travail décent en Birmanie. Malgré les nombreuses restrictions auxquelles elle est confrontée, le nombre de membres de la FTUB continue d’augmenter du fait que davantage de travailleurs veulent s’y inscrire. En outre, un nombre plus important de travailleurs écoutent la radio FTUB, qui est retransmise à l’intérieur du pays. Comme la CSI pour l’Asie-Pacifique et l’ASEAN Trade Union Council (ATUC) ont exprimé leur engagement à accepter la FTUB comme membre, l’orateur a exprimé l’espoir que le gouvernement serait à même de reconnaître ce syndicat.

Il a rappelé que plusieurs déclarations ont été adoptées lors du congrès de la FTUB, y compris des appels à la libération immédiate de Daw Aung San Suu Kyi et de tous les prisonniers politiques, y compris des dirigeants d’ethnies et de syndicats, ainsi que la reconnaissance du rôle fondamental du BIT dans la lutte contre le travail forcé et la promotion de la liberté syndicale. Enfin, il a souligné qu’il n’y a pas de preuve à l’appui de l’allégation selon laquelle la FTUB est une organisation terroriste. Une organisation qui lutte contre la dictature et pour la protection des droits des travailleurs par la voie démocratique et par des moyens non violents ne peut pas être considérée comme une organisation terroriste.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a reconnu qu’il est important pour les Etats Membres de l’OIT de respecter les obligations qu’ils ont contractées en ce qui concerne l’application des conventions internationales du travail. Après avoir écouté attentivement le représentant gouvernemental, il a relevé que le pays s’est engagé dans une réforme constitutionnelle de grande ampleur. La nouvelle Constitution consacre la liberté syndicale et la liberté d’association. En outre, une nouvelle loi sur les syndicats va être adoptée. Il est indispensable de renforcer la coopération entre le BIT et le gouvernement pour assurer la réussite des réformes entreprises sur le plan législatif. L’orateur a exprimé le vif espoir que cette coopération soit couronnée de succès.

La membre travailleuse de la Suède, s’exprimant au nom des organisations syndicales des pays nordiques, a déclaré que les pays qui ne permettent pas les syndicats libres et démocratiques n’atteindront jamais une croissance durable ou la justice sociale. La Birmanie est l’un de ces pays; l’absence de liberté syndicale a conduit à la généralisation de la pauvreté, à l’exclusion sociale, et à une croissance négative en général. Déplorant l’absence de progrès dans la situation nationale, bien que la commission traite ce cas, année après année, elle a exhorté le gouvernement à assurer le respect de la liberté syndicale et à mettre un terme à la période de répression qui perdure depuis plus de cinquante ans. Elle a en outre exprimé son soutien aux appels lancés par la CSI et la FTUB en faveur de l’adoption de mesures plus efficaces contre le gouvernement en vue de conduire à des changements.

L’étiquetage de la FTUB comme étant une organisation terroriste illégale est totalement inacceptable. La FTUB est un syndicat démocratique représentant les travailleurs qui a, il y a quelques mois seulement, organisé avec succès son premier congrès, et il y a lieu de la féliciter pour cette réalisation. Les élections nationales qui auront lieu l’an prochain, lesquelles seront fondées sur la nouvelle Constitution, n’apporteront pas d’amélioration à la situation du pays. Les groupes ethniques seront exclus de ces élections, les militaires conserveront 25 pour cent des sièges au parlement, et les gens de nationalité birmane qui vivent en dehors de la Birmanie depuis plus de cinq ans ne seront pas autorisés à voter. L’élection ne sera pas une élection libre. L’oratrice a prié instamment le gouvernement de modifier la Constitution pour permettre à toutes les personnes et parties de participer au processus ainsi que d’autoriser des syndicats libres et indépendants, en accord avec les commentaires de la commission d’experts.

Elle a déclaré que, après plus de cinq décennies de dictature, la population du pays est désormais majoritairement pauvre. L’armée et ses dirigeants sont les seuls qui se sont enrichis alors que, pour les travailleurs, la situation est extrêmement grave; le coût de la nourriture est si honteusement élevé que les familles seraient souvent affamées, si les deux parents ne travaillaient pas tous les jours. Le fait d’autoriser les syndicats démocratiques tels que la FTUB à exercer les droits consacrés dans la convention no 87 est la seule façon de changer cette situation déplorable et de s’engager plutôt sur la voie de la prospérité et de la justice sociale pour l’ensemble de la nation.

Le membre gouvernemental de la Chine a indiqué qu’il faut tenir compte des défis auxquels le Myanmar est confronté. Des progrès ont été enregistrés sur la voie de la démocratisation. Le gouvernement étudie les mesures à prendre sur le plan interne pour se conformer aux conventions qu’il a ratifiées, et de nouvelles lois ont été adoptées dans le domaine du travail. Ces éléments reflètent la volonté du gouvernement de promouvoir les droits de l’homme et de protéger les travailleurs. L’orateur a exprimé l’espoir que le BIT poursuive le dialogue avec le gouvernement. L’assistance technique du Bureau est indispensable pour le peuple du Myanmar.

Le membre gouvernemental du Cambodge a exprimé sa satisfaction pour les progrès réalisés par le Myanmar s’agissant de l’adoption de la nouvelle Constitution qui comprend un chapitre sur les droits et obligations fondamentaux des citoyens, et garantit le droit à la liberté d’expression, le droit de rassemblement pacifique et le droit de former des associations et des syndicats. Beaucoup de lois et règlements nationaux sont actuellement en cours de révision, en vue de déterminer la conformité de la nouvelle Constitution du Myanmar aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Ces progrès récents démontrent clairement l’engagement du gouvernement à se conformer aux dispositions de la convention no 87. Malgré la nécessité d’un réel changement à cet égard, l’orateur s’est dit convaincu que, avec une excellente coopération entre le gouvernement et le BIT, la volonté d’appliquer la convention no 87 se développera progressivement dans tout le pays. Dans ce contexte, le Cambodge encourage vivement la coopération entre le gouvernement et le BIT, en particulier dans le processus de révision des lois et règlements concernés.

Le membre travailleur des Etats-Unis a déclaré que peut-être aucun autre pays que la Birmanie n’est plus coupable de violations des droits humains fondamentaux inscrits dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions de l’OIT. En septembre 2007, le peuple birman a organisé son plus grand soulèvement social et politique depuis 1988, lorsque les militaires ont massacré 3 000 personnes. La répression de 2007 a provoqué au moins 110 morts et des milliers de blessés. Etant donné qu’il est bien établi que la Birmanie persécute ses citoyens lorsqu’ils tentent d’exercer leurs droits fondamentaux, et que cela suscite des condamnations dans le monde entier, année après année, il est triste de réaliser que les violations des droits de l’homme – y compris les droits énoncés dans la convention no 87 – continuent de se produire à un rythme acharné et impénitent. La convention no 87 garantit aux travailleurs des droits en matière de liberté syndicale, sans crainte de discrimination, de harcèlement, d’emprisonnement ou de torture, et l’article 3 de la convention interdit expressément aux autorités publiques de s’ingérer dans ce droit ou d’entraver son exercice légal. De telles ingérences, toutefois, sont précisément le genre de conduite que le gouvernement continue d’afficher à l’égard de l’exercice de la liberté syndicale.

Le rapport de la commission d’experts contient des renseignements tels que l’arrestation et l’interrogatoire de six travailleurs pour avoir participé à la cérémonie du 1er mai 2007 à l’«American Center» de Rangoon. De plus, de graves ingérences dans la représentation juridique des parties ont eu lieu, et celles-ci se sont vu imposer des peines d’emprisonnement de vingt ans pour sédition, tandis que quatre autres ont été condamnées à des peines de cinq ans de prison pour association avec la FTUB. Ces actions constituent une profonde atteinte aux droits de l’homme. Elles servent également à intimider tous ceux qui veulent exercer leurs droits en vertu de la convention no 87 et à envoyer un message clair aux travailleurs que toute tentative d’exercer le droit fondamental à la liberté syndicale entraîne des sanctions sévères, y compris d’être qualifié de terroriste. L’orateur a demandé la libération immédiate et l’indemnisation intégrale de tous les prisonniers politiques, y compris tous les défenseurs des droits de l’homme et les militants syndicaux. Le gouvernement doit envoyer un message clair et sans équivoque à l’effet qu’il n’aura pas recours à l’emprisonnement ou au travail forcé dans le but de s’ingérer dans le droit à la liberté syndicale.

L’orateur a déploré le fait que la Constitution de 2008 permet au gouvernement de continuer à porter atteinte aux garanties prévues par la convention no 87. Les dispositions de la nouvelle Constitution sur la liberté syndicale sont lamentablement insuffisantes, vagues et manquent de procédures permettant leur mise en oeuvre ou leur exécution. En outre, les vagues droits qui sont mentionnés dans la nouvelle Constitution sont affaiblis par de grossières exceptions, telles que la limitation de ces droits par des «lois promulguées pour la sûreté de l’Etat, la prévalence de la loi et de l’ordre, la paix et la tranquillité publiques ou l’ordre public et les bonnes mœurs». Ces dérogations rendent le principe de la liberté syndicale pratiquement dénué de sens. En outre, les antécédents de violations soutenues des droits de l’homme en Birmanie soulèvent un sérieux doute quant à savoir si ces exceptions relatives à «la loi et l’ordre» seront appliquées de manière légitime et restrictive; les exceptions n’ont guère pour effet de susciter la confiance dans un régime qui a démontré maintes et maintes fois, en rhétorique et dans les faits, qu’il doit encore reconnaître les droits consacrés dans la convention no 87. Rappelant que, l’an dernier, les conclusions de la commission avaient exprimé de sérieuses préoccupations sur les dispositions restrictives de la Constitution et observant, d’autre part, que le gouvernement n’a pas réussi à agir sur cette question, l’orateur a insisté sur la nécessité de demander à nouveau dans les conclusions que des amendements soient apportés à la Constitution. Il a conclu en priant instamment le Bureau de surveiller et de signaler toutes les violations de la convention no 87 en Birmanie.

La membre gouvernementale de Cuba a déclaré que, compte tenu de la déclaration du représentant gouvernemental du Myanmar, il est important de souligner, dans le présent cas, que l’article 8 de la convention no 87 prévoit que les syndicats doivent respecter la légalité et que la législation nationale n’affaiblit pas les garanties de la convention sur la liberté syndicale. La représentante gouvernementale a fait état de l’adoption d’une nouvelle Constitution, qui autorise l’activité syndicale, et il conviendrait d’encourager la volonté du gouvernement du Myanmar de déployer des efforts pour établir une nation pacifique, ainsi que la coopération et le dialogue entre le gouvernement et le BIT, en vue de donner effet à la convention no 87 sur la liberté syndicale. Pour terminer, l’oratrice a appuyé la demande de la commission d’experts visant à ce que le gouvernement fasse rapport sur les nouveaux progrès dans l’application de la convention, à la lumière des nouvelles dispositions constitutionnelles.

La membre travailleuse du Japon, soutenant les déclarations faites par les membres travailleurs, a noté qu’il s’agit de l’un des cas les plus graves parmi ceux devant être examinés, un cas qui a été discuté à maintes et maintes reprises et qui a de nombreuses fois fait l’objet d’un paragraphe spécial. Aucune mesure concrète n’a encore été prise pour édicter une législation permettant de garantir à tous les travailleurs le droit de constituer et de s’affilier à des organisations de leur choix. Au contraire, le gouvernement a indiqué qu’il maintiendrait pour quelque temps encore les ordonnances nos 2/88 et 6/88 que la commission d’experts et la Commission de la Conférence ont exhorté à de maintes reprises le gouvernement d’abroger immédiatement. Ces deux ordonnances portent gravement atteinte à la liberté syndicale et doivent être abrogées immédiatement, par tous les moyens.

Le gouvernement a indiqué que la nouvelle Constitution proclame la liberté syndicale. Toutefois, elle a profondément regretté qu’une clause dérogatoire de caractère très général ait été ajoutée, comme cela a été souligné par la commission d’experts, subordonnant l’exercice de la liberté syndicale aux lois adoptées pour la sécurité de l’Etat, la primauté du droit et de l’ordre, la paix et la tranquillité de la société et l’ordre public et la moralité. Il est étrange de se trouver en présence d’une si longue liste d’exclusions et il est par conséquent probable que, avec la nouvelle Constitution, les violations de la liberté syndicale se poursuivront en droit et dans la pratique.

Le Comité de la liberté syndicale a conclu que la FTUB est un syndicat légitime qui a pour but de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des travailleurs birmans. Cependant, elle s’est vue contrainte d’agir clandestinement à cause d’une répression féroce de la part du gouvernement, qui l’empêche d’exister librement et de mener ses activités à bien comme un syndicat à part entière.

Le gouvernement doit aussi comprendre qu’il est impossible de parvenir à une véritable liberté syndicale sans libertés publiques et sans respect pour la société civile. A cet égard, la première mesure doit être la libération de Daw Aung San Suu Kyi et des plus de 2 100 prisonniers politiques, dont un certain nombre de militants syndicaux. Elle a exhorté la commission à adresser le message le plus fort aux autorités birmanes aux fins de voir immédiatement reconnues, garanties et promues la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Le représentant gouvernemental du Myanmar a déclaré avoir écouté attentivement les intervenants et a remercié les orateurs qui se sont exprimés de manière constructive et objective. Son Excellence U Wunna Maung Lwin a exposé clairement la situation politique au Myanmar et ce que le Myanmar fait et va faire s’agissant de l’application de la convention no 87. Les vues divergent quant à l’action menée par le Myanmar pour honorer ses obligations au titre de la convention no 87. Certains orateurs vivent dans une tour d’ivoire d’où ils jettent des pierres sur les autres. D’autres ne peuvent offrir que des discours aux travailleurs du Myanmar, certains devant, pour leur survie, se poser en champions de la cause de ces travailleurs.

La crise économique touchant maintenant tous les pays, le défi consistant à assurer l’emploi partout dans le monde est un problème d’une actualité brûlante auquel il faut s’attaquer. Pour ce qui est de la recherche de solutions globales, l’orateur a conjuré ceux qui souhaitent réellement améliorer le niveau de vie de nombreux travailleurs du Myanmar de le faire de la manière la plus efficace, en œuvrant pour que soient levées les sanctions économiques imposées au Myanmar. Ce serait une des meilleures façons d’aider ceux qui ont perdu leur emploi à la suite de ces sanctions à en retrouver un parce que les sanctions ont un effet préjudiciable sur l’emploi des travailleurs.

La nouvelle Constitution a été adoptée par plus de 90 pour cent des électeurs et le gouvernement a clairement annoncé que des élections libres et impartiales seraient organisées en 2010, comme le veut la nouvelle Constitution. Les droits des citoyens sont garantis par le chapitre VIII de la nouvelle Constitution, intitulé «Citoyenneté, droits fondamentaux et devoirs des citoyens». Les citoyens ont notamment le droit d’exprimer librement leurs convictions et leurs opinions, de se réunir pacifiquement et de créer des associations et des syndicats. Il ne fait aucun doute que, lorsque la nouvelle Constitution sera totalement en application, des associations de travailleurs verront rapidement le jour.

Le procès intenté à Daw Aung San Suu Kyi est une affaire intérieure dans laquelle le Myanmar a intenté une procédure par l’intermédiaire de son appareil judiciaire en application du droit national. L’orateur a rappelé à ce propos le principe juridique universel suivant lequel personne n’est au-dessus des lois. Ce n’est que lorsque ce principe juridique est défendu, mis en pratique et encouragé que règne l’Etat de droit. Son seul commentaire à propos de ce qui s’est dit concernant le procès de Daw Aung San Suu Kyi est que tout a été fait et sera fait conformément à la loi, dans le respect des principes de justice communément admis.

Il est regrettable que M. Maung Maung, connu pour ses activités criminelles et terroristes, ait été autorisé à prendre la parole devant la commission. Ses activités passées et présentes n’ont en rien contribué à améliorer la situation des travailleurs du Myanmar et son but est d’ébranler la paix et la stabilité du pays. Un examen approfondi de son passé et de ses titres montrerait qu’il a peu d’un authentique militant des droits des travailleurs. On peut difficilement imaginer qu’un fugitif ou un groupe de fugitifs réfugiés à l’étranger puissent représenter les travailleurs d’un pays distant de milliers de kilomètres. Ils n’ont pas mis le pied au Myanmar depuis des dizaines d’années et on peut raisonnablement se demander comment ils pourraient partager la vie de ces travailleurs et promouvoir leur cause. M. Maung Maung est un hors-la-loi et ce qu’on appelle la FTUB n’a jamais existé, sous aucune forme ni à aucune époque que ce soit au Myanmar. Le gouvernement n’a cessé de répéter qu’il existe des preuves solides que M. Maung Maung et la FTUB sont les instigateurs de plusieurs attentats à la bombe commis au Myanmar. En résumé, le Myanmar ne reconnaîtra jamais la FTUB, un groupe terroriste en exil dirigé par un hors-la-loi. Le gouvernement continuera donc à s’opposer à sa présence aux Conférences de l’OIT.

Certains orateurs ont cité le nom de son pays de manière incorrecte. Les correspondances officielles des Nations Unies et de ses institutions utilisent son nom exact, le Myanmar, tout comme l’ANASE, la BIMSTEC et le FEALAC. Même la lettre adressée au Directeur général du BIT par la CSI, et signée par Raquel Gonzalez en date du 4 juin 2009, respectait l’usage correct. Seule une poignée de groupements et de pays nient la réalité de la situation et, intentionnellement et par manque de respect, attribuent un autre nom à son pays. Une telle attitude témoigne de mépris envers le Président et devrait être considérée comme un fait grave.

Les membres employeurs ont noté dès le début le profond changement de ton dans la discussion, en particulier dans la déclaration finale du représentant gouvernemental, en comparaison avec l’atmosphère constructive qui prévalait pendant la séance spéciale consacrée à l’application de la convention no 29 par le Myanmar. Tous les participants à la discussion devant la commission sont venus avec de bonnes intentions et ont exprimé différents points de vue, ce qui s’explique par leurs backgrounds et leurs origines diverses. L’expérience a montré que, lorsqu’ils sont confrontés à des points de vue différents, les gouvernements ne parviennent pas à résoudre les problèmes en adoptant une approche désobligeante. Les problèmes soulevés dans ce cas touchent aux fondements mêmes de la démocratie et des libertés publiques. L’historique de ce cas est clair et conséquent, ce qui, malgré la perspective de l’adoption d’une nouvelle Constitution, ne peut que susciter le scepticisme quant à la portée que pourrait avoir l’adoption d’une nouvelle loi fondamentale. La question est de savoir ce qui pourrait donner du poids à cette Constitution face aux manquements persistants dans l’application de la convention, lesquels devraient une nouvelle fois faire l’objet d’un paragraphe spécial dans le rapport de la commission. Si le gouvernement voulait montrer sa bonne volonté, il permettrait au chargé de liaison au Myanmar de conduire des formations en matière de liberté syndicale. Les membres employeurs ont demandé au gouvernement s’il serait d’accord pour permettre la conduite de ces activités, ce qui constituerait un premier pas important. Pour conclure, ils ont noté qu’il s’agissait d’un cas grave qui méritait d’être traité sérieusement.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’ils sont amenés une fois de plus à dénoncer les meurtres, tortures, détentions et arrestations de syndicalistes pour des activités syndicales considérées comme étant tout à fait normales dans d’autres pays, et que ces violations, ainsi que les termes employés par le représentant gouvernemental pour désigner un honnête syndicaliste, mériteraient l’institution d’une commission d’enquête. Ces violations continuelles, en droit et dans la pratique, de la liberté d’association vont se perpétuer encore longtemps si le respect des libertés civiles fondamentales n’est pas rétabli. C’est pourquoi les membres travailleurs ont formulé les demandes suivantes: la révision de la Constitution, en particulier les articles sur la liberté d’association et le travail forcé; l’abrogation des ordonnances et des lois sur les associations illégales; la légalisation et la reconnaissance de la FTUB, la Fédération des syndicats de la Birmanie, dont plusieurs orateurs ont démontré la représentativité; la libération immédiate de Daw Aung San Suu Kyi et de tous les militants syndicaux et prisonniers politiques ayant exercé leur droit à la liberté d’expression et d’association; et la cessation de l’impunité pour les actes de violence contre les syndicalistes et pour l’imposition du travail forcé. A cette fin, ils ont demandé au Bureau de désigner un chargé de liaison dans le pays qui serait chargé du traitement des plaintes relatives à l’exercice des droits mentionnés dans la convention no 87. Ils ont également demandé que les conclusions de la commission soient incluses dans un paragraphe spécial pour défaut continu d’application.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales et écrites fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion détaillée qui a suivi. La commission a également rappelé qu’elle avait discuté de ce cas sérieux à de nombreuses reprises au cours des deux dernières décennies et que ses conclusions avaient été inscrites dans un paragraphe spécial pour défaut continu d’appliquer la convention depuis 1996.

La commission a déploré la gravité des informations fournies à la commission d’experts par la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant non seulement le défaut continu d’un cadre législatif concernant l’établissement d’organisations syndicales libres et indépendantes, mais également les graves allégations d’arrestations, de détentions et de dénis aux travailleurs de leurs libertés civiles fondamentales, dont certaines ont été examinées par le Comité de la liberté syndicale.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle le Myanmar est engagé dans un processus de transformation vers une société démocratique et que les droits relatifs à la liberté d’association ainsi que les libertés civiles fondamentales sont garantis par la nouvelle Constitution. Une fois que la Constitution sera entrée en vigueur, les organisations syndicales se constitueront conformément à ses dispositions et seront en mesure de mener des activités dans l’intérêt des travailleurs. Concernant la question de la reconnaissance de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB), le gouvernement a réitéré sa déclaration antérieure selon laquelle le ministère de l’Intérieur avait déclaré en 2006 que la FTUB était une organisation terroriste et qu’il n’était donc pas possible de la reconnaître comme une organisation légitime. En ce qui concerne les allégations concernant les assassinats, les arrestations, les détentions, les tortures et les condamnations de syndicalistes, le gouvernement a expliqué que ces mesures n’étaient pas prises en raison de l’exercice de l’activité syndicale mais en raison de la violation de lois existantes, d’incitation à la haine et d’outrage à l’égard du gouvernement. Le gouvernement a également fourni des informations sur le rôle joué par le Comité de surveillance des travailleurs du district dans la résolution des conflits.

Rappelant les divergences fondamentales qui existent entre la législation et pratique nationales et la convention depuis que celle-ci a été ratifiée il y a plus de cinquante ans, la commission a une nouvelle fois demandé au gouvernement, de la manière la plus ferme qui soit, d’adopter immédiatement les mesures et les mécanismes nécessaires afin d’assurer pleinement aux travailleurs et employeurs les droits garantis par la convention. En outre, la commission a une nouvelle fois prié instamment le gouvernement d’abroger les ordonnances nos 2/88 et 6/88 ainsi que la loi sur les associations illégales afin qu’elles ne puissent être appliquées de manière à enfreindre les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs.

Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle sa Constitution avait été largement approuvée par plus de 90 pour cent de la population et garantit le respect de la liberté d’association et les libertés civiles, la commission a souhaité souligner le lien intrinsèque existant entre la liberté d’association et la démocratie et a observé avec regret que le gouvernement avait entamé des démarches relatives à la liberté d’association sans toutefois assurer les conditions minimales nécessaires à la démocratie. La commission s’est vue une nouvelle fois dans l’obligation de souligner que le respect des libertés civiles était essentiel à l’exercice de la liberté d’association et a invité le gouvernement à entreprendre de façon urgente des mesures concrètes avec la participation pleine et entière de tous les secteurs de la société indépendamment de leur opinion politique, afin de rendre la Constitution, la législation et la pratique pleinement conformes à la convention. La commission a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures pour assurer que les travailleurs et les employeurs puissent exercer leurs droits syndicaux dans un climat de pleine liberté et sécurité, exempt de violences et de menaces.

La commission a observé une nouvelle fois avec une extrême préoccupation que plusieurs personnes demeurent en prison pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et d’association, en dépit de ses appels en faveur de leur libération immédiate. La commission a donc demandé une nouvelle fois au gouvernement d’assurer la libération immédiate de Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min ainsi que des autres personnes détenues pour avoir exercé leurs droits civils fondamentaux et leurs droits relatifs à la liberté syndicale. La commission a une nouvelle fois rappelé les recommandations réitérées par la commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale aux fins de la reconnaissance des organisations syndicales, incluant la FTUB, et a prié instamment le gouvernement de mettre fin à la persécution de travailleurs et d’autres personnes pour avoir eu des contacts avec des organisations de travailleurs, y compris celles qui exercent leurs activités en exil.

La commission a rappelé ses conclusions antérieures selon lesquelles la persistance du travail forcé ne peut être dissociée de la situation qui prévaut, caractérisée par une absence complète de liberté syndicale et la persécution systématique de ceux qui tentent de s’organiser, et a appelé le gouvernement à accepter une prolongation de la présence de l’OIT pour traiter des questions relatives à la convention no 87.

La commission a prié instamment le gouvernement de transmettre pour examen par la commission d’experts, lors de sa prochaine session, tous les projets de lois pertinents ainsi qu’un rapport détaillé sur les mesures concrètes prises pour assurer des améliorations significatives dans l’application de la convention, y compris en ce qui concerne les questions graves soulevées par la CSI. La commission a exprimé le ferme espoir qu’elle sera en position d’observer un progrès notable en la matière lors de sa prochaine session.

La commission a décidé de faire figurer les présentes conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport. Elle a également décidé de signaler ce cas comme défaut continu d’application de la convention.