Individual Case (CAS) - Discussion: 2010, Publication: 99th ILC session (2010)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Mexico (Ratification: 1984)

Un représentant gouvernemental a présenté à la commission la série de programmes que son gouvernement exécute actuellement dans le but d’assurer à tous les travailleurs des conditions de sécurité et de santé au travail, ce qui constitue l’une de ses priorités. Il s’est référé aux informations contenues dans le rapport que son gouvernement a soumis à la commission d’experts en 2009 et apporté des précisions au sujet de certaines affirmations figurant dans l’observation de cette commission. Il est nécessaire d’effectuer un diagnostic tripartite global sur les conditions de sécurité et de santé dans l’industrie du charbon pour pouvoir mettre au point un nouveau cadre normatif destiné à protéger les travailleurs dans ce secteur tellement dangereux.

La norme officielle mexicaine NOM-032-STPS-2008 sur la sécurité dans les mines de charbon souterraines est entrée en vigueur en mars 2009, après un long processus de discussions au sein de commissions tripartites. Plusieurs mois avant l’entrée en vigueur de cette norme, les administrations publiques en ont diffusé les dispositions dans tous les sites d’extraction de charbon, et une sous-commission tripartite a été créée pour évaluer sa mise en oeuvre et vérifier qu’elle est bien respectée. De plus, dans l’Etat de Coahuila comme dans d’autres départements, des cours de formation ont été proposés aux travailleurs, aux entrepreneurs et aux inspecteurs du travail pour garantir que la norme est correctement appliquée. Un guide concernant la manière d’évaluer l’application de la norme officielle dans la pratique a également été élaboré.

En ce qui concerne les moyens dont dispose l’inspection du travail pour garantir l’application de la norme, un système a été mis en place pour inspecter toutes les mines de charbon souterraines. Chaque visite d’inspection dure cinq jours, les inspecteurs utilisent un protocole spécifique d’inspection et les visites sont prévues pour être renouvelées. Ces inspections ont pour objectif de susciter des changements concrets et de faire en sorte que les employeurs ne soient pas seulement sanctionnés si des déficiences sont constatées, mais qu’ils corrigent aussi ces déficiences. Au cours de l’année 2009, les inspections ont impliqué 4 627 travailleurs du secteur du charbon. Dans le cadre de celles-ci, les inspecteurs ont requis l’application de 1 711 mesures techniques, parmi lesquelles 313 ont été exécutées immédiatement et volontairement par les employeurs. Un certain nombre de centres ont fermé au motif qu’ils avaient refusé d’exécuter les mesures exigées par les services d’inspection.

En ce qui concerne les éventuelles divergences dans le montant des indemnisations dues à la suite de l’accident dans la mine de Pasta de Conchos, l’orateur a précisé que le montant de 750 000 pesos correspond à l’indemnisation versée à chaque famille par l’entreprise en question, tandis qu’une somme de 80 000 pesos supplémentaires, ainsi qu’un salaire triple pendant 14 mois ont été accordés à la famille de chaque travailleur. Sur les 65 familles ayant droit à ces indemnisations, seules 63 les ont acceptées. De l’avis du gouvernement, les sommes versées étaient supérieures à celles qui sont prévues par la loi. D’autres indemnisations pourront peut-être être versées à l’issue de procédures judiciaires en cours.

Bien que la politique nationale en matière de travail soit déjà arrêtée pour cette année, les stratégies sont assez souples pour que le gouvernement ait la possibilité de réagir en cas de situation d’urgence et que, si elle doit faire l’objet d’une révision, celle-ci se fera en bonne et due forme.

Les membres employeurs ont fait observer que ce n’est pas la première fois que l’application de la convention no 155 par le Mexique est examinée mais que c’est la première fois qu’elle l’est dans le contexte de la prévention des risques professionnels dans le secteur de l’extraction du charbon. Ce cas a trait à un accident tragique qui s’est produit dans la mine de Pasta de Conchos il y a quatre ans, où 65 mineurs ont péri. Regrettant sincèrement et profondément ce qui s’est passé, ils ont exprimé leur solidarité avec les familles des travailleurs décédés. Cette question a déjà été examinée par le Conseil d’administration du BIT à la suite d’une réclamation présentée par plusieurs organisations syndicales mexicaines. Le Conseil d’administration a adopté le 19 mars 2009 les conclusions du comité tripartite chargé d’examiner cette réclamation. Les membres employeurs ont invoqué la complémentarité qui doit exister entre les différents mécanismes de contrôle de l’OIT. La discussion au sein du comité tripartite du Conseil d’administration a abouti à la formulation d’une série de recommandations importantes au sujet d’un grand nombre des questions liées à la situation des mines de charbon. Le Conseil d’administration a confié à la commission d’experts le suivi des questions soulevées, déclarant close la procédure de réclamation.

En conséquence de l’accident, le gouvernement a engagé un programme de réformes destinées à assurer le contrôle de l’application dans la pratique des lois et règlementations dans diverses entreprises du secteur de l’extraction du charbon de l’Etat de Coahuila. Une des recommandations les plus importantes du Conseil d’administration a été la finalisation et l’adoption d’un nouveau cadre règlementaire de prévention des risques professionnels dans ce secteur, ce qui s’est traduit par la norme susmentionnée, ainsi que la nécessité d’assurer un système d’inspection du travail approprié et suffisant. Le dialogue avec la commission d’experts a été important. Un des points les plus importants est l’adoption de la norme en question, très détaillée, et faisant l’objet d’un large consensus. A ce sujet, la commission d’experts a noté avec satisfaction les réels progrès accomplis, qu’il convient de souligner. Quoi qu’il en soit, il convient de garantir l’application pleine et entière de la convention, en poursuivant l’examen périodique de la situation de la sécurité et de la santé, et plus particulièrement s’agissant des activités dangereuses. Le gouvernement a engagé un ambitieux programme de travail qui prévoit des initiatives intéressantes à cet égard. Les membres employeurs ont appuyé la demande de complément d’information formulée par la commission d’experts de façon à ce qu’elle puisse continuer à surveiller la situation.

En ce qui concerne l’application effective du nouveau cadre règlementaire, les membres employeurs ont jugé pertinente la demande de complément d’information formulée par la commission d’experts. Le cadre normatif doit servir à renforcer l’efficacité des systèmes de prévention et il est important de savoir comment se déroule son application dans la pratique. S’agissant des activités d’inspection, la commission d’experts a demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le suivi donné aux cas où ont été constatées des déficiences dans les systèmes de prévention, des données statistiques, ainsi que des informations sur la nouvelle base juridique pour l’amélioration du contrôle après l’adoption de la nouvelle norme et sur l’incidence réelle des mesures indiquées. L’intensification du dialogue est importante afin d’assurer le suivi nécessaire aux recommandations du Conseil d’administration.

Enfin, s’agissant des dédommagements pour les victimes, des avances ont été versées sans préjudice des procédures judiciaires en cours. S’il est important que les dédommagements soient adéquats, les modifications de critères pour fixer les indemnisations sont des questions qui ne relèvent pas de la convention et à propos desquelles on ne dispose pas d’éléments suffisants pour effectuer une évaluation adéquate. Le suivi des recommandations du Conseil d’administration ne devrait pas entrer dans le détail en ce qui concerne l’examen des critères de fixation des indemnisations. Dans tous les cas, il est important que le gouvernement continue à fournir des informations sur les points qui restent en suspens. Les membres employeurs ont conclu en soulignant que des progrès importants ont été accomplis et qu’il convient de maintenir et intensifier le dialogue, et de communiquer des informations détaillées sur les points résiduels.

Les membres travailleurs ont rappelé que ce cas porte sur les suites d’un grave accident survenu dans la mine de Pasta de Conchos en 2006, qui a coûté la vie à 65 mineurs. En mars 2009, le Conseil d’administration a approuvé un rapport suite à une réclamation qui faisait état de la violation de plusieurs conventions sur la sécurité et la santé au travail. En effet, avant 1’accident déjà, 1’Inspection fédérale du travail avait constaté des déficiences dans ce domaine mais n’avait pas veillé à la mise en oeuvre des mesures destinées à y remédier. Le Conseil d’administration a formulé des recommandations et en a confié le suivi à la commission d’experts. Il a notamment recommandé l’adoption de certaines mesures en consultation avec les partenaires sociaux. La première mesure concernait l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire en matière de sécurité et de santé au travail dans l’industrie d’extraction du charbon, en conformité avec les normes de l’OIT. Sur ce point, une nouvelle norme officielle a été adoptée à la fin de l’année 2008, mais elle n’a pas été portée à la connaissance des travailleurs et n’est pas respectée par les employeurs. En outre, les sanctions qu’elle prévoit en cas de non-respect de ses dispositions ne sont pas adéquates. La deuxième mesure concernait le réexamen périodique de la situation en matière de sécurité et de santé des travailleurs, avec une attention particulière pour les activités d’extraction du charbon. Dans ce domaine, des commissions consultatives sont à l’oeuvre depuis quelque temps.

La troisième série de mesures portait sur le contrôle effectif de 1’application de la réglementation par des services d’inspection du travail suffisants et efficaces. Le gouvernement a évoqué les efforts qu’il a entrepris dans ce domaine et indiqué qu’à la suite de ces efforts le taux de conformité à la réglementation est de 86 pour cent. Ce taux devrait cependant être de 100 pour cent dans un secteur d’activité aussi dangereux que l’extraction de charbon. Or des accidents mortels continuent de survenir dans les mines mexicaines. Depuis l’accident survenu en 2006 dans la mine de Pasta de Conchos, 41 mineurs ont perdu la vie dans cette région à cause de défauts de sécurité. Les données officielles ne sont pas fiables. En effet, 60 pour cent des mineurs sont des travailleurs informels, sans aucune protection sociale. Ils ne figurent pas dans les statistiques officielles et, s’ils meurent, les autorités ne dressent pas d’actes de décès en ce qui les concerne. L’Institut mexicain de sécurité sociale ne procède pas à des inspections dans les zones minières pour vérifier le statut des mineurs et l’inspection du travail ne mène pas d’enquêtes pour détecter les lieux de travail clandestins. En outre, il n’existe pas de coordination entre les autorités des mines, du travail et du gouvernement régional. Le problème du manque de données se rencontre dans de nombreux pays, comme l’a signalé 1’étude d’ensemble sur la sécurité et la santé au travail, et les membres travailleurs ont rappelé à cet égard les mesures préconisées par le plan d’action de l’OIT pour parvenir à une large ratification et à une mise en oeuvre effective des instruments relatifs à la sécurité et la santé au travail.

Enfin, le Conseil d’administration a invité le gouvernement à assurer l’octroi d’un dédommagement approprié et effectif aux 65 familles touchées et à assurer que des sanctions appropriées soient imposées aux responsables de cet accident. Il semblerait cependant que la compensation convenue soit considérablement en retrait par rapport à la somme initialement proposée par l’entreprise responsable et le mode de calcul des dommages et intérêts n’est pas clair. Par ailleurs, comme les familles des travailleurs informels ne bénéficient d’aucune protection sociale, elles n’ont pas droit aux prestations de sécurité sociale, y compris à la pension de survivants. De leur côté, les familles des travailleurs de l’économie formelle perçoivent des pensions de faible montant parce que les salaires officiels des mineurs décédés étaient inférieurs aux montants qu’ils percevaient réellement. En conclusion, les membres travailleurs ont estimé que nombreuses étaient les clarifications à apporter et les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations du Conseil d’administration.

Le membre travailleur du Mexique s’est référé aux événements ayant donné lieu au cas examiné et a souligné que la sécurité et la santé au travail sont des droits fondamentaux. Il est inadmissible que les travailleurs perdent la vie à l’endroit où ils vont la gagner. L’Etat se doit de prendre toutes les mesures de prévention et de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en particulier l’obligation d’inspection et de vigilance sur les lieux de travail. A l’instar d’autres orateurs, il a signalé que la commission d’experts avait noté avec satisfaction l’adoption de la norme officielle NOM-032-STPS-2008 sur la sécurité dans les mines souterraines de charbon, les nombreuses réunions qui se sont tenues au sein de la Commission consultative nationale de sécurité et de santé au travail (COCONASHT) pour prévenir les risques dans l’industrie de l’extraction du charbon. Il a approuvé la demande adressée par la commission d’experts au gouvernement de garantir l’application pleine et entière de la convention, et notamment de poursuivre la révision et l’examen périodique de la situation en matière de sécurité et de santé des travailleurs, en accordant une attention particulière aux activités professionnelles dangereuses comme celles qui sont propres au secteur des mines de charbon. De même, il a appuyé la demande faite par la commission d’experts au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, sur la stratégie adoptée pour s’assurer que l’inspection du travail améliore le suivi des recommandations qu’elle formule lorsqu’elle constate des déficiences, en particulier dans l’industrie de l’extraction du charbon, et de fournir des informations statistiques sur le degré d’observation des recommandations de l’inspection du travail et l’effet de la nouvelle norme sur l’amélioration de la situation dans l’industrie de l’extraction du charbon.

S’agissant des indemnisations, la manière dont ont été fixés les montants des indemnisations versées aux familles concernées n’est pas claire et l’orateur a appuyé la demande de la commission d’experts au gouvernement de fournir davantage d’informations à ce sujet et de garantir que toutes les familles perçoivent une indemnisation adéquate et effective conforme à la législation nationale. En dernier lieu, il a souligné l’importance de l’adoption par l’OIT du plan d’action pour parvenir à une large ratification et à une mise en oeuvre effective des instruments relatifs à la sécurité et à la santé au travail. Il s’est dit convaincu que le développement et la promotion d’une culture de prévention en matière de sécurité et de santé au travail sont des éléments fondamentaux pour améliorer la protection de ces droits.

Le membre employeur du Mexique s’est référé à un aspect de la procédure. Le mandat de l’OIT comprend en premier lieu l’adoption de normes et le contrôle de leur application, et prévoit à cette fin divers mécanismes de contrôle, régis par des procédures qui leur sont propres. Il existe un mécanisme de contrôle spécifique, selon lequel sont examinées les réclamations présentées en vertu des articles 24 et 25 de la Constitution. La présente commission, quant à elle, est notamment chargée d’examiner des cas individuels relatifs à l’application des conventions, sur la base de l’article 23 de la Constitution et de l’article 7 du Règlement de la Conférence. Il s’agit dans les deux cas de commissions tripartites qui adoptent des conclusions. S’agissant du cas du Mexique, une réclamation alléguant l’inexécution de plusieurs conventions, dont la convention no 155, avait été faite contre le gouvernement. Comme indiqué dans le commentaire de la commission d’experts, cette situation résulte d’un accident survenu dans la mine de charbon de Pasta de Conchos. La réclamation a été examinée, analysée et résolue par le comité tripartite et les conclusions et recommandations ont été présentées au Conseil d’administration et adoptées par ce dernier. En conséquence, il faut se demander s’il est vraiment nécessaire de traiter de nouveau le même cas qui a déjà été réglé par le biais d’un des mécanismes de contrôle de l’OIT, lequel, de structure similaire, poursuit les mêmes fins. Il s’agit là d’une question de procédure et de sécurité juridique.

Le cas du Mexique figure sur la liste des cas au sujet desquels la commission d’experts a exprimé sa satisfaction en raison de certaines mesures prises par le gouvernement, principalement l’adoption de la norme NOM-032-STPS-2008. En raison des événements tragiques et dans le cadre du dialogue social, les lois et règlementations en vigueur sur la sécurité et la santé au travail ont été examinées, plus particulièrement dans le secteur de l’extraction du charbon. La norme susmentionnée établit de manière très précise et détaillée les conditions et les exigences en matière de sécurité en ce qui concerne les installations et le fonctionnement des mines souterraines de charbon afin de parer aux risques encourus par les travailleurs qui y travaillent, norme valable sur l’ensemble du territoire national et qui s’applique à tous les lieux de travail où se déroule cette activité. La commission d’experts se limite à demander l’envoi d’informations sans faire une quelconque observation à propos d’un manquement à la convention de la part du gouvernement et considère ce cas comme un cas de progrès. L’orateur a conclu en demandant au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en oeuvre de la législation et le suivi de son application.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a indiqué que l’un des problèmes majeurs auxquels les travailleurs sont confrontés est le travail informel. Environ 60 pour cent des mineurs travaillent avec un contrat oral et ne bénéficient donc pas de la sécurité sociale, pas plus qu’ils n’apparaissent dans les statistiques. Les informations diffèrent selon l’organe dont elles émanent. Il en résulte qu’officiellement les accidents du travail sont peu nombreux et le pays se situe ainsi parmi les meilleurs du monde en termes de sécurité, devançant même certains pays comme la France. Ceci est dû au fait que la réalité est occultée. En fait, le nombre d’accidents du travail s’élève à 300 000 par an dans le pays. La situation des mineurs en termes de demande d’indemnisation à la suite d’un accident du travail est difficile car la charge de la preuve incombe à la victime de l’accident ou, le cas échéant, à la veuve du mineur. Les lieux de travail non déclarés échappent, naturellement, à toute inspection. L’absence d’inspection du travail ou tout manquement en la matière conduisent à l’impunité. De plus, la norme officielle NOM-032-STPS-2008 n’est pas connue sur les lieux de travail. Il conviendrait de la diffuser largement et les travailleurs devraient pouvoir compter sur son application. Non seulement les employeurs et les organisations de travailleurs mais également tout travailleur qui en exprimerait le désir devraient avoir accès aux rapports de l’inspection du travail. L’orateur a conclu en indiquant que cela aiderait à vérifier que les normes sont respectées dans ce secteur.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela, s’exprimant au nom des Etats, membres de la commission, du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné que la commission d’experts avait noté avec satisfaction l’adoption de la norme officielle NOM-032-STPS-2008, ce qui prouve l’engagement du gouvernement à mettre sa législation nationale en conformité avec la convention. Il s’est également référé aux réunions des commissions consultatives nationales de sécurité et de santé au travail (COCONASHT), qui renforcent l’entente existant entre le gouvernement et les partenaires sociaux, par le biais du dialogue social, sur des sujets comme celui de la sécurité et de la santé des travailleurs. Les observations de la commission d’experts rendent compte du travail accompli par le gouvernement pour assurer la conformité avec la convention, et l’orateur a exprimé l’espoir que les conclusions adoptées reflètent le débat qui aura lieu, sans passer sous silence les données et les chiffres nouveaux, ainsi que les arguments avancés par le gouvernement. Enfin, il a exprimé le ferme espoir que la commission d’experts s’en tienne au mandat que lui a expressément confié le Conseil d’administration.

Le membre travailleur du Brésil a relevé que la commission d’experts avait noté l’adoption de la norme officielle NOM-032-STPS-2008, tout en demandant au gouvernement de fournir des informations sur l’application de ce texte dans la pratique en consultation avec les partenaires sociaux, conformément aux articles 4 et 7 de la convention. Il a également demandé des informations sur la stratégie du gouvernement pour la mise en place d’un système d’inspection du travail approprié et suffisant et sur les critères utilisés pour déterminer les dédommagements accordés à la suite de l’accident dans la mine de Pasta de Conchos. Cet accident, qui a coûté la vie à 65 travailleurs, a été provoqué par la négligence de l’employeur, qui est la plus grande entreprise d’extraction du pays, et par celle du gouvernement. Dans son rapport faisant suite à la réclamation alléguant le non-respect par le Mexique de plusieurs conventions en matière de sécurité et de santé au travail, le Conseil d’administration a conclu que le gouvernement n’avait pas su garantir l’application de sa législation ni des prescriptions relatives à la sécurité, à la santé au travail et au milieu de travail au moyen d’un système d’inspection approprié et suffisant conformément à la convention no 155. Le dialogue social et le tripartisme sont nécessaires pour la mise en oeuvre de cet instrument. L’orateur a évoqué l’exemple de son pays, où les mines font l’objet d’inspections conjointes par les autorités gouvernementales et par des représentants des employeurs et des travailleurs. Il importe également de prévoir des dispositions légales sur la responsabilité de l’employeur en cas de négligence délibérée ou de faute ayant entraîné un accident du travail. Il est également nécessaire d’adopter des mesures visant à encourager les employeurs qui adoptent des mesures de prévention. En plus de créer des mécanismes assurant l’application de la convention no 155, le gouvernement devrait ratifier la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, à la suite de l’adoption de la norme officielle précitée.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud a souligné que la question de la sécurité et de la santé au travail est au coeur du travail décent. La situation des travailleurs mexicains sur le plan de la sécurité au travail est inquiétante et l’orateur a réaffirmé sa solidarité avec eux. Bien que le gouvernement du Mexique ait entrepris un réexamen de sa réglementation sur la sécurité et la santé au travail, les travailleurs continuent à être soumis à des conditions de travail dangereuses. Se référant au rapport adopté en mars 2009 par le Conseil d’administration suite à une réclamation faisant état de violations de plusieurs conventions, y compris la convention no 155, l’orateur a déclaré que les facteurs qui avaient été à l’origine de l’accident survenu dans la mine de Pasta de Conchos en 2006 n’avaient pas fondamentalement changé. Le gouvernement a également attribué une partie des indemnisations sans consulter de manière pleine et entière les syndicats. L’orateur a appelé le gouvernement à revoir en profondeur son système de négociation collective afin de placer la sécurité et la santé au travail au coeur de ce système. Plusieurs mesures doivent être prises à cette fin. Il faut notamment mettre un terme aux pratiques de désignation des dirigeants syndicaux par les employeurs dans le secteur des mines et mettre en place un système de négociation effectif reconnaissant les travailleurs et leurs organisations représentatives en tant que parties prenantes principales, afin de surmonter les tentatives du gouvernement d’imposer unilatéralement ses solutions. En outre, il est nécessaire de renforcer les capacités pour le contrôle effectif de la mise en oeuvre des normes sur la sécurité et la santé dans les mines, éventuellement avec la création de délégués aux questions de sécurité et de santé sur tous les lieux de travail, d’améliorer l’inspection des mines et d’autres lieux de travail, et d’assurer la communication des rapports d’inspection à l’ensemble des travailleurs d’une manière totalement transparente. Enfin, il est essentiel d’adopter des dispositions légales qui érigent en infraction le fait de ne pas respecter toutes les normes en matière de sécurité et de santé, rendent les entreprises responsables en cas de décès ou de blessures résultant d’un accident du travail provoqué par une telle négligence, et imposent des sanctions suffisantes afin de résoudre le problème de l’impunité.

La membre travailleuse de la Norvège a exprimé sa préoccupation face aux conditions de travail dangereuses auxquelles sont confrontés les membres du Syndicat national des mineurs et des travailleurs de la métallurgie et des secteurs annexes d’activité de la République du Mexique (SNTMMS). Bien que les autorités étatiques aient la responsabilité principale en matière de réglementation du milieu de travail, les entreprises du secteur privé assument une responsabilité séparée et indépendante s’agissant des conditions de travail à l’intérieur de chacune d’entre elles. L’employeur a l’obligation de respecter et promouvoir les droits de la personne, y compris la création de conditions de travail décentes et le paiement aux travailleurs de salaires leur permettant de subvenir à leurs besoins. Il doit être familiarisé avec la législation nationale et les normes internationales du travail relatives aux conditions de travail. L’année précédente, le président du Syndicat norvégien des travailleurs de la métallurgie s’était rendu au Mexique pour évaluer la situation des travailleurs dans une mine. Il avait conclu de ses observations que les investissements dans cette société minière ne se traduisaient que par des décisions contraires à l’éthique et avait demandé instamment qu’il soit mis un terme à ces investissements. Il est important que le gouvernement du Mexique fasse tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à apporter une solution au problème des conditions de travail dangereuses dans les mines et pour compenser les familles des travailleurs morts ou blessés.

Le membre travailleur de l’Argentine a déclaré que le cas examiné a pour origine la mort tragique de 65 travailleurs dans la mine de Pasta de Conchos, en février 2006. Une explosion s’est produite lors de la troisième pause et, à ce jour, les corps des victimes n’ont toujours pas pu être récupérés. Cet accident est la conséquence du manquement de la direction à toutes les mesures de prévention et de sécurité et de l’absence de contrôle de la part des services de l’inspection du travail, comme l’a constaté la commission tripartite qui a examiné la réclamation portant sur ce cas et dont il rappelle qu’il en a été membre. Il a souligné la nécessité d’un plan spécifique de prévention des risques dans les activités à risque pour lesquelles il n’existe pas d’alternative. S’agissant de la norme officielle que le gouvernement a dit être en vigueur, il insiste sur le fait qu’un texte de loi a beau être parfait, il restera lettre morte si les obligations qu’il impose ne sont pas respectées.

Ce cas montre que, dans les mines de charbon, aucune mesure de protection individuelle ou collective n’était appliquée, qu’il n’y a pas eu de méthodologie de prévention lors de la mise en exploitation ni par la suite. Le gouvernement doit expliquer ce qu’il a fait – par le biais de l’autorité de contrôle ou de manière tripartite – pour garantir la santé et la vie des travailleurs des mines de charbon et si des progrès réels sont notés. Il est important que soient mis en place des mécanismes de contrôle de l’application des normes de prévention et de sécurité, qui débouchent sur de nouvelles inspections des mines de charbon, et aussi qu’une suite soit donnée aux constatations des inspecteurs, que soient suivies les étapes de la procédure administrative en vue de l’application dans la pratique des mesures de sécurité s’appliquant au cas des mines de charbon et que soient appliquées les sanctions qui s’imposent.

Sur la question de l’indemnisation, il a souligné la nécessité de procéder rapidement en la matière, afin d’assurer une juste réparation aux familles des victimes, afin que celles-ci ne basculent pas dans la misère et l’exclusion.

Il a ajouté disposer d’informations suivant lesquelles il existe des mines de charbon appelées «pocitos» (petits trous) qui ne sont pas enregistrées, qui n’ont pas de concession officielle et qui sont exploitées de manière totalement informelle. L’existence de ces mines devrait être dévoilée au grand jour; il faut que ces mines clandestines dans lesquelles les droits fondamentaux au travail sont violés soient connues, car les travailleurs y encourent des risques mortels. Il a souligné que les employeurs sont les seuls responsables du respect des conditions de sécurité au travail et que les gouvernements ont la responsabilité des mesures d’inspection, de contrôle et de suivi des carences détectées. Le Conseil d’administration a approuvé en mars 2010 un plan d’action destiné à augmenter dans de larges proportions le taux de ratification de la convention no 155, de son Protocole de 2002 et de la convention no 187; ce plan doit s’étendre de 2010 à 2016 et jouera un rôle de levier essentiel à l’échelon national comme international.

Depuis le mois de février 2006, date à laquelle s’est produite l’explosion à la mine de Pasta de Conchos, et jusqu’à ce jour, 40 autres travailleurs sont décédés dans des mines de charbon clandestines, victimes d’éboulements et autres accidents qui auraient pu être évités, ce qui met en évidence les failles qui subsistent dans le système d’inspection. Les travailleurs expriment leur solidarité avec les familles des victimes; la santé et la sécurité au travail constituent un pilier du travail décent et sont essentielles à l’encadrement de toute entreprise. En conclusion, les travailleurs ont besoin de pouvoirs publics forts pour contrôler et sanctionner les chefs d’entreprise peu scrupuleux qui, par cupidité, mettent en danger la vie des travailleurs.

Le membre travailleur des Etats-Unis a indiqué que les faits allégués doivent être examinés avec le plus grand soin par cette commission. Deux aspects du rapport de la commission d’experts méritent une attention particulière. Tout d’abord, les politiques et les mesures de suivi relatives à la sécurité que mentionne la décision du Conseil d’administration de mars 2009, conformément aux articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT; et, en deuxième lieu, la mention faite par la commission d’experts concernant la consultation avec les partenaires sociaux en vue d’une application effective de ces politiques et mesures.

S’agissant du premier point, les statistiques du gouvernement ont révélé que, en dépit de l’application de la norme NOM-032-STPS-2008 annoncée à grand bruit, le taux de mortalité chez les mineurs imputable à des accidents du travail ou des maladies professionnelles dans l’ensemble de l’Etat de Coahuila a augmenté de 200 pour cent en 2009. Le Syndicat mexicain des mineurs et des métallurgistes (SNTMMSRM) (syndicat des mineurs) a déposé une demande auprès de la délégation fédérale du travail de l’Etat de Sonora afin qu’une enquête soit immédiatement diligentée au sujet des conditions de sécurité et de santé dans la mine Cananea en 2007. En réponse, la délégation fédérale du travail de l’Etat de Sonora a inspecté, en avril de cette année, le site et a ordonné l’adoption de 72 mesures pour mettre un terme à cette situation entraînant de nombreux décès, les conditions étant pour la plupart les mêmes que celles qui ont contribué à la tragédie survenue à Pasta de Conchos un an auparavant. En octobre 2007, des organisations indépendantes d’experts en matière de santé et de sécurité du travail, dont le Réseau d’appui de la santé et de la sécurité et le Service de santé du travail, ont trouvé des niveaux dangereux de produits toxiques dans la mine de Cananea. Or, durant les trois dernières années, ni le Secrétariat au travail et à la prévoyance sociale (STPS) ni la compagnie n’ont tenu le moindre compte, pratiquement, de l’ensemble de ces conclusions.

S’agissant du second point, le gouvernement a tenté de faire pression sur l’un des plus importants partenaires sociaux à cet égard, le syndicat des mineurs. Dans ce but, il s’est refusé à reconnaître légalement le «leadership» du syndicat et a orchestré une campagne de grande envergure consistant en poursuites, arrestations, actes de harcèlement, diffamations et gel des avoirs du syndicat, alors même que la plupart des accusations portées contre les dirigeants débouchent constamment sur des non-lieux devant les tribunaux. Lorsque les mineurs se sont mis en grève dans les mines de Cananea, Taxco et Sombrerete en 2007 pour dénoncer l’absence de mesures prises par la compagnie et le STPS pour remédier aux violations dénoncées à la fois par le Département fédéral du travail de Sonora et par des experts indépendants, la compagnie a demandé au Conseil du travail de licencier les grévistes et de supprimer effectivement le droit de grève pour protester contre des violations des conditions de sécurité et de santé. De manière tragique, le gouvernement a mis à exécution sa menace d’envoyer la police fédérale à la mine de Cananea pour en chasser par la force les grévistes dans la soirée du dimanche 6 juin. Il est également à noter que, depuis novembre 2008, le gouvernement a refusé de rencontrer l’Organisation des familles de Pasta de Conchos, l’organisation la plus représentative des familles des victimes. En conclusion, l’orateur a estimé que de toute évidence ces faits ne témoignent pas d’un gouvernement disposé à donner suite aux recommandations du Conseil d’administration et engager véritablement le dialogue avec les partenaires sociaux concernés, pour mettre en oeuvre les politiques et les mesures nécessaires dans le domaine de la santé et de la sécurité et se mettre en conformité avec la convention no 155.

Le membre employeur de la Colombie a rappelé qu’il a été membre de la commission tripartite qui a examiné la réclamation sur le cas en discussion et qu’il perçoit certaines différences entre le rapport préparé par la commission tripartite et ce que dit la commission d’experts. Il est indiqué au paragraphe 99 (f) du rapport de la réclamation de «rendre ce rapport public et de déclarer close la procédure engagée». L’orateur a considéré que ce cas est donc clos, et qu’il n’y a pas eu de faits nouveaux, de sorte que la demande d’informations sur «d’autres mesures» formulée par la commission n’est pas pertinente, dans la mesure où le rapport du Conseil d’administration n’a pas demandé expressément à la commission d’experts de suivre la question relative à l’indemnisation.

Le représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement a fait preuve de bonne foi devant la Commission de la Conférence, mais qu’il y a certaines affirmations inadmissibles qu’il ne peut pas laisser passer. Ainsi, il est inadmissible de dire que la nouvelle norme officielle no 032 sur la sécurité pour les mines souterraines de charbon n’a pas été rendue publique et qu’elle n’est pas appliquée. Cette norme a été diffusée, et des campagnes ont été organisées et des bulletins publiés dans ce but. Montrant les documents qui en témoignent, l’orateur déclare vouloir laisser ces documents pour preuve de ce qu’il affirme. S’agissant de l’application et du suivi, de nombreuses activités ont été organisées pour mettre en oeuvre cette norme, et une commission consultative tripartite en assure le suivi et réalise de nombreuses activités, études et groupes thématiques. Des lieux de travail informel sont également identifiés, mais cela n’a pas été invoqué antérieurement pour le relier à l’objet de la convention. Quant aux comptes rendus d’inspection, les syndicats et la commission mixte en avaient connaissance. Evoquant les nombreuses activités de l’inspection du travail déjà mentionnées dans ses remarques liminaires, il a indiqué que, lorsque des déficiences sont constatées, le nécessaire est fait pour qu’il y soit remédié. Les accidents relèvent également de questions culturelles. Un diplôme de prévention dans les mines a été institué, un numéro spécial de téléphone permet aux travailleurs d’appeler l’inspection du travail afin qu’ils viennent immédiatement constater certaines situations; des commissions de travail sont formées sur des questions très diverses mais toutes liées à l’industrie de l’extraction du charbon, notamment la ventilation, l’électricité, les audits et les risques.

Concernant l’économie informelle, il y a le caractère informel du lieu de travail et le caractère informel des travailleurs. En ce qui concerne les lieux de travail, l’inspection du travail organise actuellement des campagnes. S’agissant des travailleurs, la prévoyance sociale intervient également mais ces questions dépassent le cadre de l’affaire traitée, le gouvernement ayant seulement l’intention de parler de la sécurité et de la santé au travail.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement du Mexique pour les informations fournies. Les progrès réalisés sont évidents et le gouvernement doit continuer à fournir des informations à la commission d’experts sur l’application de la norme NOM-032-STPS-2008 et sur les activités de l’inspection du travail. De même, il est important d’éviter le chevauchement entre deux mécanismes de contrôle.

Les membres travailleurs ont observé que le Conseil d’administration a demandé à la Commission de la Conférence de suivre de près ses recommandations afin de réduire les risques d’accident, comme celui intervenu à Pasta de Conchos. Le gouvernement devrait donc continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur: i) tout fait nouveau dans l’examen périodique de la question de la sécurité et santé au travail dans les mines de charbon; ii) le nombre et la nature des accidents survenus dans le secteur minier; iii) la mise en oeuvre de la nouvelle norme officielle sur la sécurité dans les mines de charbon; iv) les activités de l’inspection du travail; v) la situation de l’administration du travail en relation avec la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978; vi) les dédommagements payés par l’entreprise Industrial Minera Mexico et les prestations de l’Etat en faveur des familles sinistrées; et vii) les prestations sociales offertes aux familles des mineurs non protégés. Par ailleurs, pour être pleinement satisfaisants, les activités, programmes et plans d’action devraient être mis au point avec la participation des partenaires sociaux, qui devraient également en assurer le suivi. Les membres travailleurs souhaitent que la commission d’experts examine avec attention le prochain rapport du gouvernement et que le cas fasse l’objet d’un suivi par la Commission de la Conférence.

La représentante du Secrétaire général a indiqué, en réponse aux observations formulées par le représentant employeur de la Colombie, que l’examen par la commission d’experts des suites données aux recommandations de la commission tripartite sur la question de l’indemnisation des familles des victimes découle des recommandations formulées au paragraphe 93 du rapport du Conseil d’administration, dans lequel le comité tripartite a demandé au gouvernement de fournir à la commission d’experts de plus amples informations sur les modalités de calcul des dommages et intérêts versés aux 65 familles des mineurs décédés, et de veiller à ce que chacune reçoive un dédommagement adéquat et effectif, conformément à la législation nationale. En outre, dans les conclusions générales de la réclamation au paragraphe 99 du rapport, la commission tripartite a demandé à la commission d’experts d’assurer le suivi de toutes les questions soulevées dans le rapport.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a noté que l’observation de la commission d’experts porte essentiellement sur l’application des recommandations adoptées par le Conseil d’administration en mars 2009, dans le contexte de la réclamation en vertu de l’article 24 de la Constitution, au sujet de l’accident qui s’est produit en 2006 dans la mine de Pasta de Conchos. La commission d’experts a noté avec satisfaction l’adoption, le 23 décembre 2008, de la norme officielle mexicaine NOM-032-STPS-2008, relative à la sécurité dans les mines de charbon souterraines (norme NOM 032) et prié le gouvernement de fournir des informations sur son application ainsi que sur les inspections effectuées et sur les indemnités versées aux survivants et aux familles des victimes.

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations tripartites prolongées qui ont eu lieu avant l’élaboration de la norme NOM 032 et des efforts importants qui ont été déployés depuis son adoption pour sensibiliser les gens à son sujet et veiller à la faire connaître, y compris une formation spécifique destinée aux travailleurs et l’élaboration d’un guide pratique sur sa mise en oeuvre. Elle a noté également les informations fournies sur les méthodes d’inspection actuellement utilisées pour vérifier la bonne application de la norme NOM 032, notamment les protocoles d’inspection prescrits, le nombre d’inspections menées en 2009, les mesures prescrites et les notifications officielles de manquements. Sur la question des indemnités offertes et effectivement versées aux survivants et aux familles des victimes, le gouvernement a indiqué qu’elles sont composées de plusieurs éléments car il ne s’agit pas seulement de l’indemnité versée par la compagnie minière, mais aussi de celles qui seront fixées à la suite des procédures judiciaires en cours. Le gouvernement a également indiqué que le montant total des indemnités sera supérieur à ce qui est prévu par la loi.

Tout en prenant note de cette information et en se félicitant de l’adoption de la nouvelle norme NOM 032, qui met fortement l’accent sur la prévention puisqu’elle prévoit, entre autres, l’obligation de procéder à des évaluations systématiques des risques, la commission a insisté sur le fait qu’il est d’une importance cruciale que le gouvernement poursuive ses efforts, de façon globale et cohérente, afin d’empêcher que des accidents tels que celui de la mine de Pasta de Conchos de 2006 se reproduisent. La commission a demandé au gouvernement de fournir à la commission d’experts, pour sa prochaine session, des informations détaillées et à jour sur les mesures de suivi qu’il a prises en vue de l’application des recommandations adoptées par le Conseil d’administration au sujet de la réclamation au titre de l’article 24, y compris sur le nombre et la nature des accidents survenus dans les secteurs miniers formel et informel; sur les méthodes d’évaluation des risques utilisées dans l’industrie minière; sur les indemnités réellement perçues par les survivants et les familles des victimes, et celles qui sont encore dues, notamment les dommages et intérêts que doit payer l’entreprise concernée et les prestations pertinentes de l’Etat; et enfin sur toute prestation sociale accordée aux familles des mineurs qui n’étaient pas couverts par une protection sociale.

La commission a prié instamment le gouvernement de veiller à ce que toutes les actions et mesures pertinentes en la matière soient prises en consultation étroite avec les partenaires sociaux et a demandé à la commission d’experts de continuer à surveiller l’évolution de la situation et les progrès réalisés dans ce domaine.