Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Forty-Hour Week Convention, 1935 (No. 47) - Sweden (Ratification: 1982)

Article 1 de la convention. Principe de la semaine de 40 heures. La commission prend note des commentaires de l’Organisation centrale des professionnels salariés (TCO) concernant les amendements de 2011 à la loi sur la durée du travail. La TCO critique la suppression de l’obligation pour l’employeur de demander une dérogation à la loi pour pouvoir recourir aux heures supplémentaires, estimant que cela signifie, dans la pratique, que le recours aux heures supplémentaires sera automatiquement permis et que l’employeur n’aura pas besoin d’en donner les raisons, avec des conséquences lourdes de risques pour les salariés. La TCO estime que, dans la pratique, cet amendement signifie l’autorisation automatique de 350 heures supplémentaires par an au lieu de 200, comme c’était le cas jusqu’à présent. La TCO déclare en outre que le recours aux heures supplémentaires se substitue de plus en plus à l’emploi d’un plus grand nombre de salariés. En substance, ces heures ont augmenté de plus de 11 pour cent de 2009 à 2012, leur total étant passé de 200 heures par an à 350. La TCO déclare en outre redouter qu’avec l’abaissement du niveau de protection offert par la législation les employeurs seront tentés de chercher à obtenir le renoncement aux conditions préalables à l’instauration d’heures supplémentaires dans le cadre des prochaines négociations collectives. Enfin, la TCO se déclare opposée au transfert des responsabilités relatives à l’exécution des dispositions de la loi sur la durée du travail au délégué à la sécurité. La commission prie le gouvernement de communiquer les commentaires qu’il estimera opportuns en réponse aux observations de la TCO.