Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Uruguay (Ratification: 1989)

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission prend note des informations suivantes, fournies par le gouvernement dans son rapport: 1) selon une enquête sur la gestion du temps réalisée en 2022, les femmes consacrent près de deux fois plus de temps que les hommes au travail non rémunéré, qui représente 61,4 pour cent de leur charge de travail totale, contre 35,9 pour cent pour les hommes; 2) la ségrégation sur le marché du travail perdure, de même que les disparités salariales, malgré le cadre juridique mis en place pour remédier aux facteurs qui nuisent à l’accès au marché du travail et au maintien dans l’emploi; et 3) en ce qui concerne la Stratégie nationale pour l’égalité de genre 2030, un groupe de travail interinstitutionnel a été créé en 2024 et chargé de faire le point des améliorations législatives à mettre en place en vue de l’adoption de politiques relatives aux soins capables d’induire un changement en profondeur et de promouvoir la santé des enfants, le travail des femmes et l’égalité des genres. Le gouvernement indique que, dans son rapport final, ce groupe a recommandé que les congés de maternité, les congés de paternité et les congés parentaux permettent d’assurer une continuité entre les périodes consacrées aux soins et celles où des services et des prestations sont prévus, de sorte à éviter les interruptions pendant lesquelles la prise en charge des enfants incombe exclusivement aux familles, et à promouvoir ainsi le partage des responsabilités au sein de la société et entre les femmes et les hommes. Le gouvernement renvoie aussi au Plan national de soins 20212025, qui a pour objectif général d’appuyer et renforcer la mise en place du Système national intégré des soins (SNIC), dans une optique de partage des responsabilités, d’équité et d’accès aux droits. La commission salue les efforts déployés par le gouvernement, et elle le prie: i) de fournir des informations détaillées sur l’effet des politiques de soin adoptées aux fins de l’amélioration de l’insertion professionnelle et de la stabilité dans l’emploi de ces travailleurs, en mettant l’accent notamment sur la situation dans les zones rurales et dans l’économie informelle (par exemple sous la forme de données sur les taux d’emploi des hommes et des femmes ayant des responsabilités familiales); et, ii) de continuer à communiquer des informations sur les plans et programmes adoptés, y compris dans le cadre du Plan national de soins 20212025, ainsi que sur le suivi du rapport du groupe de travail mentionné précédemment.

Article 4, alinéa b). Égalité en ce qui concerne les conditions d’emploi. La commission prend note avec intérêt de la promulgation des lois suivantes: 1) loi no 19.729 de 2019 portant introduction d’un congé payé au bénéfice des travailleurs prenant soin d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap ou souffrant d’une maladie incurable; 2) loi no 20.000 de 2021 portant introduction d’allocations spécifiques et renforcement des prestations de paternité et de maternité en cas de naissance prématurée, de naissance multiple ou de complications lors de l’accouchement; et 3) loi no 20.312 du 6 août 2024 portant le congé de paternité à dix jours ouvrables ou vingt jours civils, selon ce qui est le plus favorable pour le travailleur, étant entendu que ce congé est obligatoire et qu’on ne peut y renoncer, et interdisant le licenciement dans les trente jours qui suivent le retour au travail après le congé en question. La commission se félicite en outre de la poursuite du programme «Qualité et égalité de genre» que l’Institut national de la femme (Inmujeres) promeut depuis 2008. Ce programme, qui vise à faire avancer l’égalité de chances dans le milieu de travail, avait été appliqué, en 2023, au sein de 33 institutions publiques et une institution du secteur privé. Il a fait l’objet en 2022 d’une mise à jour qui devait permettre de mieux atteindre et mobiliser le secteur privé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les effets des mesures législatives et du programme «Qualité et égalité de genre» sur la réduction des disparités entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, notamment en ce qui concerne l’utilisation du congé de paternité, ainsi que sur les progrès réalisés en matière d’horaires de travail flexibles et autres mesures visant à soutenir les travailleurs ayant des responsabilités familiales. De même, la commission réitère sa demande d’informations sur les progrès accomplis vers l’élaboration d’une législation visant à égaliser les congés de maternité entre le secteur public et le secteur privé.

Article 5. Services de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet de l’élargissement de l’offre publique en matière de services de garde d’enfants et de personnes dépendantes, et elle relève que le nombre des enfants suivis par les services des centres de prise en charge des enfants et des familles (CAIF) a continué de progresser; 76 841 enfants de 0 à 3 ans étaient ainsi pris en charge en décembre 2022. Le gouvernement fait également état des éléments suivants: 1) la prestation d’une couverture privée, y compris par l’intermédiaire des bourses socio-éducatives d’insertion (BIS) destinées aux enfants en situation de vulnérabilité, qui résident sur des territoires sur lesquels l’offre de services publics est insuffisante ou dont les parents ont des horaires de travail ou d’études difficilement compatibles avec ceux des structures publiques; et 2) la création, en application de la loi no 20.130 de 2023, d’une Commission technique sur les options en matière de politiques de prise en charge de la dépendance, chargée de diriger et faire réaliser des études visant à évaluer les besoins de soins existants, notamment chez les personnes du troisième âge. De même, la commission salue les efforts déployés par le gouvernement pour assurer l’accès aux services de soins, en particulier: 1) dans le cas des personnes en situation de dépendance sévère, grâce au Programme d’assistants personnels, qui fournit jusqu’à quatre-vingt heures d’assistance par mois aux personnes de moins de 30 ans ou de plus de 80 ans qui continuent de résider à leur domicile et ont besoin d’aide pour leurs activités quotidiennes; et 2) dans le cas des résidents des zones rurales, grâce à la création de centres de prise en charge des enfants et des familles, qui accueillent les enfants de 0 à 3 ans, et aux maisons de soins communautaires, des moyens qui ont contribué à améliorer l’intégration des enfants dans des zones difficiles d’accès. Tout en saluant les efforts qu’il déploie dans le domaine des politiques de soins, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées sur le nombre de personnes ayant bénéficié des services en question, ainsi que sur le ratio entre l’offre et la demande, en particulier dans les zones rurales et dans celles où l’accès aux services de soins publics est plus restreint.

Article 6. Mesures de sensibilisation. La commission prend note des campagnes de sensibilisation menées par le gouvernement sous les titres «Reconnaître le travail non rémunéré, construire l’égalité» (un programme visant à appeler l’attention sur les inégalités de genre en ce qui concerne le travail non rémunéré ainsi que sur les conséquences de cette situation sur l’activité des femmes) et «Vous aussi pouvez prendre soin des autres» (autre programme visant à encourager les hommes à assumer une part plus importante des activités de soin en déconstruisant les rôles genrés traditionnels et en faisant la promotion d’un partage des responsabilités plus équitable). Elle prend note également de l’ajout, sur le site Web du SNIC, d’une rubrique consacrée à la question du partage des responsabilités, qui fournit des informations sur la réglementation en vigueur et les outils disponibles pour promouvoir un tel partage pour le travail de soin, à l’intention des particuliers comme des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les actions de sensibilisation menées à bien, y compris des données sur leur mise en œuvre dans les zones rurales ou difficiles d’accès. Elle le prie d’indiquer les moyens mis en œuvre pour évaluer l’impact et l’efficacité de ces mesures, afin de réduire encore les disparités entre les femmes et les hommes.

Article 11. Participation des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, entre le quatrième et le septième cycle des conseils des salaires, 351 clauses sur le partage des responsabilités ont été approuvées, dont 314 sont toujours en vigueur; des dispositions sur les congés pour garde d’enfants, les horaires de travail flexibles et les services de soins ont été introduites en conséquence dans les conventions collectives, en vue de faciliter la conciliation entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales. Toutefois, la commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, quatre branches d’activité économique (industrie textile, industrie du bois et de la pâte à papier, imprimerie et sylviculture), à large prédominance masculine, n’ont pas introduit la moindre clause sur les soins. Compte tenu de ce qui précède, la commission encourage le gouvernement à promouvoir, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, l’inscription de clauses de ce type dans les secteurs en question, tout en assurant la promotion des activités de sensibilisation visant à renforcer le partage des responsabilités entre femmes et hommes dans tous les domaines. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises lors des prochains cycles de négociation collective et sur leur effet sur la promotion du partage des responsabilités et la diminution des disparités entre les genres.