Case of serious failure (CAS) - Discussion: 1989, Publication: 76th ILC session (1989)

Uganda

Un représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement regrettait très vivement d'avoir omis de soumettre les rapports dus pendant tout ce temps, mais qu'il enverrait en temps voulu au Bureau le rapport pour 1990.

Les membres employeurs ont fait observer qu'au cours des cinq dernières années le gouvernement n'avait présenté aucun rapport au titre de l'article 19 de la Constitution. Ces rapports sont cependant très importants pour que l'on puisse avoir une vue d'ensemble de l'application des conventions, tant dans la législation que dans la pratique, et cela même lorsqu'il s'agit de conventions que les Etats Membres n'ont pas ratifiées. Chaque fois qu'un rapport n'est pas envoyé, la possibilité d'examiner la situation dans son ensemble s'en trouve affaiblie. Il est donc capital que chaque pays respecte intégralement ses obligations en la matière. Ils ont exprimé l'espoir que le gouvernement honorerait sa promesse d'envoyer un rapport l'année prochaine. Il conviendrait que la commission mentionnât dans son rapport que le gouvernement n'a envoyé aucun rapport au cours des cinq dernières années. Les membres travailleurs ont rappelé l'importance que revêtaient les rapports présentés conformément à l'article 19 pour la réalisation des études d'ensemble. Si un gouvernement s'abstient, année après année, de respecter son obligation de présenter des rapports sur les conventions, qu'il s'agisse de conventions qu'il a ratifiées ou non, on ne peut se faire une idée de la situation qui prévaut dans son pays. Certes, l'Ouganda a connu des difficultés, mais compte tenu de l'importance des études d'ensemble, il convient de mentionner que ce pays n'a pas envoyé de rapport ces cinq dernières années.

Le membre travailleur du Libéria a indiqué qu'il ne pouvait accepter l'argument avancé par le représentant gouvernemental, à savoir que le fait de ne pas avoir envoyé de rapports pendant cinq ans était une simple omission. En tant qu'Africain, il peut comprendre certains autres motifs, mais il est difficile d'accepter l'omission de la part d'un Etat Membre qui est tenu de faire rapport quand une convention est adoptée.

Le représentant gouvernemental a indiqué que les préoccupations des membres employeurs et des membres travailleurs qui se sont exprimés sur cette question seront prises en considération.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental. La commission a constaté que le gouvernement n'a pas fourni les rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution au cours des cinq dernières années. La commission a noté les assurances données par le gouvernement que cette situation ne se produirait plus. La commission a décidé d'inscrire ce cas dans la section appropriée de son rapport.