Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Kiribati

Soumission au Parlement. La commission note avec satisfaction l’indication du gouvernement selon laquelle les 23 instruments adoptés par la Conférence à ses 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions ont été soumis à l’autorité compétente. Elle se félicite des progrès accomplis par le gouvernement dans son respect de son obligation constitutionnelle de soumission.