Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Morocco (Ratification: 1963)

Article 2 de la convention. Égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes. Fonction publique. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement dans son rapport, en réponse à son précédent commentaire, selon lesquelles: les femmes représentent 35 pour cent des membres de la fonction publique d’État (65 pour cent pour les fonctionnaires du ministère de la Santé et de la Protection Sociale, 43 pour cent pour les fonctionnaires du ministère de la Justice, 40 pour cent pour les fonctionnaires du ministère de l’Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport); elles occupent 26,8 pour cent des postes de responsabilités et 13,2 pour cent des postes de hautes responsabilités. La commission accueille favorablement l’adoption de la loi no 22 (promulguée par le Dahir no 1-22-55 du 11 août 2022) qui a modifié le Statut général de la fonction publique, pour introduire notamment les avantages suivants: 1) un congé de paternité de quinze jours continus et payés à partir de la date de naissance de l’enfant; 2) pour les hommes fonctionnaires, un congé de quinze jours continus et payés à compter de l’octroi de la kafala d’un enfant de moins de 24 mois (la kafala est l’acte, validé par l’autorité judiciaire, par lequel une personne s’engage à recueillir un enfant mineur sans instaurer de filiation légale); et 3) pour les femmes fonctionnaires, un congé de quatorze semaines à compter de l’octroi de la kafala d’un enfant de moins 24 mois, et un repos d’allaitement d’une heure par jour jusqu’à ce que l’enfant né ou soumis à la kafala atteigne 24 mois. La commission prend enfin note des autres mesures énumérées dans le rapport du gouvernement, soit en particulier: la poursuite du partenariat avec ONU Femmes pour renforcer les capacités du Réseau de concertation interministériel pour l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes dans la fonction publique (RCI); la mise en place de sessions de formations dédiées aux candidates aux postes de responsabilités au niveau des services déconcentrés des départements ministériels; et la mise en place de crèches par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable. La commission note toutefois que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (CEDAW), dans ses observations finales de 2022, a noté qu’en dépit des efforts déployés, la représentation des femmes dans la fonction publique, en particulier à l’échelle communale et régionale, et à des postes élevés, restait faible (CEDAW/C/MAR/CO/5-6, 12 juillet 2022, paragraphe 27). La commission note également que cette sous-représentation aux postes à responsabilités est confirmée par les données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes dans la fonction publique, et de lui fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de ces mesures et leur résultat, y compris des données statistiques sur la représentation des femmes dans la fonction publique, en particulier aux échelons communaux et régionaux, ainsi qu’aux postes de responsabilités. Elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée en vue d’aligner la durée du congé octroyé aux hommes à compter de l’octroi de la kafala d’un enfant de moins de 24 mois sur celle du même congé octroyé aux femmes.

Secteur privé. Suite à son précédent commentaire, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) une troisième version du Plan gouvernemental pour l’égalite (PGE III) pour la période 2023-2026 a été élaborée et s’articule autour de trois axes, soit l’autonomisation et le leadership (axe 1), la protection et le bien-être (axe 2) et les droits et valeurs (axe 3), auxquels s’ajoute un axe transversal commun portant sur les dispositifs de mise en œuvre, de pilotage, de gouvernance et de territorialisation des actions à mener; 2) l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) met l’accent sur des prestations de promotion de l’entrepreneuriat en intégrant spécifiquement les femmes et plus généralement des publics exposés à des vulnérabilités particulières; 3) l’ANAPEC continue de mettre en place le Programme d’Autonomisation des femmes travailleuses migrantes circulaires au Maroc (IRTIQAA) à destination des travailleuses saisonnières en Espagne, désireuses d’entreprendre au Maroc; 4) l’ANAPEC et ses partenaires mettent aussi en place le programme WAFIRA (Women as financially Independent Rural Actors (Femmes en tant qu’actrices rurales financièrement indépendantes)) destiné à soutenir la réintégration socio-économique durable dans leurs communautés d’origine des femmes agricoles travailleuses saisonnières en Espagne; et 5) le ministère chargé de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences (MIEPEEC) a mis en place un programme dédié à la protection des droits de la femme au travail qui s’articule autour: du renforcement des contrôles du respect des disposition règlementaires (axe 1), de l’appui financier aux ONG œuvrant pour la protection des droits des femmes au travail (axe 2), de l’octroi de trophées de l’égalité professionnelle (axe 3), et de la mise en place de programmes de coopération internationale (axe 4). Tout en accueillant à nouveau favorablement ces différentes initiatives, la commission note que dans ses observations finales de 2022, le CEDEF a constaté que la participation des femmes à l’activité économique restait faible, que les disparités de genre persistaient en ce qui concerne l’accès au marché du travail et que les femmes avaient un accès limité à la protection sociale (CEDAW/C/MAR/CO/5-6, paragraphe 33). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des différentes mesures prises en matière d’égalité de genre dans l’emploi, notamment des données statistiques sur l’accès des femmes à la formation professionnelle, aux emplois et aux différentes professions, ainsi que sur leurs conditions d’emploi, sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Organisme chargé de promouvoir l’égalité et de lutter contre la discrimination. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement se réfère aux dispositions de la loi no 79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) qui en précisent les modalités de dotation en personnel et budgétaire, ainsi que ses missions et indique que l’autorité est encore en cours de mise en place opérationnelle. Rappelant que la loi no 79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) a été promulguée le 21 septembre 2017, la commission prie le gouvernement de prendre, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires pour que l’APALD soit en mesure de fonctionner, tant dans ses missions relatives au traitement des réclamations que dans ses missions de conseil, de recommandation, de sensibilisation et de formation. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités déployées en pratique par l’APALD (lorsqu’elle sera opérationnelle) pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession, notamment sur le nombre et la nature des cas de discrimination traités et leur issue.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.