Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Congo

Défaut de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en mai 2024, indiquant que, par lettre No 00309/MFPTSS-CAB du 16 octobre 2023, le ministre d’État a demandé au secrétaire général de soumettre à l’Assemblée nationale les instruments suivants adoptés par la Conférence entre 2019 et 2023, lors de ses 108e et 111e sessions: convention (no 190) et recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019; convention (no 191) et recommandation (no 207) sur le milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et recommandation (no 207) sur les apprentissages de qualité, 2023. En outre, par lettre No 00200/MFPTSS-CAB du 27 mai 2024, le ministre d’État a demandé au secrétaire général de soumettre à l’Assemblée nationale les instruments suivants adoptés par la Conférence entre 1993 et 2017, lors de ses 80e, 81e, 82e, 83e, 85e, 88e, 103e, 104e et 106e sessions: convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993; convention (no 175) sur le travail à temps partiel, 1994; convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995; convention (no 177) sur le travail à domicile, 1996; convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997; convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000; recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014; recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015; et recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. La commission observe cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la date à laquelle le secrétaire général a soumis ces instruments à l’autorité compétente, à savoir l’Assemblée nationale, comme l’exige l’article 19 de la Constitution de l’OIT. En outre, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les autres instruments en attente de soumission. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la date à laquelle le secrétaire général a soumis à l’Assemblée nationale les 14 instruments en attente de soumission susmentionnés, adoptés par la Conférence entre 1993 et 2023.Elle réitère également une fois de plus sa demande au gouvernement d’achever la procédure de soumission en ce qui concerne les 54 autres conventions, recommandations et protocoles en attente de soumission, adoptés par la Conférence entre 1970 et 2014, qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale, et de fournir des informations à cet égard.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut toujours se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.