Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Chile

Soumission. La commission note avec regret qu’une fois de plus, le gouvernement n’a pas fourni de réponse à ses précédents commentaires. Dans ce contexte, la commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc encore une fois sa demande au gouvernement de fournir des informations, en indiquant la date, sur la soumission au Congrès national, des 25 instruments en attente adoptés par la Conférence à 16 de ses sessions entre 1996 et 2017 (83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e (recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006), 96e, 99e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions). Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite, pour l’aider à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.