Individual Case (CAS) - Discussion: 2009, Publication: 98th ILC session (2009)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Eswatini (Ratification: 1978)

Un représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, soulignant la valeur immuable de la liberté syndicale, de la protection du droit syndical et du syndicalisme, a regretté que son pays figure parmi les cas retenus par la Commission de la Conférence à propos de l’application de la convention no 87, compte tenu des mesures prises par son gouvernement afin de respecter pleinement les conventions de l’OIT, principalement avec l’assistance du Bureau. Il s’est néanmoins réjoui de l’opportunité ainsi offerte de partager avec la commission les progrès accomplis par son pays dans l’application de la convention. Il a rejeté les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Fédération des syndicats du Swaziland (SFTU) selon lesquelles le gouvernement aurait harcelé, arrêté et emprisonné des dirigeants syndicaux ayant participé à une manifestation organisée en soutien d’une pétition. Il est un fait que le secrétaire général de la SFTU, M. Sithole, a été interrogé par la police, mais sans pour autant que ses droits constitutionnels ou ceux des membres de sa famille aient été violés. Il n’est pas dans les pratiques du gouvernement de menacer ni de harceler les gens, encore moins à raison de l’exercice de leurs droits syndicaux. L’orateur a expliqué que M. Sithole avait été interrogé à propos de déclarations injurieuses à l’égard du Roi du Swaziland prononcées lors d’une manifestation qui s’est tenue à Johannesburg, en Afrique du Sud, le 16 août 2008. Ces déclarations ne sont pas loin de constituer un délit pénal, et toute personne tenant de pareils propos ou ayant un lien quelconque avec ceux-ci peut s’attendre à être interrogée par la police. Le 21 août 2008, M. Sithole s’est présenté de lui-même au commissariat de la police régionale de Manzini, accompagné de deux autres syndicalistes, après que les fonctionnaires de police, dont deux seulement étaient armés, sont venus à son domicile pour lui demander de le faire comme il est d’usage dans la police. Il n’a pas été allégué que M. Sithole avait été tenu sous la menace d’une arme à feu. Il a pu rentrer chez lui après avoir été interrogé pendant moins d’une heure. Même s’il y avait suspicion de délit, il n’a été ni harcelé ni arrêté, ni emprisonné, la police n’ayant fait que son devoir, consistant à faire respecter la loi en traitant tous les individus sur un pied d’égalité. Ce n’est pas attenter aux droits syndicaux que d’interroger quelqu’un au sujet d’une infraction présumée, dès lors que l’interrogatoire se déroule dans le cadre d’une procédure équitable. L’orateur a souligné la nécessité d’étayer les accusations que l’on porte par des éléments tangibles.

Le représentant gouvernemental a noté que des questions ont également été soulevées à propos du syndicalisme dans l’administration pénitentiaire et dans la police, et du fait que certaines personnes, exerçant leurs droits constitutionnels, ont engagé des procédures contre le gouvernement. Tout en déboutant les requérants sur la question de la constitution de syndicats, l’arrêt rendu par la cour suggère que le gouvernement devrait envisager de modifier certains textes de loi. Le gouvernement réexaminera l’ensemble de la législation afin de la mettre en conformité avec la Constitution, et le rapport du Comité tripartite de rédaction sur le projet de loi portant modification de la loi sur les relations de travail contient d’importantes propositions à cet égard.

Le représentant gouvernemental a déclaré que les allégations selon lesquelles la police aurait arrêté plusieurs dirigeants syndicaux qui se rendaient à une manifestation pacifique de protestation, violant ce faisant la convention no 87, que le Swaziland a ratifiée et incorporée dans sa législation interne, étaient exagérées. Le Swaziland a pris un certain nombre de mesures législatives tendant à l’application pleine et entière des normes internationales du travail, y compris à travers un suivi de la législation et sa modification en tant que de besoin, avec le concours de l’OIT. Les allégations relatives à de graves violations des droits des travailleurs, y compris des tirs à balles réelles et des passages à tabac, à l’occasion d’une grève pacifique et légale menée par les travailleurs du secteur du textile, comportent de graves inexactitudes. Il est faux que les forces de l’ordre aient tiré sur les travailleurs à balles réelles et il n’existe aucun élément qui étayerait ces affirmations. Ceux qui les soutiennent omettent de dire que la grève, initialement pacifique, a dégénéré dans la violence, notamment à l’égard des travailleurs non grévistes et de la police. Il est faux que la grève aurait été stoppée par les brutalités policières, comme il est faux d’affirmer que des fonctionnaires de police auraient subtilisé des rapports médicaux et enjoint les médecins de ne pas publier de tels rapports sans leur autorisation. La police n’est en effet pas autorisée à le faire et rien ne prouve qu’elle l’aurait fait. En fait, les grévistes ont pris eux-mêmes la décision de mettre fin à la grève, qui durait depuis près d’un mois. Malgré les provocations, la police, dont certains fonctionnaires ont subi des lésions corporelles dans l’exercice de leurs fonctions, a maintenu l’ordre en ne recourant à la force que dans la stricte mesure nécessaire. A propos des allégations selon lesquelles un travailleur non identifié aurait été noyé par la police, l’orateur a souligné que le public attend de la police qu’elle agisse dans le cadre de la légalité. Toute personne qui serait en possession de preuves à l’appui de telles allégations devrait saisir la justice. Les diverses allégations concernant des coups de feu et des menaces de mort ne reposent, elles non plus, sur aucun élément de preuve et donnent injustement une image tyrannique de la police. On a également affirmé que des travailleurs ayant participé à un mouvement de grève légal auraient été licenciés, fait qui serait automatiquement constitutif d’un licenciement sans juste cause et pourrait se révéler coûteux pour l’employeur au regard de la loi du Swaziland. Le gouvernement n’approuve pas de tels licenciements.

Le représentant gouvernemental a évoqué une tendance croissante des manifestations pacifiques à motivations économiques et sociales à basculer dans la violence, ce qui est contraire à l’esprit de la convention no 87. Conformément à l’article 40 de la loi sur les relations de travail, les travailleurs qui ne sont pas engagés dans un service essentiel ont le droit de participer à des protestations pacifiques tendant à promouvoir leurs intérêts économiques et sociaux, mais bon nombre de ces manifestations sont détournées par des groupes politiques poursuivant leurs objectifs propres, lesquels diffèrent souvent de ceux des travailleurs concernés. La violence à l’égard de la police et du public à l’occasion de telles manifestations devient de plus en plus fréquente et constitue une menace contre l’ordre public. Dans de telles situations, la police est amenée à accomplir son devoir. Il a évoqué divers exemples de manifestations qui se sont terminées dans la violence, notamment l’une d’elles qui avait été programmée pour coïncider avec les élections nationales de septembre 2008. Le gouvernement avait refusé d’autoriser cette manifestation, considérant qu’elle était purement politique, mais les travailleurs ont passé outre, menaçant gravement, ce faisant, le déroulement des élections. Même si, assurément, la ligne de démarcation entre les questions économiques et sociales et les questions politiques est mince, en l’occurrence, la manifestation en question était manifestement politique, puisqu’elle tendait à un changement de régime. Il convient de noter que le Comité directeur de haut niveau pour le dialogue social est d’ores et déjà saisi d’une demande tendant à apporter des modifications à la Constitution, suivant les recommandations faites par la mission de haut niveau de l’OIT au Swaziland en juin 2006.

L’orateur a déclaré que le dialogue social est bienvenu au Swaziland, où d’importants résultats ont été obtenus sur la voie de son institutionnalisation. Une série de questions identifiées par les partenaires sociaux font l’objet d’un examen par des comités dans le cadre des structures existantes. Le Conseil consultatif du travail est parvenu récemment à un accord sur le projet de loi portant modification de la loi sur les relations de travail, et les amendements proposés répondent à la plupart des commentaires formulés par les organes de contrôle de l’OIT. Certes, le processus a pris du temps, mais cela est inévitable lorsque l’on procède à des consultations tripartites. L’orateur a évoqué certains des amendements proposés, démontrant que les commentaires de la commission d’experts et ceux des autres organes ont été pleinement pris en considération.

De son point de vue, les droits des travailleurs trouvent en outre un appui dans la Constitution, dont les clauses priment sur toute autre législation. Il a réaffirmé l’attachement de son pays à respecter, en droit et dans la pratique, toutes les conventions de l’OIT qu’il a ratifiées, dans leur lettre et dans leur esprit, et il a exprimé l’espoir d’une poursuite de la coopération et de l’appui de l’OIT.

Les membres travailleurs ont estimé que le cas du Swaziland doit être examiné à la lumière des précédentes observations de la commission d’experts, de la mission de haut niveau effectuée par l’OIT dans ce pays en 2006 et des violations continuelles, délibérées, systématiques et calculées, que le gouvernement a perpétrées au moyen de divers instruments législatifs. Se référant à la précédente discussion relative à l’application de la convention no 87 par le Swaziland et à la mission de contacts directs de 1996, les membres travailleurs ont déclaré que ces violations persistantes avaient amené l’OIT à envoyer une mission de haut niveau dans le pays afin d’examiner l’impact de sa Constitution sur les droits des travailleurs et de faire des suggestions en vue d’instaurer un cadre efficace pour le dialogue social, à la lumière des mesures déjà prises. La mission de haut niveau a pris note d’un certain nombre de lois qui interfèrent directement avec le fonctionnement des syndicats et de la société civile en général, et elle a demandé au gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis dans un certain nombre de domaines. La mission a eu des entretiens avec les parties intéressées à tous les niveaux, du Premier ministre aux groupes représentatifs de la société civile. Malgré tout, ni la mission de contacts directs ni la mission de haut niveau n’ont réussi à persuader le gouvernement de satisfaire à ses obligations. Les membres travailleurs ont ajouté que, bien qu’il affirme le contraire, le gouvernement n’a pas communiqué copie du projet de loi sur le Conseil pour les médias. Ce projet de loi tend à instaurer des restrictions à la nomination des candidats aux élections syndicales et à leurs conditions d’éligibilité, ce qui va directement à l’encontre des objectifs de la convention no 87. Alors que les organes de contrôle de l’OIT ont demandé que certains articles de ce projet de loi soient modifiés, le gouvernement s’est contenté d’affirmer qu’il lui faut plus de temps. Pour ce qui est des dispositions permettant à l’employeur de licencier un travailleur pendant une grève, le gouvernement argue que ces dispositions ont pour but de dissuader les travailleurs d’éviter de respecter les procédures préalables à une grève. De nombreuses autres lois contiennent des dispositions similaires, mais les recommandations formulées à ce sujet par la mission de haut niveau sont restées sans suite. En dépit des diverses missions effectuées par l’OIT au Swaziland, les arrestations et violences à l’égard des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme ou des manifestants pacifiques se poursuivent. Des travailleurs qui avaient mené une grève pacifique dans l’industrie textile ont été licenciés et les manifestants ont fait l’objet d’attaques malveillantes, en violation flagrante des droits des travailleurs. Le Swaziland a ratifié de son plein gré la convention no 87. Par ce geste, il s’est obligé à reconnaître les libertés syndicales qu’elle énonce et à appliquer la convention en droit et dans la pratique, dans sa lettre comme dans son esprit. Les membres travailleurs ont évoqué diverses mesures prises par la police contre des syndicalistes, démontrant que le pluralisme n’est pas accepté au Swaziland. Le système de gouvernement autocrate étouffe la société civile, syndicats compris. Les travailleurs soupçonnent que c’est à des fins malintentionnées que le gouvernement s’oppose à la reconnaissance de la liberté syndicale pour le personnel pénitentiaire, en lui refusant même la possibilité de constituer un syndicat, en partie à cause des actes commis contre les syndicalistes incarcérés.

Estimant que les décrets ont toujours servi à circonvenir le processus législatif et ne servent que les intérêts des pouvoirs publics, les membres travailleurs ont affirmé que, si cette pratique devait se systématiser, tout espoir de démocratie sur le lieu de travail serait à jamais interdit aux travailleurs du Swaziland. L’OIT encourage toujours les Etats Membres à s’engager dans le dialogue social, dans le but de garantir que les droits des travailleurs soient respectés. Or, dans ce domaine, plusieurs lois et décrets toujours en vigueur ont des effets véritablement punitifs à l’égard des travailleurs. Ressuscitant certaines pratiques de l’ère coloniale, la police s’immisce dans les réunions et les conférences syndicales. Dans sa teneur actuelle, la loi sur les relations de travail entraîne des dissensions et n’apparaît pas nécessaire, alors même que la Communauté de développement de l’Afrique australe, dont le Swaziland fait partie, encourage ses membres à harmoniser leurs lois en vue d’une intégration économique régionale. Les membres travailleurs ont rappelé que la commission d’experts avait dûment pris note de l’engagement pris sur une base tripartite en vue de la constitution d’un sous-comité consultatif tripartite spécial dans le cadre du Comité directeur de haut niveau pour le dialogue social, qui serait chargé d’examiner l’impact de la Constitution sur les droits consacrés par la convention no 87, et d’adresser à l’autorité compétente des recommandations propres à l’élimination des divergences entre les dispositions en vigueur et la convention. En octobre 2007, cette décision a été entérinée et la liste des membres du comité directeur a été publiée. Malheureusement, cette initiative n’a pas produit de résultats. A ce jour, on ne voit toujours aucun signe d’un programme de révision de la législation, et la situation ne fait qu’empirer. Les membres travailleurs ont souligné que le gouvernement du Swaziland n’est pas une entité isolée mais qu’au contraire il doit coexister avec les citoyens de ce pays. Les arrestations, les emprisonnements et autres formes d’oppression ne donnent pas une bonne image du Swaziland. Les décrets en question vont à l’encontre de la paix. Or la paix et la justice sociale sont les fondements de l’OIT et répondent aux aspirations de l’humanité entière. Le gouvernement du Swaziland semble résolu à continuer à infliger des souffrances aux travailleurs, et à fouler aux pieds le concept de dialogue social. L’instauration d’une structure tripartite opérationnelle et d’un sous-comité pour examiner la Constitution et la notion de constitutionnalité est une condition fondamentale pour garantir une véritable démocratie dans le monde du travail. Les membres travailleurs ont estimé qu’il valait mieux éviter de parler de changement de régime dans le contexte de l’Afrique subsaharienne, compte tenu des connotations malencontreuses de cette formule. Les droits fondamentaux des travailleurs n’ont rien à voir avec un changement de régime. Les propos du représentant gouvernemental concernant plusieurs questions ne font qu’apporter des arguments aux travailleurs dans leur dénonciation des actes du gouvernement, de la police et des autres organes. Les syndicats détiennent des preuves des arrestations et tortures subies par un certain nombre de personnes, mais la question reste posée des suites que les autorités y donneront. A l’heure même où se déroulent les discussions de la présente commission, le gouvernement s’apprête à adopter de nouvelles lois qui porteront atteinte aux droits des travailleurs.

Les membres employeurs ont fait part de leurs doutes concernant les progrès allégués par le gouvernement du Swaziland. La législation nationale est restée presque inchangée depuis le premier examen du cas en 1996 et l’exigence de 50 pour cent de travailleurs pour former un syndicat ne constitue pas un progrès, car ce seuil est bien trop élevé. Ce cas reflète une histoire ininterrompue de répression de la liberté d’expression, de brutalités policières et d’oppression. Les membres employeurs ont exprimé leur incrédulité à l’égard de la déclaration du gouvernement selon laquelle les questions soulevées pourraient être résolues. Ils ont également exprimé de sérieux doutes quant à la possibilité de voir cette situation s’améliorer dans un futur proche.

La membre gouvernementale de la Norvège, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux des pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède et Norvège), a déclaré que la situation des droits de l’homme au Swaziland, y compris le droit syndical et le droit des travailleurs d’organiser et de participer à des grèves légales conformément à la convention no 87, est un cas déjà ancien que cette commission a examiné à plusieurs reprises. Elle a pris note des allégations relatives aux atteintes à l’exercice des activités syndicales et aux licenciements de travailleurs ayant pris part à des actions revendicatives légales. Le fait que la CSI ait fait état de graves actes de violence et de brutalité commis par les forces de sécurité contre les militants et dirigeants syndicaux est également préoccupant. Elle a demandé au gouvernement de répondre en détail à ces allégations. Son gouvernement a également noté que la commission d’experts a une fois de plus souligné la non-conformité de certains textes de loi avec la convention no 87. Si la commission d’experts a reconnu que le projet de loi portant modification de la loi sur les relations de travail a pris en compte certains de ses commentaires, certaines questions n’ont toujours pas été réglées. Notamment, la législation nationale ne garantit toujours pas le droit des travailleurs de se syndiquer et d’organiser des actions revendicatives légales, comme le prévoit la convention. Elle a demandé instamment au gouvernement du Swaziland de continuer à avoir recours à l’assistance technique du Bureau de façon à mettre la législation en conformité avec la convention no 87, et de fournir des informations détaillées au sujet des actes de violence dont il est fait état à l’encontre de militants syndicaux et de personnes ayant participé à des grèves légales et pacifiques.

Le membre travailleur du Swaziland a indiqué que le Swaziland est encore malheureusement sur la liste des pays violant la convention no 87. Depuis plus de dix ans, l’OIT demande au gouvernement de ne pas mettre en oeuvre la loi de 1963 sur l’ordre public et d’abroger le décret de proclamation de l’état d’urgence de 1973. Toutefois, la loi de 1963 continue d’être appliquée et le gouvernement déclare que la nouvelle Constitution reprend le décret de 1973. En conséquence, la nouvelle Constitution, comme le décret de 1973, ne respecte pas la doctrine de séparation des pouvoirs, interdit les partis politiques et assure seulement l’accès à un nombre très limité de droit fondamentaux. L’orateur a fait état d’un certain nombre de violations flagrantes de la convention no 87, constamment perpétrées par le gouvernement, telles que: l’arrestation et la détention de travailleurs d’usines textiles, le plus souvent des femmes, qui avaient participé à une grève légale, certains d’entre eux ayant été gravement blessés par la police; la détention et l’interrogation par la police de dirigeants syndicaux et autres travailleurs ayant participé aux manifestations de Sandton et de Johannesburg, en vue de remettre une pétition au Sommet de la Communauté de développement de l’Afrique australe; le blocage d’une manifestation légale par la police en septembre 2008; l’ingérence de la police dans les autres événements organisés par les travailleurs ainsi que l’arrestation des militants. L’orateur a indiqué que certains partis politiques ont été interdits en vertu de la loi sur le terrorisme et que le projet de loi sur les fonctionnaires a été élaboré par le gouvernement, sans qu’il ait sollicité l’avis du Conseil consultatif du travail. En conclusion, il a déclaré que le système de gouvernance au Swaziland est profondément antidémocratique, économiquement injuste et socialement discriminatoire. Le gouvernement évite systématiquement de recourir au seul outil permettant la gestion des conflits, à savoir un dialogue social accompagné de l’assistance technique du Bureau.

La membre employeuse du Swaziland a indiqué que le Comité tripartite de rédaction a achevé ses travaux et que le projet de loi a récemment été adopté par le Conseil consultatif du travail. Toutes les questions soulevées par la commission d’experts ont été traitées de manière adéquate. En ce qui concerne l’application de la convention dans la pratique, l’oratrice a indiqué n’avoir eu connaissance d’aucun licenciement de travailleurs ayant participé à une grève légitime. Si tel avait été le cas, le tribunal des relations professionnelles du Swaziland serait l’autorité compétente pour examiner de tels cas de violations et punir de manière effective les employeurs jugés coupables d’atteintes aux droits des travailleurs. L’oratrice a instamment recommandé à tous les membres de sa fédération de se conformer à la législation à cet égard. Les employeurs ne sont d’une manière générale pas toujours en faveur des grèves en raison de leur impact négatif sur l’économie et les affaires. Un nombre significatif de grèves et d’actions revendicatives est dû à la réticence de s’engager pleinement dans le dialogue social. Même si le gouvernement du Swaziland s’est engagé dans le dialogue social, les progrès sont désespérément lents et les infrastructures récemment établies ne sont pas fréquemment utilisées. Cependant, dans le contexte de la crise économique de grande ampleur que l’on traverse actuellement, ce n’est que par le dialogue social qu’un pays peut aller de l’avant.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud a rappelé que la commission d’experts examine ce cas depuis plusieurs années. Malgré l’engagement pris par le gouvernement d’accomplir des progrès, la situation ne s’est pas améliorée en pratique. L’adoption en 2000 de la loi sur les relations de travail semblait constituer une avancée positive. Cependant, le gouvernement applique toujours, à l’encontre des travailleurs et de leurs organisations, des dispositions relevant de l’état d’urgence telles que la loi de 1963 sur l’ordre public et l’article 12 du décret de 1973 relatif aux droits des syndicats, violant ainsi les libertés civiles. Depuis 1973, le gouvernement actuel gouverne le pays par l’emploi de la force, l’impunité, l’absence de dialogue social, la négation de l’Etat de droit, la brutalité à l’encontre des citoyens lors de manifestations pacifiques et le non-respect des autorités judiciaires. En mai 2008, le parlement du Swaziland a adopté une loi controversée qui autorise le Premier ministre à qualifier quasiment toute personne ou activité de terroriste. La mission panafricaine d’observation a conclu que les élections parlementaires de septembre 2008 avaient violé les droits démocratiques fondamentaux, et une équipe d’experts du Commonwealth a recommandé qu’une réforme de la Constitution soit entreprise afin d’assurer un pluralisme politique. Il ne sera pas possible de constater des progrès tangibles tant que la loi sur les relations de travail et la loi sur le terrorisme ne seront pas abrogées, que les arrestations et les détentions de dirigeants politiques et syndicaux continueront, que la révision de la Constitution permettant au peuple de choisir démocratiquement le gouvernement ne sera pas entreprise, et qu’un dialogue social véritable, authentique, orienté vers les résultats et visant à une justice sociale et économique, au travail décent et à une gouvernance appropriée ne sera pas instauré. Les syndicalistes et les militants politiques qui craignent pour leur vie se réfugient en Afrique du Sud. Le cas du Swaziland devrait, par conséquent, être mentionné dans un paragraphe spécial.

Le membre travailleur du Botswana a souligné que la monarchie contourne la déclaration des droits consacrés par la Constitution en rétablissant, par la petite porte, le décret de 1973 relatif à l’état d’urgence, avec l’introduction de la loi de 2008 relative à la répression du terrorisme. Cette loi supprime l’ensemble des droits fondamentaux garantis par la Constitution et par la Déclaration universelle des droits de l’homme, laquelle consacre les libertés fondamentales d’opinion, d’expression, d’association, de croyance et de conscience. L’orateur a exprimé sa surprise et de la consternation face à l’arrestation de Mario Masuku et Thulani Naseko. Mario Masuku, leader du Mouvement démocratique uni du peuple, est accusé d’avoir eu des activités en lien avec le terrorisme ou de sédition. Thulani Naseko, un avocat spécialisé dans les questions relatives aux droits de l’homme, a été accusé d’avoir fait des déclarations appelant à la sédition le jour de la fête du travail de 2009. Leur arrestation et celle d’autres personnes sont des indications claires de l’inexistence de la liberté syndicale et de la liberté d’expression au Swaziland. Jan Sithole, secrétaire général de la Fédération des syndicats du Swaziland, est l’exemple même d’un militant syndical soumis à la torture et au harcèlement par les forces de sécurité. L’orateur a condamné les arrestations de Mario Masuku et Thulani Naseko et a appelé à leur libération immédiate et inconditionnelle. Il a également demandé au Bureau de fournir une assistance au gouvernement en ce qui concerne sa réforme législative et a souligné que la grève est une forme d’exercice de la liberté d’expression.

Le membre travailleur du Sénégal a rappelé que le cas du Swaziland a été discuté plusieurs fois dans cette enceinte, et que travailleurs et employeurs se sont toujours entendus pour souligner la gravité de ce cas. Les commentaires de la commission d’experts restent préoccupants malgré les conclusions sévères formulées par la Commission de la Conférence depuis de nombreuses années. Le gouvernement ratifie les conventions de l’OIT mais trouve à chaque fois le moyen de se soustraire à ses obligations et les travailleurs se voient toujours dénier leurs droits fondamentaux de s’organiser librement. Le silence que le gouvernement oppose à la demande de la commission d’experts est le témoignage de sa volonté de se soustraire à ses obligations. L’orateur s’est joint aux regrets exprimés par la commission d’experts au sujet du refus persistant du gouvernement de modifier sa législation de 1973, qui établit un régime d’exception depuis plus de trente-six ans et qui utilise l’ordre public comme prétexte pour réprimer les grèves légitimes et pacifiques. Le gouvernement semble avoir oublié l’ordre public social et la responsabilité d’assurer la mise en oeuvre de la convention. L’orateur a considéré que ce cas doit être qualifié de défaut continu d’application des conventions sur la liberté syndicale. Il a rappelé la gravité extrême de la situation sur le terrain, comme en a témoigné M. Sithole lors d’une visite au Sénégal. Une telle situation requiert que ce cas soit mentionné dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

La membre travailleuse de l’Allemagne, s’exprimant au nom des membres travailleurs de l’Union européenne, a évoqué les relations entre l’Union européenne et le Swaziland, qui sont basées sur l’Accord de Cotonou et sur l’appartenance du Swaziland à la Communauté de développement de l’Afrique australe. La mission de haut niveau de l’Union européenne qui s’est rendue au Swaziland en mai 2009 a constaté que la Commission des droits de l’homme n’avait pas encore été mise en place et que la Constitution n’avait toujours pas été amendée. Elle a également noté que la liberté de réunion n’était toujours pas garantie; que la loi sur le terrorisme était utilisée pour interdire l’organisation de manifestations par la société civile, y compris les syndicats, et que les responsables des meurtres et des actes de torture à l’encontre des membres de la société civile n’étaient toujours pas poursuivis. L’oratrice a indiqué que l’Accord de Cotonou conditionne l’aide au développement à la démocratie et aux droits de l’homme. Tel qu’illustré ci-dessus, le Swaziland n’a pas accompli de progrès en matière de droits de l’homme, mais a au contraire régressé. Les membres travailleurs de l’Union européenne attendent de cette dernière qu’elle tire les conclusions qui s’imposent de l’absence de tout progrès tangible en ce qui concerne la démocratie et les droits de l’homme, cela ne signifie pas que l’aide au développement pour le Swaziland doit être interrompue. Toutefois, l’Union européenne doit demander au gouvernement du Swaziland de respecter les engagements qu’il a pris en vertu de l’Accord de Cotonou et de mettre en oeuvre les recommandations formulées par la mission de haut niveau de l’Union européenne.

Le représentant gouvernemental du Swaziland a déclaré être encouragé par les commentaires constructifs faits par certains membres de la commission et a assuré que tous ces commentaires seront dûment pris en considération. Etant donné qu’il avait déjà couvert la plupart des commentaires dans sa déclaration principale, il s’est abstenu de les répéter. Bien que ce ne soit pas la première fois que le Swaziland comparaisse devant la commission au sujet de la convention, il a répété que ceci ne signifie pas que rien n’a été fait à cet égard. D’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne la réforme législative visant à garantir que la convention sera respectée à l’avenir. A cet égard, la loi de 2000 sur les relations de travail a été amendée à plusieurs reprises depuis sa promulgation et d’autres amendements sont en cours d’adoption, tout ceci avec la pleine participation des partenaires sociaux et l’assistance du BIT. Pour ce qui est du dialogue social, le Royaume du Swaziland a créé un Comité national de haut niveau pour le dialogue social, composé de ministres du gouvernement, de membres du parlement, de personnes issues du monde des affaires, ainsi que de travailleurs. Il a souhaité informer la commission que les partenaires sociaux tripartites du Swaziland se sont mis d’accord sur l’élaboration d’un programme par pays de promotion du travail décent et sur la centralisation du dialogue social afin d’atteindre les objectifs du travail décent. Le dialogue social sert également de point d’entrée pour l’assistance technique du BIT. Le gouvernement s’engage à travailler avec les partenaires sociaux afin de réaliser leurs objectifs au niveau national et améliorer la qualité de vie. Le soutien technique du BIT est nécessaire afin que l’initiative qui a été lancée au Swaziland en ce qui concerne le développement du dialogue social puisse être menée à son terme. Les projets d’amendements législatifs ont été soumis au BIT selon la pratique habituelle. Le ministère a arrêté un programme afin que les projets soient adoptés par les autorités législatives compétentes et rendra compte des progrès réalisés à cet égard à la commission d’experts en novembre 2009.

Les membres travailleurs ont rappelé que la commission avait décidé en 2005 qu’une mission de haut niveau se rendrait au Swaziland, à la suite de laquelle un accord tripartite avait été signé en 2007. Toutefois, pas la moindre mesure n’a été prise à ce jour pour mettre en oeuvre l’accord et, sur les deux dernières années écoulées, la situation des syndicats et celle en matière de droits fondamentaux de la personne s’étaient dégradées, par rapport notamment aux dispositions de la loi sur le terrorisme. Il n’existe pas de dialogue social au Swaziland, et le gouvernement doit prendre des mesures effectives pour mettre en oeuvre l’accord tripartite de 2007. Les mesures devant être immédiatement prises concernent la révision de la Constitution en vue de la mettre en conformité avec la convention no 87 et la formulation de recommandations aux autorités compétentes en vue d’éliminer, tant en droit que dans la pratique, les divergences avec les conventions nos 87 et 98, en tenant compte des commentaires des organes de contrôle de l’OIT. Ils ont demandé à être informés des progrès effectués en matière de dialogue tripartite en ce qui concerne l’évaluation du projet de loi relatif au secteur public et ont demandé au gouvernement de faire rapport au Conseil d’administration en novembre 2009. Ils ont demandé l’abrogation de la loi sur le terrorisme. Le Bureau a offert sa coopération technique au gouvernement du Swaziland afin de rendre la Constitution, la loi de 1963 sur l’ordre public, le décret de 1973 et la loi sur les relations de travail pleinement conformes aux conventions de l’OIT. De plus, ils ont appelé le gouvernement à libérer immédiatement et sans condition Mario Masuku et Thulani Maseko. En outre, le gouvernement doit mettre un terme aux brutalités exercées à l’encontre des syndicalistes et des défenseurs des droits de la personne; et à la répression violente des rassemblements pacifiques et des actions civiques; respecter les droits de la personne; et agir immédiatement pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les responsables de la répression antisyndicale. Eu égard à la longue tradition de violence et à la situation actuelle, ils ont demandé que ce cas soit mentionné dans un paragraphe spécial. Etant donné que tous les syndicalistes du Swaziland présents à la Conférence risquent d’être victimes de persécutions lorsqu’ils rentreront dans leur pays, ils ont demandé au Bureau d’être vigilant et de prendre des mesures pour garantir leur sécurité et une protection suivie.

Les membres employeurs ont pris note du consensus au sein de la commission quant au manque de dialogue social. Au paragraphe 62 de son rapport, la commission d’experts a souligné la nécessité d’une assistance technique dans ce cas. Il est clair que l’assistance technique serait utile, étant donné que des progrès n’ont pas été enregistrés depuis longtemps. Il est évident que, depuis la première discussion de ce cas en 1996, le gouvernement sait ce qu’il doit faire, mais qu’il ne l’a pas fait. Les membres employeurs sont d’accord avec la proposition des membres travailleurs de faire figurer les conclusions sur ce cas dans un paragraphe spécial afin de mettre en évidence la nécessité pour le gouvernement de mettre enfin en oeuvre la convention no 87, et notamment d’adhérer à la liberté d’expression et au dialogue social, et de mettre un terme à la répression policière. Le gouvernement doit rapidement adopter les lois nécessaires pour traiter de manière appropriée les questions identifiées par la commission d’experts.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a observé que les commentaires de la commission d’experts se réfèrent depuis de nombreuses années à la nécessité d’abroger le décret proclamant l’état d’urgence, ses règlements d’application, et la loi sur l’ordre public, ainsi qu’aux restrictions au droit syndical du personnel pénitentiaire et des travailleurs domestiques, au droit des organisations de travailleurs d’élire leurs dirigeants librement et d’organiser leurs activités et programmes d’action.

La commission a pris note de la réponse détaillée du gouvernement aux allégations relatives à l’arrestation et à la détention du secrétaire général de la Fédération des syndicats du Swaziland (SFTU). Bien que le gouvernement reconnaisse que la police a convoqué M. Sithole à son siège pour le questionner sur de graves insultes qu’il aurait proférées à l’égard du roi en sa présence, le représentant gouvernemental a insisté sur le fait que cela n’était en rien lié à ses activités syndicales et qu’il n’avait pas été détenu plus longtemps. Le représentant gouvernemental a fourni des informations additionnelles concernant les autres allégations et, tout en reconnaissant que certains éléments étaient véridiques, il a souligné qu’il y avait aussi plusieurs graves inexactitudes. Il a de plus indiqué que la demande de modification de la Constitution nationale avait déjà été soumise au Comité directeur de haut niveau pour le dialogue social, tel que demandé par la mission de haut niveau de l’OIT de 2006. Il a en outre indiqué qu’un projet de loi élaboré au sein du Conseil consultatif du travail modifiait quelques dispositions contestées par la commission d’experts et qu’il serait présenté au parlement cette année. Enfin le représentant gouvernemental a souligné que les droits des travailleurs étaient pleinement garantis par la Constitution de 2005.

La commission a noté avec préoccupation la réponse du gouvernement aux allégations soumises par la Confédération syndicale internationale (CSI) à la commission d’experts concernant les actes de violence perpétrés par les forces de l’ordre et la détention de travailleurs pour avoir exercé leur droit de grève, et s’est vue dans l’obligation de rappeler l’importance qu’elle attache au plein respect des libertés civiles fondamentales telles que la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté de la presse. La commission a souligné qu’il relève de la responsabilité des gouvernements d’assurer le respect du principe selon lequel le mouvement syndical ne peut se développer que dans un climat exempt de violence, de menaces ou de peur et a appelé le gouvernement à s’assurer de la libération de toute personne détenue pour avoir exercé ses libertés civiles.

La commission a regretté que, bien que le gouvernement ait bénéficié de l’assistance technique du BIT depuis un certain temps maintenant, y compris par le biais d’une mission de haut niveau, les amendements législatifs exigés depuis plusieurs années n’avaient pas encore été adoptés. La commission a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les modifications demandées par la commission d’experts soient finalement adoptées.

Notant avec préoccupation que le sous-comité consultatif tripartite spécial du Comité directeur de haut niveau pour le dialogue social ne s’était pas réuni depuis plusieurs mois, la commission a souligné l’importance du dialogue social, particulièrement en ces temps de crise économique, et a prié instamment le gouvernement de réactiver le sous-comité dans les plus brefs délais. La commission a mis l’accent sur les demandes qu’elle avait adressées au gouvernement et qui restent en suspens, concernant l’abrogation du décret de 1973, la modification de la loi de 1963 sur l’ordre public et de la loi sur les relations de travail, et a exprimé le ferme espoir que des progrès rapides et significatifs seraient accomplis dans le projet de révision de la Constitution soumis au Comité directeur de haut niveau pour le dialogue social ainsi qu’à l’égard des autres lois et projets de loi contestés. La commission a proposé que l’assistance technique du Bureau soit poursuivie en ce qui concerne toutes les questions susmentionnées. La commission a demandé au gouvernement de soumettre, pour examen par la commission d’experts à l’occasion de sa prochaine session, un rapport détaillé contenant un calendrier pour la résolution de toutes les questions en suspens. La commission a exprimé le ferme espoir d’être en mesure de constater des progrès tangibles l’année prochaine.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.