Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Working Environment (Air Pollution, Noise and Vibration) Convention, 1977 (No. 148) - Spain (Ratification: 1980)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues les 12 et 29 août 2014 respectivement. La commission prend note également de la réponse du gouvernement à ces observations, reçues le 25 novembre 2014, qui sera examinée en temps voulu.

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Obligation de collaborer lorsque plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission note que l’UGT indique que la loi établit strictement l’obligation des employeurs de coordonner leurs activités lorsqu’ils se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. Néanmoins, selon l’indication de cette organisation, dans la pratique, si une entreprise, après l’évaluation d’une activité à réaliser, établit un risque déterminé qui peut supposer l’existence d’un problème en particulier, celle-ci sous-traite à une autre entreprise la réalisation du travail comportant un risque, de manière à transférer la responsabilité au sous-traitant et à ne pas être responsable des dommages et des conséquences que pourraient subir les travailleurs du sous-traitant. A cet égard, la commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, chaque fois que plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils ont le devoir de collaborer en vue d’appliquer les mesures prescrites. En d’autres termes, la collaboration entre les employeurs en matière de sécurité et santé au travail n’est pas facultative mais contraignante. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à cet article dans la pratique, y compris dans les cas de sous-traitance, et de communiquer des informations sur les activités de contrôle conduites à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.