Case of serious failure (CAS) - Discussion: 2014, Publication: 103rd ILC session (2014)

Ghana

DEUXIÈME PARTIE

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT CERTAINS PAYS

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I. OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SUR LES CONVENTIONS (ARTICLES 22 ET 35 DE LA CONSTITUTION)

A. Discussion sur les cas de manquement graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à leurs autres obligations liées aux normes

Les membres employeurs ont relevé une amélioration globale concernant l’obligation de faire rapport, avec une augmentation d’environ 6 pour cent par rapport à l’année dernière. Des efforts ont notamment été fournis par huit pays ayant rencontré des difficultés persistantes les années précédentes: la Grenade, l’Irlande, Kiribati, le Kirghizistan, la Libye, Sao Tomé-et-Principe, les Seychelles et la Sierra Leone. Ils se sont à présent acquittés de leurs obligations constitutionnelles au titre des conventions ratifiées. En dépit des progrès accomplis, la situation concernant les rapports demeure insatisfaisante, puisque plus d’un quart de l’ensemble des rapports dus sur l’application des conventions ratifiées n’a pas été reçu à temps pour la réunion de la commission d’experts (seuls 34,1 pour cent ont été reçus à temps). Il est donc nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour traiter les causes du problème. Les pays ayant ratifié des conventions ne doivent pas se contenter de s’appuyer sur l’offre d’assistance technique, mais prendre leurs responsabilités et établir les rapports avec sérieux. Avant même la ratification d’une convention de l’OIT, les pays doivent évaluer leurs capacités à exécuter leur obligation de faire rapport et, si nécessaire, les renforcer. Plus généralement, il est nécessaire de consolider et de simplifier les conventions de l’OIT, et donc de centrer les rapports sur l’essentiel. Le travail d’identification des moyens pour y parvenir relève du mécanisme d’examen des normes. Il est à espérer qu’il sera bientôt opérationnel.

Les membres travailleurs ont souligné que certains pays ont fait des efforts mais ils ont rappelé qu’un système de contrôle efficace implique pour les Etats le respect de leurs obligations. La question de la soumission des instruments aux autorités compétentes prend ainsi toute sa place dans ce dispositif. Sans soumission, les autorités compétentes ne peuvent pas avoir connaissance des textes ni des actions de l’OIT. S’agissant des manquements à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts, il est important que celle-ci puisse analyser les rapports des gouvernements. Il faut insister pour que, d’année en année, la liste des cas de manquements aux obligations liées aux normes soit de plus en plus réduite.

c) Manquement à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts made by the Committee of Experts

Un représentant gouvernemental du Ghana a déclaré que le rapport de son pays fournissant des informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts sera finalisé au cours de la Conférence et soumis au Bureau.

Un représentant gouvernemental de l’Afghanistan a pris note des commentaires de la commission d’experts concernant le manquement à l’envoi des premiers rapports sur l’application de quatre conventions ratifiées. Des travaux sont actuellement en cours pour fournir les premiers rapports, mais la compilation des informations reçues de différents organismes gouvernementaux pose des problèmes. Afin d’y remédier, il est envisagé d’établir une unité exclusivement chargée d’établir des rapports sur les conventions de l’OIT. Il a demandé l’assistance technique du BIT pour mener à bien cette entreprise et renforcer les capacités des membres de cette unité afin de pouvoir fournir les rapports dus en temps voulu.

Un représentant gouvernemental du Cambodge a reconnu que son gouvernement avait du retard dans la transmission d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts sur les conventions nos 87 et 98, mais qu’il s’était acquitté, en temps et en heure, de son obligation de présenter des rapports concernant de nombreuses autres conventions. L’assistance technique du BIT a été demandée afin de renforcer les capacités des membres de la commission interministérielle, mise en place pour recueillir et communiquer des informations, et rédiger des commentaires sur ces questions. Le 29 avril 2014, le BIT a fourni une assistance technique sur les obligations en matière de présentation de rapports, marquant le début du processus de renforcement des capacités. L’orateur a exprimé l’espoir que cette coopération fructueuse permettra au pays de s’acquitter de ses obligations en matière de présentation de rapports dans un avenir proche.

Un représentant gouvernemental de la Mauritanie a rappelé que la Mauritanie, pays Membre de l’OIT depuis 1961, a ratifié une quarantaine de conventions et est fortement attachée aux valeurs de justice sociale et de paix. Entre 2008 et 2012, les rapports ont toujours été envoyés dans les délais. Les retards dans l’envoi des rapports en 2013 sont dus à des problèmes en matière de ressources humaines. L’assistance technique du Bureau de l’OIT à Dakar a été sollicitée à cet égard.

Une représentante gouvernementale de la Thaïlande a déclaré que le gouvernement a pris des mesures concernant l’envoi de rapports sur les conventions ratifiées en réponse aux commentaires de la commission d’experts. Selon le rapport général, cinq rapports sont dus. Toutefois, avant la publication de ce rapport, le gouvernement avait soumis un rapport sur les conventions nos 14 et 105. Les rapports restants dus sur les conventions nos 19, 122 et 182 ainsi que les rapports dus pour cette année seront envoyés en août 2014.

Un représentant gouvernemental de l’Angola a indiqué que le ministère de l’Administration publique, du Travail et de la Sécurité sociale se soucie de la question de la soumission. S’il n’a pas été donné suite à la soumission, c’est parce que les instruments n’avaient pas été traduits en portugais. Par conséquent, le ministère, avec l’appui du ministère des Relations extérieures, s’est engagé à effectuer la traduction de ces instruments. Une assistance technique dans ce domaine est sollicitée à nouveau. Ce processus devrait s’achever à la fin de l’année, et il est prévu d’informer le Bureau des mesures prises.

Un représentant gouvernemental de l’Erythrée a déclaré qu’en 2012 le gouvernement avait envoyé les rapports relatifs à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, dans les délais. Il est regrettable que ces rapports n’aient pas été reçus. L’orateur a présenté ses excuses pour les désagréments qui en ont résulté. Toutefois, le gouvernement a préparé un nouveau rapport détaillé à partir des commentaires formulés par la commission d’experts sur ces deux conventions ainsi que sur d’autres conventions des rapports qui étaient dus cette année; ces rapports seront soumis le 1er juin 2014. En outre, la Proclamation du travail de l’Erythrée a été modifiée à la lumière des commentaires de la commission d’experts. S’agissant de l’allégation de la Confédération syndicale internationale selon laquelle, dans les faits, la négociation collective est inexistante en Erythrée, la Proclamation du travail affirme que les syndicats sont des entités juridiques ayant le droit d’élire leurs représentants conformément à leurs statuts et sans ingérence des pouvoirs publics. On compte à ce jour plus de 230 associations de travailleurs, et le gouvernement a enregistré plus de 110 conventions collectives, des chiffres qui montrent que les syndicats peuvent effectivement exercer librement leurs droits. L’assistance du BIT a eu un rôle capital dans l’amélioration de l’application des normes.

Un représentant gouvernemental du Guyana a déclaré qu’en 2012 le gouvernement avait pris beaucoup de retard s’agissant de l’envoi des rapports. Ce dernier avait expliqué à cette époque certaines des difficultés qu’il rencontrait et s’était engagé à prendre des mesures pour y remédier. Le gouvernement a soumis, depuis, 16 des rapports dus et s’emploie à terminer ceux qui restent avant l’échéance du 1er septembre 2014. Ce manquement à l’envoi de rapports est dû en partie au manque de capacité, mais le ministère du Travail a pris des mesures pour y remédier en recrutant du personnel supplémentaire pour aider à la préparation des rapports. Depuis 2012, le Guyana a ratifié la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Le gouvernement s’emploie à s’acquitter de son obligation de faire rapport et, à cet égard, il collabore avec le bureau régional de l’OIT à Trinité-et-Tobago pour former de jeunes fonctionnaires à même de produire des rapports.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications fournies par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole.

La commission a insisté sur l’importance que revêt, pour pouvoir poursuivre le dialogue, la transmission d’informations claires et complètes, en réponse aux commentaires de la commission d’experts. La commission a exprimé à cet égard sa profonde préoccupation face au nombre élevé de cas de manquements à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts. La commission a rappelé que les gouvernements peuvent solliciter l’assistance technique du Bureau en vue de surmonter toute difficulté à laquelle ils seraient confrontés pour répondre aux commentaires de la commission d’experts.

La commission a instamment prié les gouvernements du Burundi, du Cambodge, des Comores, de la Croatie, de la Dominique, d’El Salvador, de l’Erythrée, de la Gambie, du Ghana, de la Guinée, de la Guinée équatoriale, du Guyana, de Haïti, de la Malaisie – Malaisie péninsulaire, de la Malaisie – Sarawak, de Malte, de la Mauritanie, du Rwanda, de Saint-Marin, de la Sierra Leone, de la République arabe syrienne, du Tadjikistan, du Timor-Leste, du Turkménistan et de Vanuatu de ne ménager aucun effort pour transmettre les informations demandées dans les plus brefs délais. La commission a décidé de mentionner ces cas au paragraphe prévu à cet effet de son rapport général.