Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information répondant à plusieurs de ses précédents commentaires. À ce sujet, elle rappelle que les gouvernements ont souscrit à l’obligation de fournir des informations sur l’application, en droit et dans la pratique, des conventions ratifiées de l’OIT. C’est sur la base de ces informations que la commission s’acquitte de son obligation d’évaluer la mise en application effective des conventions ratifiées. En conséquence, la commission encourage le gouvernement à faire que son prochain rapport soit plus exhaustif et porte sur toutes les matières citées ci-dessous.

Article 5 de la convention. Mesures spéciales de protection et d’assistance. Restrictions à l’emploi des femmes.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 248 du Code du travail, tel que révisé en 2020, en particulier en ce qui concerne: i) les critères permettant de déterminer quelles activités présentent des risques pour les femmes enceintes, les accouchées et les femmes allaitantes; et ii) les mesures prises pour garantir que ces critères sont compatibles avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.