Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Aruba

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des mesures prises par le Centre d’Aruba de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants (CMMA), dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national. La commission note que le CMMA reçoit et enregistre des informations sur de possibles cas de traite des êtres humains et de trafic des migrants, sert de centre de contact avec la population et les organisations humanitaires, et prépare des campagnes, des programmes éducatifs et des activités de formation pour sensibiliser le public. La commission prend bonne note du rapport annuel de 2022 du CMMA qui décrit les activités menées par le Coordinateur national de la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants (LCMM) et le CMMA dans ce domaine. La commission note qu’en 2022 le CMMA a adopté une procédure opérationnelle normalisée (POS), pour identifier, repérer, protéger et aider les victimes de la traite des êtres humains, et assurer leur retour et leur réintégration. Le CMMA a ouvert aussi un foyer pour les victimes, en collaboration avec une fondation locale. Au moyen de cette procédure opérationnelle normalisée, les victimes de la traite peuvent obtenir un sursis à leur expulsion (article 4.4.1), un permis de séjour temporaire (article 4.4.2) ou un permis de séjour (article 4.4.2). De plus, la possibilité de renouveler un permis ou de bénéficier d’une aide n’est pas subordonnée à la condition que la victime de la traite accepte de témoigner. Selon le rapport annuel, en 2022 la CMMA a reçu en tout 25 notifications de la population qui faisaient état de cas possibles de traite des êtres humains ou de trafic des migrants. Parmi ces cas, 11 ont été signalés par des administrations publiques, 10 par des particuliers, 3 par le secteur privé et un par une ONG/OI.

De plus, la commission prend bonne note de l’adoption de la loi AB 2023 no 021, qui modifie l’article 2:239 du Code pénal; cet article alourdit les peines pour traite des êtres humains et élargit la définition de la traite en y mentionnant la mendicité forcée et l’exploitation criminelle. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle le manque de capacités d’enquête de l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains et la contrebande (UMM) constitue une entrave, de sorte que peu de cas de traite des êtres humains sont traités, même lorsqu’il existe des indices de cas de traite des êtres humains (à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail).

Enfin, la commission note, selon la réponse du gouvernement au sujet de l’évaluation de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (15 août 2023), que le gouvernement a adopté un nouveau Plan d’action national sur la traite des êtres humains et le trafic des migrants (PAN 2023-2025) dont les principaux domaines d’action sont les suivants: 1) prévention et éducation; 2) application de la législation administrative et pénale; 3) aide aux victimes; 4) échange d’informations; et 5) coopération à plusieurs niveaux.

La commission encourage donc le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prévenir, détecter et combattre la traite des personnes à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises, en particulier par le LCMM et le CMMA pour mettre en œuvre le Plan d’action national contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants (NAP 2023-2025), et sur l’évaluation des effets des mesures politiques prises par le gouvernement et appliquées par le LCMM.

Notant l’absence d’informations du gouvernement sur les poursuites engagées dans des cas de traite, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour renforcer la capacité des organes chargés de l’application de la loi, en particulier de l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants (UMM), d’identifier, d’enquêter et de poursuivre les cas de traite. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des données statistiques sur les procédures entamées, les condamnations prononcées et les peines imposées en application de l’article 2:239 du Code pénal.

2. Situation de vulnérabilité des réfugiés et des travailleurs migrants originaires du Venezuela. En ce qui concerne les mesures prises pour répondre à la situation de vulnérabilité de réfugiés et de travailleurs migrants vénézuéliens, le gouvernement fait état de la création de l’unité Asile au sein du Département de l’intégration et de l’administration des étrangers (DIMAS), qui est chargée de traiter les demandes d’asile. Le gouvernement indique que cette unité coopère avec des organisations internationales, telles que l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). L’unité coopère aussi avec une ONG nationale qui élabore des programmes destinés à faciliter l’insertion et l’intégration des réfugiés, et qui a créé un centre communautaire afin d’élargir ses services de soutien. Le CMMA fournit aussi des informations ainsi que des services éducatifs et de soutien pour lutter contre la traite des êtres humains, gère une ligne téléphonique qui permet de signaler des activités suspectes et mène la campagne «Habri Bo wowo» qui vise à faire connaître les risques de la traite.

La commission note que, selon les fiches d’information du HCR (janvier-mars 2024 et avril-juin 2024), Aruba est le pays qui compte le plus grand nombre de réfugiés et d’autres personnes ayant besoin d’une protection internationale par rapport au nombre de sa population; 20 000 personnes sans papiers vivraient dans le pays (la plupart d’entre elles viennent du Venezuela); et une initiative parlementaire a été lancée pour régulariser temporairement des sans-papiers. La commission reconnaît les difficultés rencontrées par le gouvernement en raison du nombre élevé dans le pays de migrants vénézuéliens, y compris de réfugiés, et encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour éviter que ces migrants et réfugiés ne soient pris au piège de situations d’abus et d’exploitation qui pourraient s’apparenter à du travail forcé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Article 2, paragraphe 2, alinéa c).Législation régissant les services pénitentiaires. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’entrée en vigueur de l’Ordonnancenationale portant réglementation du régime pénitentiaire nationale (AB 2005 no 75) et de ses textes d’application. Dans l’intervalle, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des détenus condamnés peuvent être tenus d’effectuer des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur de locaux pénitentiaires pour des entités privées et, dans l’affirmative, de préciser les conditions dans lesquelles ces travaux sont effectués.