Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Kazakhstan (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations du Syndicat des travailleurs du secteur de l’énergie et des combustibles (FEWU) reçues le 30 août 2023.

Articles 1 et 2. Écart de rémunération entre femmes et hommes. La commission prend note des préoccupations exprimées par la Confédération Syndicale Internationale (CSI), dans ses observations reçues en 2020, et le FEWU selon lesquelles l’écart de rémunération entre femmes et hommes demeure important au Kazakhstan. Les organisations indiquent que les schémas professionnels de répartition entre les femmes et les hommes, tant horizontaux que verticaux – tels que l’existence d’une liste de professions interdites aux femmes, la concentration des femmes dans les secteurs traditionnels et mal rémunérés de l’économie, et les obstacles à l’accès aux emplois de cadres supérieurs – contribuent à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Selon les données du Bureau national de la statistique de l’Agence de planification stratégique et de réformes, le taux de chômage des femmes en 2021 était supérieur à celui des hommes (5,4 pour cent et 4,3 pour cent, respectivement), et le nombre de femmes en activité est aujourd’hui encore inférieur à celui des hommes. Le taux de participation des femmes au marché de l’emploi est limité en raison de l’adhésion généralisée aux stéréotypes patriarcaux, en particulier en ce qui concerne la garde des enfants et les responsabilités au sein du foyer. La CSI et le FEWU indiquent qu’il existe une ségrégation verticale, les femmes étant sous-représentées non seulement aux postes de direction et de gestion dans le secteur privé, mais aussi dans la fonction publique et dans la vie politique nationale et régionale. La cible relative à la proportion de femmes au niveau décisionnel, approuvée dans la stratégie pour l’égalité de genre (30 pour cent d’ici à 2016), n’a pas été atteinte dans tous les secteurs et toutes les régions du Kazakhstan et a été reportée à 2030. La ségrégation horizontale sur le marché de l’emploi est corroborée par une répartition claire des emplois «masculins» et «féminins», avec des sphères de travail «masculines» mieux rémunérées et des sphères faiblement rémunérées, où les femmes sont majoritaires. La CSI indique qu’un autre facteur expliquant la différence de revenus entre femmes et hommes est lié au congé parental, qui est pris par les femmes en raison des traditions locales et du fait que ce sont les femmes qui assument la charge principale de prendre soin des jeunes enfants, bien que l’article 100 du Code du travail établisse que le père et la mère ont tous deux le droit de prendre un congé parental. La commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle le Code du travail garantit le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (c’est-à-dire pour un travail de durée, d’intensité et de complexité identiques) et n’autorise aucune forme de discrimination dans la rémunération du travail. En cas de qualifications et de lieux de travail identiques, toute femme occupant le même poste qu’un homme, dans des conditions de travail et toutes autres caractéristiques identiques, bénéficiera d’un salaire égal à celui de l’homme. Le gouvernement indique également qu’il n’y a pas de limitations à l’évolution de carrière des femmes, y compris pour ce qui est des jeunes femmes. Il indique en outre que la loi du 12 octobre 2021 portant modification de certains textes législatifs sur la protection sociale de certaines catégories de citoyens a supprimé la liste des emplois interdits aux femmes, leur offrant ainsi des possibilités d’emploi plus vastes en leur garantissant l’accès à tous les emplois, y compris ceux des industries (pétrolière et gazière, minière et manufacturière), des transports et de la construction, qui sont classés comme se déroulant dans des conditions de travail dangereuses et nocives. La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour: i) s’attaquer efficacement à la ségrégation professionnelle horizontale et verticale entre femmes et hommes; ii) promouvoir la participation des femmes au marché de l’emploi dans un plus large éventail de professions, en particulier les emplois offrant des perspectives de carrière et des rémunérations plus élevées, y compris par la sensibilisation et la conscientisation à la lutte contre les stéréotypes de genre; et iii) fournir des informations sur la rémunération des femmes et des hommes dans les secteurs privé et public, et sur l’évolution de l’écart de rémunération entre les sexes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.