Case of serious failure (CAS) - Discussion: 2002, Publication: 90th ILC session (2002)

Armenia

a) Manquements à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées

Les membres travailleurs ont souligné que le respect de l'obligation d'envoyer des rapports est l'élément clé du système de contrôle de l'OIT. Les informations contenues dans ces rapports doivent être aussi détaillées que possible. Les changements apportés ces dernières années dans la procédure d'envoi des rapports en vue de simplifier la tâche des gouvernements commencent à avoir des effets. Il reste néanmoins onze pays inscrits sur la liste des pays n'ayant pas rempli leur obligation d'envoyer des rapports. Ces pays disposent d'un avantage injustifié dans la mesure où l'absence de rapport rend impossible l'examen, par la commission, de leur législation et pratique nationales à la lumière des conventions ratifiées. Dans ces conditions, la commission doit insister auprès de ces Etats pour qu'ils prennent les mesures nécessaires afin de respecter à l'avenir cette obligation.

Les membres employeurs ont souligné, en ce qui concerne le manquement des Etats à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées, que l'obligation de faire rapport est au cœur du système de contrôle. Le nombre d'Etats Membres n'ayant pas respecté cette obligation a augmenté. Selon le rapport de la commission d'experts, 32 Etats n'ont pas fourni des rapports sur l'application des conventions ratifiées. Même si entre-temps certains rapports dus ont été communiqués au BIT, leur arrivée tardive perturbe le fonctionnement normal du système de contrôle. Il est crucial que les rapports arrivent dans les délais impartis. Les Etats Membres énumérés au paragraphe 90 du rapport de la commission d'experts sont ceux n'ayant pas rempli leur obligation de faire rapport depuis deux ans ou plus. Il s'agit d'une situation regrettable et les Etats Membres concernés devraient fournir des explications substantielles à cet égard.

Une représentante gouvernementale du Danemark a déclaré que le gouvernement du Danemark regrette profondément que l'OIT n'ait pas reçu de rapports pour les îles Féroé et qu'il n'y ait eu aucun changement dans la situation depuis la dernière session de cette commission. Elle a répété l'information fournie à l'époque à la commission par son prédécesseur, selon laquelle les îles Féroé ont une autonomie complète dans le domaine de la politique sociale. Le gouvernement du Danemark ne peut pas intervenir, ni soumettre les rapports pour les îles Féroé et est impuissant à cet égard. Toutefois, le gouvernement a toujours insisté et continuera d'insister auprès des îles Féroé pour qu'elles respectent leurs obligations d'envoyer des rapports. Le gouvernement contactera à nouveau prochainement les autorités des îles Féroé et demandera si l'assistance technique du BIT pourrait être utile aux fins d'améliorer l'exécution de l'obligation d'envoi des rapports. Il y a lieu d'espérer que, à la prochaine session de la Conférence en 2003, le gouvernement sera en mesure de fournir d'autres informations positives à la commission.

Les membres employeurs ont déclaré que très peu d'informations ont été fournies par les gouvernements cités dans ce paragraphe du rapport de la commission d'experts. Il doit exister des problèmes spécifiques qui empêchent les Etats Membres de respecter leur obligation de faire rapport, en particulier en ce qui concerne la manière dont les rapports doivent être rédigés. Cela est compréhensible mais il est toujours possible pour les Etats Membres de demander l'assistance technique du BIT afin de surmonter ces obstacles, par exemple, les demandes pourraient s'adresser aux bureaux régionaux de l'OIT. Les Etats Membres, pour leur part, doivent établir les infrastructures nécessaires pour garantir la disponibilité d'un personnel suffisant pour rédiger les rapports.

Les membres travailleurs ont constaté que seul un pays parmi ceux invités à le faire s'est exprimé à propos de son manquement à l'obligation d'envoyer ses rapports, les autres pays étant absents ou non accrédités auprès de la Conférence. Il convient à cet égard de relever l'engagement pris par le Danemark. La commission doit continuer à insister auprès des Etats Membres pour qu'ils prennent toutes les mesures afin de respecter cette obligation. La nécessité de renforcer le système de contrôle reste théorique si les gouvernements ne respectent pas l'obligation d'envoyer des rapports sur les conventions ratifiées. Il y a lieu de rappeler aux gouvernements qu'ils peuvent faire appel à l'assistance technique du BIT.

b) Manquements à l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées

Les membres employeurs ont insisté sur l'importance des premiers rapports après la ratification. Ces premiers rapports sont la base de l'évaluation de l'application des conventions. Si les premiers rapports ne sont pas soumis, il est difficile à la commission d'experts de s'assurer de l'effet donné aux exigences des conventions. Une telle défaillance est d'autant plus difficile à comprendre dès lors que le gouvernement a décidé de ratifier des conventions. Ils ont exprimé leur préoccupation face à l'augmentation du nombre de rapports manquants et indiqué qu'une explication peut être trouvée dans le nombre croissant des ratifications. Le fait que certaines de ces défaillances datent de 1992, 1995 et 1996 a été souligné. L'importance des premiers rapports devient encore plus grande au regard des changements introduits en vertu desquels le second premier rapport détaillé n'est plus exigé. Les membres employeurs ont demandé à entendre les explications que les gouvernements concernés peuvent apporter à ce sujet.

Les membres travailleurs ont souligné, à l'instar des membres employeurs, que les premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées revêtent une importance particulière dans la mesure où ils fournissent la base sur laquelle la commission d'experts peut procéder à la première évaluation de l'application par un Etat d'une convention ratifiée. De plus, ces premiers rapports permettent d'éviter dès le départ des erreurs d'interprétation sur l'application des conventions. L'envoi des premiers rapports constitue un élément indispensable du système de contrôle. Les onze Etats Membres cités doivent être priés de fournir un effort particulier pour s'acquitter de leur obligation de soumettre leurs premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées.

Un représentant gouvernemental de l'Irlande a déclaré que son pays regrette profondément avoir manqué la date limite pour l'envoi du premier rapport sur la convention (no 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991, qu'il a ratifiée en 1998. Les informations nécessaires pour compléter le rapport sont actuellement collectées et seront soumises prochainement.

Les membres employeurs ont regretté que seul le gouvernement de l'Irlande ait donné les explications demandées. Il y a lieu d'espérer que les autres gouvernements concernés prendront connaissance du paragraphe pertinent du rapport de la commission et fourniront les rapports demandés, ce qui constitue un élément important du fonctionnement du mécanisme de contrôle.

Les membres travailleurs ont constaté qu'un seul pays a fourni des informations au sujet de son manquement à l'obligation de fournir un premier rapport. Ce sont souvent les mêmes raisons qui sont invoquées pour justifier ces manquements. Il est inacceptable que certains premiers rapports soient dus depuis 1992. Il s'agit là d'un manquement très sérieux, et si un Etat est confronté à des difficultés particulières, il doit en informer le Bureau au plus tôt afin de pouvoir bénéficier de l'assistance nécessaire. Le Bureau devrait entrer en contact avec chacun des Etats Membres concernés afin de déterminer les raisons pour lesquelles les informations requises n'ont pas été communiquées.

Un représentant du Secrétaire général a fait état des informations concernant le premier rapport sur la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, présentées précédemment devant cette commission par un représentant gouvernemental de Fidji.

La commission a rappelé l'importance fondamentale de fournir les rapports sur l'application des conventions ratifiées et de le faire dans les délais prescrits. Cette obligation constitue le fondement même du mécanisme de contrôle. La commission a exprimé le ferme espoir que les gouvernements de l'Afghanistan, de l'Arménie, du Danemark (îles Féroé), de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Guinée équatoriale, des Iles Salomon, du Kirghizistan, de l'Ouzbékistan, de Sao Tomé-et-Principe, de la Sierra Leone et du Turkménistan, qui jusqu'à présent n'ont pas présenté de rapport sur l'application des conventions ratifiées, le feront dans les meilleurs délais. La commission a décidé de mentionner ces cas dans une section appropriée de son rapport général.

b) Manquements à l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées

Les membres employeurs ont insisté sur l'importance des premiers rapports après la ratification. Ces premiers rapports sont la base de l'évaluation de l'application des conventions. Si les premiers rapports ne sont pas soumis, il est difficile à la commission d'experts de s'assurer de l'effet donné aux exigences des conventions. Une telle défaillance est d'autant plus difficile à comprendre dès lors que le gouvernement a décidé de ratifier des conventions. Ils ont exprimé leur préoccupation face à l'augmentation du nombre de rapports manquants et indiqué qu'une explication peut être trouvée dans le nombre croissant des ratifications. Le fait que certaines de ces défaillances datent de 1992, 1995 et 1996 a été souligné. L'importance des premiers rapports devient encore plus grande au regard des changements introduits en vertu desquels le second premier rapport détaillé n'est plus exigé. Les membres employeurs ont demandé à entendre les explications que les gouvernements concernés peuvent apporter à ce sujet.

Les membres travailleurs ont souligné, à l'instar des membres employeurs, que les premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées revêtent une importance particulière dans la mesure où ils fournissent la base sur laquelle la commission d'experts peut procéder à la première évaluation de l'application par un Etat d'une convention ratifiée. De plus, ces premiers rapports permettent d'éviter dès le départ des erreurs d'interprétation sur l'application des conventions. L'envoi des premiers rapports constitue un élément indispensable du système de contrôle. Les onze Etats Membres cités doivent être priés de fournir un effort particulier pour s'acquitter de leur obligation de soumettre leurs premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées.

Un représentant gouvernemental de l'Irlande a déclaré que son pays regrette profondément avoir manqué la date limite pour l'envoi du premier rapport sur la convention (no 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991, qu'il a ratifiée en 1998. Les informations nécessaires pour compléter le rapport sont actuellement collectées et seront soumises prochainement.

Les membres employeurs ont regretté que seul le gouvernement de l'Irlande ait donné les explications demandées. Il y a lieu d'espérer que les autres gouvernements concernés prendront connaissance du paragraphe pertinent du rapport de la commission et fourniront les rapports demandés, ce qui constitue un élément important du fonctionnement du mécanisme de contrôle.

Les membres travailleurs ont constaté qu'un seul pays a fourni des informations au sujet de son manquement à l'obligation de fournir un premier rapport. Ce sont souvent les mêmes raisons qui sont invoquées pour justifier ces manquements. Il est inacceptable que certains premiers rapports soient dus depuis 1992. Il s'agit là d'un manquement très sérieux, et si un Etat est confronté à des difficultés particulières, il doit en informer le Bureau au plus tôt afin de pouvoir bénéficier de l'assistance nécessaire. Le Bureau devrait entrer en contact avec chacun des Etats Membres concernés afin de déterminer les raisons pour lesquelles les informations requises n'ont pas été communiquées.

Un représentant du Secrétaire général a fait état des informations concernant le premier rapport sur la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, présentées précédemment devant cette commission par un représentant gouvernemental de Fidji.

La commission a pris note des informations et des explications fournies par le représentant gouvernemental qui s'est exprimé. Elle a rappelé l'importance cruciale de soumettre les premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées. La commission a décidé de mentionner les cas suivants dans la section appropriée de son rapport général: depuis 1992 - Libéria (convention no 133); depuis 1995 - Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); depuis 1996 - Arménie (conventions nos 100, 122, 135 et 151), Ouzbékistan (conventions nos 47, 92, 103 et 122), Grenade (convention no 100); depuis 1998 - Guinée équatoriale (conventions nos 68 et 92), Mongolie (convention no 135), Ouzbékistan (conventions nos 29, 100); depuis 1999 - Ouzbékistan (conventions nos 98, 105, 111, 135 et 154), Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105 et 111); et depuis 2000 - Fidji (conventions nos 144, 169), Irlande (convention no 172), Mongolie (conventions nos 144, 155 et 159), Tchad (convention no 151).