Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Safety Provisions (Building) Convention, 1937 (No. 62) - Guinea (Ratification: 1966)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son commentaire précédent, qui a été conçu dans les termes suivants:

Répétition

Article 6 de la convention. Statistiques. La commission note avec intérêt que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, le nombre d’accidents dans le secteur du bâtiment et des travaux publics semble avoir diminué en 2004 et 2005 mais, globalement, le nombre d’incidents semble avoir augmenté pour toutes les catégories professionnelles confondues. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir de plus amples informations statistiques concernant l’application de la convention dans la pratique.

Révision de la convention. Finalement, la commission appelle l’attention du gouvernement sur la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, qui révise la convention no 62 de 1937 et pourrait ainsi se révéler plus adaptée à la situation actuelle dans le domaine du bâtiment. Elle rappelle encore que le Conseil d’administration du Bureau international du Travail avait invité les Etats parties à la convention no 62 à envisager la ratification de la convention no 167, laquelle entraîne, ipso jure, la dénonciation immédiate de la convention no 62 (document GB.268/8/2). La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout élément nouveau en la matière.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.