Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Part-Time Work Convention, 1994 (No. 175) - Sweden (Ratification: 2002)

Articles 9 et 10 de la convention. Mesures visant à faciliter l’accès au travail à temps partiel et à assurer le transfert volontaire d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice-versa. La commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle notait les observations de la Confédération suédoise des syndicats (LO), de la Confédération suédoise des professionnels (TCO) et de la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), selon lesquelles la décision du gouvernement de réduire de 150 à 75 le nombre de jours durant lesquels un travailleur à temps partiel peut percevoir des indemnités de chômage fait peser la totalité de la responsabilité et du coût du chômage à temps partiel sur le travailleur. La commission rappelle également que les modifications apportées en 2008 au système d’assurance-chômage entraînaient une pression supplémentaire sur les travailleurs à temps partiel pour qu’ils postulent pour des postes à temps plein. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que d’aucuns ont fait part de leur préoccupation quant aux effets de cette réforme, à la suite de quoi il a été décidé en septembre 2012 de réaliser une enquête visant à analyser les effets du passage à 75 jours durant lesquels un travailleur à temps partiel peut percevoir des indemnités de chômage, et de formuler des propositions en vue d’une nouvelle législation. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement à cet égard et de communiquer une copie du rapport de l’enquête une fois qu’il aura été achevé.