Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des syndicats de Moldova (CNSM), reçues le 21 août 2024 et qui concernent certaines des questions abordées ci-après par la commission.

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de transmettre copie du texte de la décision no 389 du 25 avril 2018, qui modifiait la liste des services pour lesquels la grève était interdite en vertu de l’article 369 du Code du travail. La commission note avec satisfaction que, conformément à la décision no 389 communiquée par le gouvernement, l’interdiction du droit de grève dans les services de fret aérien et les entreprises spécialisées dans les systèmes de communication, établie dans la décision précédente (no 656 du 11 juin 2004), est à présent limitée exclusivement au contrôle aérien, ainsi qu’aux salariés associés à l’entretien et à la gestion des infrastructures et services de communication électronique des unités des systèmes de télécommunications.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information en réponse à sa demande de prendre les mesures nécessaires pour adopter les dispositions législatives prévoyant expressément la participation des organisations syndicales et patronales concernées à la détermination des services minima qui doivent être assurés en cas de grève. La commission réitère sa demande et attend du gouvernement qu’il fournisse des informations sur toutes les mesures prises en ce sens.