Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Invalidity, Old-Age and Survivors' Benefits Convention, 1967 (No. 128) - Slovakia (Ratification: 1993)

Se référant à sa demande directe précédente, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport de novembre 2012 au sujet de l’application des articles 16, 17 et 29 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment l’article 34 de la convention, qui prévoit le droit de contestation et de former appel en ce qui concerne les prestations de pension, s’applique en droit comme dans la pratique à l’échelle nationale.